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  Réduction d'impôt « Madelin »
Instruction du 14 janvier 2010, 5 B-3-10

Les personnes physiques souscrivant en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés (PME communautaires opérationnelles non cotées) soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.
Le montant de cette réduction d'impôt correspond à 25 % des versements effectués retenus dans la limite annuelle de 20 000 € pour une personne célibataire ou 40 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Au-delà de ce plafond, les versements excédentaires ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au cours des 4 années suivantes. Grâce à ce dispositif, un contribuable peut donc déduire de ses impôts jusqu'à 25 000 € (ou 50 000 €) sur 5 ans, soit 5 000 € (ou 10 000 €) par an.
Et depuis le 1er janvier 2009, la souscription au capital de très petites entreprises (TPE) en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion ouvre droit à une réduction d'impôt renforcée puisque le plafond annuel des versements est porté à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour un couple. Toutefois, les versements excédants ne sont pas reportables sur l'impôt des années suivantes.
Cette version « TPE » de la réduction d'impôt offre néanmoins un réel avantage fiscal puisque la réduction annuelle peut atteindre jusqu'à 12 500 € ou 25 000 € selon la composition du foyer fiscal.
Cette limite annuelle concerne toutefois les versements effectués au titre de l'ensemble des souscriptions au capital des sociétés cibles, quel que soit le nombre de TPE concernées.
Dans ces deux hypothèses, la souscription peut être directe ou se faire par le biais d'une société holding. Par ailleurs, la consolidation de l'avantage fiscal octroyé est subordonnée à la conservation des titres reçus en échange de la souscription jusqu'à l'expiration de la 5e année suivant celle de cet apport, faute de quoi la réduction d'impôt sera reprise.

Bonne nouvelle ! La réduction d'impôt sur le revenu « Madelin », qu'elle soit de droit commun (souscription au capital de PME) ou renforcée (souscription au capital de TPE), qui devait disparaître à la fin de l'année, est finalement prorogée jusqu'au 31 décembre 2012.
Mieux : l'administration vient d'apporter des précisions sur les conditions particulières que doivent remplir les TPE pour que les sommes investies soient éligibles à la réduction d'impôt renforcée. Celle-ci ne concerne en effet que les entreprises de petite taille au sens communautaire, c'est-à-dire celles employant moins de 50 salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel ou ayant disposé d'un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice et ayant été créées depuis moins de 5 ans et étant en développement, c'est-à-dire en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion.

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Phase d'amorçage

Une société en phase d'amorçage n'est juridiquement pas constituée. Elle est en formation. Les capitaux éligibles à la réduction d'impôt sont donc ceux engagés pour l'étude, l'évaluation ou le développement d'un concept de base, préalablement à la constitution.

Précision les versements effectués pendant cette période par des personnes physiques n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt sur le revenu avant la constitution de la société (date de signature des statuts), dans la mesure où, jusqu'à cette date, ils n'ont pas pour contrepartie l'octroi de droits sociaux. En revanche, dès lors qu'ils correspondent, au terme de la constitution de la société, à un apport au capital initial de cette société, ces versements donnent droit au dispositif, alors même qu'ils ont financé des dépenses antérieures à la constitution.

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Phase de démarrage

À ce stade, l'entreprise n'a pas encore réalisé de chiffre d'affaires. Les capitaux éligibles à la réduction d'impôt sont ceux perçus par la société entre sa constitution juridique et la première commercialisation de ses produits et services.

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Phase de croissance ou d'expansion

Il s'agit des souscriptions effectuées alors que la société a commencé à développer ses produits ou services. Elles servent à financer la croissance ou l'expansion interne ou externe de l'entreprise (développement d'une activité nouvelle par adjonction à l'activité précédente ou changement d'activité, investissement dans de nouveaux outils de production, acquisition de nouvelles participations en capital dans d'autres entreprises...). Ces apports doivent être utilisés pour l'augmentation des capacités de production, le développement d'un marché ou d'un produit, ou le renforcement du fonds de roulement.

À noter investir dans une TPE en difficulté, ou relevant des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère, ou de la sidérurgie, n'ouvre pas droit à cet avantage fiscal.

