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Caution du dirigeant
Les sommes versées en exécution d'un engagement de caution ne sont pas toujours déductibles.
Conseil d'État, 20 février 2008, n° 287456
À la demande des banques, les dirigeants sont régulièrement amenés à garantir par leur caution personnelle certaines dettes contractées par leur société.
Et attention, lorsque le dirigeant se trouve contraint d'exécuter son engagement de caution, ses versements ne sont déductibles de son revenu que si certaines conditions sont remplies.
Précisions :
l'engagement de caution doit avoir été pris dans l'intérêt de l'entreprise. Il ne doit pas être d'un montant hors de proportion avec les rémunérations que le dirigeant perçoit ou peut escompter percevoir (selon les magistrats, au maximum le triple de sa rémunération annuelle). Et enfin, l'engagement doit se rattacher directement à sa qualité de dirigeant.
Pour déterminer si son engagement de caution se rattache directement à sa qualité de dirigeant, c'est la situation du contribuable à la date de souscription de l'engagement qui est prise en compte. Le contribuable doit donc à ce moment avoir la qualité de dirigeant. Pour les juges, les versements réalisés en exécution de l'engagement de caution souscrit par un ancien dirigeant à une date où il était déjà à la retraite ne sont donc pas déductibles.
Article du 07/07/2008 - © Copyright SID Presse - 2008
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