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    ACTUALITÉS

Actualités

• Du nouveau pour la déclaration des foires et salons ! - 22/02/2018
• RGPD : trois mois pour se mettre en conformité - 22/02/2018
• Don de jours de congés : les salariés proches aidants sont désormais concernés ! - 22/02/2018
• Frais de repas déductibles : les seuils pour 2018 - 21/02/2018
• Le statut du loueur en meublé professionnel devient plus accessible ! - 21/02/2018
• Reprise de terres agricoles pour les exploiter dans le cadre d’une société - 20/02/2018
• Accès par un employeur à des informations publiées sur Facebook - 20/02/2018
• Parts sociales d’une SCP acquises avant le mariage puis échangées après - 19/02/2018
• Des contrats aidés aux parcours emploi compétences - 19/02/2018
• Pensez à vous acquitter de votre contribution à la formation professionnelle ! - 19/02/2018
• Franchise : une clause d’approvisionnement exclusif est-elle valable ? - 16/02/2018
• Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : prenez date ! - 16/02/2018
• Attention aux fenêtres pop-up infectées ! - 15/02/2018
• Les épargnants sont-ils prêts à prendre des risques ? - 15/02/2018
• Professions libérales non réglementées : de la Cipav à la Sécurité sociale des indépendants - 14/02/2018
• Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise ! - 14/02/2018
• Plan de redressement : 10 ans maximum pour les sociétés agricoles ! - 13/02/2018
• Les barèmes 2017 des frais de carburant sont publiés - 13/02/2018
• Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2018 - 12/02/2018
• FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles associatifs est lancé - 12/02/2018
• Chèques-vacances : la part patronale est exonérée de cotisations - 12/02/2018
• Bail de locaux à usage non exclusif de bureaux - 09/02/2018
• Quand un bien immobilier fait l’objet d’un financement inégalitaire entre concubins - 09/02/2018
• Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux - 08/02/2018
• Déduction limitée pour l’amortissement des véhicules polluants - 08/02/2018
• Les Français accros à leur smartphone - 07/02/2018
• Cotisation Amexa des exploitants agricoles - 07/02/2018
• Vers une refonte de la fiscalité du patrimoine ? - 07/02/2018
• Vers un rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire - 06/02/2018
• Les cotisations sociales personnelles des non-salariés en 2018 - 06/02/2018
• Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial - 05/02/2018
• Réduction d’impôt pour dons aux fondations d’entreprise - 05/02/2018
• TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire ? - 05/02/2018
• Les pénalités de retard sont dues de plein droit ! - 02/02/2018
• Impôt sur le revenu : avez-vous pensé à la mensualisation ? - 01/02/2018
• Sécurité des données personnelles : un nouveau guide de la Cnil - 01/02/2018
• La loi de finances n’a pas oublié les bassins d’emploi à redynamiser ! - 01/02/2018
• Prospection commerciale : fin des avantages fiscaux pour les cabinets ! - 31/01/2018
• Cotisations des exploitants agricoles calculées sur le revenu estimé : les sanctions suspendues - 31/01/2018
• Des outils pour vous aider à estimer le montant de votre prochaine facture fiscale - 31/01/2018
• Pas de réforme du contrôle des structures ! - 30/01/2018
• Cotisations des non-salariés calculées sur le revenu estimé : les sanctions suspendues - 30/01/2018
• Baisse des défaillances d’entreprises en 2017 - 29/01/2018
• Service civique : des indemnités revalorisées - 29/01/2018
• Publication des barèmes kilométriques pour 2017 - 29/01/2018
• Défaut de négociation sur les salaires : que risque l’employeur ? - 26/01/2018
• Que prévoit le projet de loi logement ? - 26/01/2018
• Non-renouvellement d’un crédit bancaire : la banque est-elle fautive ? - 25/01/2018
• L’État se mobilise pour lutter contre les cyberattaques - 25/01/2018
• Exonération fiscale en ZAFR : qu’est-ce qu’une activité nouvelle ? - 25/01/2018
• Attribution gratuite d’actions : quel est le taux de la contribution patronale ? - 24/01/2018
• Quand un cautionnement est rédigé par la secrétaire du dirigeant - 24/01/2018
• Exploitants agricoles : le travail léger ou à temps partiel thérapeutique est indemnisé - 23/01/2018
• Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession - 23/01/2018
• Prévention de la pénibilité : un accord collectif s’impose ! - 22/01/2018
• Des changements pour la taxe sur les salaires des associations - 22/01/2018
• La fiscalité des entreprises à l’impôt sur le revenu évolue ! - 22/01/2018
• Entreprises de moins de 50 salariés : le CSE remplace les délégués du personnel - 19/01/2018
• Loi de finances 2018 : ce que la flat tax va changer - 19/01/2018
• Êtes-vous équipé d’un logiciel de caisse certifié ? - 18/01/2018



Du nouveau pour la déclaration des foires et salons !
Bientôt, l’enregistrement d’un parc d’exposition et la déclaration des foires et salons devront obligatoirement être effectués en ligne sur un portail internet dédié.
Décret n° 2018-81 du 9 février 2018, JO du 11 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036590490  Arrêté du 9 février 2018, JO du 11  

Les manifestations commerciales (c’est-à-dire les salons ouverts au public, les salons professionnels ou les foires) doivent être déclarées auprès des services de la préfecture du lieu de la manifestation, soit par les exploitants de parcs d’exposition enregistrés, soit par les organisateurs de manifestations se tenant dans un parc enregistré lorsque la déclaration n’a pas pu être faite par l’exploitant du parc d’exposition, soit par les organisateurs de manifestations se tenant hors d’un parc. Une démarche qui peut être effectuée par correspondance ou en ligne sur  le site du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique.  L’enregistrement d’un parc d’exposition, quant à lui, peut être effectué par voie postale ou par dépôt à la préfecture.

Mais, à compter du 1er juillet 2018, toutes ces démarches (ainsi que les démarches modificatives) devront être impérativement réalisées par télédéclaration. Les récépissés d’enregistrement ou de déclaration seront adressés par voie électronique.

Article du 22/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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RGPD : trois mois pour se mettre en conformité
Le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel entrera en vigueur. Les entreprises n’ont ainsi plus que quelques semaines pour réformer leurs pratiques.

La création et l’administration, par les professionnels, de fichiers contenant des données à caractère personnel est encadrée par la loi dite Informatique et Libertés. Applicable depuis 1978, cette loi, qui impose un certain nombre de formalités préalables à la création de fichiers, sera remplacée par une réglementation européenne (RGPD) dès le 25 mai prochain. Outre renforcer les droits des personnes fichées (procédure de recueil des données, droits d’accès…), cette dernière vient faire disparaître la plupart des obligations déclaratives et des demandes d’autorisation mais exige, en contrepartie, que les entreprises adoptent un comportement responsable. Autrement dit, qu’elles mettent en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elles administrent et qu’elles soient en mesure de le démontrer en cas de contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Un changement d’approche radical qui oblige les entreprises concernées à réaliser, sans attendre, un état des lieux de leurs traitements de données personnelles.

Un coup de main de la Cnil

Si l’idée directrice qui sous-tend ce changement d’approche est simple : adapter le niveau de protection des données aux risques que leur utilisation fait peser sur la vie privée des personnes fichées, sa mise en pratique l’est, en revanche, beaucoup moins. C’est pour cette raison que depuis plusieurs mois, la Cnil met régulièrement en ligne, sur son site, des documents mais également des outils destinés à aider les entreprises à comprendre le nouveau cadre juridique et à se mettre en conformité. Récemment, elle a d’ailleurs créé une page à partir de laquelle il est désormais possible d’accéder aux principales ressources qu’elle propose. Destinée à accompagner les entreprises « dans cette période transitoire », elle regroupe un descriptif des 6 étapes qui permettent d’organiser le chantier de mise aux normes, une foire aux questions et des modèles de registres dans lesquels seront décrits chaque fichier, leur objectif et les mesures de sécurité qui viennent les protéger. Les lignes directrices qui expliquent la philosophie du RGPD sont également accessibles par l’intermédiaire de cette page.

Article du 22/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Don de jours de congés : les salariés proches aidants sont désormais concernés !
Les salariés ont la possibilité d’offrir des jours de congés à leurs collègues qui aident une personne handicapée ou dépendante.
 Loi n° 2018-84 du 13 février 2018, JO du 14  

Lorsqu’un salarié est proche aidant, c’est-à-dire qu’il s’occupe d’une personne handicapée ou en situation de perte d’autonomie d’une particulière gravité, il peut demander à son employeur de prendre un congé d’un an maximum. Sachant que durant ce congé, le salarié n’est pas rémunéré.

Rappel : est considéré comme proche aidant celui qui s’occupe de son conjoint, de son concubin, de son partenaire lié par un Pacs, d’un ascendant, d’un descendant, d’un enfant à charge, d’une personne avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide régulièrement, d’un collatéral jusqu’au 4e degré ou bien d’un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs.

Parallèlement à ce dispositif, les salariés proches aidants peuvent maintenant aussi bénéficier de jours de congés qui leur sont offerts par leurs collègues. Autrement dit, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, décider de donner des jours de congés à un salarié proche aidant. Peuvent être concernés par ce don la cinquième semaine de congés payés, les jours de RTT, les congés conventionnels, les jours de récupération, etc.

Précision : le don de jours de congés est anonyme et ne donne pas lieu à contrepartie.

Ainsi, le salarié proche aidant qui s’absente sur la base de jours de congés qui lui ont été donnés voit sa rémunération maintenue. De plus, ses absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul de son ancienneté. Enfin, le salarié conserve tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Article du 22/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Frais de repas déductibles : les seuils pour 2018
Les montants 2018 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les entrepreneurs individuels viennent d’être précisés.
 BOI-BIC-CHG-10-10-10 du 7 février 2018   BOI-BNC-BASE-40-60-60 du 7 février 2018  

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice de l’activité, en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat les frais supplémentaires de repas. Ces frais correspondent à la fraction de la dépense qui excède le montant d’un repas pris à domicile, montant évalué forfaitairement par l’administration fiscale à 4,80 € TTC pour les exercices clos en 2018. Mais attention, la dépense engagée ne doit pas être excessive. Elle ne doit ainsi pas dépasser, selon l’administration, pour 2018, 18,60 € TTC. En conséquence, le montant déduit par repas ne peut pas excéder 13,80 € TTC (soit 18,60 € - 4,80 €). La fraction qui excède ce montant peut néanmoins être admise en déduction si l’entrepreneur justifie de circonstances exceptionnelles, notamment en l’absence de possibilités de restauration à moindre coût à proximité du lieu d’exercice de l’activité.

À savoir : pour être déductibles, les frais supplémentaires de repas doivent être justifiés. En outre, l’éloignement entre le lieu d’exercice de l’activité et le domicile doit être considéré comme normal par l’administration au regard de divers critères (configuration des agglomérations, activité de l’entreprise, implantation de la clientèle, horaires de travail…) et ne pas résulter de la seule volonté de l’entrepreneur.

Article du 21/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Le statut du loueur en meublé professionnel devient plus accessible !
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la constitution une des conditions à remplir pour bénéficier d’une exonération de plus-values dans le cadre du statut de loueur en meublé professionnel.
 Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018  

Les personnes qualifiées de loueur en meublé professionnel (LMP) bénéficient d’un régime fiscal particulier. Elles peuvent notamment profiter du régime des plus-values professionnelles, imputer sur leur revenu global de l’année et des 6 années suivantes les déficits d’exploitation, sans limitation de montant, ainsi que, sous conditions, les charges supportées (frais d’emprunt…) avant le commencement de la location.

Pour prétendre à ce statut, il faut remplir les trois conditions suivantes :

- les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € ;

- les recettes liées à la location excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu ;

- l’un des membres du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Dans une affaire récente, un contribuable avait saisi la justice pour contester les dispositions du Code général des impôts instituant la condition d’inscription au RCS. Une condition à satisfaire pour pouvoir être exonéré des plus-values qu’il a réalisé. Selon lui, cette formalité est impossible à réaliser par les personnes exerçant une activité de location. En effet, la législation et la jurisprudence considèrent que la location meublée fait partie de la catégorie des activités à caractère civil et non commercial. La demande d’inscription est alors systématiquement refusée par certains greffes de tribunaux de commerce. Saisie de cette question, le Conseil constitutionnel a rallié la position du contribuable et a déclaré cette condition contraire à la Constitution.

Article du 21/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Reprise de terres agricoles pour les exploiter dans le cadre d’une société
Lorsque des terres agricoles sont reprises par leur propriétaire pour qu’une société familiale les exploite, cette dernière ne peut pas se contenter d’une simple déclaration au titre du contrôle des structures, mais doit obtenir une autorisation.
 Cassation civile 3e, 5 octobre 2017, n° 16-22350  

Lorsque le propriétaire de terres louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise pour que l’un de ses enfants les exploite à titre personnel, ce dernier n’est en principe tenu, pour être en règle au regard du contrôle des structures, que de procéder à une simple déclaration. En effet, s’agissant de biens familiaux, c’est le régime dérogatoire de la déclaration qui s’applique et non celui de l’autorisation d’exploiter.

Mais lorsque ces terres sont reprises pour être exploitées dans le cadre d’une société, c’est cette dernière, et non pas le repreneur, qui doit satisfaire aux exigences du contrôle des structures. Et dans ce cas, elle doit obtenir, le cas échéant, une autorisation administrative d’exploiter. Cette règle s’applique même pour une société constituée exclusivement de membres d’une même famille, ainsi qu’en atteste une décision de justice récente.

Dans cette affaire, un propriétaire de terres agricoles avait exercé son droit de reprise en mentionnant dans le congé délivré au locataire que sa fille projetait de les exploiter dans le cadre d’une société constituée entre elle et lui (le propriétaire). Le locataire avait contesté le congé, faisant valoir que cette société n’était pas titulaire d’une autorisation administrative d’exploiter. Pour le bailleur au contraire, une simple déclaration suffisait car la société était purement familiale.

Mais les juges ont donné gain de cause au locataire et annulé le congé. Pour eux, le fait que la société soit purement familiale ne remet pas en cause l’application de la règle selon laquelle c’est la société qui doit, si besoin, être titulaire d’une autorisation d’exploiter lorsqu’elle a vocation à exploiter les terres dès leur reprise.

Article du 20/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Accès par un employeur à des informations publiées sur Facebook
Un employeur ne peut pas produire en justice des informations issues du compte Facebook d’un salarié lorsqu’il n’est pas autorisé à y accéder.
 Cassation sociale, 20 décembre 2017, n° 16-19609  

Un employeur peut utiliser en justice les propos publiés par un salarié sur le réseau social Facebook lorsque ceux-ci sont visibles sur un « mur » public, c’est-à-dire accessibles à tous sans restrictions particulières. En est-il de même lorsque ces propos sont tenus sur un compte dont l’accès est réservé à certaines personnes ?

La Cour de cassation vient de se prononcer sur cette question et la réponse est négative. Dans cette affaire, l’employeur avait produit devant le conseil de prud’hommes un constat d’huissier relatant des informations extraites du profil Facebook d’une salariée. Or, pour obtenir ces informations auxquelles il n’avait pas directement accès, l’employeur avait utilisé le téléphone portable professionnel d’un autre salarié qui, lui, pouvait consulter ce profil sécurisé.

