ACCUEIL MISSIONS ACTUALITÉ DU CABINET PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT ISANET PAYE ISANET COMPTA UK SITE IN ENGLISH



PRAXITY

BOIS GUILLAUME
ROUEN
DIEPPE
EU
PONT L'EVEQUE
LIVAROT
YVETOT
CANY BARVILLE







    ACTUALITÉS

Société de personnes : quels associés doivent être imposés sur le résultat ?
Seuls les associés présents à la clôture de l'exercice peuvent être imposés sur le résultat.
 Conseil d'État, 28 mars 2012, n° 320570 

Le résultat imposable d'une société de personnes (société en nom collectif, société civile professionnelle, société à responsabilité limitée de famille…) est déterminé au niveau de la société mais est imposé au nom de ses associés présents à la clôture de l'exercice. La répartition du résultat fiscal entre les associés résulte en principe du pacte social, chaque associé étant alors imposé en fonction de ses droits dans la société.

Toutefois, la jurisprudence et la doctrine administrative admettent que les associés de la société puissent déroger à cette répartition en concluant une convention (ou un acte), la conclusion de celle-ci devant avoir lieu avant la clôture de l'exercice au titre duquel les associés souhaitent que la modification de répartition prenne effet.

Cette convention ne peut toutefois pas avoir pour effet d'imposer des associés autres que ceux présents à la clôture de l'exercice. Ainsi, un accord qui attribuerait tout ou partie du résultat fiscal aux associés ayant cédé leurs parts en cours d'exercice n'est pas opposable à l'administration fiscale, celle-ci ne reconnaissant comme redevables de l'impôt que les associés cessionnaires des parts de la société si ceux-ci sont toujours présents à la clôture de l'excercice.

Précision : des exceptions à cette règle existent toutefois :
- d'une part, pour les sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale ou une activité agricole ;
- d'autre part, pour les sociétés exerçant une activité non professionnelle de nature immobilière en cas de cession d'un immeuble en cours d'année.

Article du 03/05/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Plus-value immobilière : fin de l’abattement temporaire de 25 %
27/08/2014
Frais professionnels liés aux nouvelles technologies : comment rembourser les salariés ?
27/08/2014
Plus de 450 milliards d’euros récoltés par l’Acoss en 2013
26/08/2014
Allègement de la contribution sociale de solidarité des sociétés
26/08/2014
Simplification des obligations d’information à la charge de l’employeur
25/08/2014
Travaux immobiliers : de nouvelles obligations pour les entreprises
25/08/2014
Outil d’analyse de fréquentation des magasins : la Cnil rappelle les règles
22/08/2014
Entrée en vigueur de nouvelles mesures de simplification pour les sociétés
21/08/2014
En avant pour l’encadrement des loyers !
21/08/2014
Contrôle des comptabilités informatisées : une sanction alourdie !
20/08/2014
Déclaration des embauches par voie électronique : un nouveau seuil
19/08/2014
Achèvement de la réforme de la taxe d’apprentissage
18/08/2014
Vente de noms de domaine : le second marché reprend des couleurs
14/08/2014
Les travailleurs indépendants doivent dématérialiser le paiement de leurs cotisations
13/08/2014
Prolongation de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés
13/08/2014
Dématérialisation des cotisations : bientôt de nouveaux seuils
12/08/2014
Le régime fiscal du bitcoin est précisé !
11/08/2014
Impôt sur le revenu : réduction exceptionnelle pour les ménages modestes
11/08/2014
Artisans : mention obligatoire de l’assurance professionnelle sur les devis et les factures
08/08/2014
Micro-entreprises : du changement concernant les taxes pour frais de chambres
07/08/2014
Assurance-vie euro-croissance : application d’une taxe lors de la transformation du contrat
06/08/2014
Du nouveau en matière de modalités de dépôt de marques, brevets, dessins et modèles
05/08/2014
Le jour férié du 15 août
04/08/2014
Fichier effacé par erreur : tout n’est pas perdu !
01/08/2014
L’AMF alerte sur l’utilisation du bitcoin
31/07/2014
L’emploi des travailleurs handicapés connaît des signes encourageants
30/07/2014
Le billet de 10 € fera peau neuve le 23 septembre 2014
29/07/2014
Mentions sur les factures : attention aux erreurs !
28/07/2014
Gare aux escroqueries !
25/07/2014
Bilan 2013-2014 : l’assurance-vie se porte bien !
24/07/2014




© 2009-2014 - Les Echos Publishing - mentions légales