ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT ISANET PAYE ISANET COMPTA UK SITE IN ENGLISH



Membre de

PRAXITY

> Mention légale



BOIS GUILLAUME
ROUEN
DIEPPE
EU
PONT L'EVEQUE
LIVAROT
YVETOT
CANY BARVILLE







    ACTUALITÉS

CDD et intérim : une négociation possible au niveau de la branche
La réforme du Code du travail permet à une convention collective de déterminer certaines règles relatives au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de mission.
 Articles 22 à 29, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23  

Un accord de branche étendu peut désormais déroger à certaines dispositions du Code du travail applicables aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire.

Ainsi, un tel accord peut fixer les règles relatives à la durée totale du contrat à durée déterminée et du contrat de mission, au nombre maximal de leurs renouvellements et au délai de carence entre 2 contrats portant sur le même poste.

En l’absence de dispositions sur ces sujets dans la convention collective, ce sont les règles du Code du travail qui s’appliquent. Sachant que les récentes ordonnances réformant le Code du travail ne les ont pas modifiées.

À savoir : l’employeur qui ne respecte pas les règles de la convention collective étendue portant sur la durée maximale du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission, le nombre de renouvellements possibles et le calcul du délai de carence entre 2 contrats encourt une amende de 3 750 €.

Article du 03/11/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Cession d’un bail rural : l’exploitant doit respecter ses obligations de locataire !
21/11/2017
TPE : à quelle date devrez-vous bientôt verser les cotisations sur les salaires ?
21/11/2017
Déclaration « pays par pays » : n’oubliez pas de la souscrire pour le 31 décembre !
20/11/2017
Le directeur général d’une association peut-il licencier un salarié ?
20/11/2017
Comment demander le remboursement du salaire versé à un défenseur syndical ?
20/11/2017
Comptez-vous changer d’assurance-emprunteur ?
17/11/2017
Internet, passage obligé pour déposer sa marque
16/11/2017
Un rescrit fiscal vaut-il pour toutes les sociétés membres d’un réseau ?
16/11/2017
Simplification des démarches successorales
15/11/2017
Près de 20 % des TPE françaises ne possèdent pas d’accès à Internet
15/11/2017
Pas de revalorisation du salaire en fonction de l’indice des prix de l’Insee !
15/11/2017
Comment se calcule la créance de salaire différé en agriculture ?
14/11/2017
Projet de loi de finances pour 2018 : les amendements concernant les entreprises
14/11/2017
La responsabilité pénale d’une société peut-elle être engagée par le fait d’un associé ?
14/11/2017
Les Français ont confiance dans les associations !
13/11/2017
Cadeaux et bons d’achat de fin d’année : quel régime social applicable ?
13/11/2017
Les assureurs sont invités à promouvoir le contrat euro-croissance
10/11/2017
« À travail égal, salaire égal » : un principe récemment assoupli
09/11/2017
Facturation des marchés publics : à qui le tour ?
09/11/2017
Taxe sur les salaires : quelles sont les rémunérations concernées ?
09/11/2017
La digitalisation inquiète un grand nombre de professionnels
08/11/2017
Une nouvelle contribution pour les grandes entreprises !
08/11/2017
Qui doit prouver le caractère disproportionné d’un cautionnement ?
08/11/2017
Mise à disposition de terres louées à une société agricole et départ de l’associé locataire
07/11/2017
Un accord unique pour garantir la compétitivité de l’entreprise
07/11/2017
Une nouvelle obligation d’information pour l’employeur
06/11/2017
Organisation d’un festival par une association et qualité de commerçant
06/11/2017
L’influence du diagnostic de performance énergétique sur la valeur d’un bien immobilier
06/11/2017
Congé de formation syndicale : le salarié est-il rémunéré ?
03/11/2017
CDD et intérim : une négociation possible au niveau de la branche
03/11/2017




© 2009-2017 - Les Echos Publishing - mentions légales