L’employeur ne faisant pas partie des personnes autorisées par la salariée à accéder au contenu de son profil Facebook, la Cour de cassation l’a condamné à lui verser la somme de 800 € pour atteinte à la vie privée. Et les informations ainsi obtenues par l’employeur n’ont pas pu être utilisées en justice contre la salariée.

Article du 20/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Parts sociales d’une SCP acquises avant le mariage puis échangées après
Lorsqu’un professionnel libéral, marié sous le régime de la communauté, a acquis des parts sociales de SCP avant son mariage, puis les a échangées suite à une fusion après son mariage, les parts reçues en échange sont des biens propres.
 Cassation civile 1re, 13 décembre 2017, n° 16-24772  

Un avocat avait créé une société civile professionnelle (SCP) avec trois de ses confrères avant son mariage. Puis, alors qu’il était marié sous le régime de la communauté de biens, cette SCP avait fusionné avec une autre SCP. Du coup, en échange des parts sociales de la première société, il avait reçu des parts de la nouvelle SCP dont il était devenu associé avec les trois confrères initiaux et deux autres avocats. Le capital de cette nouvelle SCP étant composé des seuls apports consentis aux deux SCP fusionnées. Quelques années plus tard, lors du divorce de cet avocat, son ex-épouse avait soutenu que les parts sociales reçues en échange par son ex-mari pendant le mariage étaient des biens communs et qu’elles devaient donc être intégrées dans l’actif de communauté à partager.

Mais elle n’a pas obtenu gain de cause. En effet, les juges ont constaté que les parts sociales de la nouvelle SCP attribuées au mari remplaçaient celles qu’il détenait dans la première SCP. Et donc qu’il s’agissait de biens propres « par subrogation » de biens propres (les parts de la première SCP étant des biens propres puisqu’elles avaient été acquises avant le mariage).

Article du 19/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Des contrats aidés aux parcours emploi compétences
En 2018, l’État financera 200 000 contrats aidés, rebaptisés « parcours emploi compétences », axés sur une meilleure formation du bénéficiaire et une sélection rigoureuse des employeurs.
 Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018  

Les contrats aidés visent à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Ils ouvrent droit, pour l’association employeuse, à une aide financière des pouvoirs publics.

En 2018, l’État financera 200 000 contrats aidés, contre 320 000 l’année dernière. Des contrats qui sont réservés au secteur non marchand, c’est-à-dire aux associations et aux employeurs publics, et qui sont recentrés sur les publics les plus éloignés de l’emploi, à savoir les travailleurs handicapés et les résidents des quartiers prioritaires de la ville.

Si les contrats aidés conclus dans les associations prennent toujours la forme juridique d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, ils s’inscrivent désormais dans le cadre d’un « parcours emploi compétences ».

Ce parcours vise à renforcer l’accompagnement et la formation du bénéficiaire au sein de l’association. Ainsi, deux entretiens faisant intervenir l’employeur, l’organisme prescripteur du contrat (Pôle emploi, mission locale ou Cap emploi) et le salarié doivent être organisés. Le premier, lors de la signature du contrat, permet de formaliser les engagements de l’employeur en termes de formation et d’accompagnement, de lister les compétences à acquérir par le salarié et de définir les conditions de suivi de ces engagements. Le second, 1 à 3 mois avant la fin du contrat, a pour objectif de dresser le bilan quant à la situation du bénéficiaire et de prendre les mesures utiles pour poursuivre son insertion professionnelle.

Une sélection rigoureuse des employeurs

Le parcours emplois compétences est également axé sur une sélection plus rigoureuse des associations employeuses en faveur de celles qui sont en mesure « d’offrir des postes et un environnement de travail propices à un parcours d’insertion ». Ainsi, le poste proposé doit permettre au salarié de développer des comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou qui sont transférables à d’autres métiers qui recrutent. En outre, l’association doit pouvoir accompagner au quotidien le bénéficiaire, notamment par la désignation et la mobilisation d’un tuteur. Enfin, l’accès à la formation étant essentiel, priorité est donnée à l’association qui propose au moins une formation préqualifiante.

Les contrats aidés sont financés par les pouvoirs publics selon une fourchette comprise entre 30 et 60 % du Smic horaire brut. La prise en charge moyenne devant toutefois être de l’ordre de 50 %, contre 72,5 % l’année dernière.

À savoir : les associations ne peuvent plus recourir aux emplois d’avenir en 2018. Seuls les contrats en cours iront jusqu’à leur terme et aucun renouvellement ne sera autorisé.

Article du 19/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Pensez à vous acquitter de votre contribution à la formation professionnelle !
La contribution due par l’employeur au titre de la formation professionnelle continue doit être réglée avant le 1er mars 2018.

Tous les employeurs doivent participer au financement de la formation professionnelle continue en versant chaque année une contribution auprès de leur organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).

Cette contribution, qui varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, doit être payée au plus tard le 28 février 2018.

Calculée sur le montant des rémunérations versées aux salariés au cours de l’année 2017, son taux s’élève, sauf si la convention collective applicable à l’entreprise en dispose autrement, à :
- 0,55 % pour les entreprises comptant moins de 11 salariés ;
- 1 % pour les autres.

Précision : les entreprises d’au moins 11 salariés qui, en vertu d’un accord collectif conclu pour 3 ans, allouent au moins 0,20 % de leur masse salariale au financement du compte personnel de formation paient une contribution à un taux réduit de 0,80 %.

Un aménagement est toutefois prévu pour les entreprises qui ont atteint l’effectif de 11 salariés en 2017. En effet, leur taux de contribution demeure fixé à 0,55 % au titre des années 2017, 2018 et 2019. Elles paieront, par la suite, une contribution s’élevant à 0,70 % pour l’année 2020 et à 0,90 % pour l’année 2021. Ce n’est qu’au titre de l’année 2022 qu’elles s’acquitteront d’une contribution au taux de 1 %.

Et attention, les entreprises qui omettent de payer leur contribution avant le 1er mars 2018 ou qui ne s’en acquittent que partiellement doivent verser une contribution majorée auprès du Trésor public avant le 30 avril 2018.

Article du 19/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Franchise : une clause d’approvisionnement exclusif est-elle valable ?
Un franchiseur peut valablement imposer aux franchisés de s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur déterminé si c’est nécessaire pour préserver l’image du réseau.
 Cassation commerciale, 20 décembre 2017, n° 16-20501  

Dans un contrat de franchise, une clause imposant au franchisé de s’approvisionner uniquement auprès d’un certain fournisseur est valable à condition que cette exclusivité soit indispensable pour préserver l’identité et la réputation du réseau de franchise.

C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire concernant un contrat de franchise de boulangerie qui obligeait le franchisé à s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur ayant développé un concept innovant de fabrication de pains traditionnels au levain naturel. Considérant que cette clause était nulle car elle était, selon lui, contraire à la réglementation sur la concurrence, le franchisé avait résilié le contrat de franchise avant son terme. Le franchiseur avait alors agi contre le franchisé pour obtenir réparation du préjudice causé par la rupture anticipée du contrat de franchise.

Les juges saisis du litige ont estimé que la clause était valable car elle était nécessaire pour que les produits fabriqués par chaque boulanger franchisé puissent avoir la même qualité et le même goût. Elle était donc décisive pour l’image et l’identité du réseau de franchise. Et dans ce cas, elle ne constituait pas une restriction de concurrence. Le franchisé a donc été condamné à indemniser le franchiseur.

Article du 16/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : prenez date !
Les employeurs doivent remplir leur déclaration d’emploi auprès de l’Agefiph et, le cas échéant, s’acquitter de leur contribution au plus tard le 1er mars prochain.

Les employeurs d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif. Et ceux qui ne s’y soumettent pas sont redevables d’une contribution auprès de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Rappel : les employeurs peuvent remplir leur obligation en recrutant directement des travailleurs handicapés, mais également en concluant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des travailleurs indépendants handicapés ou encore en faisant appel à des personnes handicapées dans le cadre de périodes de mise en situation professionnelle.

Une déclaration à réaliser au plus tard le 1er mars 2018…

Tous les employeurs d’au moins 20 salariés doivent effectuer chaque année une déclaration auprès de l’Agefiph qui précise, en particulier, leur effectif total ainsi que le nombre de salariés handicapés présents dans cet effectif. Et peu importe ses modalités de transmission (en ligne ou au format papier), la déclaration portant sur l’année 2017 doit être effectuée au plus tard le 1er mars 2018.

Important : les employeurs qui atteignent le seuil de 20 salariés disposent de 3 années pour se soumettre à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Ils doivent toutefois remplir une déclaration auprès de l’Agefiph dès qu’ils ont atteint cet effectif. Par exemple, l’employeur qui a atteint le seuil de 20 salariés en 2015 est soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés uniquement à compter de l’année 2018. Il doit néanmoins fournir des déclarations à l’Agefiph au titre des années 2015, 2016 et 2017.

L’employeur qui n’effectue pas de déclaration en 2018 s’expose à une pénalité financière dont le montant est égal à 18 300 € par bénéficiaire manquant.

… et une éventuelle contribution à régler

Les employeurs qui n’ont pas rempli leur obligation d’emploi de travailleurs handicapées en 2017 doivent s’acquitter d’une contribution auprès de l’Agefiph. Cette contribution est donc à régler au plus tard le 1er mars 2018.

Quant à son montant, il peut aller de 400 à 1 500 fois le Smic horaire (soit 9,76 € pour 2017) par bénéficiaire manquant.

À savoir : les employeurs qui mettent en œuvre un accord collectif pourvu d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés échappent au paiement de la contribution due à l’Agefiph, et ce à compter de l’année où il a été agréé par l’administration. Dès lors, si un accord a été agrée en 2017, aucune contribution n’est à verser par l’employeur en 2018 au titre de l’année 2017.

Article du 16/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Attention aux fenêtres pop-up infectées !
Pour nous inciter à télécharger des malwares, les hackers n’hésitent pas à créer de fausses fenêtres pop-up nous alertant sur un prétendu problème de sécurité ou de mise à jour d’un logiciel.

Le 9 février dernier, Jean-Paul, commercial dans une PME de Nouvelle-Aquitaine spécialisée dans la communication, s’apprête à visiter le site Internet d’un de ses prospects. À peine vient-il de se connecter qu’une fenêtre pop-up s’ouvre sur l’écran de son ordinateur. Arborant le logo de Chrome, le navigateur qu’il utilise, elle signale que des polices de caractères manquantes empêchent l’affichage correct des pages du site. Un bouton situé au bas de la fenêtre permet de télécharger lesdites polices de caractères. Jean-Paul est invité à cliquer dessus. Ce qu’il fait. Quelques instants plus tard, un message l’informe que les données présentes sur sa machine sont désormais cryptées. S’il veut les récupérer, il doit payer une rançon dans une monnaie électronique appelée Dash qui, selon Evan Duffield, son créateur, assure, contrairement au bitcoin, le parfait anonymat de ses détenteurs.

Heureusement, l’ordinateur de Jean-Paul n’était pas connecté au réseau de l’entreprise. La contamination de ce dernier a donc été évitée. Le service informatique réglera le problème en formatant l’ordinateur. Toutes les données présentes sur la machine seront perdues. On notera que l’antivirus, pourtant à jour et actif, n’a pas été capable de bloquer l’installation et le lancement du rançongiciel baptisé GranCrab.

Bien entendu, il est impératif d’utiliser des logiciels antimalwares et de les maintenir à jour. Comme il convient de systématiquement mettre à jour les systèmes d’exploitation et les navigateurs Internet. Pour autant, comme le démontre cette histoire, cela n’est pas suffisant pour éviter tous risques de contamination.

Les pop-up infectées

La fenêtre pop-up est un moyen souvent utilisé par les pirates informatiques pour véhiculer des malwares et notamment des rançongiciels. Cette technique est très efficace dans la mesure où c’est la victime elle-même qui initie l’action de téléchargement et de lancement du malware. Pour la convaincre, les pirates vont la mettre dans une situation émotionnelle forte et l’inciter à prendre une décision rapide. Typiquement, la fenêtre pop-up signalera un dysfonctionnement qu’il est urgent de régler (polices de caractères manquantes, manque de rapidité de la machine, manque de place sur le disque dur) ou un risque encouru (virus détecté) et proposera une solution (se connecter à un site, télécharger un fichier, lancer un scan de la machine…). Evidemment pour rassurer l’utilisateur, la pop-up prendra les couleurs d’un prestataire de confiance (Windows, un éditeur d’antivirus, Google…).

Ne jamais donner suite à une demande impromptue émanant d’une pop-up est un principe à suivre. Dans tous les cas, il faut faire part de ses doutes à ses collègues ou à son service informatique avant toute action. Un excès de prudence fait perdre beaucoup moins de temps et d’argent qu’un rançongiciel.

En outre, pour limiter l’irruption de ces fenêtres, il ne faut pas hésiter à changer le paramétrage de son navigateur. Les principaux d’entre eux (Chrome, Firefox…) permettent de les bloquer.

Enfin, si un jour, par malheur, une de vos machines est victime d’un rançongiciel, la première chose à faire est de la déconnecter de votre réseau. Ainsi, avec un peu de chance, la contamination du serveur et des autres ordinateurs sera évitée.

Bien entendu, pour ne pas perdre de données suite à ce type d’attaque, il convient de faire quotidiennement des sauvegardes tout en prenant soin de stocker ces dernières sur un support isolé de la machine et du serveur de l’entreprise.

Article du 15/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Les épargnants sont-ils prêts à prendre des risques ?
L’Autorité des marchés financiers a publié son premier baromètre qui évalue l’appétence des Français pour la Bourse.
 Autorité des marchés financiers – Baromètre annuel de l’épargne et de l’investissement, février 2018  

Les épargnants français ne sont pas friands des produits financiers risqués. Principale raison évoquée, la crise financière de 2007-2008 les a conduits à faire preuve de prudence voire à développer une certaine défiance vis-à-vis des marchés boursiers. Cet état des lieux est tiré de la première édition du baromètre annuel de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Un baromètre destiné à mieux connaître les comportements et les opinions des particuliers dans le domaine de l’épargne et de l’investissement. Globalement, les épargnants ont tendance à se tourner vers des produits garantis et offrant une liquidité à tout instant, comme c’est le cas avec les livrets d’épargne réglementée (Livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement) ou encore les fonds en euros des assurances-vie. Revers de la médaille, les rendements qui sont attachés à ce type de produits financiers ne sont pas très élevés.

Toutefois, cette enquête, basée sur un échantillon de 1 200 personnes, relève que 33 % des sondés expriment un intérêt pour la Bourse. Et la même proportion de personnes serait prête à prendre des risques à condition que les perspectives de rendement soient au rendez-vous. Autres chiffres, 44 % des sondés jugent les placements en actions comme les supports les plus intéressants sur le long terme. Et 56 % pensent qu’il s’agit d’une « bonne idée » pour diversifier ses placements. D’ailleurs, 7 personnes sur 10, considérant que la préparation de la retraite est un objectif prioritaire pour eux, estiment que les placements en actions semblent pouvoir répondre à leur préoccupation.

Article du 15/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Professions libérales non réglementées : de la Cipav à la Sécurité sociale des indépendants
La quasi-totalité des professions libérales relevant de la Cipav seront transférées à la Sécurité sociale des indépendants.
 Article 15, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, JO du 31  

Pour leurs régimes de retraite et d’invalidité-décès, les professionnels libéraux cotisent auprès d’une des 10 caisses spécifiques relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) dont la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav). Ainsi, la Cipav est compétente pour gérer la retraite et l’invalidité-décès des professionnels libéraux tels que les architectes et les géomètres-experts, mais aussi de tous ceux qui ne sont pas affiliés à une autre caisse.

