ACCUEIL MISSIONS ACTUALITÉ DU CABINET PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT ISANET PAYE ISANET COMPTA UK SITE IN ENGLISH



PRAXITY

BOIS GUILLAUME
ROUEN
DIEPPE
EU
PONT L'EVEQUE
LIVAROT
YVETOT
CANY BARVILLE







    PROJET CRÉATION
Guide de la création
Projet
Projet
Secteur d'activité
Secteur d'activité
Forme juridique
Forme juridique
Local
Local
Régime fiscal
Régime fiscal
Régime social
Régime social
Business plan
Business plan
Financement
Financement
Aides
Aides
Partenaires
Partenaires
Formalités
Formalités
Sites
Sites



4 - Les obligations et les droits du candidat à la création

Précédemment à la création de son entreprise, le porteur de projet est très souvent soit salarié, soit demandeur d’emploi. À ce titre, différentes dispositions s’appliquent à lui. Elles lui confèrent des droits, mais l’assujettissent aussi à certaines obligations qu’il doit absolument connaître.

4.1 - Les obligations du candidat à la création

Respect de la clause de non-concurrence

Dans certains cas, le salarié se voit interdire de créer son entreprise car son contrat de travail comporte une clause de non-concurrence.

Pour être valable, cette clause doit répondre à quatre conditions impératives :

- être écrite dans le contrat de travail, sauf à être prévue par la convention collective ;

- être limitée dans sa durée d’application et dans un espace géographique ;

- être limitée quant à la nature de l’activité interdite ;

- ouvrir droit à une contrepartie financière pour le salarié.

Avant de se lancer définitivement dans son projet, le salarié créateur doit donc vérifier qu’il n’est pas tenu par une telle obligation.

S’il crée son entreprise dans le même domaine d’activité que son employeur, alors qu’une telle clause existe, il s’expose à des sanctions et des réparations de préjudices au profit de son employeur. Toutefois, un accord de renonciation, écrit, peut être établi avec l’accord des parties.

Absence de concurrence déloyale

En l’absence de clause de non-concurrence, une fois le contrat de travail rompu, le salarié retrouve une entière liberté de concurrence, mais sous réserve de ne pas en user de manière déloyale.

Pour qu’il y ait concurrence déloyale, il faut qu’une faute ait été commise, sans que celle-ci ait été nécessairement frauduleuse. Les actes reconnus par la jurisprudence comme fautifs et caractérisant la concurrence déloyale sont en général ceux qui ont pour conséquence de désorganiser l’entreprise de l’ancien employeur, de lui causer un trouble commercial et de créer une confusion dans l’esprit de la clientèle et/ou des spécialistes du domaine d’activité concerné.

Dans tous les cas, la concurrence déloyale résulte d’un ensemble de faits dont l’appréciation relève de la compétence souveraine des juges.

Lorsqu’elle est justifiée et que l’ex-employeur en rapporte la preuve, l’action en concurrence déloyale permet à ce dernier d’obtenir une réparation du préjudice subi du fait des actes fautifs de son ancien salarié.

Ont ainsi été jugés comme constituant des actes de concurrence déloyale les comportements suivants :

- détournement d’une commande au préjudice d’une société dans laquelle le fondateur était encore salarié ;

- détournement d’un fichier de clients ;

- dénigrement d’une société et détournement de la clientèle par un ancien salarié et un ancien sous-traitant.

4.2 - Les droits du candidat à la création

Le congé pour création d’entreprise

Les titulaires d’un contrat de travail du secteur privé peuvent, sous certaines conditions, rester salariés de leur employeur et bénéficier d’un aménagement de leurs horaires de travail pour créer leur entreprise. Cet aménagement se traduit soit par un congé création, soit par un passage à temps partiel.

Pour pouvoir jouir de cette mesure, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois dans l’entreprise.

La durée du congé, ou du temps partiel, est alors au maximum d’un an, renouvelable une fois.

Pour déposer sa demande, le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois à l’avance. Ce courrier doit comporter :

- la date souhaitée pour le début de la période de congé/temps partiel ;

- l’amplitude de la réduction du temps de travail ;

- la durée du congé envisagée ;

- la nature de l’activité de l’entreprise qui va être créée.

L’employeur dispose alors de trente jours pour répondre, son silence valant acceptation. Et de manière discrétionnaire, il peut retarder le point de départ du congé pour une période de six mois à compter de la présentation du courrier recommandé.

De plus, si l’entreprise emploie au moins 200 salariés, le départ peut être encore à nouveau retardé si plus de 2 % de l’effectif bénéficie déjà de cette mesure. Si l’effectif est inférieur à 200 personnes, l’employeur peut reporter le congé au cas où il emporterait des conséquences préjudiciables au fonctionnement de l’entreprise.

Lorsque l’employeur donne son accord, un avenant au contrat de travail fixe la durée de travail en cas de passage à temps partiel. Pendant cette période, la rémunération reste proportionnelle à la rémunération initiale, en fonction du nombre d’heures travaillées.

Le droit à une formation : la période de professionnalisation

Un salarié candidat à la création d’entreprise peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit à formation afin d’obtenir une qualification professionnelle.

Le salarié doit déposer une demande par écrit à son employeur. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la demande peut être rejetée lorsque au moins un salarié est absent à ce titre. Dans les autres cas, l’employeur peut différer le bénéfice de la formation si plus de 2 % des salariés en bénéficient déjà.

Cette période de professionnalisation se déroule pendant le temps de travail et donne lieu au maintien de la rémunération du salarié.

Les aides financières

Les salariés et chômeurs créateurs d’entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’aides financières qui seront examinées dans le chapitre concernant le statut social du créateur et dans celui relatif aux aides à la création.

Parmi les mesures réservées à ces deux catégories de population, nous pouvons d’ores et déjà citer :

- l’étalement du règlement des cotisations sociales ;

- les exonérations temporaires de cotisations sociales ;

- le dispositif Nacre ;

- le maintien des allocations des demandeurs d’emploi ;

- le prêt sans intérêts réservé à certains demandeurs d’emploi.

Le déblocage anticipé de l’épargne acquise grâce à la participation des salariés

Un salarié qui crée une entreprise individuelle ou une société dont il exerce effectivement le contrôle a la possibilité de débloquer de façon anticipée les droits qu’il a acquis au titre de la participation aux résultats de l’entreprise. Ce droit est également acquis si la création est effectuée par son conjoint ou partenaire de Pacs ou l’un de ses enfants.

Article du 30/01/2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013




Idées de business

Restauration
Restauration
Artisanat
Artisanat
E-commerce
E-commerce
Économie sociale
Économie sociale
Services entreprises
Services entreprises
Loisirs
Loisirs
Green Business
Green Business
Idées de l'étranger
Idées de l'étranger
Bâtiment
Bâtiment
Nouvelles techno
Nouvelles techno
Services ersonne
Services personne







© 2009-2014 - Les Echos Publishing - mentions légales