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6 - L’habitation principale, siège de l’activité

Le législateur a institué diverses mesures destinées à faciliter la création d’entreprise. Il a notamment rendu plus facile la domiciliation de l’entreprise, quelle que soit sa forme juridique, au sein de l’habitation principale du créateur.

6.1 - Exercice sous forme d’une entreprise individuelle

Sous cette forme juridique, l’activité peut en principe être exercée au sein même de l’habitation principale dès lors que celle-ci offre toutes les conditions de confort et de surface pour son développement. Mais cette domiciliation peut n’être que l’adresse officielle de l’entreprise, qui a par ailleurs un local dans lequel elle exerce son activité. Cela présente, dans des cas particuliers, l’avantage de disposer d’une adresse administrative distincte du lieu d’exploitation.

Au cas où l’activité serait réellement exercée dans le local d’habitation, le créateur doit s’assurer, sur le plan juridique, de différents points :
- s’il est locataire, que son bail l’autorise à exercer une telle activité ;
- s’il habite en copropriété, que le règlement de copropriété n’interdit pas l’exercice d’une activité professionnelle dans les lieux concernés ;
- s’il habite en lotissement, que le règlement de lotissement autorise l’exercice d’une activité professionnelle.

Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l’activité ne doit pas conduire à recevoir de la clientèle ou de la marchandise, et elle doit être exercée exclusivement par les personnes occupant le local à titre d’habitation principale. Par ailleurs, dans les grandes agglomérations, la destination de l’immeuble (local d’habitation, local professionnel…) ne peut être modifiée qu’après décision préfectorale.

Sur un plan strictement fiscal, au cas ou l’habitation principale est utilisée pour l’activité, l’entreprise prend en charge le coût des lieux ainsi occupés : coûts de fonctionnement et éventuels aménagements. Il faut toutefois garder à l’esprit que l’administration est vigilante sur les conditions de cette déductibilité, et n’hésite pas à la remettre en cause dès lors que le contribuable n’est pas en mesure de prouver la réalité des besoins de l’exploitation.

6.2 - Exercice à travers une société

La loi a aussi considérablement assoupli les conditions de domiciliation du siège de la société au sein de l’habitation principale du créateur.

S’il s’agit d’un siège social dans lequel aucune activité n’est réellement exercée, celle-ci étant développée en un autre endroit, l’utilisation de l’habitation principale du dirigeant (et non d’un simple associé) est libre. Et même si des clauses spécifiques du bail ou du règlement de copropriété l’interdisent, la loi en réserve aujourd’hui la possibilité. Si de telles dispositions contractuelles existent, cette installation ne peut toutefois pas avoir une durée supérieure à cinq ans.

Lorsque le lieu d’implantation du siège social et celui où est effectivement exercée l’activité sont regroupés au même endroit (cas le plus fréquent en pratique), les règles sont identiques à celles applicables aux entreprises individuelles. Cela concerne notamment les clauses des baux et règlements de copropriété et les spécificités des grandes agglomérations et de certains départements d’Île-de-France.

L’exercice dans les locaux d’une autre entreprise
La sous-location La nouvelle entité peut prendre en location une partie des locaux d’une entreprise elle-même locataire. Cette sous-location doit alors être autorisée dans le bail initial, ou autorisée spécifiquement par écrit par le propriétaire. Celui-ci devra dans tous les cas participer personnellement à l’acte. La sous-location offre parfois au jeune créateur plus de souplesse pour trouver des locaux. Elle n’apporte cependant pas les mêmes garanties : la protection des baux commerciaux notamment ne s’y applique pas. Les centres d’affaires et de domiciliation Ces centres sont des lieux mis à la disposition d’une ou, généralement, de plusieurs entreprises pour installer leur siège. Ils offrent en principe des services permettant de développer l’activité, tels que la location de bureaux meublés, la fourniture d’équipements informatiques, de salles de réunion, de permanence téléphonique… Les centres d’accueil des entreprises nouvelles Souvent à l’initiative de collectivités locales ou d’organismes consulaires, ces centres sont réservés, pour une durée temporaire plus ou moins longue, aux jeunes entreprises. Ils leur permettent généralement, pour un coût réduit, de bénéficier d’une structure avec services. Ceux-ci peuvent parfois aller jusqu’à un accompagnement individualisé : on parle de pépinière d’entreprises.

Article du 13/01/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016




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