Or, de très nombreuses professions libérales qui actuellement relèvent de la Cipav dépendront bientôt de la Sécurité sociale des indépendants, au même titre que les artisans et les commerçants.

Qui est concerné ?

Le transfert vers la Sécurité sociale des indépendants concernera la quasi-totalité des 400 professions libérales jusqu’alors affiliées à la Cipav.

Seules une vingtaine de professions relèveront toujours de cet organisme :
- les architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maîtres d’œuvre ;
- les moniteurs de ski, guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne ;
- les ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs ;
- les artistes ne relevant ni de l’Agessa, ni de la Maison des artistes ;
- les guides conférenciers ;
- les experts automobiles et experts devant les tribunaux ;
- les courtiers en valeur.

Autrement dit, les professionnels libéraux non mentionnés dans cette liste verront leurs régimes de retraite et d’invalidité-décès gérés par la Sécurité sociale des indépendants et non plus par la Cipav.

À savoir : les professionnels libéraux relevant, pour leur retraite et leur invalidité-décès, d’autres caisses que la Cipav (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, vétérinaires, avocats, experts-comptables, agents généraux d’assurance…) ne sont pas concernés par ce changement d’affiliation.

À partir de quand ?

Devront s’affilier à la Sécurité sociale des indépendants les professionnels libéraux créant leur activité à compter du 1er janvier 2019. Sachant que ce transfert est d’ores et déjà applicable aux micro-entrepreneurs qui s’installent depuis le 1er janvier 2018.

Les professionnels libéraux affiliés à la Cipav avant le 1er janvier 2019 resteront inscrits à cet organisme. Toutefois, ils pourront, jusqu’au 31 décembre 2023, demander leur rattachement à la Sécurité sociale des indépendants. Ce changement d’affiliation sera définitif.

Article du 14/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !
Lorsqu’une personne, qui se porte caution pour une durée déterminée, inscrit dans la mention manuscrite obligatoire une durée dont le terme est incertain, ce cautionnement n’est pas valable.
 Cassation commerciale, 13 décembre 2017, n° 15-24294  

Lorsqu’une personne physique se porte caution envers un créancier professionnel (par exemple, un dirigeant de société envers une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit) et que le contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire), elle doit, au-dessus de sa signature sur le contrat, écrire de sa main la mention suivante : « en me portant caution de [la société X], dans la limite de la somme de … € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de … ans, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [la société X] n’y satisfait pas elle-même ».

Et attention, si cette mention fait défaut ou n’est pas correctement reproduite, l’acte de cautionnement est nul.

De même, si la durée indiquée dans la mention manuscrite n’est pas suffisamment précise, le cautionnement risque d’être annulé par les juges.

Tel a été le cas d’un cautionnement, souscrit par le gérant d’une société pour garantir les dettes de celle-ci, dont la mention stipulait un engagement de la caution jusqu’au 31 janvier 2014 « ou toute autre date reportée d’accord » entre le créancier et le débiteur principal (c’est-à-dire la société). Pour les juges, cette mention ne permettait pas au gérant qui s’était porté caution de connaître, au moment de son engagement, la date limite de celui-ci.

À noter : pour les juges, le fait que la caution, en sa qualité de gérant de la société, aurait évidemment connaissance d’un éventuel report de la date de son engagement, n’a pas à entrer en ligne de compte.

Article du 14/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Plan de redressement : 10 ans maximum pour les sociétés agricoles !
Les agriculteurs personnes physiques peuvent bénéficier d’un plan de redressement d’une durée supérieure à 10 ans, mais pas les sociétés agricoles.
 Cassation commerciale, 29 novembre 2017, n° 16-21032  

Lorsqu’elle connaît des difficultés économiques, une exploitation agricole, à l’instar de toute entreprise, peut être mise en redressement judiciaire. À l’issue d’une période d’observation, un plan de redressement peut être arrêté, qui prévoit en particulier les modalités et les délais dans lesquels l’exploitation devra régler ses créanciers.

La durée maximale de ce plan de redressement est de 15 ans lorsqu’il s’agit d’une exploitation individuelle, c’est-à-dire d’un agriculteur personne physique, mais de 10 ans seulement lorsqu’il s’agit d’une société. En effet, selon le droit relatif aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, le bénéfice d’un plan d’une durée de 15 ans est réservé aux seuls agriculteurs personnes physiques, les personnes morales telles que les sociétés agricoles ne pouvant pas se voir accorder un plan dont la durée excède 10 ans.

C’est ce que les juges ont affirmé dans une affaire où une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) avait été placée en redressement judiciaire. Elle avait bénéficié d’un plan de redressement dont la durée avait été initialement fixée à10 ans, puis avait été portée à 15 ans. Or, l’un des créanciers de l’EARL avait contesté cette prolongation de durée, faisant valoir que seul un agriculteur personne physique peut bénéficier d’un plan de redressement d’une durée supérieure à 10 ans. Il a obtenu gain de cause. L’EARL n’a donc pas été admise à obtenir une prolongation de la durée de son plan de redressement, initialement fixée à 10 ans. Et ce, quand bien même elle ne comportait qu’un seul associé.

Extrêmement pénalisant quand on sait qu’une durée de 10 ans est souvent insuffisante pour permettre à une exploitation agricole en difficulté de redresser sa situation…

Article du 13/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Les barèmes 2017 des frais de carburant sont publiés
Les barèmes d’évaluation des frais de carburant destinés aux exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée sont en hausse pour 2017.
 BOI-BAREME-000003 du 7 février 2018  

Les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime simplifié en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et qui ont opté pour tenir une comptabilité dite « super-simplifiée » peuvent évaluer forfaitairement les frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en application des barèmes spécifiques que publie, chaque année, l’administration fiscale.

À noter : les exploitants agricoles qui exercent leur activité à titre individuel et qui sont soumis au régime simplifié d’imposition sont également concernés.

Ces barèmes visent essentiellement les frais d’essence ou de gazole des véhicules à usage mixte (personnel et professionnel). Le carburant consommé par des véhicules affectés uniquement à un usage professionnel, tels que les véhicules utilitaires, ne peuvent donc pas être évalués d’après ces barèmes.

À savoir : ces barèmes peuvent également être utilisés, dans certaines conditions :
- par les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) pour les véhicules pris en location ou en crédit-bail ;
- par les salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais réels professionnels ;
- par les associés de sociétés de personnes exerçant leur activité professionnelle dans la société pour le trajet domicile-lieu de travail réalisé avec leur véhicule personnel.

Les barèmes applicables aux frais exposés au cours de l’année 2017 viennent d’être publiés. Des barèmes qui, il faut le souligner, sont en hausse pour la première fois depuis plusieurs années.

Barème de remboursement des frais de carburant pour 2017
(comptabilité super-simplifiée)
PuissanceGazoleSuper sans plombG.P.L.
3 à 4 CV0,068 €0,091 €0,056 €
5 à 7 CV0,084 €0,112 €0,068 €
8 et 9 CV0,100 €0,133 €0,081 €
10 et 11 CV0,113 €0,150 €0,092 €
12 CV et plus0,125 €0,166 €0,102 €
Vélomoteurs, scooters et motocyclettes
PuissanceFrais de carburant au km
< à 50 cc0,029 €
de 50 cc à 125 cc0,060 €
3, 4 et 5 CV0,076 €
> 5 CV0,105 €

Article du 13/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2018
L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
 BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 7 février 2018  

Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées et constituent la résidence principale du locataire (ou temporaire pour un salarié saisonnier). Condition supplémentaire, le loyer perçu par le bailleur doit être fixé dans des limites raisonnables.

Pour apprécier ce caractère « raisonnable », l’administration fiscale a récemment communiqué les plafonds annuels de loyer à ne pas dépasser pour l’année 2018. Ces plafonds, établis par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, s’élèvent à 185 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 136 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.

Article du 12/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles associatifs est lancé
Les associations ont jusqu’au 9 mars pour demander au Fonds de développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

Depuis plusieurs années, le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) finance les formations des bénévoles.

À cette fin, il lance tous les ans un appel à projets ouvert à toutes les associations nationales, sauf à celles œuvrant dans le domaine des activités physiques et sportives. En 2018, celles-ci ont donc jusqu’au 9 mars pour effectuer leur demande de subvention. Cette année, 8 millions d’euros seront ainsi distribués afin de soutenir les associations dans la formation de leurs bénévoles.

Sont éligibles à ce financement les formations collectives tournées vers le projet associatif en lien avec l’objet de l’association (par exemple, une formation spécifique à l’écoute destinée aux bénévoles d’une association intervenant auprès de personnes en détresse) ainsi que les formations liées à l’activité ou au fonctionnement de l’association (formation juridique, comptable, informatique...).

Par ailleurs, afin de pallier la disparition de la réserve parlementaire, jusqu’alors utilisée notamment pour soutenir des projets associatifs, le FDVA se voit doter, en 2018, d’un budget supplémentaire de 25 millions d’euros. Ces fonds visent à financer le fonctionnement des associations de tous les secteurs, y compris le secteur sportif, et leurs projets innovants de toute nature. Un appel à projets devrait être lancé au printemps prochain.

Article du 12/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Chèques-vacances : la part patronale est exonérée de cotisations
Les petites entreprises peuvent contribuer au financement des chèques-vacances dans la limite, en 2018, de 445 € par an et par salarié, sans payer de cotisations sociales.

Les chèques-vacances sont des titres de paiement qui permettent au salarié de régler des dépenses liées au tourisme (transport, hébergement, restauration, etc.) et aux activités culturelles et de loisirs. Ils font partie des avantages en nature qu’un employeur peut décider d’octroyer à ses salariés.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise ou de comité social et économique, la contribution de l’employeur au financement des chèques-vacances est exonérée de la quasi-totalité des cotisations et contributions sociales si notamment, elle ne dépasse pas, en 2018, 445 € par salarié et par an. Elle est également déductible du bénéfice imposable.

Important : si votre entreprise relève d’un organisme paritaire de gestion des activités sociales mis en place dans le cadre de votre convention collective comme, par exemple, « IRP Auto » pour le commerce et la réparation de l’automobile ou encore l’Association paritaire d’action sociale du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne, vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération de cotisations sociales si vous financez, par ailleurs, des chèques-vacances.

En pratique, les chèques-vacances, qui sont émis uniquement par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), peuvent être commandés directement en ligne sur son site Internet www.ancv.com . Des « e-chèques-vacances » sont également disponibles. Sous format papier et d’une valeur unitaire de 60 €, ils sont munis d’un code à gratter qui permet de payer des prestations de tourisme et de loisirs sur Internet.

Article du 12/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Bail de locaux à usage non exclusif de bureaux
Des locaux loués à usage de « location de bureaux et de domiciliation d’entreprises et de salles de réunion de l’hôtel adjacent » ne sont pas à usage exclusif de bureaux. Leur loyer est donc soumis à la règle du plafonnement.
 Cassation civile 3e, 7 décembre 2017, n° 16-14969  

Certains baux commerciaux échappent à la règle du plafonnement du loyer. C’est notamment le cas du bail de locaux à usage exclusif de bureaux dont le loyer est fixé en fonction des prix pratiqués pour des locaux équivalents.

Rappel : lors du renouvellement d’un bail commercial, l’augmentation du loyer ne peut, en principe, excéder la variation de l’indice trimestriel de référence (généralement, l’indice des loyers commerciaux ou l’indice des loyers des activités tertiaires) intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. On dit ainsi que le loyer est « plafonné ».

À ce titre, les juges ont estimé que des locaux loués à usage de « location de bureaux et de domiciliation d’entreprises et de salles de réunion de l’hôtel adjacent » n’étaient pas à usage exclusif de bureaux. En effet, ils permettaient à la société locataire de recevoir du public dans les salles de réunion dans le cadre d’activités diverses qu’elle organisait pour ses clients. L’usage de ces salles, qui n’était pas limité à l’exercice d’activités intellectuelles, ne se concevait donc pas sans la présence de la clientèle, nécessaire à l’activité elle-même. Par conséquent, le propriétaire des locaux ne pouvait pas demander le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail.

Article du 09/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Quand un bien immobilier fait l’objet d’un financement inégalitaire entre concubins
La sur-contribution financière d’un indivisaire ne lui octroie pas davantage de droits sur le bien acquis.
Cassation civile 1re, 10 janvier 2018, n° 16-25190 

Deux concubins avaient acheté ensemble (en indivision) une parcelle de terrain. L’acte authentique dressé par le notaire au moment de la vente indiquait clairement qu’ils acquéraient cette parcelle pour moitié chacun. Ils avaient décidé ensuite de diviser cette parcelle en plusieurs lots, puis d’en revendre certains. Le produit des ventes leur permettant de faire construire une maison d’habitation sur un lot qu’ils s’étaient réservé. Une fois ces opérations réalisées, l’un des concubins avait agi en justice pour demander la liquidation et le partage de l’indivision.

Pour déterminer les droits de chaque concubin sur le bien immobilier, la cour d’appel avait tenu compte de leur contribution personnelle effective au financement de la construction de la maison, faisant ainsi apparaître que ces contributions n’étaient pas égales. N’étant pas satisfait de la solution apportée par la cour d’appel, l’un des concubins avait décidé de se pourvoir en cassation. Et les juges de la Haute juridiction ne sont pas allés dans le sens de la cour d’appel. Selon eux, les personnes qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement. En clair, peu importe que l’un des indivisaires ait financé le bien plus que l’autre, chacun d’eux est propriétaire du bien dans les mêmes proportions.

Article du 09/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux
Les montants 2018 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.

Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour chaque section.

Important : les montants des cotisations à régler pour l’année 2018 ont été fixés par un décret en mai 2017. Toutefois, ces montants ne correspondent pas toujours à ceux diffusés sur les sites Internet des sections professionnelles. Nous vous présentons ici les chiffres de ces organismes. Un nouveau décret devant venir les confirmer.

Retraite complémentaire - Montants pour 2018
Section professionnelleCotisation annuelle 2018 *Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
- Classe A
- Classe B

625,44 €
2 345,40 €
CAVEC
Notaires
- Section B, classe 1
- Section C : taux de cotisation de 4,10 %

2 190 €
CRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- Taux de la cotisation proportionnelle : 12,5 %
- Plafond de l’assiette : 317 856 €

CAVOM
Médecins
- Taux de la cotisation proportionnelle : 9,8 %
- Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 139 062 €
CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes
- Cotisation forfaitaire
- Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 %
- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 33 772 €
Plafond : 198 660 €

2 598 €
CARCDSF
Auxiliaires médicaux
- Cotisation forfaitaire
- Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %
- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 25 246 €
Plafond : 166 046 €

1 536 €
CARPIMKO
Vétérinaires
- Classe A
- Classe B
- Classe C
- Classe D

5 520 €
7 360 €
9 200 €
11 040 €
CARPV
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.
- Classe A


1 315 € 
CIPAV
Pharmaciens
- Cotisation de référence
- Classe 3 (obligatoire)

1 136 €
7 952 €
CAVP
Agents généraux d’assurance
- Taux de 8,16 % sur les commissions et rémunérations brutes
- Limite de l’assiette : plafond de 490 482 €
CAVAMAC
* Sous réserve de confirmation officielle.
Invalidité-décès - Montants pour 2018
Section professionnelleCotisation annuelle 2018 *Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
- Classe 1
- Classe 2
- Classe 3
- Classe 4

288 €
396 €
612 €
828 €
CAVEC
Notaires
- Notaire en activité
- Nouveau notaire : cotisation réduite de 50 % les 3 premières années et de 25 % les 3 années suivantes

736 €
CRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- Classe I (classe de référence)


260 €
CAVOM
Médecins
- Classe A
- Classe B
- Classe C

631 €
738 €
863 €
CARMF
Chirurgiens-dentistes
- Au titre de l’incapacité permanente et décès
- Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire

780 €
298 €
CARCDSF
Sages-femmes
- Classe A (classe de référence)

91 €
CARCDSF
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.
- Classe A
- Classe B
- Classe C


76 €
228 €
380 €
CIPAV
Auxiliaires médicaux
- Cotisation forfaitaire

663 €
CARPIMKO
Vétérinaires
- Première classe (obligatoire)

390 €
CARPV
Pharmaciens
- Cotisation forfaitaire

598 €
CAVP
Agents généraux d’assurance
- Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes
- Limite de l’assiette : plafond de 490 482 €
CAVAMAC
* Sous réserve de confirmation officielle.

