Les statuts de SARL prévoient le plus souvent que la rémunération du gérant est fixée par une décision collective des associés. Et, une fois de plus, des juges viennent d'affirmer que le gérant associé d'une SARL peut valablement participer au vote de la décision fixant sa rémunération.
En effet, selon eux, dans la mesure où elle émane directement de l'assemblée générale des associés, cette décision ne constitue pas une convention réglementée intervenue entre la société et le gérant. Elle échappe donc à la procédure à respecter lorsque des conventions de ce type sont conclues.

Rappel : les conventions réglementées sont celles qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et le gérant ou l'un des associés. Ces conventions font l'objet d'un contrôle de la part des associés. Un rapport spécial indiquant la nature et les modalités de ces conventions est établi par le gérant (ou le commissaire aux comptes), puis soumis à l'approbation des associés ; le gérant ou l'associé intéressé ne pouvant alors pas prendre part au vote de la résolution.

Article du 07/07/2008 - © Copyright SID Presse - 2008