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Les aides à la création


1 - Les aides nationales

1.1 - Les aides réservées aux demandeurs d’emploi et à certaines catégories de personnes

L’exonération des cotisations sociales (dispositif Accre)

La loi prévoit pour les chômeurs créateurs d’entreprise une exonération de charges sociales pour les douze premiers mois de leur activité, dans la limite d’un revenu ne dépassant pas 120 % du Smic (21 222 € en 2017).

Ce dispositif, dénommé Accre (Aide au chômeur créateur et repreneur d’entreprise), doit faire l’objet d’une demande (formulaire Cerfa) auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) du siège de l’entreprise. Cette demande doit impérativement être déposée dans les 45 jours de la déclaration de la création de l’entreprise.

Bénéficient notamment de ce régime :
- les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être ou inscrits au Pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
- les bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
- les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ;
- les jeunes de 18 à 25 ans révolus ;
- les personnes allocataires du complément de libre choix d’activité.

Sur demande, le régime d’exonération peut être prolongé de douze à vingt-quatre mois pour les personnes autres que les demandeurs d’emploi indemnisés, dès lors que leur entreprise relève du régime fiscal de la micro-entreprise. Cette mesure s’applique dans les limites de chiffre d’affaires du micro-entrepreneur et se traduit par des taux spécifiques minorés de cotisations.

Le NACRE

Les demandeurs d’emploi indemnisés, bénéficiaires de l’allocation de retour à l’emploi, les bénéficiaires de l’allocation de revenu de solidarité active, de l’allocation temporaire d’attente, notamment, peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État lors de la création de leur activité. Cette aide se découpe en 3 volets :

 1. Aide au business plan, étude de marché, etc. : 

Toutes les étapes préparatoires lui seront expliquées et il pourra être orienté vers des spécialistes. Si le projet ne semble pas viable, le créateur sera conseillé pour le reformater.

 2. Aide à la structuration financière et intermédiation bancaire : 

Cette phase correspond à l’instruction du plan de financement. Le créateur pourra bénéficier d’un prêt à taux zéro via la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt, d’une durée maximale de 5 ans, de 5 000 € en moyenne (mais pouvant être compris entre 1 000 et 8 000 € en fonction du plan de financement), est conditionné par l’octroi d’un prêt bancaire d’une durée et d’un montant au moins équivalent. À la différence des systèmes antérieurs, le Nacre a des contraintes temporelles : un créateur ne devra pas attendre plus de 9 mois entre le début de sa démarche et l’octroi de ce prêt.

 3. Appui au démarrage et au développement : 

Le créateur bénéficie avec le Nacre d’un véritable accompagnement tout au long des 3 premières années d’existence de son entreprise. Choix de gestion, développement, embauche… : le créateur sera conseillé par des professionnels. Et ceci même s’il n’a pas bénéficié des aides Nacre 1 et 2 (aide au montage du projet et prêt à taux zéro). Un vrai plus pour assurer la pérennité de ces entreprises. Chômeurs et titulaires de minima sociaux désireux de créer ou reprendre une entreprise trouveront toutes les informations utiles dans les Pôles emploi, les directions départementales du travail, les CCI et dans les réseaux d’aide à la création (Adie, Boutiques de Gestion, France Initiative, etc.).

L’aide de Pôle emploi à la création d’entreprise

Les bénéficiaires de l’aide au retour à l’emploi qui ont obtenu l’Accre peuvent bénéficier d’une aide à la création d’entreprise versée par Pôle emploi. Cette aide n’est toutefois pas cumulable avec le maintien des allocations pendant la phase de démarrage.

Elle est versée sur demande du créateur, en deux fois : au jour de la création puis six mois après le début d’activité. Elle s’élève à la moitié des allocations auxquelles le créateur avait encore droit à la date de son début d’activité.

Par la suite, si la création se solde par un échec, le créateur peut sous certaines conditions retrouver les droits dont il était titulaire à la veille de sa création d’entreprise.

Le maintien partiel des allocations d’aide au retour à l’emploi

Les créateurs qui perçoivent l’aide au retour à l’emploi peuvent bénéficier d’un maintien partiel de leur allocation.

