ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT ISANET PAYE ISANET COMPTA UK SITE IN ENGLISH



Membre de

PRAXITY

> Mention légale



BOIS GUILLAUME
ROUEN
DIEPPE
EU
PONT L'EVEQUE
LIVAROT
YVETOT
CANY BARVILLE







    ACTUALITÉS

Quelle assurance chômage pour les salariés ?
Les règles d’indemnisation chômage seront bientôt modifiées.
 Arrêté du 4 mai 2017, JO du 6  

La nouvelle convention d’assurance chômage signée par les partenaires sociaux remanie le dispositif d’indemnisation des personnes privées involontairement de leur emploi. Ces mesures s’appliqueront aux salariés dont le contrat de travail prendra fin à compter du 1er novembre 2017.

Les conditions de l’indemnisation

Actuellement, pour prétendre à des allocations chômage, les salariés doivent notamment avoir été affiliés à l’assurance chômage pendant au moins 122 jours calendaires (y compris les week-ends et les jours fériés) au cours des 28 mois précédant la fin de leur contrat de travail.

Prochainement, les salariés devront avoir travaillé au moins 88 jours (décomptés dans la limite de 5 jours par semaine civile), au cours de cette période de 28 mois, pour être indemnisés. En conséquence, les salariés qui enchaînent des contrats de travail très courts pourront plus facilement obtenir des allocations, soit environ 34 000 personnes supplémentaires chaque année.

Précision : les salariés qui n’auront pas cumulé 88 jours de travail, mais au moins 610 heures de travail pourront, comme auparavant, bénéficier d’allocations chômage.

Le différé d’indemnisation

Le salarié qui perçoit, lors de la rupture de son contrat de travail, des indemnités de licenciement supérieures à celles prévues par la loi est soumis à un délai de carence supplémentaire durant lequel il ne reçoit pas d’allocations chômage. Dès novembre prochain, ce délai ne pourra excéder 150 jours (contre 180 jours actuellement). Le délai de carence maximal en cas de licenciement économique demeure, quant à lui, fixé à 75 jours.

L’entrée dans la filière senior

Pour tenir compte de la difficulté des seniors âgés de 50 ans et plus à retrouver un emploi, des règles d’indemnisation plus favorables leur sont applicables. Par exemple, ils peuvent aujourd’hui percevoir des allocations durant 36 mois maximum (au lieu de 24 mois pour les personnes de moins de 50 ans).

Cette condition d’âge sera bientôt relevée. Ainsi, les seniors de moins de 53 ans ne seront plus indemnisés au-delà de 24 mois. Ceux âgés de 53 et 54 ans pourront, en principe, percevoir des allocations chômage dans la limite de 30 mois. Seuls les seniors d’au moins 55 ans auront encore droit à une indemnisation pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Article du 31/10/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Rien ne vous oblige à adhérer à une association de commerçants
24/11/2017
Baisse des températures : quelles obligations pour l’employeur ?
24/11/2017
De nouvelles mesures fiscales impactant les entreprises
23/11/2017
La réforme de l’ISF n’emballe pas les sénateurs !
23/11/2017
Faites signer un devis à vos clients !
23/11/2017
L’accord signé avec un salarié mandaté doit être validé par les salariés
22/11/2017
Le crowdfunding est au cœur de la démarche des jeunes créateurs d’entreprise
22/11/2017
Le prélèvement à la source fait l’objet de quelques ajustements
22/11/2017
Cession d’un bail rural : l’exploitant doit respecter ses obligations de locataire !
21/11/2017
TPE : à quelle date devrez-vous bientôt verser les cotisations sur les salaires ?
21/11/2017
Déclaration « pays par pays » : n’oubliez pas de la souscrire pour le 31 décembre !
20/11/2017
Le directeur général d’une association peut-il licencier un salarié ?
20/11/2017
Comment demander le remboursement du salaire versé à un défenseur syndical ?
20/11/2017
Comptez-vous changer d’assurance-emprunteur ?
17/11/2017
Internet, passage obligé pour déposer sa marque
16/11/2017
Un rescrit fiscal vaut-il pour toutes les sociétés membres d’un réseau ?
16/11/2017
Simplification des démarches successorales
15/11/2017
Près de 20 % des TPE françaises ne possèdent pas d’accès à Internet
15/11/2017
Pas de revalorisation du salaire en fonction de l’indice des prix de l’Insee !
15/11/2017
Comment se calcule la créance de salaire différé en agriculture ?
14/11/2017
Projet de loi de finances pour 2018 : les amendements concernant les entreprises
14/11/2017
La responsabilité pénale d’une société peut-elle être engagée par le fait d’un associé ?
14/11/2017
Les Français ont confiance dans les associations !
13/11/2017
Cadeaux et bons d’achat de fin d’année : quel régime social applicable ?
13/11/2017
Les assureurs sont invités à promouvoir le contrat euro-croissance
10/11/2017
« À travail égal, salaire égal » : un principe récemment assoupli
09/11/2017
Facturation des marchés publics : à qui le tour ?
09/11/2017
Taxe sur les salaires : quelles sont les rémunérations concernées ?
09/11/2017
La digitalisation inquiète un grand nombre de professionnels
08/11/2017
Une nouvelle contribution pour les grandes entreprises !
08/11/2017




© 2009-2017 - Les Echos Publishing - mentions légales