ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT ISANET PAYE ISANET COMPTA UK SITE IN ENGLISH



Membre de

PRAXITY

> Mention légale



BOIS GUILLAUME
ROUEN
DIEPPE
EU
PONT L'EVEQUE
LIVAROT
YVETOT
CANY BARVILLE







    ACTUALITÉS

Comment gérer les jours fériés du mois de novembre ?
Les 1er et 11 novembre étant des jours fériés ordinaires, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ou bien leur accorder des jours de repos.

Tout comme le mois de mai, la fin de l’année compte plusieurs jours fériés. Une série qui débutera avec le jour de la Toussaint, c’est-à-dire le 1er novembre, et la commémoration de la fin de la première Guerre mondiale, soit le 11 novembre. Rappel des règles en vigueur pour gérer ces jours fériés dans l’entreprise.

Des jours de travail…

Les 1er et 11 novembre sont des jours fériés dits « ordinaires ». Autrement dit, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ces jours-là. À condition toutefois que votre accord d’entreprise ou, à défaut, la convention collective applicable à votre entreprise ne s’y oppose pas.

Précision : en principe, les jours fériés ordinaires sont obligatoirement chômés par les jeunes de moins de 18 ans et les salariés des entreprises du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Sachez, en outre, que le travail des jours fériés ne donne pas lieu à une majoration de salaire sauf si votre convention collective le prévoit.

…ou des jours de repos

Si vous décidez d’accorder des jours de repos à vos salariés à l’occasion des 1er et 11 novembre, ceux qui bénéficient d’au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ne doivent pas subir de perte de rémunération. Ce maintien de salaire bénéficie également aux travailleurs saisonniers qui, en raison de plusieurs contrats de travail, successifs ou non, cumulent une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise. Étant précisé que les heures perdues suite au chômage de ces 2 jours fériés ne peuvent être récupérées.

À savoir : la loi ne prévoit aucun report ou contrepartie en faveur des salariés lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire (le samedi 11 novembre 2017 notamment). En revanche, la convention collective peut permettre aux salariés de récupérer ce jour ou de bénéficier d’un complément de salaire.

Article du 27/10/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Un peu de répit pour les retraités français de l’étranger
23/02/2018
Logiciels de caisse : des précisions sur la nouvelle obligation
23/02/2018
Du nouveau pour la déclaration des foires et salons !
22/02/2018
RGPD : trois mois pour se mettre en conformité
22/02/2018
Don de jours de congés : les salariés proches aidants sont désormais concernés !
22/02/2018
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2018
21/02/2018
Le statut du loueur en meublé professionnel devient plus accessible !
21/02/2018
Reprise de terres agricoles pour les exploiter dans le cadre d’une société
20/02/2018
Accès par un employeur à des informations publiées sur Facebook
20/02/2018
Parts sociales d’une SCP acquises avant le mariage puis échangées après
19/02/2018
Des contrats aidés aux parcours emploi compétences
19/02/2018
Pensez à vous acquitter de votre contribution à la formation professionnelle !
19/02/2018
Franchise : une clause d’approvisionnement exclusif est-elle valable ?
16/02/2018
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : prenez date !
16/02/2018
Attention aux fenêtres pop-up infectées !
15/02/2018
Les épargnants sont-ils prêts à prendre des risques ?
15/02/2018
Professions libérales non réglementées : de la Cipav à la Sécurité sociale des indépendants
14/02/2018
Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !
14/02/2018
Plan de redressement : 10 ans maximum pour les sociétés agricoles !
13/02/2018
Les barèmes 2017 des frais de carburant sont publiés
13/02/2018
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2018
12/02/2018
FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles associatifs est lancé
12/02/2018
Chèques-vacances : la part patronale est exonérée de cotisations
12/02/2018
Bail de locaux à usage non exclusif de bureaux
09/02/2018
Quand un bien immobilier fait l’objet d’un financement inégalitaire entre concubins
09/02/2018
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux
08/02/2018
Déduction limitée pour l’amortissement des véhicules polluants
08/02/2018
Les Français accros à leur smartphone
07/02/2018
Cotisation Amexa des exploitants agricoles
07/02/2018
Vers une refonte de la fiscalité du patrimoine ?
07/02/2018
Vers un rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
06/02/2018
Les cotisations sociales personnelles des non-salariés en 2018
06/02/2018
Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial
05/02/2018
Réduction d’impôt pour dons aux fondations d’entreprise
05/02/2018
TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire ?
05/02/2018
Les pénalités de retard sont dues de plein droit !
02/02/2018
Impôt sur le revenu : avez-vous pensé à la mensualisation ?
01/02/2018
Sécurité des données personnelles : un nouveau guide de la Cnil
01/02/2018
La loi de finances n’a pas oublié les bassins d’emploi à redynamiser !
01/02/2018
Prospection commerciale : fin des avantages fiscaux pour les cabinets !
31/01/2018
Cotisations des exploitants agricoles calculées sur le revenu estimé : les sanctions suspendues
31/01/2018
Des outils pour vous aider à estimer le montant de votre prochaine facture fiscale
31/01/2018
Pas de réforme du contrôle des structures !
30/01/2018
Cotisations des non-salariés calculées sur le revenu estimé : les sanctions suspendues
30/01/2018
Baisse des défaillances d’entreprises en 2017
29/01/2018
Service civique : des indemnités revalorisées
29/01/2018
Publication des barèmes kilométriques pour 2017
29/01/2018
Défaut de négociation sur les salaires : que risque l’employeur ?
26/01/2018
Que prévoit le projet de loi logement ?
26/01/2018
Non-renouvellement d’un crédit bancaire : la banque est-elle fautive ?
25/01/2018
L’État se mobilise pour lutter contre les cyberattaques
25/01/2018
Exonération fiscale en ZAFR : qu’est-ce qu’une activité nouvelle ?
25/01/2018
Attribution gratuite d’actions : quel est le taux de la contribution patronale ?
24/01/2018
Quand un cautionnement est rédigé par la secrétaire du dirigeant
24/01/2018
Exploitants agricoles : le travail léger ou à temps partiel thérapeutique est indemnisé
23/01/2018
Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession
23/01/2018
Prévention de la pénibilité : un accord collectif s’impose !
22/01/2018
Des changements pour la taxe sur les salaires des associations
22/01/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales