ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT ISANET PAYE ISANET COMPTA UK SITE IN ENGLISH



Membre de

PRAXITY

> Mention légale



BOIS GUILLAUME
ROUEN
DIEPPE
EU
PONT L'EVEQUE
LIVAROT
YVETOT
CANY BARVILLE







    ARCHIVES >  JURIDIQUE > CONTRATS

 
Quand et comment mettre fin à un bail commercial ?
Bien que conclu pour une durée déterminée, le bail commercial ne prend pas automatiquement fin par l’arrivée de son terme.

Le statut du bail commercial est très protecteur pour le locataire. En effet, il lui garantit une durée de location de 9 ans minimum ainsi qu’un droit au renouvellement compensé par une indemnité d’éviction si le propriétaire refuse de renouveler le bail au moment où il « prend fin ».

Une expression d’ailleurs inappropriée car le bail commercial ne cesse que lorsque les parties au contrat y mettent expressément fin. Explications.

L’arrivée du terme

À la fin du contrat, et à défaut de réaction de l’une ou de l’autre des parties, le bail se prolonge automatiquement pour une durée indéterminée. Pour éviter cette situation, le bailleur doit prendre l’initiative de rompre le bail en adressant au locataire 6 mois avant l’échéance, par acte d’huissier, un congé avec une offre de renouvellement. Le bail ainsi « renouvelé » constitue un nouveau bail dont il convient de fixer les nouvelles modalités et en particulier le loyer.

À l’inverse, le bailleur peut refuser de renouveler le bail, à condition de motiver son refus. Dans ce cas, le locataire a droit à une indemnité d’éviction, calculée notamment en fonction de la valeur marchande du fonds de commerce et des frais de déménagement et de réinstallation.

Attention : le bailleur peut refuser de verser cette indemnité s’il justifie notamment d’un motif grave et légitime contre le preneur (tel que le non-paiement des loyers)

Enfin, à défaut de congé délivré par le bailleur, le locataire a intérêt lui-même à demander le renouvellement du bail, par acte d’huissier et dans les 6 mois qui précèdent l’expiration du contrat (ou à tout moment si le bail expiré a été prolongé tacitement).

La résiliation anticipée

Les parties peuvent évidemment mettre fin au bail d’un commun accord à tout moment.

En outre, sauf clause contraire du contrat, le preneur peut le résilier à l’expiration de chaque période triennale, par acte d’huissier et en respectant 6 mois de préavis. Dans ce cas, il n’a droit à aucune indemnité.

À noter : le locataire peut résilier le bail à tout moment s’il part à la retraite ou en cas d’invalidité, en respectant un préavis de 6 mois.

Quant au bailleur, il ne peut donner congé à chaque période triennale que pour des motifs exceptionnels, tels que procéder à des travaux dans le local ou reprendre pour y habiter les locaux d’habitation accessoires aux locaux commerciaux (dans ce dernier cas, sans indemnité pour le preneur).

Enfin, à tout moment, le bail peut être résilié en justice à la demande de l’une ou de l’autre des parties en cas d’inexécution des obligations du contrat.

Quand donner congé ?

Une loi récente est venue préciser que le congé doit être donné au moins 6 mois à l’avance. Sauf en cas de prolongation tacite du bail au-delà de 9 ans, auquel cas le congé doit être donné 6 mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Article du 04/10/2012 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015

haut de page




Archives...
 JURIDIQUE > CONTRATS

Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants
25/08/2017
Bail commercial : les règles du jeu
16/06/2017
Bail commercial : le régime dérogatoire du bail de courte durée
24/02/2017
Les obligations des e-commerçants
18/11/2016
L’affacturage, mode d’emploi
21/10/2016
La clause de réserve de propriété
23/09/2016
La sous-location commerciale
19/08/2016
Les modes de règlement alternatif des conflits
17/06/2016
La rupture brutale d’une relation commerciale établie
13/05/2016
La procédure de déspécialisation du bail commercial
20/11/2015
L’assurance homme-clé
18/09/2015
Le renouvellement du bail commercial
07/08/2015
Véhicules d’entreprise : comment les assurer ?
20/02/2015
Entrée en vigueur de l’action de groupe
13/11/2014
Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial
10/10/2014
Les règles d’affichage des prix
28/05/2014
Les règles à connaître pour installer une enseigne
16/04/2014
Commerçants : les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage
26/02/2014
Comment mettre fin à son bail commercial ?
02/01/2014
Quand et comment mettre fin à un bail commercial ?
04/10/2012
Contrats à tacite reconduction et obligation d’information
08/11/2011
Cumuler mandat social et contrat de travail dans une SARL
07/10/2011
Zoom sur la réglementation des soldes
07/07/2011
Diffuser de la musique dans son commerce
04/07/2011
Un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ?
20/05/2011
Bail commercial renouvelé : la fixation du nouveau loyer
06/05/2011
Bail commercial en cours : comment évolue le loyer ?
08/03/2011
La sous-location d’un local commercial
25/06/2010




© 2009-2017 - Les Echos Publishing - mentions légales