Lorsqu'une société anonyme (SA) se transforme en une société d'une autre forme, un rapport doit être établi par les commissaires aux comptes, préalablement à la décision de transformation, attestant que le montant des capitaux propres de la société est au moins égal au capital social.
Et dans une affaire récente, les juges ont précisé qu'en cas de transformation d'une SA en société par actions simplifiée (SAS), seul ce rapport doit être établi.
Car, contrairement à ce qu'exigent certains greffes, il n'y a pas lieu, dans cette hypothèse, de dresser un rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. En effet, un tel rapport n'est requis qu'en cas de transformation en société par actions d'une société qui n'a pas de commissaire aux comptes… ce qui n'est pas le cas de la SA.

Précision : les juges ont également affirmé que le rapport sur le montant des capitaux propres n'a pas à être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent. Il doit simplement être mis à la disposition des actionnaires.

Article du 07/07/2008 - © Copyright SID Presse - 2008