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1 - Entreprise individuelle, EIRL, EURL, SARL à gérance majoritaire

1.1 - Application du régime des travailleurs non salariés

Le responsable d’une entreprise individuelle et d’une EIRL relève du régime des travailleurs non salariés. À ce titre, il est inscrit auprès de caisses spécifiques. Il en est de même du gérant d’une EURL et du gérant d’une SARL qui possède seul ou avec l’ensemble des autres gérants, s’il y en a plusieurs, plus de 50 % du capital de la société.

Dès lors qu’il entre dans cette catégorie, le dirigeant doit être inscrit auprès du régime social des indépendants (RSI), chargé de la gestion des régimes sociaux des professions indépendantes.

Les travailleurs non salariés bénéficient de garanties dans quatre domaines : maladie-maternité, invalidité-décès, retraite de base et complémentaire et allocations familiales.

Ce régime des travailleurs non salariés a connu de grandes évolutions ces dernières années : outre que le régime obligatoire offre aujourd’hui les mêmes garanties que celle du régime de base des salariés non-cadres, sauf la couverture chômage dont les dirigeants sont systématiquement exclus, il peut être largement amélioré par la mise en Å“uvre de régimes complémentaires fiscalement déductibles grâce à la loi Madelin. Ces compléments (mutuelle pour la maladie, régime prévoyance en cas d’invalidité ou de décès ou régime supplémentaire de retraite), s’ils sont bien réfléchis et correctement ajustés aux besoins réels du dirigeant, peuvent offrir une excellente garantie. L’adhésion à ces couvertures complémentaires impose donc au préalable de parfaitement définir les besoins que l’on souhaite couvrir. En effet, s’agissant de dispositifs individualisés, ils permettent de mettre en place des garanties sur mesure évitant ainsi les inconvénients de régimes collectifs qui offrent parfois des garanties qui n’intéressent pas certains adhérents, des garanties liées par exemple à leur structure familiale. Ainsi, une personne célibataire de 50 ans n’aura pas les mêmes objectifs de couverture complémentaire qu’une personne récemment mariée et ayant de jeunes enfants. Cette réflexion individualisée peut être menée avec un assureur spécialisé dans le domaine des assurances de personnes.

L’adhésion à ces régimes complémentaires engendre des coûts non négligeables. Mais en contrepartie, elle offre des garanties sociales parfois indispensables. Elle doit donc faire l’objet d’une étude très sérieuse relative à l’étendue et la qualité des prestations par rapport aux coûts engendrés. Ainsi, par exemple, l’adhésion à une mutuelle complémentaire maladie représente une dépense difficilement incontournable sauf à posséder déjà une telle couverture dans le foyer familial.

1.2 - Revenus soumis à cotisations

Dans une entreprise individuelle, les revenus soumis à cotisations sont les bénéfices de l’entreprise, qu’ils soient prélevés par le chef d’entreprise ou laissés à la disposition de l’exploitation. Ce régime s’avère donc très pénalisant pour des activités qui nécessitent des besoins financiers importants : les bénéfices dégagés doivent être laissés dans l’entreprise mais génèrent un coût social élevé.

Dans une EIRL, une EURL ou une SARL à gérance majoritaire, l’assiette sociale diffère selon le régime fiscal de la société.

Si la structure est assujettie à l’impôt sur le revenu, c’est l’ensemble de ses bénéfices, dont la rémunération du ou des gérants, qui est soumis à cotisations. Là aussi, il y a donc assujettissement de la totalité des bénéfices, que ceux-ci soient prélevés ou non, comme dans une entreprise individuelle.

En revanche, si l’entité est assujettie à l’impôt sur les sociétés, la solution est différente : les cotisations sociales ne seront dues que sur les seules rémunérations effectivement prélevées par le chef d’entreprise ou les gérants. Les bénéfices laissés à la disposition de l’entreprise seront donc exclus de cette base de cotisations, une différence qui peut entraîner de substantielles économies, surtout si l’entreprise à besoin de fonds importants pour financer son développement. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, la part de dividendes dépassant 10 % du capital social et des comptes courants est également soumise aux cotisations sociales.

