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Le régime fiscal de l’EIRL
Les règles fiscales s’appliquant à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ont été précisées
Art. 15, loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, JO du 30

Depuis le 31 juillet dernier, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est en principe soumise au même régime fiscal qu’une entreprise individuelle. Explications.

La création de l’EIRL

La constitution d’une EIRL entraîne les mêmes conséquences fiscales que la création d’une entreprise individuelle. Et si vous exercez en entreprise individuelle et que vous souhaitez « passer » en EIRL, cette transformation est neutre du point de vue fiscal.

À noter : toutefois que si certains biens qui étaient inscrits au bilan de votre entreprise individuelle ne sont pas affectés au patrimoine de l’EIRL mais à votre patrimoine privé, vous serez en principe imposé immédiatement sur la valeur prise par ces biens selon le régime des plus-values professionnelles.

L’imposition des résultats de l’EIRL

Les résultats de l’EIRL sont imposés de plein droit à l’impôt sur le revenu et les plus-values de cession de ses éléments d’actif sont soumises au régime des plus-values professionnelles.

Toutefois, vous pouvez opter pour l’assujettissement des résultats de votre EIRL à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL soumise à l’IS entraînera des conséquences fiscales, notamment l’imposition de la valeur prise par vos éléments d’actif.

L’administration fiscale devrait cependant autoriser l’application d’un régime de faveur permettant, sous certaines conditions, d’étaler ou de placer en sursis d’imposition ces plus-values. Et si l’option à l’IS intervient après la constitution de l’EIRL, elle entraîne en principe, là encore, l’imposition de la valeur prise par les éléments de l’actif. Toutefois, l’application d’un régime d’ « atténuation conditionnelle » écartant l’imposition immédiate de ces sommes devrait être rendue possible.

Cession des biens de l’EIRL provenant du patrimoine privé de l’entrepreneur

Si un bien apporté lors de la création de l’EIRL provient du patrimoine privé de l’entrepreneur, la plus-value acquise par ce bien durant sa période d’appartenance au patrimoine privé n’est en principe imposée que lors de la cession du bien concerné, en même temps que la plus-value professionnelle acquise depuis l’affectation du bien à l’EIRL.

Notre conseil : les règles fiscales sont complexes. Aussi, si vous envisagez d’adopter ce statut, contactez le Cabinet. Nous étudierons ensemble les conséquences fiscales de votre choix et la meilleure stratégie à mettre en place.

Article du 07/10/2011 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013

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