Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1 ^er février 2013 :

1/20 e sur la tranche de rémunération < ou = 3 670 €

1/10 e sur la tranche > à 3 670 € et < ou = à 7 180 €

1/5 e sur la tranche > à 7 180 € et < ou = à 10 720 €

1/4 sur la tranche > à 10 720 € et < ou = à 14 230 €

1/3 sur la tranche > à 14 230 € et < ou = à 17 760 €

2/3 sur la tranche > 17 760 € et < ou = à 21 330 €

totalité sur la tranche > à 21 330 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 390 € par an (115,83 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et les enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (483,24 € depuis le 1^er janvier 2013).

[ historique ]

Article du 31/01/2013 - © Copyright SID Presse - 2013