1.3 - Les cotisations dues

Bien qu’elles aient bénéficié d’une réforme importante dans un but de simplification, les règles de détermination et de paiement des cotisations des travailleurs non salariés découlent de formules assez complexes. En effet, la base de cotisations étant liée au montant du résultat ou de la rémunération annuelle octroyée, les cotisations sont appelées avec un différé d’au moins un an. Pour éviter de trop fortes variations, des cotisations provisionnelles sont appelées en fonction des derniers revenus connus, s’il en existe, ou, à défaut, dans le cas d’une création par exemple, sur une base forfaitaire. Un décalage qui peut parfois entraîner des fluctuations importantes par le jeu de régularisations d’une année sur l’autre.

Régime d’assurance maladie-maternité

Le taux de cotisation est fixé à 6,50 % sur la totalité du revenu, majoré de 0,70 % (pour les artisans, industriels et commerçants) dans la limite de 196 140 €.

À compter du 1/1/17, si les revenus sont inférieurs à un seuil à fixer par décret (a priori, 27 459,60 €), ils bénéficieront d’un taux réduit variant de 3 à 6,50 %.

Les cotisations sont en principe payables d’avance sur des bases provisoires. Une régularisation en fonction des revenus réels intervenant l’année suivante (N+1), en fonction des revenus de l’année N.

Par exception, les créateurs d’entreprise cotisent sur des bases provisionnelles réduites les deux premières années.

Une régularisation en fonction des revenus réels intervient au cours des exercices suivants.

Le nouveau cotisant peut également demander à bénéficier d’un report de ses cotisations provisionnelles pendant les douze premiers mois ainsi que d’un étalement des cotisations définitives dues au titre de cette première année. Ainsi améliore-t-il à court terme sa situation de trésorerie. Il doit cependant bien conserver à l’esprit que des régularisations seront appelées. Il doit donc en évaluer le montant et les provisionner afin de pouvoir faire face, à l’avenir, à ces échéances.

Régime d’allocations familiales, CSG-CRDS

Les taux des cotisations sont les suivants :

- allocations familiales : 2,15 % pour les revenus inférieurs à 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ; entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % de ce plafond et 5,25 % pour les revenus supérieurs à 140 % de ce plafond ;

- CSG-CRDS : 8 % des revenus majorés des cotisations personnelles (dont 2,9 % non déductibles fiscalement).

La cotisation est calculée à titre provisoire sur la base des revenus de l’avant dernière année (N-2). Elle fait ensuite l’objet d’une régularisation en fonction des revenus réels de l’année N.

Les cotisations dues par les créateurs d’entreprise sont appelées sur des bases provisionnelles pour les deux premières années d’activités.

Les créateurs peuvent également demander le report de leurs cotisations des douze premiers mois d’activité, avec les mêmes incidences financières dans le temps que celles du régime d’assurance maladie-maternité.

Régime vieillesse

Le taux de cotisation du régime de base est fixé à 17,75 % du revenu, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale et de 0,60 %.

Un régime de retraite complémentaire est institué, dont le taux de cotisation est de 7 % dans la limite de 37 546 € et de 8 % de 37 546 € à 156 912 €.

Les cotisations de base et complémentaire sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus N-2 puis régularisées une fois le revenu définitif connu en N+1.

Les créateurs d’entreprise se voient également appliquer une cotisation provisionnelle calculée sur une base forfaitaire. Cette cotisation forfaitaire fait ensuite l’objet d’une régularisation lorsque le revenu est définitivement connu.

Il est à noter qu’un régime particulier est prévu pour les professions libérales. Il diffère selon la profession exercée, un certain nombre d’entre elles ayant leur régime de retraite propre et autonome.