Article du 08/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Déduction limitée pour l’amortissement des véhicules polluants
Le plafond de déduction fiscale applicable à l’amortissement des véhicules de tourisme les plus polluants est élargi pour 2018.
 Art. 70, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30  

Les entreprises qui achètent des véhicules de tourisme peuvent déduire fiscalement l’amortissement correspondant de leur bénéfice imposable dans la limite d’un certain plafond.

Précision : l’administration fiscale n’applique pas cette limitation aux véhicules nécessaires à l’entreprise pour l’exercice de son activité (taxis, ambulanciers, auto-écoles…).

Ce plafond est variable selon l’année d’acquisition du véhicule et son taux d’émission de dioxyde de carbone. Ainsi, pour les véhicules acquis en 2017, le plafond est fixé à :
- 30 000 € pour ceux émettant moins de 20 g de CO2/km (véhicules électriques) ;
- 20 300 € pour ceux dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 20 g et inférieur à 60 g de CO2/km (véhicules hybrides rechargeables) ;
- 18 300 € pour ceux dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 60 g et inférieur ou égal à 155 g de CO2/km ;
- 9 900 € pour ceux dont le taux d’émission est supérieur à 155 g de CO2/km.

Exemple : une entreprise qui clôture ses exercices avec l’année civile acquiert le 1er janvier 2018 une voiture pour 30 000 €, émettant 100 g de CO2/km. Ce véhicule est amortissable sur 5 ans, soit une annuité comptabilisée de 30 000 x 20 % = 6 000 €.
Pour déterminer la quote-part d’amortissement non déductible pour l’exercice 2018, le calcul est le suivant : [(6 000 x (30 000 - 18 300)] / 30 000 = 2 340 €.

Et attention, l’acquisition de véhicules polluants est davantage pénalisée en 2018 ! En effet, le plafond de 9 900 € est étendu aux véhicules émettant plus de 150 g de CO2/km (au lieu de 155 g de CO2/km). Par conséquent, le plafond de 18 300 € concerne désormais les véhicules dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 60 g et inférieur ou égal à 150 g de CO2/km.

À savoir : le plafond de 9 900 € sera abaissé à 140 g de CO2/km pour les véhicules acquis en 2019, à 135 g de CO2/km pour 2020 et à 130 g de CO2/km à compter de 2021.

Enfin, n’oubliez pas que les loyers versés par les entreprises qui prennent en location des véhicules de tourisme pour plus de 3 mois ou en crédit-bail sont soumis aux mêmes plafonds de déduction.

Article du 08/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Les Français accros à leur smartphone
49 % considèrent leur smartphone indispensable et 43 % ne l’éteignent jamais.

Il suffit d’analyser son propre comportement et celui de ses proches pour s’apercevoir que les smartphones sont passés, en quelques années, du statut de téléphone pouvant se connecter à celui d’outil de navigation sur Internet permettant de téléphoner. Un changement de rôle qui induit un changement de rapport entre cet appareil et ses détenteurs et sur lequel un récent sondage CSA-Bouygues Telecom vient nous éclairer.

Tout le temps et partout

85 % des Français considèrent que l’Internet mobile, c’est-à-dire le fait d’accéder au web via leur smartphone, leur rend la vie plus facile et 57 %, plus amusante. S’en suit un désir assumé d’être connecté en permanence et en tout lieu. 46 % se connectent dans les transports en commun, 40 % dans la rue, 32 % dans leur voiture, 30 % au bureau et bien sûr un grand nombre à leur domicile (77 %). 26 % affirment rester connectés pendant les repas de famille et 13 % durant leurs sorties culturelles. 43 % confessent même ne jamais éteindre leur smartphone. Plus largement, 43 % considèrent l’outil comme indispensable (66 % chez les 15-25 ans) et ils sont 62 % à se dirent incapables de s’en passer une seule journée (84 % chez les 15-25 ans).

Pour quoi faire ?

En moyenne, les Français passent 1h30 par jour à surfer sur Internet via leur smartphone (2h30 pour les 15-25 ans). Ils l’utilisent pour chercher des informations (88 %), pour se connecter aux réseaux sociaux (73 %), pour lire la presse en ligne (69 %) et pour accéder à leurs comptes bancaires (69 %). Les personnes interrogées affirment également avoir recours à leur smartphone pour réaliser des achats (59 %) et des démarches administratives (56 %), mais aussi pour regarder la télévision ou encore pour jouer en ligne (49 %).

En outre, ils sont 65 % à utiliser les fonctions de géolocalisation de cet appareil pour organiser leurs déplacements.

Bien entendu, même s’il est devenu un véritable outil de navigation sur Internet, le smartphone est encore utilisé par 97 % des Français pour téléphoner et envoyer des sms.

Article du 07/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Cotisation Amexa des exploitants agricoles
En 2018, les exploitants gagnant moins de 43 705 € voient leur taux de cotisation Amexa varier entre 1,5 et 6,5 % alors qu’un taux de 6,5 % est appliqué sur les revenus annuels de plus de 43 705 €.
 Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, JO du 31   Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, JO du 31  

En 2017, tous les exploitants agricoles, quel que soit le montant de leurs revenus, bénéficiaient d’une exonération de 7 points sur le taux de leur cotisation Amexa (assurance maladie-maternité), ce taux étant ainsi fixé à 3,04 %.

Depuis le 1er janvier 2018, le taux de cette cotisation s’élève à 6,5 % pour les exploitants dont le revenu annuel dépasse 43 705 €.

Pour ceux dont le revenu annuel est inférieur à 43 705 € en 2018, le taux de la cotisation Amexa varie, selon le montant de leur revenu, entre 1,5 et 6,5 %. Plus leur revenu est faible, plus ce taux diminue.

Le tableau ci-dessous donne des exemples du montant de la cotisation Amexa dû par les exploitants agricoles selon leur revenu.

Montant de la cotisation Amexa des exploitants agricoles en 2018
Revenu annuelTaux de la cotisationMontant de la cotisation
5 000 €2,07 %104 €
10 000 €2,64 %264 €
15 000 €3,22 %483 €
20 000 €3,79 %758 €
25 000 €4,36 %1 090 €
30 000 €4,93 %1 479 €
35 000 €5,5 %1 925 €
40 000 €6,08 %2 432 €
45 000 €6,5 %2 925 €

Article du 07/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Vers une refonte de la fiscalité du patrimoine ?
Le Conseil des prélèvements obligatoires a formulé plusieurs propositions visant notamment à rechercher la cohérence et la lisibilité des règles fiscales.
 Conseil des prélèvements obligatoires – Les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages, janvier 2018  

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié récemment un rapport dédié aux prélèvements obligatoires sur le capital des ménages. Après avoir passé en revue les principaux impôts qui leur sont appliqués, ce conseil a émis quelques critiques sur le système fiscal français. Il a relevé notamment que les modalités d’imposition sont de plus en plus complexes, que les objectifs assignés à ces prélèvements fiscaux, nombreux et non explicites, peuvent agir de manière contradictoire et que notre système fiscal est en manque de cohérence. Pour pallier ces difficultés, le CPO a formulé un certain nombre de recommandations.

Tout d’abord, il propose de réexaminer le régime des plus-values immobilières, et en particulier le système des abattements pour durée de détention. Il préconise que ce dernier soit remplacé par un coefficient d’érosion monétaire. Ce qui permettrait de tenir compte de l’inflation et de neutraliser l’incitation fiscale à la rétention des biens immobiliers. Rappelons que les plus-values immobilières sont actuellement exonérées en totalité après 22 ans de détention.

Toujours en matière immobilière, le Conseil des prélèvements obligatoires recommande d’alléger les droits de mutation à titre onéreux (appelés abusivement « frais de notaire ») dus en cas de vente afin d’améliorer la fluidité du marché immobilier et la mobilité géographique des personnes. Pour cela, trois pistes sont envisagées : mettre en place un barème spécifique pour l’achat de la résidence principale, introduire une progressivité des droits en fonction de la valeur du logement et transférer progressivement les droits de mutation sur la taxe foncière.

Des mesures en matière d’épargne sont également suggérées. Le CPO serait favorable à une refonte du traitement fiscal des revenus de l’assurance-vie. Pour cela, il propose d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) à l’ensemble des revenus de l’assurance-vie sans faire de distinction entre les contrats dont les encours sont inférieurs ou supérieurs à 150 000 €. En outre, les revenus de l’assurance-vie pourraient, selon lui, être imposés en fonction de l’ancienneté réelle des versements et non de la date d’ouverture du contrat.

Enfin, le CPO s’est penché sur la question de la transmission de patrimoine. Il observe que les Français héritent de plus en plus tard (50 ans en moyenne). D’autant que les règles de taxation actuelles n’encouragent pas vraiment les contribuables à transmettre leur patrimoine de leur vivant. C’est la raison pour laquelle il pourrait être envisagé de rehausser l’imposition des successions par rapport aux donations ou, à l’inverse, d’alléger l’imposition des donations par rapport aux successions.

Reste à savoir si ces préconisations seront entendues et mises en application par les pouvoirs publics dans les prochains mois. À suivre…

Article du 07/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Vers un rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
En vue de rééquilibrer les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et distributeurs, un projet de loi encadre les promotions et relève le seuil de revente à perte des denrées alimentaires.
 Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable  

Suite aux états généraux de l’alimentation qui se sont déroulés tout au long du second semestre 2017, les pouvoirs publics ont élaboré un projet de loi destiné à rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.

Présenté en conseil des ministres le 31 janvier dernier, ce texte a notamment pour ambition « d’assurer une meilleure répartition de la valeur créée par les filières agricoles et agroalimentaires entre tous les acteurs de la chaîne de production », autrement dit de garantir une juste rémunération aux agriculteurs.

Des promotions encadrées

Deux mesures phares sont prévues à cette fin. D’une part, le seuil de revente à perte des produits alimentaires (prix en dessous duquel un distributeur a l’interdiction de commercialiser un produit) sera relevé de 10 %. En pratique, cette mesure sera prise à titre expérimental pendant 2 ans. D’autre part, les promotions sur les produits alimentaires vendus aux consommateurs seront encadrées tant en valeur qu’en volume. Les offres du type « un produit acheté, un produit gratuit » seraient, à l’avenir, interdites.

Précision : ces deux mesures seront prises et donc précisées par voie d’ordonnances publiées dans un délai de 6 mois à compter de la parution de la loi. Reste à savoir si elles permettront d’augmenter les prix d’achat aux agriculteurs et donc d’accroître leur rémunération…

Au titre des autres mesures contenues dans le projet de loi, figure notamment la réduction de la dépendance de l’agriculture aux produits phytosanitaires en procédant à la séparation des activités de vente et de conseil en la matière. En outre, dès l’entrée en vigueur de la loi, les rabais, ristournes et remises lors de la vente de ces produits seront interdits.

Les pouvoirs publics entendent également imposer à la restauration collective et publique de s’approvisionner, d’ici à 2022, avec au moins 50 % de produits locaux ou sous signe de qualité (produits issus de l’agriculture biologique notamment). Sans compter des dispositions visant à réduire le gaspillage alimentaire.

À noter : ce projet de loi devrait être examiné par le Parlement au début du printemps prochain, l’objectif du gouvernement étant que la loi soit publiée au 1er semestre 2018.

Article du 06/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Les cotisations sociales personnelles des non-salariés en 2018
Les cotisations d’allocations familiales et de maladie-maternité des non-salariés diminuent, alors que la CSG augmente.
 Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, JO du 31   Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, JO du 31  

Afin de compenser l’augmentation de la CSG intervenue au 1er janvier 2018, les montants des cotisations d’allocations familiales et de maladie-maternité à la charge des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels, professionnels libéraux) sont revus à la baisse.

Une hausse de la CSG

Au 1er janvier 2018, la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point et s’applique désormais à un taux de 9,2 % sur les revenus d’activité des non-salariés.

La part de la CSG déductible du revenu imposable s’élève donc à 6,8 % et celle de la CSG non déductible à 2,4 %.

Une diminution de la cotisation d’allocations familiales

Jusqu’alors, les travailleurs indépendants étaient redevables d’une cotisation d’allocations familiales dont le taux variait entre 2,15 et 5,25 % selon le montant de leur revenu professionnel. Par exemple, ce taux était fixé à 2,15 % sur les revenus ne dépassant pas 43 151 € en 2017.

Au 1er janvier 2018, le taux de cette cotisation a diminué de 2,15 points pour tous les travailleurs indépendants. En conséquence, ceux ne gagnant pas plus de 43 705 € en 2018 sont exonérés de cette cotisation.

Les travailleurs indépendants dont le revenu est supérieur à 43 705 € et inférieur ou égal à 55 625 € en 2018 paient une cotisation dont le taux varie, selon le montant de leurs revenus, entre 0 et 3,1 %. Enfin, pour les non-salariés dont le revenu dépasse 55 625 € en 2018, le taux de la cotisation est fixé à 3,1 % (contre 5,25 % en 2017).

Les deux tableaux suivants illustrent ces changements :

Taux de la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants au 1er janvier 2018
Revenu annuelTaux applicable
Inférieur ou égal à 43 705 €0 %
Supérieur à 43 705 € et inférieur ou égal à 55 625 €Entre 0 et 3,1 %
Supérieur à 55 625 €3,1 %
Montant de la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants en 2018
Revenu annuelTaux de la cotisationMontant de la cotisation
45 000 €0,34 %153 €
50 000 €1,64 %820 €
55 000 €2,94 %1 617 €
60 000 €3,1 %1 860 €
70 000 €3,1 %2 170 €
100 000 €3,1 %3 100 €

Une réduction dégressive de la cotisation maladie-maternité

Pour les travailleurs indépendants hors professionnels libéraux

En 2017, le taux de la cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants était fixé à 6,5 %. Et ceux dont le revenu annuel était inférieur à 27 460 € se voyaient appliquer, selon le montant de leur revenu, un taux de cotisation variant entre 3 et 6,5 %.

Précision : les travailleurs indépendants versaient également, sur leurs revenus ne dépassant pas 5 fois le Pass soit 196 140 €, une cotisation indemnités journalières dont le taux était fixé, en 2017, à 0,70 %.

À compter de 2018, les cotisations maladie-maternité et indemnités journalières fusionnent en une seule cotisation. Cette dernière s’applique à un taux de 7,2 % sur les revenus annuels de plus de 43 705 € en 2018. Les travailleurs indépendants percevant un revenu annuel ne dépassant pas 43 705 € en 2018 paient une cotisation dont le taux varie entre 0,85 et 7,2 %.

