ACCUEIL MISSIONS ACTUALITÉ DU CABINET PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT ISANET PAYE ISANET COMPTA UK SITE IN ENGLISH



Membre de

PRAXITY

> Mention légale



BOIS GUILLAUME
ROUEN
DIEPPE
EU
PONT L'EVEQUE
LIVAROT
YVETOT
CANY BARVILLE







    ACTUALITÉS

Société de personnes : quels associés doivent être imposés sur le résultat ?
Seuls les associés présents à la clôture de l'exercice peuvent être imposés sur le résultat.
 Conseil d'État, 28 mars 2012, n° 320570 

Le résultat imposable d'une société de personnes (société en nom collectif, société civile professionnelle, société à responsabilité limitée de famille…) est déterminé au niveau de la société mais est imposé au nom de ses associés présents à la clôture de l'exercice. La répartition du résultat fiscal entre les associés résulte en principe du pacte social, chaque associé étant alors imposé en fonction de ses droits dans la société.

Toutefois, la jurisprudence et la doctrine administrative admettent que les associés de la société puissent déroger à cette répartition en concluant une convention (ou un acte), la conclusion de celle-ci devant avoir lieu avant la clôture de l'exercice au titre duquel les associés souhaitent que la modification de répartition prenne effet.

Cette convention ne peut toutefois pas avoir pour effet d'imposer des associés autres que ceux présents à la clôture de l'exercice. Ainsi, un accord qui attribuerait tout ou partie du résultat fiscal aux associés ayant cédé leurs parts en cours d'exercice n'est pas opposable à l'administration fiscale, celle-ci ne reconnaissant comme redevables de l'impôt que les associés cessionnaires des parts de la société si ceux-ci sont toujours présents à la clôture de l'excercice.

Précision : des exceptions à cette règle existent toutefois :
- d'une part, pour les sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale ou une activité agricole ;
- d'autre part, pour les sociétés exerçant une activité non professionnelle de nature immobilière en cas de cession d'un immeuble en cours d'année.

Article du 03/05/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Soutenir la presse ouvre droit à des avantages fiscaux !
04/05/2015
D’Internet Explorer à Edge
04/05/2015
Déclaration d’insaisissabilité : protection garantie en cas de liquidation judiciaire !
30/04/2015
Projet de loi « Macron » : des mesures patrimoniales à venir ?
30/04/2015
Un avantage fiscal exceptionnel en faveur de l’investissement industriel !
30/04/2015
Caution : gare aux informations données à la banque !
29/04/2015
La rupture conventionnelle gagne encore du terrain
29/04/2015
Entreprises à l’IR : toutes concernées par la télédéclaration des résultats !
29/04/2015
Vous avez dit « rançongiciel » ?
28/04/2015
Quel régime de retraite pour un chirurgien-dentiste président de SELAS ?
28/04/2015
Cession de parts de SCI : inapplicabilité des abattements exceptionnels
28/04/2015
Gérant de SARL : vos cotisations sociales peuvent-elles être prises en charge par votre société ?
27/04/2015
Comité d’entreprise : vers plus de transparence financière
27/04/2015
Comment gérer les premiers jours fériés de mai ?
24/04/2015
Assurance-vie : l’ajout d’un adhérent ne crée pas un nouveau contrat !
24/04/2015
Les schémas fiscaux censurés par l’administration
23/04/2015
Le critère « mobile friendly » est opérationnel sur Google
23/04/2015
La mention « Fait maison » dans la restauration évolue
22/04/2015
Intégration horizontale : délai d’option reporté au 31 mai 2015
22/04/2015
Entreprises : alerte au phishing !
21/04/2015
Bilan 2014 du Médiateur du crédit : 1 300 entreprises aidées
21/04/2015
Aménagements de la réduction IR-PME et ISF-PME
20/04/2015
De nouvelles obligations pour les employeurs de salariés élus locaux
20/04/2015
L’affiliation au RSI n’est pas optionnelle !
17/04/2015
Quand une société est condamnée à payer la dette de sa filiale
16/04/2015
Allègement de droits de mutation lors de la transmission d’un immeuble dont les titres de propriété ont été reconstitués
16/04/2015
Le calendrier de déclaration de l’ISF 2015 est publié !
15/04/2015
Moins d’entrées en apprentissage en 2014
15/04/2015
Pas de préavis pour les facilités de caisse occasionnelles !
14/04/2015
Bing revisite son moteur de recherche d’images
14/04/2015




© 2009-2015 - Les Echos Publishing - mentions légales