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  Le nouveau mode de calcul de la réduction Fillon

Jusqu’à présent, le montant de la réduction Fillon était obtenu, pour chaque salarié, en multipliant sa rémunération mensuelle brute par un coefficient déterminé selon la formule suivante :
- pour les entreprises de plus de 19 salariés* :
0,26/0,6 x [1,6 x Smic mensuel base 151,67 heures/Rémunération mensuelle brute - 1]

- pour les entreprises de 19 salariés au plus* :
0,281/0,6 x [1,6 x Smic mensuel base 151,67 heures/Rémunération mensuelle brute - 1]

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Le taux maximal de la réduction étant atteint lorsque la rémunération est égale au Smic − il s’élève alors à 26 % ou 28,1 % selon l’effectif de l’entreprise –, et dégressif jusqu’à 1,6 Smic.

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Important : entrent dans cette formule de calcul toutes les heures rémunérées hors heures supplémentaires et complémentaires et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage, dès lors que cette rémunération est versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.

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Comme la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 l’avait prévu, la réduction Fillon est passée d’un calcul mensuel à un calcul annuel pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2011. À cet effet, une nouvelle formule de calcul du coefficient de réduction vient d’être fixée par décret (Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010, JO du 1er janvier 2011). Mais les employeurs peuvent en pratique continuer à appliquer chaque mois la réduction Fillon en procédant à une régularisation progressive ou en fin d’année.
Le point sur les nouvelles règles de calcul applicables.

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À noter : l’administration a précisé que l’Urssaf ferait preuve de souplesse et de bienveillance envers les employeurs contrôlés sur l’application de la réduction Fillon en 2011. Ainsi, en cas d’erreur non intentionnelle due à une absence de familiarité avec les nouvelles règles de calcul, une remise des majorations de retard sera systématiquement effectuée. De plus, les employeurs pourront demander à bénéficier de mesures d’étalement des sommes régularisées.

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La nouvelle formule de calcul de la réduction Fillon

Le montant de la réduction Fillon, sous sa forme annuelle, est obtenu, pour chaque salarié, en multipliant sa rémunération annuelle brute par un coefficient déterminé selon la formule suivante :
- pour les entreprises de plus de 19 salariés :
0,26/0,6 x [1,6 x Smic annuel/Rémunération annuelle brute - 1]
- pour les entreprises d’au plus 19 salariés :
0,281/0,6 x [1,6 x Smic annuel/Rémunération annuelle brute - 1]
Par rapport à l’ancienne formule de calcul du coefficient, deux paramètres sont donc modifiés : les montants du Smic et de la rémunération brute du salarié, qui sont désormais annuels au lieu de mensuels.

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Précision : le Smic annuel à prendre en compte est égal à 1 820 fois le Smic horaire, soit à 16 380 € (1 820 x 9) en 2011. Quant à la rémunération annuelle brute prise en compte, il s’agit, comme avant, de toutes les heures rémunérées à l’exception des heures supplémentaires et complémentaires et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.

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En outre, le résultat du coefficient doit désormais être retenu pour 4 chiffres après la virgule au lieu de 3, avec un arrondi au dix millième le plus proche.

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L’application pratique des nouvelles règles de calcul

En pratique, l’annualisation du calcul de la réduction Fillon n’oblige pas les employeurs à attendre la fin de l’année pour bénéficier de la réduction. Les employeurs vont en effet pouvoir continuer à appliquer la réduction Fillon, au mois le mois, en procédant soit à une régularisation en fin d’année, soit à une régularisation progressive.

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Une régularisation en fin d’année
En choisissant cette méthode, les employeurs continuent à appliquer les anciennes règles de calcul – excepté le nouvel arrondi du coefficient à 4 chiffres après la virgule qui doit être appliqué immédiatement – à charge pour eux d’effectuer, en fin d’année, une régularisation.
À ce titre, au cours du dernier mois de l’année (ou du dernier trimestre en cas de paiement trimestriel des cotisations), ils doivent comparer la somme des montants de la réduction Fillon obtenus chaque mois de l’année écoulée et le montant de la réduction Fillon calculée pour l’année selon la nouvelle formule, et régulariser la situation s’il existe un différentiel (à titre de tolérance, un écart inférieur à 1 euro n’a pas à être régularisé). Ce différentiel doit alors être déclaré sur le bordereau récapitulatif de cotisations du dernier mois (ou trimestre) de l’année grâce à un code type créé à cet effet.

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Précision : en cas de cessation du contrat de travail en cours d’année, la régularisation s’opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre d’emploi.

