ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT ISANET PAYE ISANET COMPTA UK SITE IN ENGLISH



Membre de

PRAXITY

> Mention légale



BOIS GUILLAUME
ROUEN
DIEPPE
EU
PONT L'EVEQUE
LIVAROT
YVETOT
CANY BARVILLE







    ARCHIVES >  GESTION

 
Mettre en place des ventes liées ou des ventes avec prime
Les commerçants disposent de plus de liberté pour organiser certaines opérations promotionnelles.

Récemment autorisées par la loi, les ventes liées et les ventes avec prime font désormais partie des nombreuses techniques promotionnelles auxquelles le commerçant peut recourir pour séduire et fidéliser sa clientèle. Attention toutefois, ces pratiques, longtemps considérées comme « agressives », doivent être parfaitement claires et respectueuses du consommateur.

Les ventes liées

Auparavant, il était interdit d’imposer au consommateur qui achetait un produit ou un service l’achat d’un autre produit ou d’un autre service, ou d’une quantité minimale de produit. La vente de produits différents regroupés dans un seul paquet, ou de plusieurs produits identiques réunis sous un même conditionnement (vente par lot) était donc en principe prohibée.

Précision : les ventes liées étaient néanmoins autorisées notamment lorsque chaque article pouvait être acheté séparément ou lorsque le conditionnement était le fait du fabricant ou n’était pas disproportionné par rapport aux besoins d’un consommateur moyen (lot de 8 yaourts, produits prédécoupés tels que du jambon…).

Avec la loi nouvelle, les ventes liées ne sont désormais plus interdites, sauf si elles revêtent un caractère déloyal, c’est-à-dire si elles sont contraires aux exigences de bonne foi et de compétence professionnelle et altèrent le comportement économique du consommateur. Ainsi, toute pratique susceptible d’induire l’acheteur en erreur (au moyen de fausses indications ou de fausses présentations, ou encore par l’omission d’une information essentielle) ou de restreindre sa liberté de choix en le harcelant ou en le contraignant physiquement ou verbalement, continue d’être proscrite. Le commerçant qui recourrait à de telles méthodes s’exposerait à une amende pouvant atteindre 1 500 € pour chaque infraction commise.

Les ventes avec prime

Jusqu’à présent, la loi interdisait les ventes et les prestations de services avec prime. En d’autres termes, aucune vente ne pouvait être accompagnée d’un produit ou d’un service gratuit (autre qu’un produit ou un service identique à celui acheté).

Précision : un commerçant pouvait toutefois valablement offrir à ses clients des objets ou des services de faible valeur, des échantillons ou des produits nécessaires à l’utilisation du bien vendu (par exemple, des piles accompagnant la vente d’un jouet).

Dorénavant, à l’instar des ventes liées, les ventes avec prime sont autorisées à condition qu’elles ne soient pas mises en place dans des conditions qui les rendent trompeuses ou agressives.

Les loteries commerciales

Organiser une loterie commerciale est également un moyen de capter ou de fidéliser une clientèle. Cette opération publicitaire, qui consiste à faire naître l’espérance d’un gain aux participants, est désormais licite même si elle est réservée aux seules personnes qui passent une commande.

Article du 05/09/2011 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013

haut de page




Archives...
 GESTION

Combien vaut votre entreprise ?
13/10/2017
Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer
22/09/2017
Quel statut pour le conjoint de l’exploitant agricole ?
15/05/2017
Enregistrer un nom de domaine, mode d’emploi
03/02/2017
10 décisions à prendre avant la fin de l’année
02/12/2016
Optimisez le pilotage de votre entreprise !
16/09/2016
Comment motiver votre équipe commerciale ?
15/07/2016
Le statut du conjoint du chef d’entreprise
25/12/2015
Le crowdfunding, nouveau système de financement de l’entreprise
10/07/2015
Les conditions générales de vente
05/06/2015
La déclaration sociale nominative : préparez-vous dès maintenant !
27/03/2015
Adoptez une gestion éco-responsable dans votre entreprise !
26/03/2014
Factures 2014 : êtes-vous au point ?
29/01/2014
Développement de l’entreprise : comment financer un projet innovant ?
15/01/2014
La responsabilité sociale et environnementale : un enjeu majeur pour les entreprises
25/11/2013
Tentez votre chance à l’export !
10/07/2013
Préparez-vous à la migration SEPA !
05/06/2013
À qui verser les dividendes ?
03/04/2013
Comment fixer ses prix sans commettre d’impairs ?
27/02/2013
Assurance chômage des dirigeants 2013
15/02/2013
Protégez vos innovations !
14/11/2012
Exercer une activité professionnelle à domicile
01/08/2012
Prévenir les difficultés de l’entreprise
28/06/2012
Déclarer ses créances impayées à une procédure collective
28/06/2012
Les documents commerciaux de l’entreprise
17/04/2012
Création d’un site internet : soyez irréprochable !
17/04/2012
Gérez vos fichiers dans les règles de l’art !
13/12/2011
Comment optimiser votre financement ?
09/11/2011
Mettre en place des ventes liées ou des ventes avec prime
05/09/2011
Les assurances de l’entreprise
05/07/2011
Les covenants bancaires ou clauses imposant à l’emprunteur de respecter des ratios financiers
02/05/2011
Conservation des documents de l’entreprise : quels délais ?
15/12/2010




© 2009-2017 - Les Echos Publishing - mentions légales