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PROJET CRÉATION

BOIS GUILLAUME
ROUEN
DIEPPE
EU
PONT L'EVEQUE
LIVAROT
YVETOT
CANY BARVILLE

ARCHIVES > JURIDIQUE > CONTRATS

Sommaire

•	Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer - 27/05/2013
•	Marchés publics : les règles du jeu - 13/02/2013
•	Quand et comment mettre fin à un bail commercial ? - 03/10/2012
•	Bail commercial : l'indemnité d'éviction, mode d'emploi - 28/06/2012
•	Contrats à tacite reconduction et obligation d'information - 08/11/2011
•	Mettre en place des ventes liées ou des ventes avec prime - 05/09/2011
•	Les assurances de l'entreprise - 05/07/2011
•	Zoom sur la réglementation des soldes - 07/07/2011
•	Diffuser de la musique dans son commerce - 04/07/2011
•	Un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ? - 20/05/2011
•	Bail commercial renouvelé : la fixation du nouveau loyer - 06/05/2011
•	Bail commercial en cours : comment évolue le loyer ? - 08/03/2011
•	Garantir une dette en nantissant son fonds de commerce - 09/11/2010
•	Vendre un bien avec une clause de réserve de propriété - 06/09/2010
•	Achat d'un commerce : pensez à la clause de non-concurrence ! - 16/07/2010
•	Dépôt de bilan : que devient le bail commercial ? - 13/07/2010
•	La sous-location d'un local commercial - 25/06/2010
•	Les conventions réglementées dans la SARL - 12/04/2010
•	Agent commercial - 07/07/2008
•	Cautionnement du dirigeant - 28/05/2008
•	Loyers d'habitation - 21/04/2008
•	Contrat de franchise - 21/04/2008
•	Inexécution du contrat - 15/12/2007
•	Renforcement des obligations des vendeurs à distance - 03/10/2008
•	Modification de la durée des soldes - 03/10/2008
•	Caution, attention danger - 14/02/2007
•	La clause d'exclusivité dans le bail commercial - 13/02/2007