Les deux tableaux suivants illustrent ces changements :

Taux de la cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants au 1er janvier 2018(1)
Revenu annuelTaux applicable
Inférieur à 15 893 €Entre 0,85 et 4,02 %
Entre 15 893 € et 43 705 €Entre 4,02 et 7,2 %
Supérieur à 43 705 €7,2 % (2)
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières.
(2) Un taux de 6,50 % est appliqué sur la fraction du revenu supérieure à 198 660 €.
Montant de la cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants en 2018
Revenu annuelTaux de la cotisationMontant de la cotisation
5 000 €1,85 % (1) 294 €
10 000 €2,84 % (1) 451 €
15 000 €3,84 % (1) 610 €
20 000 €4,49 %898 €
25 000 €5,06 %1 265 €
30 000 €5,63 %1 689 €
35 000 €6,2 %2 170 €
40 000 €6,78 %2 712 €
45 000 €7,2 %3 240 €
50 000 €7,2 %3 600 €
70 000 €7,2 %5 040 €
100 000 €7,2 %7 200 €
(1) Ce taux est appliqué non pas sur les revenus réels mais sur une assiette minimale correspondant à 15 893 € en 2018.

En complément : le taux de la cotisation indemnités journalières due par les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants est passé, au 1er janvier 2018, de 0,7 % à 0,85 %. Calculée sur une assiette minimale de 15 893 €, elle s’élève, en 2018, à 135 €.

Pour les professionnels libéraux

En 2017, les professionnels libéraux dont le revenu annuel était supérieur à 27 460 € se voyaient appliquer un taux de cotisation maladie-maternité de 6,5 %. Et, pour ceux ne gagnant pas plus de 27 460 €, le taux de cotisation variait entre 3 et 6,5 %.

Depuis le 1er janvier 2018, le taux de cette cotisation s’élève à 6,5 % pour les professionnels libéraux dont le revenu annuel est d’au moins 43 705 €. Pour ceux percevant moins de 43 705 € en 2018, le taux de la cotisation maladie-maternité varie, selon le montant de leur revenu, entre 1,5 et 6,5 %. Plus leur revenu est faible, plus ce taux diminue.

Montant de la cotisation maladie-maternité des libéraux en 2018
Revenu annuelTaux de la cotisationMontant de la cotisation
5 000 €2,07 %104 €
10 000 €2,64 %264 €
15 000 €3,22 %483 €
20 000 €3,79 %758 €
25 000 €4,36 %1 090 €
30 000 €4,93 %1 479 €
35 000 €5,5 %1 925 €
40 000 €6,08 %2 432 €
45 000 €6,5 %2 925 €
50 000 €6,5 %3 250 €
70 000 €6,5 %4 550 €
100 000 €6,5 %6 500 €

En complément : depuis le 1er janvier 2018, les professionnels libéraux paient leur cotisation maladie-maternité à l’Urssaf et non plus aux organismes conventionnés par le Régime social des indépendants. Ces organismes continuent toutefois de leur verser les prestations maladie-maternité.

Article du 06/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial
Même en cas de manquement minime à ses obligations, le locataire peut voir son bail commercial résilié par la mise en jeu d’une clause résolutoire.
 Cassation civile 3e, 5 octobre 2017, n° 15-25018  

Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit (c’est-à-dire automatiquement) en cas de manquement du locataire à certaines de ses obligations, en particulier en cas de défaut de paiement du loyer.

En pratique : pour mettre en œuvre une clause résolutoire, le bailleur doit d’abord délivrer un « commandement » au locataire par acte d’huissier de justice. Ce commandement doit mentionner le délai d’un mois dont dispose ce dernier pour remédier au(x) manquement(s) qui lui est(sont) reproché(s). Et si, à l’expiration de ce délai, le locataire ne s’est pas exécuté, le bail est résilié.

Les effets d’une clause résolutoire

Effets d’une clause résolutoire : dès lors qu’il constate un manquement du locataire prévu par la clause, qui a persisté un mois après une mise en demeure, le juge doit prononcer la résiliation du bail, même si ce manquement est minime. Autrement dit, en présence d’une clause résolutoire, le juge ne dispose plus d’aucun pouvoir d’appréciation.

Ainsi, dans une affaire récente, la clause résolutoire d’un bail commercial interdisait au locataire de sous-louer le local. Or, à l’occasion d’une expertise, il était apparu que l’un des murs de ce local avait fait l’objet d’une sous-location pour y apposer des panneaux publicitaires. Le bailleur avait alors délivré au locataire un commandement, visant la clause résolutoire, lui enjoignant de mettre fin à la sous-location. Le locataire ne s’étant pas exécuté à l’expiration du délai d’un mois, le bailleur avait demandé au juge que la clause produise ses effets et que la résiliation du bail soit prononcée. Mais les premiers juges ne lui ont pas donné gain de cause car ils ont considéré que l’infraction était d’une gravité relative compte tenu du type d’occupation et du caractère dérisoire de la contrepartie et qu’en outre les panneaux publicitaires étaient en place depuis de très nombreuses années.

Saisie du litige, la Cour de cassation a censuré cette décision : les juges n’ont pas à apprécier la gravité du manquement contractuel du locataire. Ils doivent prononcer la résiliation du bail à partir du moment où, un mois après une mise en demeure, le manquement du locataire visé par la clause résolutoire a persisté.

Article du 05/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Réduction d’impôt pour dons aux fondations d’entreprise
Les dons réalisés au profit des fondations d’entreprise par les mandataires sociaux, les sociétaires, les adhérents et les actionnaires de l’entreprise fondatrice ouvrent désormais droit à une réduction d’impôt.
 Art. 77, loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29  

Les dons en faveur des fondations d’entreprise présentant les caractéristiques d’un organisme d’intérêt général peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 66 % du montant des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce taux étant porté à 75 % lorsque les sommes sont consenties à des organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes en difficulté et qui contribuent à favoriser leur logement, retenues dans la limite de 537 € pour 2018.

À noter : les dons qui excèdent le seuil de 20 % précité sont reportables sur les 5 années suivantes et ouvrent droit à la réduction d’impôt.

Jusqu’à présent, seuls les salariés de l’entreprise fondatrice et ceux des entreprises membres du groupe fiscal intégré auquel appartient l’entreprise fondatrice pouvaient bénéficier de cet avantage fiscal.

À compter du 1er janvier 2018, la réduction d’impôt profite également aux dons effectués par les mandataires sociaux, les sociétaires, les adhérents et les actionnaires de ces entreprises.

Dans ce cas, les versements sont toutefois retenus dans la limite de 1 500 € par an.

Article du 05/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire ?
Les entreprises peuvent récupérer 20 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2018.
 Art. 31, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30  

Jusqu’à présent, les entreprises ne pouvaient pas déduire la TVA sur l’essence lorsque ce carburant était utilisé dans des véhicules utilitaires. En revanche, en 2017, une déduction était autorisée, à hauteur de 10 %, pour les voitures particulières.

Précision : le droit à déduction de la TVA est subordonné au respect de plusieurs conditions. Notamment, l’entreprise doit utiliser le carburant pour les besoins de son activité soumise à la TVA. Et elle doit être en possession d’une facture, mentionnant la taxe.

À compter du 1er janvier 2018, cette déduction partielle est portée à 20 %, quel que soit le type de véhicule (voiture particulière ou utilitaire).

Exemple : une entreprise règle une facture d’essence de 600 € TTC, dont 100 € de TVA. Au titre de cette taxe, elle pourra déduire 20 € (100 € x 20 %).

Une fraction de TVA déductible qui atteindra 40 % en 2019, 60 % en 2020 et 80 % en 2021. Seuls les véhicules utilitaires bénéficieront d’une déductibilité totale à partir de 2022.

Cette augmentation progressive du droit à déduction instaurée l’an dernier par les pouvoirs publics permettra d’aligner le régime applicable à l’essence sur celui du gazole et d’instaurer ainsi une neutralité fiscale entre ces deux carburants. En effet, actuellement, le gazole bénéficie d’un régime beaucoup plus favorable. La TVA étant déductible à hauteur de 80 % pour les voitures particulières et de 100 % pour les véhicules utilitaires.

Article du 05/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Les pénalités de retard sont dues de plein droit !
Lorsqu’elle agit contre un client en paiement d’une facture impayée à l’échéance prévue, une entreprise peut également lui réclamer des pénalités de retard même si elles ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.
 Cassation commerciale, 22 novembre 2017, n° 16-19739   Cassation commerciale, 20 décembre 2017, n° 16-25786  

Les juges viennent de rappeler que les pénalités de retard en cas de non-paiement d’une facture sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans qu’elles aient à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Autrement dit, lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise pour obtenir le règlement d’une facture impayée à l’échéance prévue, elle est en droit, en plus, de lui réclamer des pénalités de retard et ce, quand bien même ces pénalités ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.

Dans ce cas, le taux des pénalités de retard applicable est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « refi ») majoré de 10 points de pourcentage, soit 10 % actuellement.

Attention : la loi oblige les entreprises à prévoir des pénalités de retard à l’encontre de leurs clients professionnels. Pénalités dont les modalités d’application et le taux doivent être précisées dans leurs conditions générales de vente. Ce taux peut être librement fixé sachant toutefois qu’il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit 2,67 % actuellement. Le manquement à cette obligation est même passible d’une amende pouvant atteindre 75 000 € s’il s’agit d’une entreprise individuelle et 2 M€ s’il s’agit d’une société.

Article du 02/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Impôt sur le revenu : avez-vous pensé à la mensualisation ?
Pour commencer à se familiariser avec le prélèvement à la source, les contribuables peuvent opter pour un paiement mensuel de l’impôt sur le revenu.
 www.impots.gouv.fr  

Les contribuables qui n’ont pas opté pour une mensualisation du paiement de l’impôt sur le revenu ont déjà dû recevoir leur avis de premier acompte pour l’année 2018. Un acompte qui devra être versé au plus tard le 15 février 2018. Sachant que ceux qui procèderont à un paiement en ligne sur www.impots.gouv.fr ou via l’application mobile bénéficieront d’un délai supplémentaire de 5 jours.

Plutôt que de régler l’impôt par acomptes provisionnels, les contribuables peuvent adhérer au prélèvement mensuel. Une bonne manière de se préparer à l’arrivée du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En effet, en 2019, les salaires tout comme, notamment, les pensions de retraite, les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie et les rentes viagères à titre gratuit feront l’objet d’une retenue à la source opérée directement par l’employeur ou l’organisme qui les versent.

À noter que le prélèvement à la source sera moins « impactant » que le prélèvement mensuel de l’impôt sur le revenu. En effet, le prélèvement à la source sera opéré sur 12 mois, contrairement à la mensualisation qui est répartie sur 10 mois seulement.

Attention toutefois, si le contribuable choisit de passer au prélèvement mensuel, mieux vaut opter pour cette modalité de paiement avant le 15 février pour ne pas avoir à payer séparément le 1er acompte. Le premier prélèvement mensuel sera alors effectué le 15 du mois suivant celui de l’adhésion pour un montant équivalent aux mensualités dues depuis janvier.

Article du 01/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Sécurité des données personnelles : un nouveau guide de la Cnil
Souvent détentrices de données à caractère personnel, les entreprises ont l’obligation d’en assurer la sécurité. Pour les y aider, la Cnil vient de mettre en ligne un guide pratique détaillant les mesures techniques et organisationnelles à déployer.

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte impose aux organismes qui détiennent des fichiers de données à caractère personnel (des fichiers de clients ou de prospects, par exemple) de déployer des « mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ». Pour se mettre en conformité, les entreprises doivent ainsi être en mesure, outre de recenser les fichiers de données concernés, d’apprécier le niveau de risque qu’encourt chacun de leur traitement pour parvenir à arrêter les démarches leur garantissant un niveau de sécurité adapté.

17 fiches pratiques

Le guide de la Cnil, baptisé « La sécurité des données personnelles » , propose une véritable démarche de gestion des risques. En préambule, la Cnil y présente une méthode destinée à aider les entreprises administrant des traitements de données à caractère personnel à dresser un premier bilan. Ces dernières sont ainsi invitées à apprécier les risques qu’encourent les traitements de données (accès illégitimes, modifications non désirées, disparition des données…), à mesurer la vraisemblance et l’impact d’un sinistre et à juger de l’efficacité des mesures de protection existantes ou à venir.

En complément, 17 fiches pratiques (de 1 à 2 pages) sont présentées dans le guide. Les personnes chargées de mettre en conformité l’entreprise avec la RGDP pourront les utiliser pour structurer leur démarche de sécurisation des traitements de données personnelles. De nombreux points sont traités dans ces fiches simples et pédagogiques comme l’authentification des utilisateurs, la gestion des habilitations, la traçabilité et la gestion des incidents, la sécurisation des postes de travail, la sauvegarde des données, la gestion des sous-traitants ou encore la protection des locaux et le chiffrement des données.

Article du 01/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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La loi de finances n’a pas oublié les bassins d’emploi à redynamiser !
Le dispositif d’exonération de charges sociales patronales applicable dans les bassins d’emploi à redynamiser est maintenu jusqu’à fin 2020.
 Article 70, loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31  

Les entreprises qui s’implantent dans des bassins d’emploi à redynamiser (BER), c’est-à-dire dans une commune située dans la Vallée de la Meuse ou dans la zone d’emploi de Lavelanet peuvent, sous certaines conditions, échapper au paiement des cotisations sociales patronales sur la partie des rémunérations qui n’excède pas 1,4 fois le Smic.

À noter : l’exonération concerne les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie-maternité, retraite de base…) et d’allocations familiales, la contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) et le versement transport.

Cet avantage leur est accordé pendant 5 ans à compter de la date d’implantation dans le BER. Sachant que les rémunérations versées aux salariés embauchés dans les 5 ans suivant cette implantation bénéficient de l’exonération de cotisations sociales patronales durant 5 années à partir de la date d’effet de leur contrat de travail.

Exception : la durée de l’exonération est portée à 7 ans pour les entreprises qui se sont créées dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013.

Ce dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 2017, a été prorogé jusqu’à fin 2020 par la loi de finances pour 2018. En conséquence, les entreprises qui s’installent dans un BER jusqu’au 31 décembre 2020 peuvent prétendre à l’exonération de cotisations sociales patronales. Et ce, pendant 5 ans.

Autre apport de la loi de finances pour 2018 en la matière : l’octroi de l’exonération de cotisations sociales n’est plus conditionné, comme auparavant, à la déclaration annuelle des mouvements de main-d’œuvre par l’employeur.

En complément : les entreprises qui s’implantent dans un BER peuvent également être exonérées, pendant 5 ans, d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés et, en principe, de la cotisation foncière des entreprises, le cas échéant, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Article du 01/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Prospection commerciale : fin des avantages fiscaux pour les cabinets !
Les deux dispositifs fiscaux de faveur relatifs aux dépenses de prospection commerciale des professionnels libéraux sont supprimés.
 Art. 94, loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31  

Déjà menacés de suppression l’an passé, l’exonération des suppléments de rétrocession d’honoraires des collaborateurs libéraux et le crédit d’impôt pour prospection commerciale prennent fin en 2018.

Suppléments de rétrocession d’honoraires

Jusqu’à présent, les suppléments de rétrocession d’honoraires perçus par les collaborateurs de professions libérales au titre d’activités de prospection commerciale pouvaient être exonérés d’impôt sur le revenu, dans la double limite annuelle de 25 % de la rétrocession (hors suppléments) et de 25 000 €.