De 0 à 1 PSS(1)
(soit de 0 à 39 228 €)
De 1 à 3 PSS
(soit de 39 228 à 117 684 €)
De 3 à 5 PSS
(soit de 117 684 à 196 140 €)
Au-delà de 5 PSS
(au-delà de 196 140 €)
Maladie(2)7,20 %7,20 %7,20 %6,50 %
Allocations familiales2,15 %Variable(7)5,25 %5,25 %
CSG-CRDS8,00 %8,00 %8,00 %8,00 %
VieillesseRégime de base(3)17,75 %0,60 %0,60 %0,60 %
Régime complémentaire(4)7,00 %(5)8,00 %(6)
Invalidité-décès(4)1,30 %
 TOTAL  43,40 %  Variable  21,05 %  20,35 % 
(1) Plafond annuel de la Sécurité sociale (les chiffres donnés correspondent aux plafonds 2017).
(2) Le taux applicable aux professionnels libéraux est fixé à 6,50 % sur la totalité du revenu. En 2017, taux réduit applicable sur les faibles revenus.
(3) Pour les professionnels libéraux, la cotisation de retraite de base s’applique à un taux de 10,10 % sur l’assiette de revenus plafonnée à 39 228 € et à un taux de 1,87 % sur l’assiette de revenus comprise entre 39 228 € et 196 140 €
(4) Pour les professionnels libéraux, les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès sont fixées chaque année par les sections professionnelles
(5) Attention : cette cotisation s’applique sur une assiette de revenus plafonnée à 37 546 €
(6) Attention : cette cotisation s’applique sur une assiette de revenus comprise entre 37 546 € et 156 912 €
(7) Taux de 2,15 % pour les revenus inférieurs à 110 % du plafond de la Sécurité sociale ; taux compris entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % de ce plafond ; taux de 5,25 % pour les revenus supérieurs à 140 % de ce plafond

Cotisations de début d’activité pour les artisans, commerçants, industriels : dans le cadre d’une création, pour les deux premières années d’activité le montant annuel des cotisations et contributions sociales appelées sur des bases forfaitaires s’élève à :

- première année d’activité en 2017 : 3 102 €

- deuxième année d’activité en 2017 : 4 405 €.

Le versement forfaitaire social libératoire des micro-entreprises : le régime du micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur)

La loi permet aux entrepreneurs relevant des régimes micro-entreprises de bénéficier d’un dispositif de versement libératoire de leurs cotisations sociales, appelé régime micro-social. Ainsi, sous ce régime, les cotisations sont calculées forfaitairement chaque mois ou chaque trimestre en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires réalisé. Depuis 2016, ce régime est d’application automatique.

Ce taux est de :

- 13,40 % du chiffre d’affaires HT pour les entrepreneurs réalisant des ventes de marchandises et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou fournissant un logement.

- 23,10 % pour ceux réalisant des prestations de services.

Il est à noter que ce statut permet également de bénéficier de mesures d’aide à la création, de l’ACCRE notamment.

1.4 - Le règlement des cotisations

Pour régler ses cotisations, le chef d’entreprise a le choix entre un versement mensuel ou trimestriel, sous réserve du régime prévu pour les micro-entreprises exposé au paragraphe précédent.

Le principe : le prélèvement mensuel

Les cotisations provisionnelles appelées sont prélevées en douze versements de janvier à décembre, le cinq de chaque mois. Sur demande, l’assuré peut toutefois changer la date de prélèvement une fois par année civile pour la porter au 20 de chaque mois (ou revenir au 5)

L’option : le règlement trimestriel

Sur demande expresse, ou s’il n’a pas retourné l’autorisation de prélèvement mensuel, le travailleur non salarié règle ses cotisations provisionnelles en quatre fractions égales les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre de chaque année.

L’option pour le règlement trimestriel doit être effectuée avant le 1er décembre pour prendre effet le 1er janvier suivant. Le travailleur indépendant peut demander en cours d’année que le paiement trimestriel intervienne à la date de la prochaine échéance qui suit d’au moins 30 jours la date de cette demande.

Les règles particulières en début d’activité

Les travailleurs non salariés débutant une nouvelle activité disposent d’un délai de quatre-vingt-dix jours pour régler leurs premières cotisations. Ainsi, les cotisations dues au titre de l’année de début d’activité seront appelées en autant de mensualités (ou de trimestres si l’assuré a fait le choix du règlement trimestriel) qu’il y a de mois (trimestres) civils entre le quatre-vingt-dixième jour et le 31 décembre. Si le démarrage intervient après le 30 septembre, les cotisations seront réparties égalitairement sur les échéances de la deuxième année.

1.5 - La régularisation des cotisations

Les cotisations provisionnelles sont, pour les premières échéances de l’année en cours (N), calculées sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année (N-2). Une fois le dernier revenu professionnel connu (N-1) via la DIS, l’assuré reçoit un nouvel échéancier comportant la régularisation des cotisations de l’année précédente (N-1), le recalcul des cotisations provisionnelles de l’année en cours (N) et le montant provisoire des premières échéances provisionnelles de l’année suivante (N+1).

Article du 13/01/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016




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