ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT ISANET PAYE ISANET COMPTA UK SITE IN ENGLISH



Membre de

PRAXITY

> Mention légale



BOIS GUILLAUME
ROUEN
DIEPPE
EU
PONT L'EVEQUE
LIVAROT
YVETOT
SASSEVILLE







    ACTUALITÉS

Actualités

• Chèque sans provision : la banque doit vous informer avant de refuser de payer - 22/06/2018
• Impôt sur la fortune immobilière : le point sur les précisions apportées par l’administration fiscale - 21/06/2018
• Associations : un compte en ligne pour demander des subventions - 21/06/2018
• Êtes-vous concerné par l’exonération de taxe sur les véhicules de sociétés ? - 21/06/2018
• Cyberdélinquance : en 1 an, le nombre de faits constatés a augmenté de plus de 30 % - 21/06/2018
• Les cotisations à un ordre professionnel sont-elles des frais professionnels ? - 20/06/2018
• Prélèvement à la source : l’État fait un geste sur les acomptes sur crédits d’impôt - 20/06/2018
• Décès d’un exploitant agricole et délai d’option pour l’assiette forfaitaire - 19/06/2018
• Taxe sur les salaires : les membres du directoire sont concernés ! - 19/06/2018
• Cautionnement disproportionné : les biens du conjoint doivent-ils être pris en compte ? - 18/06/2018
• Déduction des dépenses de parrainage au profit d’une association - 18/06/2018
• Épisodes de grosses chaleurs : vos salariés doivent être protégés ! - 18/06/2018
• L’Autorité des marchés financiers met en garde les épargnants contre le démarchage agressif - 15/06/2018
• Cybermalveillance.gouv.fr met en ligne le premier volet de son kit de sensibilisation - 14/06/2018
• Cession de parts sociales : gare à la rédaction d’une garantie de passif ! - 14/06/2018
• Taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME : à quelles conditions ? - 14/06/2018
• La pierre papier continue de séduire ! - 13/06/2018
• Rupture d’une ouverture de crédit accordée à une entreprise - 13/06/2018
• Cotisations sociales des exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle - 12/06/2018
• Mandataire social : ce n’est pas une activité bénévole pour Pôle emploi - 12/06/2018
• Redevance TV : une réduction pour les chambres d’hôtes - 11/06/2018
• Manifestations exceptionnelles et exonération d’impôt - 11/06/2018
• Des précisions sur la clause de non-dépôt de brevets imposée au salarié - 11/06/2018
• Cautionnement disproportionné : la décharge de la caution est totale ! - 08/06/2018
• L’épargne solidaire progresse doucement mais sûrement - 07/06/2018
• Les nouvelles fonctionnalités de Google Trends - 07/06/2018
• Quelle imposition à la CFE pour les locations immobilières ? - 07/06/2018
• Le prélèvement de l’impôt à la source « s’invite » sur les bulletins de paie ! - 06/06/2018
• Les jours de RTT pris par un salarié ne doivent pas entraîner de perte de salaire - 06/06/2018
• Demande de remboursement des taxes sur les carburants par les agriculteurs - 05/06/2018
• Parcelles de forêts : un marché au beau fixe - 05/06/2018
• Plus-value : l’abattement pour départ à la retraite du dirigeant de Sel - 04/06/2018
• Licenciements économiques et sauvegarde de la compétitivité de l’association - 04/06/2018
• Commerçants : les soldes d’été sont en point de mire ! - 04/06/2018
• Fixation judiciaire du loyer d’un bail commercial renouvelé - 01/06/2018
• Perceval vous aide à signaler les fraudes à la carte bancaire ! - 31/05/2018
• Report en avant des déficits : quel plafond en cas d’abandon de créances ? - 31/05/2018
• Mise en cause de la responsabilité du président d’une SAS pour faute de gestion - 30/05/2018
• RGPD : les conseils de sécurité de l’Anssi - 30/05/2018
• Jobs d’été : c’est le moment d’y penser ! - 30/05/2018
• Refus de renouvellement d’un bail rural - 29/05/2018
• Quelle a été la situation des retraités en 2016 ? - 29/05/2018
• Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2018 ! - 28/05/2018
• Subventions : conditions d’application de la TVA - 28/05/2018
• Travailleurs non salariés : il vous reste quelques jours pour transmettre votre DSI - 28/05/2018
• Vers une fiscalité des transmissions plus douce ? - 25/05/2018
• Restructurations : quelles informations doit contenir votre demande de rescrit ? - 25/05/2018
• Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance - 24/05/2018
• RGPD : de nouveaux modèles de registre - 24/05/2018
• Bulletin de paie : de nouvelles mentions obligatoires - 24/05/2018
• IFI : la date de dépôt du formulaire est repoussée au 15 juin 2018 - 23/05/2018
• Erreur dans la mention manuscrite d’un cautionnement : quelles conséquences ? - 23/05/2018
• L’Agefiph a redéfini ses aides financières à destination des entreprises - 23/05/2018
• Gaec et contrôle des structures : la transparence joue à plein ! - 22/05/2018
• Activité d’une association reprise par une commune : quel est le sort réservé aux salariés ? - 22/05/2018
• CET 2017 : un dégrèvement pour ne pas trop payer ! - 22/05/2018
• Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019 - 18/05/2018