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Articulation du dispositif de droit commun et du dispositif renforcé

La même fraction de versements ne peut pas donner droit, à la fois, à la réduction d'impôt de droit commun et à sa version renforcée. En revanche, le contribuable peut combiner les deux dispositifs en procédant à des souscriptions distinctes ou à des versements différenciés. Quant à la fraction du versement ne donnant pas lieu au dispositif renforcé, elle peut ouvrir droit à la réduction d'impôt de droit commun. Ainsi, au cours d'une même année civile, le contribuable qui a souscrit au capital d'une TPE en phase de développement peut décider d'affecter soit la totalité des versements à la réduction de droit commun, soit en totalité au dispositif bonifié, soit une partie à l'un et l'autre des dispositifs, en fonction notamment de ce qui lui est le plus favorable au regard du montant de son impôt sur le revenu, comme nous le verrons tout à l'heure avec des exemples.

Attention au moment d'effectuer son choix, le contribuable devra également prendre en considération le dispositif de plafonnement global des niches fiscales, qui limite le montant global des avantages fiscaux (déductions, réductions et crédits d'impôt) accordés au titre de l'impôt sur le revenu.

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Plafonnement global de la réduction d'impôt

Lorsqu'un même contribuable souhaite profiter, au titre d'une même année d'imposition, de la réduction de droit commun et de la réduction renforcée, le montant des versements annuels est globalement plafonné à 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et à 100 000 € pour les couples soumis à imposition commune.

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Illustration

Exemple 1 : en 2009, un contribuable marié, non redevable de l'ISF, réalise les versements suivants :
- 200 000 € au titre de la souscription au capital initial d'une société holding (cette holding investissant 50 % des versements reçus au titre des souscriptions à son capital initial dans des TPE en phase d'expansion) ;
- et 200 000 € au capital d'une PME non éligible au dispositif renforcé.
Son impôt sur le revenu est de 20 000 € pour les revenus 2009, avant imputation de la réduction. Il affecte ses versements selon les modalités suivantes :
- au titre du dispositif renforcé : 100 000 € (200 000 € dans la société holding x 50 %) ;
- au titre du dispositif de droit commun : 200 000 €.
Calcul de la réduction imputable
- dispositif renforcé : 100 000 €
- dispositif de droit commun : 40 000 € (160 000 € en report)
Versements retenus (plafond) : 100 000 €
Montant de la réduction d'impôt : 25 000 € (100 000 x 25 %)
Impôt dû après imputation de la réduction : 0 (20 000 - 25 000)

Dans cet exemple, le montant des versements non utilisés pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu est de 40 000 € (compte tenu du plafonnement global des deux dispositifs) et la réduction d'impôt sur le revenu non utilisée est de 5 000 € (compte tenu du montant de l'impôt dû par le contribuable).
Le montant des versements affectés au dispositif de droit commun de la réduction d'impôt sur le revenu et excédant la limite annuelle de 40 000 € (soit 160 000 €) pourra être utilisé pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu (dispositif de droit commun) des 4 années suivantes, dans la limite annuelle de 40 000 € par an.

Exemple 2 : en 2009, un contribuable célibataire investit 50 000 € au capital d'une TPE éligible.
Avant imputation de la réduction, son impôt est de 5 000 € pour les revenus 2009.
Il affecte son versement selon les modalités suivantes :
- au titre du dispositif renforcé : 0 €
- au titre du dispositif de droit commun : 50 000 €
Calcul de la réduction imputable
- dispositif renforcé: 0 €
- dispositif de droit commun: 20 000 € (30 000 € en report)
Montant de la réduction d'impôt : 5 000 € (20 000 € x 25 %)
Impôt dû après imputation de la réduction : 0 € (5 000 – 5 000)

Le montant des versements affectés au dispositif de droit commun de la réduction d'impôt sur le revenu et excédant la limite annuelle de 20 000 € (soit 30 000 €) pourra être utilisé pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu (dispositif de droit commun) des deux années suivantes, dans la limite annuelle de 20 000 €, soit 20 000 € pour l'IR 2010 et 10 000 € pour l'IR 2011.

Remarque dans ce deuxième exemple, le contribuable n'a pas intérêt à affecter au dispositif renforcé le versement qu'il a effectué au titre de la souscription au capital d'une petite entreprise en phase de démarrage, compte tenu de son niveau d'imposition. En effet, s'il avait affecté ce versement en totalité au dispositif renforcé, il n'aurait pas pu reporter les versements excédentaires sur les années suivantes. Dans cette situation, la réduction d'impôt aurait été calculée, au taux de 25 %, sur une base de 50 000 €, soit un montant de 12 500 €, qui n'aurait toutefois pu être imputé qu'à hauteur de l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2009, soit 5 000 €.

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Article du 14/04/2010 - © Copyright SID Presse - 2010




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