Pour cela, elles ne doivent pas percevoir l’aide de Pôle emploi à la création d’entreprise. 70 % des revenus tirés de l’activité créée sont déduits du montant mensuel de l’aide au retour à l’emploi et le cumul de cette aide et des revenus ne peut pas dépasser le montant de l’ancien salaire de référence.

Cette aide est allouée quelle que soit la forme juridique choisie pour la création. Dans une entreprise individuelle, le bénéfice sert de référence ; dans une société, c’est la rémunération perçue au titre des fonctions de direction.

Ce maintien d’allocation perdure tant que le créateur a droit à ses allocations.

1.2 - Les aides ouvertes à tous les créateurs

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société nouvelle

Une réduction d’impôt sur le revenu est accordée aux personnes qui souscrivent en numéraire au capital social de certaines sociétés.

Pour ouvrir droit à cet avantage, la société doit toutefois remplir certaines conditions, notamment :
- être une société dite « opérationnelle » ;
- être assujettie à l’impôt sur les sociétés ;
- être une petite entreprise en phase de développement.

Cette réduction d’impôt s’élève à 18 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite annuelle de 100 000 € pour les personnes mariées ou pacsées, 50 000 € pour les autres. Ce dispositif est, par ailleurs, soumis au plafonnement global des niches fiscales.

Le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées

Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH, les accidentés du travail ou les victimes de maladies professionnelles dont l’incapacité permanente est au moins égale à 10 %, les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise de 2/3 la capacité de travail et de gain, les pensionnés de guerre ou assimilés, ou les bénéficiaires de l’allocation pour adulte handicapé qui créent une entreprise peuvent bénéficier d’une aide versée par l’Agefiph.

Cette aide est versée quelle que soit la forme juridique de la nouvelle entité, dès lors que celle-ci permet d’assurer un emploi pérenne compatible avec le handicap du créateur.

Ce dernier doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire en être dirigeant et, en cas de création sous forme de société, détenir au moins 50 % du capital.

L’aide de l’Agefiph prend en charge les surcoûts liés au handicap. Elle se traduit par :
- une subvention d’un montant maximal de 6 000 €, versée en complément d’un apport de fonds propres de 1 500 € ;
- une participation à la formation à la gestion de la personne handicapée, dans la limite de 250 heures ;
- une « trousse » de première assurance (multirisque, prévoyance et santé) ;
- une participation au suivi de l’entreprise par un organisme spécialisé.

En cas de cession, cessation ou revente de l’entreprise dans un délai de trois ans, la subvention doit être remboursée.

Pour bénéficier de cette aide, le créateur doit s’adresser à la délégation régionale de l’Agefiph.

Exonérations fiscales et sociales lors de l’implantation dans certaines zones

-  Exonération de l’imposition des bénéfices et d’impôts locaux 

Une exonération totale ou partielle de l’imposition des bénéfices et de certains impôts locaux est prévue par la loi au profit des entreprises nouvelles créées dans certaines zones relevant de la politique d’aménagement du territoire : zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), zones de revitalisation rurale (ZRR) et nouveaux bassins d’emploi à redynamiser (BER).

En principe, l’ensemble de l’activité et des moyens humains et matériels d’exploitation doit être implanté dans la zone considérée ; des régimes dérogatoires sont toutefois prévus pour les activités non sédentaires.

Ces exonérations sont d’abord totales pendant un certain nombre d’années d’activité puis dégressives sur une autre période (la durée de ces périodes d’exonération dépend du dispositif applicable).

-  Exonérations de charges sociales 

Des régimes d’exonération de charges sociales sont également prévus au profit des entreprises créées dans des zones franches urbaines (ZFU). Ces exonérations, d’une durée de cinq ans ou plus selon la nature de la zone, concernent certaines charges sociales du créateur mais aussi du personnel salarié de l’entreprise. Pour ces derniers, des exonérations sont également prévues lorsque l’entreprise s’implante en zone de revitalisation rurale (ZRR).

L’ensemble de ces exonérations fiscales et sociales étant soumis à des règles strictes et des localisations géographiques très précises, le créateur doit se rendre dans les services administratifs compétents ou à la mairie de son futur lieu d’implantation pour savoir s’il peut en bénéficier. Il doit aussi impérativement en parler à son expert-comptable.

Article du 13/01/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016




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