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    ARCHIVES >  SOCIAL > RUPTURE DU CONTRAT

 
Le régime social 2013 des indemnités de rupture
Certaines indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités de rupture conventionnelle homologuée…) peuvent être totalement ou partiellement exonérées de cotisations et contributions sociales. Après avoir connu des règles transitoires en 2011, puis en 2012, le régime social des indemnités de rupture est désormais établi de façon définitive.

Indemnités exonérées de cotisations sociales

À compter du 1erjanvier 2013, les indemnités de licenciement, hors celles versées à l’occasion d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), sont exonérées de cotisations sociales à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :

- la totalité de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;

- la moitié de l’indemnité de licenciement effectivement versée au salarié ;

- le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail.

Ce montant ne peut cependant dépasser deux fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 74 064 € en 2013.

Remarque : les mêmes limites sont applicables aux indemnités de rupture forcée du mandat social des dirigeants de sociétés, hormis celles correspondant aux limites se référant au montant légal ou conventionnel des indemnités de licenciement qui, par définition, ne sont pas applicables à la cessation d’un mandat social.

Quant aux indemnités versées en cas de licenciement ou de départ volontaire dans le cadre d’un PSE, elles sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de deux fois le montant du Pass.

Indemnités exonérées de CSG-CRDS

Les indemnités de licenciement, qu’elles soient versées en dehors ou dans le cadre d’un PSE, sont exonérées de CSG-CRDS pour leur part n’excédant pas le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, dans la limite cependant de deux fois le montant du Pass. Cette exonération ne peut excéder, dans tous les cas, celle admise pour les cotisations sociales. Enfin, point important à garder en mémoire : les indemnités de rupture versées en dehors et dans le cadre d’un PSE sont assujetties aux cotisations et contributions sociales dès le premier euro si elles dépassent 10 fois le montant du Pass (soit une somme de 370 320 € en 2013).

Précision : cet assujettissement vise également les indemnités de cessation forcée des fonctions de dirigeants de sociétés (les fameux « parachutes dorés »).

Forfait social et rupture conventionnelle

Contrairement aux autres indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 soumet désormais les indemnités de rupture conventionnelle homologuée au forfait social (qui s’établit à 20 %) pour leur part exonérée de cotisations de Sécurité sociale. En pratique, sont concernées les indemnités qui sont exonérées à la fois de cotisations sociales et de CSG-CRDS, ainsi que celles exonérées de cotisations sociales mais qui restent assujetties à la CSG-CRDS.

Article du 12/04/2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013

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