Parts sociales d'une SCP acquises avant le mariage puis échangées après

Lorsqu'un professionnel libéral, marié sous le régime de la communauté, a acquis des parts sociales de SCP avant son mariage, puis les a échangées suite à une fusion après son mariage, les parts reçues en échange sont des biens propres.

2018-02-19T14:00:00+0100