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2 - L’immatriculation de l’entreprise

Aujourd’hui, le créateur n’a plus à frapper à toutes les portes des administrations. Un guichet unique a été créé : le centre de formalités des entreprises. Celui-ci se charge, dès lors que le dossier est complet, de transmettre tous les éléments aux diverses institutions pour procéder à l’immatriculation de la nouvelle entreprise et de son responsable.

Les centres de formalités des entreprises sont compétents pour les entreprises individuelles comme pour les sociétés. Ces centres sont hébergés dans les chambres consulaires, à l’Urssaf ou aux greffes du Tribunal de commerce du lieu d’implantation de la nouvelle structure. Le centre de formalités dont dépend la création diffère selon la nature de l’activité ou la forme juridique de l’entreprise. Le tableau suivant présente le centre auquel il convient de s’adresser.

Nature de l’activité ou forme juridiqueCFE compétent
Activité commerciale ou industrielle
Société commerciale n’ayant pas un objet artisanal
Chambre de commerce et d’industrie
Activité artisanale
ou activité mixte artisanale et commerciale
Société commerciale ayant un objet artisanal
Chambre des métiers
Personne physique profession libéraleUrssaf
Société d’exercice libéral
Société civile (SCI ...)
Greffes du tribunal de commerce
Activité agricoleChambre d’agriculture

Le centre de formalités compétent recueille l’ensemble des informations nécessaires et les transmet aux organismes concernés. Pour réaliser cette mission, le créateur doit lui fournir différents documents parmi lesquels :

- les imprimés administratifs PO, TNS et PO’ pour l’immatriculation d’une entreprise individuelle ; MO et TNS pour une société ;

- une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport ou un extrait de naissance ;

- un justificatif de domicile (facture EDF ou quittance de loyer) ;

- une attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d’interdiction d’exercer ;

- éventuellement une copie de diplôme ou de l’attestation, pour les activités réglementées ;

- pour les artisans, une attestation de suivi de stage de préparation à l’installation.

En complément, il faut produire pour les sociétés :

- deux exemplaires originaux des statuts ;

- deux exemplaires de l’acte de nomination des dirigeants et des commissaires aux comptes si ces nominations ne figurent pas dans les statuts ;

- le journal d’annonces légales où figure l’avis de constitution.

Cette liste n’est toutefois pas forcément exhaustive. Le créateur doit donc demander au centre de formalités dont il dépend le détail des pièces à fournir. Une fois le dossier validé, le centre procède à l’inscription de l’entreprise. Il se charge alors des déclarations suivantes :

- déclaration aux services des impôts ;

- affiliation à l’Urssaf, à Pôle emploi et aux caisses générales de Sécurité sociale ;

- immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

- immatriculation à l’Insee pour attribution du numéro Siren, Siret et du code Naf ;

- déclaration à l’inspection du travail ;

- si des recrutements immédiats sont prévus, déclaration aux caisses retraite des salariés.

L’ensemble des formalités accomplies, l’entreprise reçoit son extrait K-bis, comparable à une carte d’identité, prouvant son existence. Pour éviter tout temps d’attente, le législateur a récemment prévu la création du récépissé de dépôt de dossier. Ce document, remis immédiatement au créateur, dès lors que son dossier est complet, lui permet d’entreprendre toutes ses démarches et de justifier des formalités en cours. Ce récépissé ne permet pas de démarrer l’activité mais il autorise par exemple une déclaration à La Poste ou l’ouverture de lignes électriques ou téléphoniques.

En principe, les dépôts d’inscription au centre de formalités des entreprises sont gratuits. Mais les centres demandent une participation financière pour couvrir les frais engagés, généralement autour de 100 à 200 euros selon que l’entreprise est créée sous forme individuelle ou sous la forme d’une société.

Article du 13/01/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016




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