Dans un bail commercial, le bailleur ne doit pas se contenter d'indiquer que le preneur doit s'acquitter de toutes les dépenses locatives courantes nécessaires au bon fonctionnement de l'immeuble et que le propriétaire conserve à sa charge les dépenses dites « non récupérables » (taxes foncières, charges de copropriété classiques…). Il doit, au contraire, énumérer avec précision, dans une clause du contrat, les taxes dues par le locataire. À défaut, celles qui ne figurent pas expressément au contrat ne sont pas récupérables par le bailleur auprès de celui-ci. C'est ce que la Cour de cassation vient de décider, concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, estimant que celle-ci ne peut être refacturée au locataire qu'en vertu d'une clause contractuelle.

Article du 12/07/2012 - © Copyright SID Presse - 2012