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SOCIAL
Du nouveau en matière de tarification des accidents et maladies professionnels
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé, pour chaque établissement de l’entreprise, en fonction notamment des risques auxquels les salariés sont exposés. Les entreprises industrielles et commerciales peuvent toutefois demander l’application d’un taux de cotisation réduit pour le personnel qui exerce dans les bureaux ou au sein du (...)

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ISF : attention à la requalification d’un prêt familial en donation déguisée
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Cession de parts de société : pas d’extension des prérogatives de la Safer !
Aujourd’hui, les Safer peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession de la totalité des parts d’une société agricole. Les ventes partielles de parts sociales échappant, quant à elles, à l’intervention de la Safer. Des investisseurs, le cas échéant étrangers, peuvent donc prendre le contrôle de sociétés détenant des terres agricoles en toute liberté simplement en rachetant une fraction (...)






    
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