ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT ISANET PAYE ISANET COMPTA UK SITE IN ENGLISH



Membre de

PRAXITY

> Mention légale



BOIS GUILLAUME
ROUEN
DIEPPE
EU
PONT L'EVEQUE
LIVAROT
YVETOT
SASSEVILLE







    ACTUALITÉS

Quand un cautionnement est rédigé par la secrétaire du dirigeant
Un cautionnement est-il valable lorsque la mention manuscrite requise a été rédigée par la secrétaire de la personne qui l’a souscrit ?
 Cassation commerciale, 20 septembre 2017, n° 12-18364  

Lorsqu’une personne physique se porte caution envers un créancier professionnel (par exemple, un dirigeant de société envers une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit) et que le contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire), elle doit, juste au-dessus de sa signature sur le contrat, écrire de sa main la mention précise suivante : « en me portant caution de [la société X], dans la limite de la somme de … € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de … ans, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [la société X] n’y satisfait pas elle-même ».

Et attention, si cette mention fait défaut ou n’est pas correctement reproduite, l’acte de cautionnement est nul. D’ailleurs, les cautions n’hésitent pas à utiliser cet argument pour tenter d’échapper à leur engagement…

Précision : les juges refusent toutefois d’annuler un cautionnement lorsque l’erreur commise dans la reproduction de la mention n’affecte ni le sens ni la portée de celle-ci et ne porte donc pas atteinte au consentement de l’intéressé.

Ainsi, dans une affaire récente, un dirigeant avait souscrit un cautionnement au profit d’une banque en contrepartie d’un prêt accordé à sa société. Sachant mal écrire le français (il était arrivé en France depuis quelques années seulement), il avait demandé à sa secrétaire de rédiger à sa place la fameuse mention manuscrite. Puis il avait signé le contrat.

Lorsque sa société avait été mise en liquidation judiciaire et que la banque lui avait demandé de payer les dettes de celle-ci en sa qualité de caution, il avait fait valoir que le cautionnement était nul car la mention manuscrite n’avait pas été inscrite de sa main. Saisis du litige, les juges lui ont donné tort. Pour eux, dans la mesure où sa secrétaire avait rédigé la mention à sa demande et en sa présence, ce dirigeant avait eu conscience de son engagement de caution tout autant que s’il l’avait écrite lui-même. Le cautionnement était donc régulier aux yeux des juges.

Article du 24/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Le calcul de la contribution de la communauté au financement du logement des époux
07/12/2018
Le mécénat encouragé pour les petites entreprises
07/12/2018
Fête de Noël de l’entreprise : la vigilance est de mise !
06/12/2018
Achats en ligne : les freins des Français
06/12/2018
Location en l’état d’un commerce : qui paie les travaux de raccordement ?
06/12/2018
Fin de l’ambiguïté pour la résiliation de l’assurance-emprunteur !
05/12/2018
Cotisations des non-salariés basées sur le revenu estimé : pas de sanctions en 2019
05/12/2018
Agriculteurs en difficulté : un nouveau dispositif
04/12/2018
Des mesures pour encourager le recours au statut d’EIRL
04/12/2018
Les obligations de l’employeur en cas de vagues de froid
03/12/2018
Quelques démarches fiscales à réaliser avant le 31 décembre 2018 !
03/12/2018
Chacun est libre de ne pas adhérer à une association
03/12/2018
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux : les montants 2018
03/12/2018
58 % des Français sont propriétaires de leur résidence principale
30/11/2018
Bénéficier d’un bail commercial sans être inscrit au RCS ?
29/11/2018
Le gouvernement offre de la visibilité aux e-commerçants « responsables »
29/11/2018
Déclaration de la fin d’un CDD d’usage : c’est plus simple
29/11/2018
Le conjoint du chef d’entreprise bientôt mieux protégé ?
28/11/2018
Vers une évolution de la fiscalité de l’innovation
28/11/2018
Attribution de l’exploitation agricole à un héritier
27/11/2018
Le dispositif Censi-Bouvard pourrait être prorogé !
27/11/2018
Quels professionnels libéraux resteront affiliés à la Cipav en 2019 ?
26/11/2018
Associations : quelle amende en cas de délivrance de « faux » reçus ?
26/11/2018
CFE 2018 : pensez à payer le solde pour le 17 décembre !
26/11/2018
Un Français sur trois seulement déclare avoir préparé son départ à la retraite
23/11/2018
Pensez à faire signer vos devis !
22/11/2018
Blockchain : de la théorie à la pratique
22/11/2018
La réforme de la fiscalité agricole continue !
22/11/2018
Quel délai pour demander l’annulation d’une assemblée générale d’associés ?
21/11/2018
Et si vos salariés recevaient un cadeau pour Noël ?
21/11/2018
Salariés agricoles : des cotisations de retraite complémentaire plus élevées en 2019
20/11/2018
Un nouveau dispositif pour encourager les travaux de rénovation dans les centres-villes dégradés
20/11/2018
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2018 !
19/11/2018
Associations : avez-vous protégé les données personnelles de vos membres ?
19/11/2018
Retraite complémentaire des salariés : un bonus-malus lors du départ à la retraite
19/11/2018
L’UFC-Que Choisir épingle les plateformes de crowdlending
16/11/2018
Des aménagements prévus en matière d’impôt sur les sociétés
15/11/2018
Marketplace : les TPE-PME invitées à faire connaître leurs difficultés
15/11/2018
Les cotisations de retraite complémentaire des salariés augmentent en 2019
15/11/2018
Sofica : la liste 2018 des sociétés agréées est connue
14/11/2018
Du nouveau pour le comité social et économique
14/11/2018
Quand un bail commercial est requalifié en bail rural
13/11/2018
Cadeaux d’affaires : quelle fiscalité pour l’entreprise ?
13/11/2018
Le locataire doit-il payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
12/11/2018
Action de groupe des associations : quel est le rôle du juge de la mise en état ?
12/11/2018
La fin de la garantie minimale de points pour les cadres
12/11/2018
Projet de loi de finances : les Français de l’étranger n’ont pas été oubliés !
09/11/2018
Retraite complémentaire des libéraux : des précisions apportées par les juges
08/11/2018
Les doggy bags, bientôt obligatoires dans les restaurants !
08/11/2018
Renforcement en vue pour le suramortissement en faveur des véhicules utilitaires
08/11/2018
Cautionnement disproportionné : quels revenus faut-il prendre en compte ?
07/11/2018
RGPD : les traitements pour lesquels une analyse d’impact est requise
07/11/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD