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    CHIFFRES UTILES >  FISCAL

  Tarif des droits de donation et de succession




Les barèmes et abattements applicables en 2017 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :
Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe

Abattement par partFraction de part nette taxableTarif applicable
100 000 €N’excédant pas 8 072 €5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 €10 %
Comprise entre 12 109 et 15 932 €15 %
Comprise entre 15 932 et 552 324 €20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 €30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 €40 %
Supérieure à 1 805 677 €45 %

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)

Abattement par partFraction de part nette taxableTarif applicable
80 724 €N’excédant pas 8 072 €5 %
Comprise entre 8 072 et 15 932 €10 %
Comprise entre 15 932 et 31 865 €15 %
Comprise entre 31 865 et 552 324 €20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 €30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 €40 %
Supérieure à 1 805 677 €45 %
(1) Ce tarif s’applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n’est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne collatérale et entre non-parents

Abattement par partFraction de part nette taxableTarif applicable
15 932 € (2)Entre frères et soeurs :
N’excédant pas 24 430 €
Supérieure à 24 430 €

35 %
45 %
7 967 €Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement55 %
1 594 €Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes60 %
(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.

[ historique ]

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Article du 09/01/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016






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