Ce dispositif est supprimé pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Crédit d’impôt

Les petites et moyennes structures (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan inférieur à 43 M€) imposées selon un régime réel pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de prospection commerciale. Les cabinets soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée pouvaient notamment y prétendre. De même que les sociétés exerçant une activité libérale réglementée (Sel, sociétés en participation, SPFPL…), quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires ou de leur total du bilan. Pour mémoire, le crédit d’impôt était égal à 50 % des dépenses éligibles exposées sur 24 mois, dans la limite de 40 000 €.

Cet avantage fiscal est également supprimé pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Article du 31/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Cotisations des exploitants agricoles calculées sur le revenu estimé : les sanctions suspendues
Les majorations de retard normalement dues par les exploitants agricoles qui ont sous-estimé leur revenu pour le calcul de leurs cotisations sociales ne s’appliqueront pas en 2018 et 2019.
 Article 15, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, JO du 31  

Les cotisations dues par les exploitants agricoles pour leur protection sociale personnelle sont calculées soit sur la moyenne de leurs revenus des 3 dernières années, soit sur leurs revenus de l’année précédente.

Cependant, lorsque leurs revenus professionnels subissent une variation, les exploitants agricoles peuvent demander à la Mutualité sociale agricole (MSA) que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une assiette des revenus intégrant cette variation.

Cette démarche suppose, tout de même, une certaine réflexion car il existe un risque de pénalités pour l’exploitant. En effet, il peut être redevable d’une majoration de retard de 10 % si son revenu définitif se révèle supérieur de plus d’un tiers au revenu qu’il a estimé.

Toutefois, cette majoration de retard ne sera pas appliquée pour les cotisations dues au titre des années 2018 et 2019.

Article du 31/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Des outils pour vous aider à estimer le montant de votre prochaine facture fiscale
L’administration fiscale vient de mettre en ligne une version actualisée de son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu et un nouveau simulateur de pouvoir d’achat.
 Simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu   Simulateur de pouvoir d’achat  

Comme chaque début d’année, après les fameuses lois de finances, l’administration fiscale met à disposition des contribuables une version actualisée de son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Simple et rapide, cet outil se décline en deux versions :
- une version simplifiée qui s’adresse aux personnes déclarant des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des revenus de valeurs et capitaux mobiliers, et déduisant les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d’enfants…) ;
- et une version complète qui s’adresse aux personnes déclarant, en plus des revenus et charges ci-dessus, des revenus d’activité autre que salariée (commerciale, libérale, agricole...), des revenus issus d’investissements locatifs, etc.

En outre, le fisc a également mis en ligne un nouveau simulateur dit « de pouvoir d’achat ». Ce dernier a été conçu pour permettre à chaque contribuable (salarié, retraité, fonctionnaire, travailleur indépendant sauf exploitant agricole), d’une part, de savoir s’il bénéficiera d’une baisse de sa taxe d’habitation et, d’autre part, de calculer ses gains de pouvoir d’achat grâce à la baisse des cotisations sociales qui prend effet dès 2018. Pour obtenir des informations pertinentes, le contribuable est invité à saisir quelques informations : la composition de son foyer, sa situation professionnelle, son niveau de rémunération, son revenu fiscal de référence ainsi que le montant de sa dernière taxe d’habitation.

Attention toutefois, les résultats obtenus à l’aide de ces simulateurs ne sauraient engager l’administration fiscale sur le montant définitif de l’impôt à acquitter.

Article du 31/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Pas de réforme du contrôle des structures !
L’allègement du contrôle des structures, envisagé à titre expérimental, est finalement abandonné, mais des mesures visant à mieux réguler le foncier seraient en préparation.

Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » prévoyait initialement d’alléger, voire de supprimer le contrôle des structures, à titre expérimental, pendant 3 ans, dans certaines régions ou certains départements.

En effet, les pouvoirs publics ont fait le constat amer que ce dispositif s’est révélé impuissant face au phénomène de concentration des exploitations agricoles. De plus, l’étude d’impact, réalisée au moment où l’expérimentation était envisagée, a montré que 90 % des demandes d’autorisation administratives d’exploiter qui sont déposées font l’objet d’un avis favorable. Autrement dit, 10 % seulement, soit environ 2 000 demandes par an, sont refusées au motif que l’opération projetée n’est pas conforme aux objectifs du contrôle des structures. Il n’en demeure pas moins que les décisions prises par l’administration suscitent un contentieux très important, générant de lourdes charges pour les uns et les autres. Enfin, toujours selon l’étude d’impact, force est de constater que la mise en œuvre du contrôle des structures n’est pas homogène sur le territoire national, compte tenu des critères, différents d’une région à une autre, retenus dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles, ce qui conduit à des inégalités de traitement.

Vers une meilleure régulation du foncier

Toutefois, malgré ces arguments, une partie du monde agricole, en particulier les syndicats, est farouchement opposée à la suppression du contrôle des structures. Selon eux, cette suppression aboutirait à une concentration encore plus forte des exploitations et à des agrandissements démesurés, au détriment de l’installation des jeunes agriculteurs. Face à cette vive protestation, les pouvoirs publics ont donc décidé de retirer la mesure du projet de loi.

Toute idée de légiférer sur une amélioration des outils de régulation du foncier agricole n’est pas abandonnée pour autant. En effet, une mission d’information de l’Assemblée nationale planche actuellement sur le sujet et devrait faire rapidement des propositions en la matière. Puis, des mesures seraient annoncées et intégrées dans un projet de loi. En attendant la future grande loi foncière promise pour 2018 ou 2019. À suivre...

Article du 30/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Cotisations des non-salariés calculées sur le revenu estimé : les sanctions suspendues
Les majorations de retard normalement dues par le travailleur indépendant qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas en 2018 et 2019.
 Article 15, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, JO du 31  

Les cotisations provisionnelles dues par le travailleur indépendant pour sa protection sociale personnelle sont calculées sur la base de son revenu de l’avant-dernière année, puis réajustées lorsque son revenu définitif est connu.

Le travailleur indépendant peut, toutefois, demander à l’organisme de recouvrement que ses cotisations soient calculées non pas sur la base du revenu de l’avant-dernière année, mais sur la base du revenu qu’il a estimé pour l’année en cours.

Cette démarche suppose, tout de même, une certaine réflexion car il existe un risque de pénalités pour le travailleur indépendant. En effet, il peut être redevable de majorations de retard si son revenu définitif se révèle supérieur de plus d’un tiers au revenu qu’il a estimé.

Précision : le travailleur indépendant peut échapper à cette pénalité si, au moment où il a effectué sa demande, les éléments en sa possession justifiaient son estimation.

Actuellement, seuls 10 % des travailleurs indépendants ont opté pour ce mode de calcul. Dès lors, afin de les encourager à franchir le pas, ces majorations de retard ne seront pas appliquées pour les cotisations dues au titre des années 2018 et 2019.

Article du 30/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Baisse des défaillances d’entreprises en 2017
Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2017 est en baisse de 4,6 % par rapport à 2016.
 Altares, Défaillances d’entreprises en France : bilan et 4e trimestre 2017  

Encore un signe qui témoigne de l’amélioration de l’économie : selon le bilan annuel récemment dressé par la société Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la mise à disposition d’informations sur et pour les entreprises), le nombre de défaillances d’entreprises a enregistré une nouvelle baisse en 2017. En effet, 55 175 défaillances (redressement, liquidation judiciaire ou procédure de sauvegarde) ont été recensées, soit 4,6 % de moins qu’en 2016. Ce niveau étant même le plus faible depuis 2007.

Plus de 30 000 emplois préservés

Dans le détail, ce sont 53 991 procédures de redressement (16 472) et de liquidation judiciaire directe (37 519) et 1 184 procédures de sauvegarde qui ont été ouvertes en 2017, soit un total de 55 175 procédures, contre 57 844 en 2016. Le nombre d’emplois directs menacés a ainsi été ramené de 200 000 en 2016 à 166 500 en 2017 (donc 33 500 emplois préservés), un nombre qui, là encore, n’avait pas été aussi bas depuis 10 ans, même s’il est encore évidemment trop élevé.

S’agissant des grands secteurs d’activité, tous, à l’exception du secteur agricole (+9,7 %) et de celui des transports et logistiques (+6,4 %), ont bénéficié de cette embellie. En tête, la construction (-10,1 % de défaillances), suivie des services aux entreprises (-8,7 %), des activités financières et d’assurance (-8,4 %) et de l’industrie (-4,7 %).

Une amélioration qui concerne également toutes les tailles d’entreprises, même si elle est moins marquée pour celles de moins de 3 salariés (-4 %) et pour celles de 3 à 5 salariés (-3,3 %) que pour les autres (-17,2 % pour les entreprises de 50 à 99 salariés ; -10 % pour les entreprises de 10 à 19 salariés ; -9 % pour celles de 6 à 9 salariés).

Dans les régions, la plus forte baisse du nombre de défaillances est à mettre au crédit des Hauts-de-France (-8,6 %). La Provence-Alpes-Côte d’Azur étant la seule région qui a connu une dégradation de sa situation en 2017 (+3,6 %).

Attention : le nombre des défaillances a augmenté de 1,8 % au 4e trimestre de l’année 2017 par rapport au même trimestre de l’an dernier (+5,7 % pour le seul mois de décembre).

Article du 29/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Service civique : des indemnités revalorisées
Les indemnités dues dans le cadre d’un service civique ont augmenté en début d’année.
 Décret n° 2017-1821 du 28 décembre 2017, JO du 30  

Les personnes effectuant un volontariat associatif ou engagé, par une association, dans le cadre d’un service civique perçoivent des indemnités dont les montants ont été revus à la hausse au 1er janvier 2018.

Ainsi, l’association doit désormais verser à la personne en volontariat associatif une indemnité mensuelle comprise entre 119,02 € et 796,97 €. Contre une indemnité allant de 116,85 € à 782,49 € en 2017.

Par ailleurs, l’indemnité due par l’Agence de service civique au jeune engagé par une association dans le cadre d’un engagement de service civique s’élève à présent à 522,87 € (513,30 € en 2017). La majoration payée aux jeunes rencontrant des difficultés sociales ou financières se montant à 119,02 € (116,85 € en 2017).

Précision : l’association verse au jeune en service civique, en espèces ou en nature, une prestation nécessaire à sa subsistance, son équipement, son logement et son transport dont le montant minimal mensuel reste fixé à 107,58 € en 2018.

Article du 29/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Publication des barèmes kilométriques pour 2017
Les barèmes kilométriques pour 2017 viennent d’être publiés par l’administration fiscale et restent inchangés par rapport à ceux de 2016, 2015 et 2014.
 BOI-BAREME-000001 du 24 janvier 2018  

L’administration fiscale a publié les barèmes permettant d’évaluer, de façon forfaitaire, les frais de déplacements professionnels selon le type de véhicule utilisé (automobiles et deux-roues motorisés). Des barèmes kilométriques pour 2017 qui n’ont pas été réévalués et restent donc identiques à ceux de 2016, 2015 et 2014.

Pour mémoire, ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés, les dirigeants assimilés et les gérants majoritaires de SARL (ou de Selarl) lorsqu’ils optent, dans leur déclaration de revenus, pour la déduction des frais réels. Ils peuvent notamment évaluer les frais de déplacement relatifs à leur trajet allant du domicile au lieu de travail.

Les titulaires de bénéfices non commerciaux peuvent aussi se servir de ces barèmes pour les véhicules qu’ils possèdent ou qu’ils prennent en location ou en crédit-bail. Pour cela, les dépenses et les loyers correspondants ne doivent pas être déduits en charges. À noter que l’option vaut pour l’année entière et tous les véhicules utilisés à titre professionnel.

À savoir : les exploitants individuels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ne sont pas autorisés à utiliser les barèmes kilométriques.

Enfin, un employeur peut également recourir à ces barèmes pour rembourser les frais de déplacements professionnels exposés par ses salariés ou dirigeants avec leur véhicule personnel.

Précision : les barèmes couvrent la dépréciation du véhicule, les dépenses de pneumatiques, les frais de réparation et d’entretien, la consommation de carburant, les primes d’assurance ainsi que les frais d’achat des casques et de protections pour les deux-roues. Certains frais non couverts par les barèmes (frais de péage, par exemple) peuvent être déduits, en plus, pour leur montant réel.

Pour rappel, les barèmes sont les suivants :

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2017 (automobiles)
Puissance adminis.Jusqu’à 5 000 kmDe 5 001 à 20 000 kmAu-delà de 20 000 km
3 CV et moins0,410(d x 0,245) + 8240,286
4 CV0,493(d x 0,277) + 1 0820,332
5 CV0,543(d x 0,305) + 1 1880,364
6 CV0,568(d x 0,320) + 1 2440,382
7 CV et plus0,595(d x 0,337) + 1 2880,401
(d : distance parcourue à titre professionnel)
Barème applicable aux cyclomoteurs, vélomoteurs et scooter d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2017
Jusqu’à 2 000 kmDe 2 001 à 5 000 kmAu-delà de 5 000 km
0,269 € x d(d x 0,063) + 4120,146 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)
Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2017
PuissanceJusqu’à 3 000 kmDe 3 001 à 6 000 kmAu-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV0,338 € x d(d x 0,084) + 7600,211 € x d
3, 4 et 5 CV0,400 € x d(d x 0,070) + 9890,235 € x d
> 5 CV0,518 € x d(d x 0,067) + 1 3510,292 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Article du 29/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Défaut de négociation sur les salaires : que risque l’employeur ?
Les modalités d’application et le montant maximal de la pénalité pouvant être infligée à l’employeur qui manque à l’obligation de négocier sur les salaires effectifs ont été précisés.
 Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017, JO du 17  

Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, une négociation sur les salaires effectifs doit avoir lieu chaque année.

Précision : la périodicité de cette négociation peut être modifiée par un accord collectif dans la limite de 4 ans.

Jusqu’à présent, en cas de manquement à l’obligation de négocier sur les salaires effectifs, l’employeur risquait une réduction, voire une suppression, des allègements de cotisations sociales patronales qui lui avaient été accordés. Désormais, une pénalité financière peut lui être infligée par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (le Direccte).

À noter : cette nouvelle sanction s’applique aux manquements observés au titre de l’année 2016 et des années suivantes.

Concrètement, lorsque l’inspecteur du travail constate qu’il n’a pas été négocié sur les salaires effectifs dans l’entreprise, il remet un rapport au Direccte. Le Direccte dispose alors de 4 mois pour informer l’employeur qu’il s’expose à une pénalité et pour lui préciser le montant maximal de celle-ci. À son tour, l’employeur, peut, dans les 2 mois qui suivent, faire valoir ses arguments auprès de l’administration. Puis, le cas échéant, le Direccte communique à l’employeur le montant de la pénalité dont il doit s’acquitter.

Important : le montant de la pénalité peut aller jusqu’à 10 % de la réduction générale de cotisations sociales patronales (réduction « Fillon ») qui a été consentie à l’employeur au titre des années pour lesquelles la négociation sur les salaires effectifs n’a pas eu lieu. Cette pénalité pouvant atteindre 100 % de cette réduction si un défaut de négociation sur les salaires effectifs a déjà été observé par l’inspecteur du travail au cours des 6 années précédentes.

