ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT ISANET PAYE ISANET COMPTA UK SITE IN ENGLISH



Membre de

PRAXITY

> Mention légale



BOIS GUILLAUME
ROUEN
DIEPPE
EU
PONT L'EVEQUE
LIVAROT
YVETOT
CANY BARVILLE







    ARCHIVES >  GESTION

 
Exercer une activité professionnelle à domicile
Vous envisagez d’installer votre boutique, votre atelier ou votre cabinet dans une partie de votre domicile ? C’est a priori possible à condition toutefois qu’aucune stipulation contractuelle ne s’oppose à l’exercice d’une activité professionnelle dans votre logement. Et que vous obteniez, le cas échéant, une autorisation préalable de votre mairie. Voici la marche à suivre.

Que dit votre règlement de copropriété ou votre bail ?

Lorsque votre logement est soumis à un règlement de copropriété, vous devez impérativement vérifier que celui-ci ne comporte pas de clause réservant l’usage du local à l’habitation. Une telle clause, dite « d’habitation bourgeoise », empêche en effet d’exercer toute activité commerciale dans les logements mais n’interdit pas, en principe, l’exercice d’une activité libérale n’entraînant pas de nuisances excessives. Pour un usage de votre logement contraire au règlement, vous devrez obtenir l’accord des copropriétaires.

Par ailleurs, si vous êtes en location, vous ne pourrez pas exercer d’activité professionnelle dans votre domicile sans une modification de votre bail. Vous devrez donc négocier avec votre propriétaire la conclusion d’un bail commercial ou d’un bail à usage mixte (habitation et professionnel), après avoir sollicité, le cas échéant, une autorisation administrative.

Une autorisation de la mairie est-elle toujours nécessaire ?

Afin d’éviter que les centres-villes ne se transforment en quartiers d’affaires, le changement d’usage des locaux d’habitation est réglementé. Ainsi, pour pouvoir affecter une partie de son habitation à une activité professionnelle, la loi impose de demander au préalable une autorisation auprès de la mairie dans les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans celles situées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans les autres communes, le changement d’usage des habitations peut être réglementé par un arrêté préfectoral. Il faut donc contacter la mairie pour savoir si une autorisation est nécessaire. Toutefois, il existe des cas de dispenses d’autorisation préalable. Ainsi, vous n’êtes pas tenu, en principe, de solliciter une autorisation préalable pour exercer une activité professionnelle chez vous (sans employer de salarié) lorsque :

- vous habitez en zone franche urbaine ;

- vous ne recevez ni clientèle ni marchandises ;

- ou bien votre local est situé au rez-de-chaussée, l’activité ne devant alors engendrer ni nuisance ni danger pour le voisinage, ni désordre pour l’immeuble. En outre, le local ne doit pas appartenir à un organisme d’habitations à loyer modéré (HLM).

À noter : la transformation d’un local d’habitation en local professionnel doit être déclarée auprès de l’administration fiscale pour que celle-ci mette à jour la valeur locative cadastrale du local, à partir de laquelle est calculée la taxe foncière.

Article du 01/08/2012 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013

haut de page




Archives...
 GESTION

Combien vaut votre entreprise ?
13/10/2017
Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer
22/09/2017
Quel statut pour le conjoint de l’exploitant agricole ?
15/05/2017
Enregistrer un nom de domaine, mode d’emploi
03/02/2017
10 décisions à prendre avant la fin de l’année
02/12/2016
Optimisez le pilotage de votre entreprise !
16/09/2016
Comment motiver votre équipe commerciale ?
15/07/2016
Le statut du conjoint du chef d’entreprise
25/12/2015
Le crowdfunding, nouveau système de financement de l’entreprise
10/07/2015
Les conditions générales de vente
05/06/2015
La déclaration sociale nominative : préparez-vous dès maintenant !
27/03/2015
Adoptez une gestion éco-responsable dans votre entreprise !
26/03/2014
Factures 2014 : êtes-vous au point ?
29/01/2014
Développement de l’entreprise : comment financer un projet innovant ?
15/01/2014
La responsabilité sociale et environnementale : un enjeu majeur pour les entreprises
25/11/2013
Tentez votre chance à l’export !
10/07/2013
Préparez-vous à la migration SEPA !
05/06/2013
À qui verser les dividendes ?
03/04/2013
Comment fixer ses prix sans commettre d’impairs ?
27/02/2013
Assurance chômage des dirigeants 2013
15/02/2013
Protégez vos innovations !
14/11/2012
Exercer une activité professionnelle à domicile
01/08/2012
Prévenir les difficultés de l’entreprise
28/06/2012
Déclarer ses créances impayées à une procédure collective
28/06/2012
Les documents commerciaux de l’entreprise
17/04/2012
Création d’un site internet : soyez irréprochable !
17/04/2012
Gérez vos fichiers dans les règles de l’art !
13/12/2011
Comment optimiser votre financement ?
09/11/2011
Mettre en place des ventes liées ou des ventes avec prime
05/09/2011
Les assurances de l’entreprise
05/07/2011
Les covenants bancaires ou clauses imposant à l’emprunteur de respecter des ratios financiers
02/05/2011
Conservation des documents de l’entreprise : quels délais ?
15/12/2010




© 2009-2017 - Les Echos Publishing - mentions légales