ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT ISANET PAYE ISANET COMPTA UK SITE IN ENGLISH



Membre de

PRAXITY

> Mention légale



BOIS GUILLAUME
ROUEN
DIEPPE
EU
PONT L'EVEQUE
LIVAROT
YVETOT
CANY BARVILLE







    ARCHIVES >  JURIDIQUE > CONTRATS

 
Un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ?
Paiement en espèces, chèques, cartes de crédit… vous pouvez, à certaines conditions, imposer des modes de paiement à vos clients.

Refuser un moyen de paiement, c’est parfois courir le risque de perdre un client. Mais les accepter tous, quel que soit le montant de la vente, n’est pas toujours autorisé par la loi, ni rentable pour un commerçant. Voici un rappel des règles applicables en la matière.

Le paiement en espèces

Le paiement en espèces, c’est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant, sous peine d’une amende de 150 €. Néanmoins, sachez qu’il appartient au client qui règle en espèces de faire l’appoint. Ainsi, vous pouvez refuser un billet d’une trop grosse coupure pour le paiement d’une petite somme (par exemple, un billet de 100 € pour régler un café à 1 €). Ou informer votre client que vous n’êtes pas, dans ce cas, tenu de lui rendre la monnaie. Invitez-le alors à user d’un autre moyen.

Par ailleurs, afin de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux, la loi interdit tout paiement en liquide pour un montant supérieur à 3 000 €. Au-delà de ce plafond, vous ne devez donc accepter que les règlements par chèque, virement ou carte bancaire. Et passer outre cette interdiction vous exposerait (ainsi que votre client) à une amende pouvant s’élever à 5 % de la somme versée.

Que faire en cas de fausses espèces ?

Refusez tout paiement effectué avec une pièce ou un billet manifestement faux ! En effet, remettre en circulation une fausse pièce ou un faux billet est passible d’une amende de 7 500 €. En outre, il n’est pas possible d’échanger, auprès de la Banque de France, des fausses espèces contre de la monnaie ayant cours légal.

Les autres moyens de paiement

Hormis le paiement en espèces, vous êtes libre de refuser les autres moyens de paiement (chèques, cartes bancaires) ou d’en restreindre l’utilisation au paiement d’un montant supérieur à celui de votre choix. La règle d’or à respecter étant d’en informer votre clientèle préalablement et de manière apparente, par exemple par un panneau situé à l’entrée de votre commerce ou dans un endroit visible (souvent près de la caisse). Toutefois, vous devez accepter les chèques, quel qu’en soit le montant, lorsque vous êtes membre d’un centre de gestion agréé, ainsi que la carte de paiement dont vous avez apposé l’affichette en vitrine.

Attention : vérifiez l’identité du client qui vous règle par chèque en lui demandant sa carte d’identité ou son passeport. En cas de chèque falsifié, la banque pourrait valablement vous le reprocher et ne pas procéder au paiement.

Article du 20/05/2011 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013

haut de page




Archives...
 JURIDIQUE > CONTRATS

Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants
25/08/2017
Bail commercial : les règles du jeu
16/06/2017
Bail commercial : le régime dérogatoire du bail de courte durée
24/02/2017
Les obligations des e-commerçants
18/11/2016
L’affacturage, mode d’emploi
21/10/2016
La clause de réserve de propriété
23/09/2016
La sous-location commerciale
19/08/2016
Les modes de règlement alternatif des conflits
17/06/2016
La rupture brutale d’une relation commerciale établie
13/05/2016
La procédure de déspécialisation du bail commercial
20/11/2015
L’assurance homme-clé
18/09/2015
Le renouvellement du bail commercial
07/08/2015
Véhicules d’entreprise : comment les assurer ?
20/02/2015
Entrée en vigueur de l’action de groupe
13/11/2014
Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial
10/10/2014
Les règles d’affichage des prix
28/05/2014
Les règles à connaître pour installer une enseigne
16/04/2014
Commerçants : les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage
26/02/2014
Comment mettre fin à son bail commercial ?
02/01/2014
Quand et comment mettre fin à un bail commercial ?
04/10/2012
Contrats à tacite reconduction et obligation d’information
08/11/2011
Cumuler mandat social et contrat de travail dans une SARL
07/10/2011
Zoom sur la réglementation des soldes
07/07/2011
Diffuser de la musique dans son commerce
04/07/2011
Un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ?
20/05/2011
Bail commercial renouvelé : la fixation du nouveau loyer
06/05/2011
Bail commercial en cours : comment évolue le loyer ?
08/03/2011
La sous-location d’un local commercial
25/06/2010




© 2009-2017 - Les Echos Publishing - mentions légales