Article du 26/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Que prévoit le projet de loi logement ?
Les pouvoirs publics souhaiteraient notamment mettre en place un nouveau bail d’habitation et remettre l’encadrement des loyers sur les rails.
 www.cohesion-territoires.gouv.fr  

Le gouvernement devrait présenter d’ici quelques semaines son projet de loi « Évolution du logement et de la transition numérique ». Un projet de loi contenant diverses mesures dont l’objet est notamment de faciliter la construction, de répondre aux besoins locatifs et d’améliorer le cadre de vie des Français. Deux mesures pourraient intéresser les investisseurs.

Un nouveau type de bail

Un nouveau bail destiné à favoriser la mobilité dans le parc locatif privé est envisagé. Baptisé simplement « bail mobilité », ce dernier, d’une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, concernerait les locations meublées. Sachant que ce bail pourrait être résilié à tout moment par le locataire sous réserve de respecter un préavis d’un mois. De son côté, le bailleur serait libre de fixer le montant du loyer à condition de respecter les dispositifs d’encadrement des loyers. À noter que ce nouveau contrat, souscrit sans dépôt de garantie, pourrait être éligible à la garantie Visale. Un dispositif de cautionnement gratuit assuré par l’État.

En pratique, le bail mobilité a été pensé pour répondre aux besoins de logement des étudiants, des jeunes actifs, des personnes en CDD ou encore en mission.

Le retour de l’encadrement des loyers

Suite à la remise en cause par la justice administrative de l’encadrement des loyers à Paris et à Lille, les pouvoirs publics souhaiteraient renouveler et étendre son expérimentation à d’autres villes.

Rappel : l’encadrement des loyers avait vocation à faire baisser les loyers dans les zones du territoire souffrant d’un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Concrètement, les bailleurs devaient fixer le montant de leur loyer dans une fourchette fixés par les pouvoirs publics.

En outre, il serait prévu des sanctions envers les bailleurs qui ne le respecteraient pas. Par exemple, le bailleur fautif serait tenu de restituer le trop-perçu de loyer au locataire et contraint de payer une amende pouvant atteindre 25 % du montant de ce trop-perçu.

Article du 26/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Non-renouvellement d’un crédit bancaire : la banque est-elle fautive ?
Peut-on considérer que le non-renouvellement d’une ouverture de crédit s’apparente à la rupture d’une relation commerciale établie causant un préjudice dont on peut demander réparation ?
 Cassation commerciale, 25 octobre 2017, n° 16-16839  

Rompre une relation commerciale établie nécessite de respecter un préavis suffisamment long. À défaut, l’auteur de la rupture s’expose à payer des dommages-intérêts à l’entreprise qui en est victime en vue de réparer le préjudice qu’il lui a causé.

Mais ce principe qui a cours dans le monde des affaires s’applique-t-il dans le cas spécifique de la rupture ou du non-renouvellement de crédits consentis par une banque à une entreprise ?
À cette question, la Cour de cassation a récemment répondu par la négative dans une affaire opposant une société à une banque qui, après avoir consenti à celle-ci un crédit à durée indéterminée pendant 12 ans, l’avait ensuite transformé en crédit à durée déterminée. Crédit qu’elle avait renouvelé une fois, puis auquel elle n’avait pas donné suite de manière discrétionnaire et sans respecter de préavis.

Considérant que la banque avait rompu brutalement l’ouverture de crédit dont elle bénéficiait jusque-là, la société l’a poursuivie en justice afin d’obtenir des dommages-intérêts. Toutefois, les juges ne lui ont pas donné raison. En effet, selon eux, les règles relatives à la rupture d’une relation commerciale établie ne s’appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits bancaires, lesquels sont uniquement régis par le Code monétaire et financier.

Ainsi, les juges ont-ils précisément affirmé qu’un crédit bancaire à durée déterminée prend fin « par la survenance de son terme, sans qu’il soit nécessaire pour la banque de respecter un préavis ».

Article du 25/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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L’État se mobilise pour lutter contre les cyberattaques
Recruter des militaires et des gendarmes « cyberspécialisés » et dispenser les bonnes pratiques aux entreprises et aux particuliers sont au programme du gouvernement.

Le Forum international de la Cybersécurité (FIC), qui s’est tenu les 23 et 24 janvier à Lille, a été l’occasion pour le gouvernement de faire quelques annonces en matière de lutte contre la cybercriminalité. Florence Parly, ministre des Armées, a ainsi tenu à rappeler le rôle toujours plus important joué par le numérique dans les « champs de bataille ». Dès lors, afin « d’anticiper les menaces, détecter et attribuer les attaques, et protéger nos réseaux, répliquer le cas échéant », de nouveaux moyens viendront doter la défense d’ici 2025. Le ministère des Armées devrait ainsi recruter 1 000 spécialistes en renfort des 3 000 « cybercombattants » déjà en poste. En outre, annonce la ministre, « le projet de loi de programmation militaire prévoit qu’entre 2019 et 2025, les armées consacrent 1,6 milliard d’euros à la lutte dans l’espace numérique ».

Un kit de sensibilisation

Gérard Collomb, en charge de l’Intérieur, dresse un constat similaire et entend également mobiliser la police, la gendarmerie et la sécurité intérieure, grâce à l’élaboration d’une « feuille de route cyber », pour prévenir et gérer les cybermenaces et plus largement lutter contre la cybercriminalité. En outre, 800 gendarmes spécialisés devraient être recrutés d’ici 2023 par le ministère de l’Intérieur. Le nombre de ces professionnels de la lutte contre les cybermenaces présents dans la gendarmerie atteindrait ainsi 1 600.

Dans le même temps, l’accent a été mis sur la nécessité de sensibiliser et de former aux bonnes pratiques dans ce domaine. À cette fin, les préfectures, les commissariats et les brigades de gendarmerie seront bientôt dotés d’un kit de sensibilisation élaboré par la plate-forme d’Assistance et de prévention de la cybermalveillance (Acyma). Composé de vidéos, d’infographies et de fiches pratiques, il s’adresse aux particuliers comme aux professionnels. Pour recevoir gratuitement ce kit dès qu’il sera terminé (avant l’été 2018), un formulaire de préinscription est ouvert sur le site cybermalveillance.gouv.fr (rubrique : menu/inscription au kit de sensibilisation) .

Article du 25/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Exonération fiscale en ZAFR : qu’est-ce qu’une activité nouvelle ?
Pour qu’un cabinet puisse bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), son activité doit être réellement nouvelle.
 Cour administrative d’appel de Nancy, 23 novembre 2017, n° 15NC02415  

Les cabinets soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices lorsqu’ils s’implantent dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) au plus tard le 31 décembre 2020.

À noter : l’exonération est totale pendant 2 ans, puis partielle les 3 années suivantes (75 %, 50 %, 25 %).

Mais attention, cet avantage fiscal est réservé aux activités libérales réellement nouvelles. Les cabinets ne doivent donc pas avoir été créés dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.

À savoir : pour profiter du dispositif, les cabinets doivent également employer au moins 3 salariés à la clôture de chaque exercice d’application de l’exonération.

Dans une affaire récente, un chirurgien-dentiste avait estimé être éligible à l’exonération au titre de l’installation de son activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) en 2007. Pour mémoire, les activités libérales implantées dans les ZRR entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2010 pouvaient également bénéficier de l’exonération. Toutefois, suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait remis en cause l’application de ce dispositif au motif que l’activité ne présentait pas un caractère nouveau. Une analyse que vient de confirmer la Cour administrative d’appel de Nancy.

En effet, selon l’administration, le chirurgien-dentiste avait débuté son activité dès juin 2005 en effectuant des remplacements réguliers au sein du cabinet de son père et de son grand-père, et ce quand bien même il n’avait été inscrit à l’Ordre qu’en 2007. En outre, il avait installé son activité à la même adresse que ce cabinet de chirurgiens-dentistes déjà existant.

Précision : le chirurgien-dentiste ne pouvait pas non plus se prévaloir de l’existence d’un rescrit fiscal puisque sa demande de rescrit avait été présentée après le début de son activité et qu’elle comportait de nombreuses omissions, caractérisant sa mauvaise foi. Rappelons qu’un rescrit fiscal favorable permet normalement au contribuable d’éviter tout redressement ultérieur.

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Attribution gratuite d’actions : quel est le taux de la contribution patronale ?
Le taux de la contribution due par l’employeur lors de la distribution gratuite d’actions aux salariés est passé de 30 à 20 % au 1er janvier 2018.
 Article 11, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, JO du 31  

Dans le cadre de sa politique salariale, l’employeur peut distribuer des actions gratuites à ses salariés. À condition toutefois que cette distribution soit autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire.

Mais si l’attribution d’un tel avantage ne donne pas lieu au paiement de cotisations sociales, elle fait l’objet d’un versement d’une contribution de la part de l’employeur. Et le taux de cette contribution a régulièrement été revu à la hausse ou à la baisse.

En effet, fixé à 30 % depuis 2012, le taux de la contribution applicable aux distributions gratuites d’actions a été diminué à 20 % par la loi Macron du 6 août 2015. Puis, ce taux a été relevé à 30 % par la loi de finances pour 2017 pour les distributions gratuites d’actions décidées par l’assemblée générale extraordinaire à compter du 31 décembre 2016.

Précision : ce taux s’applique sur la valeur des actions à leur date d’acquisition par leurs bénéficiaires. La contribution étant due le mois suivant cette date d’acquisition.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 change de nouveau la donne. Elle abaisse à 20 % le taux de la contribution patronale due sur les actions distribuées gratuitement aux salariés en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire prise à compter du 1er janvier 2018.

Rappel : les PME qui n’ont pas distribué de dividendes sont exonérées de la contribution patronale dans la limite, pour chaque salarié, du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale, soit 39 732 € pour 2018. Par PME sont visées les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Article du 24/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Quand un cautionnement est rédigé par la secrétaire du dirigeant
Un cautionnement est-il valable lorsque la mention manuscrite requise a été rédigée par la secrétaire de la personne qui l’a souscrit ?
 Cassation commerciale, 20 septembre 2017, n° 12-18364  

Lorsqu’une personne physique se porte caution envers un créancier professionnel (par exemple, un dirigeant de société envers une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit) et que le contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire), elle doit, juste au-dessus de sa signature sur le contrat, écrire de sa main la mention précise suivante : « en me portant caution de [la société X], dans la limite de la somme de … € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de … ans, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [la société X] n’y satisfait pas elle-même ».

Et attention, si cette mention fait défaut ou n’est pas correctement reproduite, l’acte de cautionnement est nul. D’ailleurs, les cautions n’hésitent pas à utiliser cet argument pour tenter d’échapper à leur engagement…

Précision : les juges refusent toutefois d’annuler un cautionnement lorsque l’erreur commise dans la reproduction de la mention n’affecte ni le sens ni la portée de celle-ci et ne porte donc pas atteinte au consentement de l’intéressé.

Ainsi, dans une affaire récente, un dirigeant avait souscrit un cautionnement au profit d’une banque en contrepartie d’un prêt accordé à sa société. Sachant mal écrire le français (il était arrivé en France depuis quelques années seulement), il avait demandé à sa secrétaire de rédiger à sa place la fameuse mention manuscrite. Puis il avait signé le contrat.

Lorsque sa société avait été mise en liquidation judiciaire et que la banque lui avait demandé de payer les dettes de celle-ci en sa qualité de caution, il avait fait valoir que le cautionnement était nul car la mention manuscrite n’avait pas été inscrite de sa main. Saisis du litige, les juges lui ont donné tort. Pour eux, dans la mesure où sa secrétaire avait rédigé la mention à sa demande et en sa présence, ce dirigeant avait eu conscience de son engagement de caution tout autant que s’il l’avait écrite lui-même. Le cautionnement était donc régulier aux yeux des juges.

Article du 24/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Exploitants agricoles : le travail léger ou à temps partiel thérapeutique est indemnisé
Depuis le 1er janvier 2018, les exploitants agricoles peuvent percevoir des indemnités journalières en cas de reprise d’un travail léger ou de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.
 Article 63, loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, JO du 24   Décret n° 2017-1884 du 29 décembre 2017, JO du 31  

Afin d’offrir une meilleure protection sociale aux exploitants agricoles, et ainsi aligner leur régime sur celui des autres travailleurs indépendants et des salariés agricoles, il leur est désormais possible d’obtenir le paiement d’indemnités journalières en cas de reprise d’un travail léger ou de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Mais dans quelles conditions ?

Précision : cette indemnisation concerne les reprises d’un travail léger et les reprises du travail à temps partiel thérapeutique prescrites à compter du 1er janvier 2018.

La reprise d’un travail léger

La reprise d’un travail léger à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ouvre droit à des indemnités journalières (Atexa) pour l’exploitant agricole. À condition, toutefois, que cette reprise soit autorisée par le médecin traitant, puis reconnue par le médecin-conseil de la Mutualité sociale agricole comme étant de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure.

Dans cette hypothèse, l’exploitant peut alors obtenir une indemnité égale à 21,11 € pendant 270 jours maximum sur une période de 4 ans. Sachant qu’en cas de rechute, il peut à nouveau prétendre à 270 indemnités journalières sur 4 ans.

La reprise du travail à temps partiel thérapeutique

Les exploitants agricoles peuvent être indemnisés au titre de l’assurance Amexa lorsque, à la suite d’un arrêt de travail pour maladie non professionnelle ou pour un accident de la vie privée, ils reprennent le travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Pour ce faire, la reprise du travail à temps partiel doit être de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’exploitant ou bien être prescrite en raison d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle permettant à l’exploitant de retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

L’indemnité journalière de reprise du travail à temps partiel thérapeutique, d’un montant de 21,11 €, est servie durant 90 jours maximum au titre d’une ou plusieurs maladies ou accidents. Elle peut faire suite, sur une période n’excédant pas 3 ans, aux 360 indemnités journalières qui sont allouées à l’exploitant lors d’un arrêt de travail pour maladie. En cas d’affection de longue durée, l’indemnité journalière de reprise du travail à temps partiel thérapeutique peut être réglée durant 270 jours sur une période de 4 ans.

En complément : les indemnités journalières Atexa et Amexa sont calculées en fonction du gain forfaitaire annuel. Celui-ci est fixé, pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, à 12 847,46 €.

Article du 23/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession
En contrepartie d’un paiement fractionné ou différé des droits de succession, les héritiers sont redevables d’intérêts dont le taux est déterminé chaque année. Pour 2018, ce dernier est en baisse de 0,1 %.
 www.impots.gouv.fr  

Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables.

Précisons que le paiement fractionné consiste à acquitter les droits d’enregistrement en plusieurs versements égaux étalés, en principe, sur une période d’un an maximum (3 versements espacés de 6 mois). Le paiement différé ne peut, quant à lui, être utilisé que pour les successions comprenant des biens démembrés. Les droits de succession correspondant à la valeur imposable de la nue-propriété sont alors acquittés dans les 6 mois suivant la réunion des droits démembrés (au décès du conjoint survivant) ou la cession partielle ou totale de leurs droits.

Mais attention, en contrepartie de cette « facilité de paiement », ils sont redevables d’intérêts dont le taux est égal au taux effectif moyen pratiqué par les banques au cours du 4e trimestre de l’année précédant celle de la demande pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers, réduit d’un tiers et arrondi à la première décimale. Bonne nouvelle, pour les demandes de « crédit » formulées depuis le 1er janvier 2018, le taux est abaissé à 1,5 % (1,6 % en 2017). Pour certaines transmissions d’entreprises, le taux d’intérêt actuel est conservé, à savoir 0,5 %.

