ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT ISANET PAYE ISANET COMPTA UK SITE IN ENGLISH



Membre de

PRAXITY

> Mention légale



BOIS GUILLAUME
ROUEN
DIEPPE
EU
PONT L'EVEQUE
LIVAROT
YVETOT
CANY BARVILLE







    ARCHIVES >  JURIDIQUE > CONTRATS

 
Diffuser de la musique dans son commerce
Musique d’attente téléphonique, fonds musical dans un magasin ou dans une salle d’attente… diffuser de la musique hors d’un cadre privé à un coût.

Vous diffusez de la musique dans un local ouvert au public (radio, TV, CD…) ? Sachez que vous devez, en contrepartie, payer une redevance destinée à rémunérer notamment les auteurs et compositeurs des œuvres ainsi diffusées. Explications.

Obligations envers la Sacem

En principe, toute personne qui souhaite diffuser de la musique dans un lieu public (café, restaurant, boutique, parking, salon de coiffure…) doit en demander l’autorisation, en particulier à son auteur, et le rémunérer au titre des droits d’auteur. En pratique, cette obligation doit être satisfaite par le biais de la fameuse Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), qui représente l’immense majorité du répertoire musical.

Précision : lorsqu’une musique n’appartient pas au répertoire de la Sacem, cela ne signifie pas pour autant que vous pouvez la diffuser sans autorisation. En effet, vous devez vous enquérir des modalités prévues pour sa diffusion auprès des titulaires de droit (auteurs, associations favorisant la diffusion libre de musique…).

Concrètement, vous devez contacter la Sacem pour qu’elle vous autorise à diffuser de la musique dans votre commerce. En contrepartie, vous devrez lui verser une redevance annuelle.

Montant de la redevance

Le montant de la redevance à verser à la Sacem est déterminé en fonction du « service rendu » par la musique à votre activité. Ainsi, lorsque la musique est essentielle à l’activité (une discothèque par exemple), la Sacem perçoit un pourcentage des recettes produites par l’entreprise. En revanche, lorsqu’elle n’a qu’un rôle accessoire (fond musical dans un commerce…), les droits sont calculés forfaitairement. Il existe ainsi de nombreux tarifs annuels, spécifiques à chaque type d’activité. Ces tarifs peuvent également varier en fonction des caractéristiques du local du commerçant (nombre de places assises, localisation…) et/ou de l’importance de son affaire (nombre d’associés, d’employés, de clients…).

Exemple : en 2011, la redevance annuelle due par un établissement relevant du commerce de détail employant jusqu’à 2 salariés s’élève à 90 € HT.

Diffuser de la musique sans autorisation

Afin de s’assurer du respect des droits de ses membres, la Sacem diligente de nombreux contrôles sur place qui peuvent aboutir, en cas de diffusion d’une œuvre appartenant à son répertoire sans son autorisation (et donc sans versement de la redevance), au constat par procès-verbal de la commission d’une contrefaçon. Un délit pour lequel elle est habilitée à engager des poursuites judiciaires et qui peut être sanctionné d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Article du 04/07/2011 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013

haut de page




Archives...
 JURIDIQUE > CONTRATS

Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants
25/08/2017
Bail commercial : les règles du jeu
16/06/2017
Bail commercial : le régime dérogatoire du bail de courte durée
24/02/2017
Les obligations des e-commerçants
18/11/2016
L’affacturage, mode d’emploi
21/10/2016
La clause de réserve de propriété
23/09/2016
La sous-location commerciale
19/08/2016
Les modes de règlement alternatif des conflits
17/06/2016
La rupture brutale d’une relation commerciale établie
13/05/2016
La procédure de déspécialisation du bail commercial
20/11/2015
L’assurance homme-clé
18/09/2015
Le renouvellement du bail commercial
07/08/2015
Véhicules d’entreprise : comment les assurer ?
20/02/2015
Entrée en vigueur de l’action de groupe
13/11/2014
Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial
10/10/2014
Les règles d’affichage des prix
28/05/2014
Les règles à connaître pour installer une enseigne
16/04/2014
Commerçants : les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage
26/02/2014
Comment mettre fin à son bail commercial ?
02/01/2014
Quand et comment mettre fin à un bail commercial ?
04/10/2012
Contrats à tacite reconduction et obligation d’information
08/11/2011
Cumuler mandat social et contrat de travail dans une SARL
07/10/2011
Zoom sur la réglementation des soldes
07/07/2011
Diffuser de la musique dans son commerce
04/07/2011
Un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ?
20/05/2011
Bail commercial renouvelé : la fixation du nouveau loyer
06/05/2011
Bail commercial en cours : comment évolue le loyer ?
08/03/2011
La sous-location d’un local commercial
25/06/2010




© 2009-2017 - Les Echos Publishing - mentions légales