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2 - SA, SAS ou SARL à gérance minoritaire

2.1 - Application du régime des salariés cadres

Dans les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les SARL à gérance minoritaire ou égalitaire, c’est-à-dire les SARL dont le ou l’ensemble des gérants détiennent au maximum 50 % du capital social, les dirigeants rémunérés relèvent du régime des salariés et sont obligatoirement assujettis au régime des cadres. Ils sont toutefois exclus du régime de l’assurance chômage.

À ce titre, ils sont inscrits, comme l’ensemble des salariés, aux caisses Urssaf (qui inclut la maladie), retraite de base et retraite des cadres et prévoyance.

2.2 - Les cotisations dues

Contrairement au régime des travailleurs non salariés, les cotisations du régime des salariés sont versées au fur et à mesure du paiement des rémunérations. Il n’y a donc pas de décalage dans le temps entre le fait générateur des cotisations et leurs dates d’échéance. Chaque trimestre (chaque mois pour l’Urssaf, si l’entreprise compte plus de 9 salariés), la société doit verser aux organismes sociaux les cotisations qui se rapportent aux rémunérations attribuées sur la période écoulée. Elle est redevable de la part patronale comme de la part salariale, qu’elle retient directement sur le bulletin de paye et qu’elle collecte au profit de l’organisme pour le compte du dirigeant.

Les cotisations sociales ainsi dues représentent une charge d’environ 35 % de la rémunération brute pour la part patronale et d’un peu moins de 20 % pour la part salariale.

Le chef d’entreprise n’adhérant pas au régime Assedic, le taux global applicable au dirigeant de la société est légèrement inférieur à celui des autres salariés.

Le tableau suivant présente les taux de cotisations généralement applicables :

Jusqu’à 1 PSS(1)
(soit de 0 à 39 228 €)
Au-delà de 1 PSS
(soit au-delà de 39 228 €)
salarialespatronalestotalessalarialespatronalestotales
Maladie0,75 %(2)13,19 %13,94 %0,75 %(2)13,19 %13,94 %
Allocations familiales5,25 %(3)5,25 %(3)5,25 %5,25 %
Pénibilité0,01 %0,01 %0,01 %0,01 %
CSG-CRDS (brut x 98,25 %)8,00 %8,00 %8,00 %8,00 %
VieillesseRégime de base7,25 %10,40 %17,65 %0,402 %1,90 %2,30 %
Régime complémentaire3,90 %5,85 %9,75 %8,70 %14,05 %22,75 %
Prévoyance Cadres-1,50 %1,50 %---
 TOTAL  19,90 %  36,20 %  56,10 %  17,85 %  34,40 %  52,25 % 
(1) Plafond annuel de la Sécurité sociale (les chiffres donnés correspondent aux plafonds 2017).
(2) 2,25 % en Alsace-Moselle
(3) Taux de 3,45 % pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 Smic.

En pratique, comment se passe le prélèvement de la rémunération du dirigeant d’une société ?
Si le dirigeant est assujetti au régime salarial, chaque mois, sa rémunération est établie par l’intermédiaire d’une fiche de paye, comme pour tout salarié de l’entreprise.S’il est gérant majoritaire, il entre donc dans la catégorie des travailleurs non salariés ; sa rémunération est constituée d’un simple mouvement financier, sans formalisme particulier, chaque fin de mois.Dans tous les cas, la rémunération du dirigeant doit préalablement être autorisée par l’assemblée générale des associés, même si la personne concernée cumule les fonctions de dirigeant et d’associé (même unique). Cette assemblée doit impérativement fixer le montant attribué au dirigeant en début d’exercice, et sa décision doit être portée sur un procès-verbal reproduit sur le registre des décisions d’assemblées.

Article du 13/01/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016




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