Article du 23/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Prévention de la pénibilité : un accord collectif s’impose !
Les entreprises dont au moins le quart des salariés bénéficient du compte professionnel de prévention sont soumises à l’obligation d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité.

Certaines entreprises d’au moins 50 salariés doivent conclure un accord relatif à la prévention de la pénibilité. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, sont concernées celles dont au moins 25 % des salariés sont déclarés exposés au titre du compte professionnel de prévention. Une proportion minimale qui était fixée à 50 % en 2017.

À défaut d’accord collectif, les entreprises doivent mettre en place, après avis des représentants du personnel, un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.

L’accord ou le plan d’action traite d’au moins 2 des thèmes suivants :
- la réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels ;
- l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
- la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.

Il doit également aborder au moins 2 des sujets suivants :
- l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
- le développement des compétences et des qualifications ;
- l’aménagement des fins de carrière ;
- le maintien en activité des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels.

Les entreprises soumises à l’obligation d’être couvertes par un accord ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité risquent, en cas de non-respect de cette obligation, une pénalité dont le montant maximal correspond à 1 % des rémunérations versées aux travailleurs concernés par cette obligation.

À savoir : les entreprises comptant entre 50 et 300 salariés ne sont pas redevables de cette pénalité si elles sont couvertes par un accord de branche portant sur la prévention de la pénibilité.

Article du 22/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Des changements pour la taxe sur les salaires des associations
Plusieurs aménagements ont été apportés à la taxe sur les salaires par la dernière loi de finances, notamment la suppression du crédit d’impôt en faveur des organismes sans but lucratif.
 Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31  

La dernière tranche d’imposition de la taxe sur les salaires de 20 % est supprimée pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2018. Les rémunérations concernées seront donc taxées au taux de la tranche inférieure, soit à 13,60 %. Par ailleurs, les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées de 1 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2018. Compte tenu de cette revalorisation annuelle, le barème 2018 de la taxe sur les salaires est le suivant :

Limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires versés en 2018
Fraction des rémunérations individuelles et annuellesTaux
≤ 7 799 €4,25 %
De 7 799 € à 15 572 €8,50 %
> 15 572 €13,60 %

Et l’abattement sur la taxe sur les salaires, dont bénéficient les organismes sans but lucratif, passe de 20 304 € en 2017 à 20 507 € pour 2018.

Autre changement, le crédit d’impôt de taxe sur les salaires en faveur des associations sans activité lucrative, c’est-à-dire des associations non soumises à l’impôt sur les sociétés, sera supprimé pour les rémunérations versées à compter de 2019. Toutefois, il sera remplacé par un allègement pérenne du taux de la cotisation patronale d’Assurance maladie. En pratique, cette réduction sera de 6 points sur les salaires n’excédant pas 2,5 Smic.

Rappel : le crédit d’impôt de taxe sur les salaires est calculé sur les rémunérations, comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires, qui sont versées par les associations au cours de l’année civile et qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic. Son taux est fixé à 4 %. Étant précisé que le montant de cet avantage fiscal est diminué de l’abattement bénéficiant aux associations.

Article du 22/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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La fiscalité des entreprises à l’impôt sur le revenu évolue !
La taxation des plus-values professionnelles à long terme est revue à la baisse, tandis que les seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont largement relevés.
 Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31  

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu voient leur fiscalité évoluer sous l’effet de la dernière loi de finances. Elles bénéficient, en particulier, d’une baisse du taux d’imposition de leurs plus-values à long terme.

Plus-values professionnelles

À compter de 2017, les plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu sont imposées au taux de 12,8 % (au lieu de 16 %), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 %. Un taux qui est aligné sur celui de la « flat tax » applicable à compter de 2018 aux plus-values de cession de titres des particuliers.

Rappel : les plus-values professionnelles sont considérées comme étant à long terme lorsqu’elles portent sur des immobilisations détenues depuis au moins 2 ans. Et dans le cas des immobilisations amortissables, seule la quote-part de plus-value qui excède le montant des amortissements pratiqués peut être considérée comme étant à long terme.

Régimes micro-BIC et micro-BNC

Autre évolution, dès l’imposition des revenus de 2017, le montant de chiffre d’affaires annuel HT à ne pas dépasser pour bénéficier des régimes micro-BIC et micro-BNC est doublé et passe :
- de 82 800 € à 170 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes…) ;
- de 33 200 € à 70 000 € pour les prestations de services et les activités libérales.

Mais attention, le doublement du montant de chiffre d’affaires ne concerne pas le seuil d’application de la franchise en base de TVA. Ainsi, les entreprises restent soumises aux régimes micro-BIC et micro-BNC même si elles deviennent assujetties à la TVA, c’est-à-dire lorsque leur chiffre d’affaires annuel HT excède le seuil d’application antérieur des régimes micro fixé, selon les cas, à 82 800 € ou à 33 200 €.

À savoir : les entreprises industrielles et commerciales qui deviennent éligibles au micro-BIC en raison des nouveaux seuils peuvent, à titre exceptionnel, opter pour un régime réel d’imposition dans le délai de dépôt de leur déclaration de résultats n° 2031, soit jusqu’au 3 mai 2018.

Article du 22/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Entreprises de moins de 50 salariés : le CSE remplace les délégués du personnel
Toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés doivent se doter d’un comité social et économique d’ici 2020.
 Article 1, ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23   Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, JO du 21   Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, JO du 30  

Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les instances représentatives du personnel ont fait peau neuve. Une nouvelle instance, baptisée « comité social et économique » (CSE), s’est, en effet, substituée aux délégués du personnel dans l’entreprise.

À quelle date instaurer un CSE ?

Toute entreprise qui a employé au moins 11 salariés durant 12 mois consécutifs doit instaurer un CSE. Aussi, les entreprises qui remplissent ce critère et qui ne disposent actuellement d’aucun délégué du personnel (DP), doivent créer un comité sans délai.

En revanche, les entreprises dans lesquelles des DP sont déjà en place peuvent attendre la fin de leur mandat pour mettre en place un CSE. Celui-ci devant toutefois être instauré au plus tard le 31 décembre 2019. Les mandats des DP censés se poursuivre après cette date prendront donc fin de manière anticipée.

En outre, lorsque le mandat des DP s’achève en 2018, l’employeur peut, après les avoir consultés, réduire ou proroger d’un an maximum ce mandat, et ainsi avancer ou reporter l’installation du CSE.

Exception : les entreprises qui viennent d’élire leurs DP en vertu d’un protocole d’accord préélectoral signé avant le 23 septembre 2017 devront, en principe, disposer d’un CSE à compter du 1er janvier 2020.

Comment constituer le CSE ?

Tout d’abord, l’employeur doit informer les salariés, par tout moyen, de l’organisation de l’élection des membres du CSE. Par ailleurs, il est tenu d’inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral, sauf si l’entreprise compte 20 salariés au maximum et que, dans les 30 jours qui suivent l’information des salariés, aucun d’entre eux ne s’est porté candidat.

Ensuite, il appartient à l’employeur d’organiser matériellement le vote, sachant que le premier tour doit avoir lieu dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés de la mise en place des élections. Les membres du CSE sont élus pour 4 ans, à l’issue d’un scrutin de liste à 2 tours.

À savoir : dans les entreprises n’élisant qu’un membre titulaire et un suppléant au CSE, il est constitué un collège électoral unique qui regroupe l’ensemble des catégories professionnelles (ouvriers, agents de maîtrise, cadres…).

Qui fait partie du CSE ?

Le CSE comprend une délégation du personnel composée, pour les entreprises comptant jusqu’à 24 salariés, d’un titulaire et d’un suppléant (2 titulaires et 2 suppléants pour les entreprises de 25 à 49 salariés).

Précision : le protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les syndicats peut modifier le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE.

Par ailleurs, si l’entreprise compte un délégué syndical parmi ses salariés, celui-ci est de droit représentant syndical au CSE. Et bien entendu, il appartient à l’employeur de présider le comité.

À savoir : chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit de 10 heures mensuelles (sauf protocole d’accord préélectoral plus avantageux) pour exercer ses missions. Sachant que le temps dédié aux réunions du comité n’est pas décompté de ce crédit d’heures, mais rémunéré comme du temps de travail effectif. Il en est de même du temps consacré aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Comment fonctionne le CSE ?

Le CSE exerce une partie des missions précédemment confiées aux DP. Ils sont ainsi compétents pour présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés, pour promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et pour réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

En outre, à l’instar des DP, l’employeur doit consulter le CSE en matière notamment de licenciements économiques collectifs, de reclassement d’un salarié reconnu inapte et de congés payés.

Toutefois, à la différence de ses prédécesseurs, le CSE ne dispose pas du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, n’est pas consulté sur l’utilisation du CICE et n’a pas à être informé du recours aux contrats précaires au sein de l’entreprise.

Enfin, si le CSE conserve la possibilité de saisir l’inspecteur du travail de toutes plaintes et observations relatives à l’application du Code du travail, il n’est plus autorisé à l’accompagner lors de ses visites dans l’entreprise.

Quant aux réunions du CSE, elles doivent, comme pour les DP, avoir lieu au moins une fois par mois. Toutefois, dorénavant, seuls le ou les titulaires du CSE participent aux réunions, le ou les suppléants n’y étant conviés qu’en l’absence du ou des titulaires.

Article du 19/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Loi de finances 2018 : ce que la flat tax va changer
La loi de finances procède à une réforme en profondeur de la fiscalité de l’épargne en instaurant un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
 Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31  

La fiscalité de l’épargne est modifiée en profondeur par l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Encore appelé « flat tax », le PFU se compose d’une taxation forfaitaire à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et de prélèvements sociaux au taux cumulé de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %. À noter que cette réforme semble favorable aux épargnants fortement fiscalisés.

Champ d’application

À compter du 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique s’applique aux revenus mobiliers et aux plus-values de cession de titres.

Pour la première catégorie, le champ d’application est vaste puisque le PFU concerne notamment les dividendes, les produits de placement à revenu fixe, autrement dit les intérêts (obligations, bons de caisse, créances, cautionnement, comptes courants, titres de créances négociables…), les jetons de présence et autres rémunérations attribués aux membres d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance de société anonyme, les produits répartis par les fonds communs de placement et les revenus d’actifs mobiliers des fonds de placement immobilier, ainsi que les produits résultant de la première cession d’usufruit temporaire.

Pour la seconde catégorie, sont notamment visées, outre les plus-values de cession de titres, les distributions de plus-values par certains organismes de placement collectif, les distributions de plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par les fonds de placement immobilier, les distributions de plus-values aux actionnaires de sociétés de capital-risque, les plus-values réalisées à titre occasionnel sur des instruments financiers à terme et les plus-values et créances soumises à l’exit tax.

Modalités d’imposition

Revenus mobiliers

L’assiette du PFU est constituée par le montant brut des revenus mobiliers. Ce montant brut pouvant être diminué de l’abattement spécifique aux contrats d’assurance-vie, des pertes sur titres ou contrats de créances négociables et des pertes en capital subies suite à un non-remboursement d’un prêt ou d’un minibon.

En pratique, l’imposition est toujours effectuée en deux temps. D’abord, l’année de leur versement, les revenus mobiliers font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ensuite, l’année suivante, l’imposition définitive intervient après la traditionnelle déclaration des revenus. L’impôt dû par le redevable sur ces revenus est alors imputé du prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé. En d’autres termes, le prélèvement forfaitaire non libératoire, dont le taux est identique au PFU, revient à une sorte de « prélèvement à la source ».

Plus-values de cession de titres

Le PFU est assis sur le montant des plus-values après imputation des pertes. Les moins-values constatées une année devant être imputées prioritairement sur les plus-values de même nature générées la même année. En cas de solde positif, les plus-values sont ensuite réduites des éventuelles moins-values constatées au cours des 10 années antérieures. À l’inverse, en cas de solde négatif, les moins-values constatées sont imputables sur les plus-values des 10 années suivantes.

Précision : le système des abattements proportionnels pour durée de détention n’est plus applicable. En revanche, est maintenu l’abattement fixe de 500 000 € pour les plus-values de cession de titres réalisées par un dirigeant partant à la retraite. La cession devant toutefois intervenir entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.

Des règles spécifiques pour l’assurance-vie

L’assurance-vie est également concernée par la flat tax. Cette dernière vise, lors d’un rachat partiel ou total effectué par l’assuré, les produits perçus à compter de 2018 correspondants à des versements réalisés à compter du 27 septembre 2017. La taxation, au titre de l’impôt sur le revenu, est alors égale à :
- 12,8 % lorsque le contrat a une durée inférieure à 8 ans ;
- 7,5 % lorsque le contrat a une durée supérieure à 8 ans et que les primes versées sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie de l’assuré ne dépassent pas 150 000 € ;
- 12,8 % lorsque le contrat a une durée supérieure à 8 ans et que les primes versées sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie de l’assuré dépassent 150 000 €. Étant précisé que l’assuré bénéficie toutefois du taux réduit de 7,5 % sur les produits attachés aux primes constituant la fraction allant jusqu’à 150 000 €.

Pour les produits attachés à des versements réalisés avant le 27 septembre 2017, c’est l’ancienne fiscalité qui continue à s’appliquer.

À cette taxation forfaitaire s’ajoute également les prélèvements sociaux.

Comme pour les revenus mobiliers, l’imposition s’effectue en deux temps, avec un prélèvement forfaitaire non libératoire lors du versement des produits et une imposition définitive l’année suivante.

À noter que l’abattement de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couples soumis à imposition commune) est toujours d’actualité.

Option pour le barème de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement forfaitaire unique s’applique de plein droit. Toutefois, les contribuables ont la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais attention, l’option, lorsqu’elle est exercée, vaut pour l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU. Une option qui doit être exercée chaque année au moment du dépôt de la déclaration de revenus.

En cas d’option pour le barème, le redevable peut bénéficier de l’abattement de 40 % sur les dividendes et revenus assimilés, de certains abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 et déduire une fraction de la CSG acquittée.

Article du 19/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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Êtes-vous équipé d’un logiciel de caisse certifié ?
Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants qui utilisent un logiciel de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients doivent recourir à un système sécurisé.
 Art. 105, loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31  

Les entreprises qui utilisent un logiciel de caisse, de comptabilité ou de gestion pour enregistrer les paiements de leurs clients devaient recourir, à compter du 1er janvier 2018, à un système sécurisé, c’est-à-dire satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. L’utilisation d’un tel logiciel devant, en outre, être justifiée par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle remise par l’éditeur.

Finalement, conformément aux annonces du gouvernement, la loi de finances limite cette obligation de certification aux seuls logiciels de caisse, à l’exclusion des logiciels de comptabilité et de gestion.

Précision : l’obligation vise les logiciels permettant d’enregistrer les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation, c’est-à-dire réalisées avec des particuliers. Les logiciels consignant uniquement des opérations entre professionnels – lesquelles font obligatoirement l’objet d’une facturation – ne sont donc pas visés.

Par ailleurs, les entreprises relevant de la franchise en base de TVA et celles réalisant uniquement des opérations exonérées de TVA sont également dispensées de cette obligation. Une exclusion qui vise aussi les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire.

En revanche, l’entrée en vigueur du dispositif n’est pas modifiée et reste fixée au 1er janvier 2018.

Attention donc car désormais, en cas de contrôle, les entreprises qui manqueront à leur obligation encourront une amende de 7 500 € par logiciel.

Article du 18/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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