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Les formalités médicales pour une assurance-emprunteur
Avant de « couvrir » votre prêt immobilier, la compagnie d’assurances a quelques questions à vous poser...

Lorsque vous contractez un crédit immobilier, l’établissement bancaire vous impose de souscrire un contrat d’assurance-emprunteur.

Une couverture que la compagnie d’assurances vous consentira après vous avoir fait remplir un questionnaire de santé ou réaliser un bilan médical complet. Explications.

Quelles formalités ?

Le questionnaire de santé a pour objet d’aider la compagnie d’assurances à évaluer le risque qu’elle prend en assurant votre crédit immobilier.

En pratique, ce document comprend une série de questions relatives à vos antécédents médicaux : vos arrêts de travail, vos interventions chirurgicales, vos traitements médicaux en cours, les maladies dont vous souffrez, vos antécédents familiaux, etc.

Mais attention, remplissez les différents documents de l’assureur avec le plus de précision et de sincérité possible. Car en cas d’omissions ou de fausses déclarations, vous vous exposeriez à un refus de prise en charge de vos sinistres.

Renseigner un questionnaire de santé suffit généralement pour souscrire une assurance-emprunteur, sauf lorsque vous atteignez un certain âge et pour un certain montant emprunté (45 ans pour un emprunt de plus de 200 000 €, 65 ans pour plus de 100 000 €…) ou que vous présentez des antécédents médicaux sérieux. Dans ces hypothèses, vous devrez passer une visite médicale (avec examens, analyses et rapport médical) auprès de votre médecin traitant ou d’un centre médical agréé par la compagnie d’assurances. Étant précisé que cette dernière prend généralement à sa charge les frais médicaux que vous aurez ainsi engagés pour réaliser les examens qui vous auront été demandés.

À noter : depuis le 1er janvier 2016, les emprunteurs bénéficient d’un droit à l’oubli. Ce droit permet notamment aux personnes qui ont été atteintes d’un cancer de ne plus avoir à indiquer cet antécédent médical dans le questionnaire de santé. Il s’applique aux cancers qui ont été diagnostiqués avant l’âge de 18 ans et dont le protocole thérapeutique a pris fin depuis 5 ans, et à ceux qui ont été diagnostiqués après 18 ans et dont le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans au moins.

La décision de l’assureur

Après avoir accompli ces différentes formalités, la compagnie d’assurances apportera une réponse à votre demande d’adhésion. Elle pourra accepter votre dossier soit sans restriction, soit en excluant certaines pathologies ou garanties.

En outre, votre état de santé aura bien évidemment une influence sur la tarification de votre contrat. Après étude, l’assureur pourra vous appliquer le taux normal ou majoré de cotisation.

Il pourra également, et c’est le pire des cas de figure, refuser de vous prendre en charge. Sachez toutefois que des recours sont possibles. Ils permettent un réexamen de votre dossier par des spécialistes dont la mission consiste à vous proposer une solution d’assurance, hélas, pas toujours bon marché !

Article du 04/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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