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Une régularisation progressive
Les employeurs peuvent également choisir d’opérer une régularisation progressive, c’est-à-dire calculer la réduction Fillon en cumulant, au fur et à mesure des mois, les éléments nécessaires à son calcul sur la période écoulée depuis le 1er jour de l’année. L’avantage de ce mode de calcul étant d’éviter de trop fortes régularisations en fin de période.
Ainsi, avec cette méthode, l’employeur calcule la réduction Fillon de la façon suivante :
- en janvier : en multipliant la rémunération du mois de janvier du salarié concerné par l’ancienne formule mensuelle de calcul du coefficient ;
- à compter de février : en multipliant la somme des rémunérations versées au salarié depuis le début de l’année par un coefficient calculé en appliquant la formule :
0,26 ou 0,281/0,6 x [1,6 x Smic de janvier + février/Rémunération mensuelle brute de janvier + février- 1].
- puis les mois suivants, en multipliant la somme des rémunérations versées depuis le début de l’année par un coefficient calculé selon la même formule complétée chaque mois.

En pratique, le montant de réduction Fillon pour un mois donné est alors égal à la différence entre le montant ainsi déterminé et le montant cumulé des réductions appliquées sur les mois précédents. Étant précisé que si ce montant est négatif, l’employeur doit le déclarer sur le bordereau récapitulatif de cotisations afférent au dernier mois (ou trimestre) de l’année au moyen d’un code type créé à cet effet.

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À noter : l’employeur qui choisit, dans un premier temps, de continuer à appliquer les anciennes règles de calcul mensuel dans l’optique de pratiquer une régularisation en fin d’année peut changer d’avis et passer, en cours d’année, à un calcul progressif.

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La suppression du justificatif mensuel

Jusqu’à présent, les employeurs avaient l’obligation de tenir à disposition de l’Urssaf un document, mis à jour chaque mois, justifiant de l’application de la réduction Fillon ainsi que, le cas échéant, des réductions de cotisations sociales salariales et déductions forfaitaires de cotisations patronales liées aux heures supplémentaires et complémentaires.

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En pratique : ce document devait notamment indiquer le nombre de salariés ouvrant droit à l’un de ces trois dispositifs, leur identité et leur rémunération mensuelle brute ainsi que le montant de la réduction appliquée.

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Désormais, l’employeur n’a plus l’obligation de remplir ce document s’agissant de la réduction Fillon.

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Attention : la disparition de cette obligation ne dispense toutefois pas l’employeur d’être en mesure, en cas de contrôle, de fournir les informations nécessaires à la vérification du calcul de la réduction Fillon qu’il a effectué.

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Les conséquences financières du nouveau mode de calcul

Le nouveau mode de calcul aura surtout des conséquences financières pour les employeurs versant une prime de fin d’année, de 13e mois, de 14e mois ou plus à leurs salariés. Ces employeurs vont ainsi bénéficier d’un montant de réduction Fillon généralement moins important.
Soit un salarié travaillant 35 heures par semaine dans une entreprise de 20 salariés et payé 1 500 € par mois. Ce salarié bénéficie d’un 13e mois mais ne touche aucune autre prime dans l’année.

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Calcul de la réduction Fillon selon les anciennes règles (excepté l’arrondi du coefficient à quatre chiffres après la virgule)
Le montant du Smic mensuel pour un salarié aux 35 heures étant de 1 365,03 € en 2011, l’employeur aurait bénéficié d’une réduction Fillon égale à :
- de janvier à novembre : le coefficient de réduction est de : (0,26/0,6) x [1,6 x 1 365,03/1 500) - 1] = 0,1976 soit une réduction Fillon mensuelle de 296,40 € (1 500 x 0,1976) ;
- en décembre : aucune réduction Fillon n’est applicable, le salaire du mois étant supérieur à 1,6 Smic du fait du 13e mois.
Au total, l’employeur aurait donc bénéficié d’une réduction Fillon de 3 260,40 € (296,40 x 11).

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Calcul de la réduction Fillon selon les nouvelles règles (méthode de la régularisation en fin d’année)
Le Smic annuel étant de 16 380 € et la rémunération annuelle du salarié de 19 500 € (1 500 x 13), le coefficient de réduction Fillon est de : (0,26/0,6) x [1,6 x 16 380/19 500) - 1] = 0,1491 et la réduction annuelle de 19 500 x 0,1491 = 2 907,45 €.
En comparant le montant obtenu lors du calcul annuel de la réduction Fillon (2 907,45 €) et celui résultant du calcul mensuel (3 260,40 €), on obtient une différence de 352,95 € que l’employeur doit régulariser en fin d’année.

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* Les entreprises ayant dépassé, pour la 1re fois, le seuil de 19 salariés en 2008, 2009, 2010 ou le dépassant, pour la 1re fois, en 2011, continuent à bénéficier du taux de réduction applicable aux entreprises de 19 salariés au plus pendant 3 ans.

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Article du 10/05/2011 - © Copyright SID Presse - 2011




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