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La déclaration d’emploi de biens propres
Pourquoi souscrire une déclaration d’emploi de fonds propres ?

Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe des biens propres à chacun des époux et des biens qu’ils détiennent en commun. À ce titre, le législateur a posé une présomption de communauté pour tout bien, meuble ou immeuble, acquis durant le mariage. Une présomption qui pose parfois des difficultés lorsque, à l’occasion de la dissolution de la communauté (divorce, décès d’un conjoint), l’un des époux doit démontrer qu’un bien, acheté pendant le mariage, lui appartient personnellement. Une situation délicate qu’il est possible d’éviter en souscrivant une déclaration d’emploi ou de remploi de biens propres.

La déclaration d’emploi et de remploi

Cette déclaration permet à un époux d’apporter la preuve qu’un bien acquis avec des ressources personnelles, même au cours du mariage, lui appartient en propre. Cette déclaration est dite « d’emploi » si le bien est directement acheté avec de l’argent personnel et « de remploi » s’il est financé avec le produit de la vente d’un bien propre. En pratique, la déclaration d’emploi (ou de remploi) est établie par le notaire en marge de l’acte d’acquisition. L’officier ministériel doit y faire figurer l’affirmation par l’acquéreur que les fonds apportés lui sont propres et indiquer sa volonté de faire du bien ainsi acheté un bien propre. Cette déclaration est un acte unilatéral dont la validité n’est ainsi pas subordonnée au consentement du conjoint. Ce dernier peut toutefois la contester en démontrant, par exemple, que les fonds employés appartenaient en réalité à la communauté.

La déclaration d’emploi ou de remploi par anticipation ou a posteriori

La loi permet à un époux d’établir une déclaration d’emploi (ou de remploi) de bien propre par anticipation, lorsqu’il n’a pas encore vendu le bien propre qui lui permettra de financer celui qu’il a acquis. Mais attention, il devra dans ce cas rembourser la communauté des sommes avancées, et ce dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’acquisition du bien. Un époux a également la possibilité d’effectuer une déclaration d’emploi (ou de remploi) alors même que le bien a déjà été acheté. Dans cette hypothèse, il devra toutefois obtenir l’accord de son conjoint.

Les conséquences en cas de divorce

La qualification de bien propre permet notamment à l’époux propriétaire de récupérer l’intégralité du bien en cas de divorce sans qu’aucune indemnité soit versée à la communauté.

Article du 01/08/2012 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013

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