Chèque sans provision : la banque doit vous informer avant de refuser de payer
Une banque engage sa responsabilité vis-à-vis de son client lorsqu’elle refuse de procéder au paiement d’un chèque pour défaut de provision sans l’avoir, au préalable, informé des conséquences de ce défaut.
 Cassation commerciale, 28 mars 2018, n° 16-24114  

Lorsque le titulaire d’un compte bancaire émet un chèque alors qu’il ne dispose pas d’une provision suffisante pour l’honorer, sa banque peut en refuser le paiement. Toutefois, elle est tenue d’informer son client par tout moyen approprié des conséquences du défaut de provision afin de lui permettre d’approvisionner son compte au plus vite et d’éviter ainsi que le chèque ne soit rejeté.

À défaut, la banque peut être condamnée à indemniser son client si celui-ci parvient à démontrer qu’elle lui a causé un préjudice en ayant omis de le prévenir. C’est la solution que des juges ont récemment retenue à l’encontre d’une banque qui avait rejeté plusieurs chèques émis par l’un de ses clients pour défaut de provision sans l’avoir, au préalable, informé des conséquences de ce défaut. Ce qui avait provoqué l’interdiction bancaire du client, lui avait causé une perte d’exploitation ainsi qu’un préjudice lié aux frais et pénalités indûment perçues, et compromis son activité.

Article du 22/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Impôt sur la fortune immobilière : le point sur les précisions apportées par l’administration fiscale
L’administration fiscale a publié ses commentaires sur le nouvel impôt sur la fortune immobilière. Tour d’horizon des principales règles à retenir.

Les contribuables avaient jusqu’au 15 juin 2018 pour déposer leur déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Une première campagne déclarative qui restera dans les esprits puisque l’administration fiscale a tardé à publier ses commentaires (8 juin 2018) sur les modalités de déclaration. Des commentaires (70 documents !) d’autant plus importants qu’ils permettent d’effectuer correctement les déclarations des redevables et d’évacuer certaines zones d’ombres qu’avait créée la dernière loi de finances instituant ce nouvel impôt. Voici un rapide aperçu des principales précisions apportées par la documentation fiscale qu’il conviendra de retenir pour effectuer sereinement sa prochaine déclaration d’IFI en 2019.

Dettes afférentes aux biens immobiliers

L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette des actifs imposables appartenant, au 1er janvier de l’année d’imposition, au redevable et aux membres de son foyer fiscal. Toutefois, le redevable est autorisé, comme auparavant à l’impôt de solidarité sur la fortune, à pratiquer un abattement de 30 % sur la valeur vénale de sa résidence principale. Précision importante de la part de l’administration, les dettes afférentes à ce même bien sont déductibles en totalité dans la limite de sa valeur imposable, à savoir 70 %.

Exemple : un redevable a souscrit un emprunt de 3 M€ pour financer l’achat d’une villa d’une valeur vénale de 5 M€. Après application de l’abattement (30 % x 5 M€), la valeur imposable du bien immobilier est de 3,5 M€. Comme le montant du crédit ne dépasse pas la valeur imposable de la villa, le redevable peut déduire intégralement cette dette.

Comptes courants d’associés

La fraction de valeur taxable des parts et actions détenues par le redevable est, en principe, déterminée sans tenir compte de certaines dettes contractées par la société auprès du redevable. Ainsi, sauf à justifier que le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal, ne sont pas déductibles pour l’évaluation des titres notamment les comptes courant d’associé, excepté ceux qui ont été souscrits avant la mise en place de l’IFI en 2018.

Location meublée

L’activité de location en meublé est considérée comme étant commerciale et exonérée d’IFI lorsque le loueur réalise plus de 23 000 € de recettes annuelles et qu’il retire de cette activité plus de 50 % de ses revenus professionnels. L’administration fiscale souligne que cette activité de location doit être exercée à titre principal. Ainsi, exercer une activité salariée ou une autre profession à temps plein en plus de cette activité de location ne peut pas être considéré comme la profession principale, même si elle procure des revenus supérieurs aux autres revenus du loueur.

Article du 21/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Associations : un compte en ligne pour demander des subventions
Les associations peuvent, via le Compte Asso, effectuer des demandes de subventions dématérialisées.

Après quelques retards provoqués par des difficultés techniques, le Compte Asso a été mis en place récemment par les pouvoirs publics. Il permet aux associations de se créer un compte personnel et de déposer des demandes de subventions en ligne.

En créant leur compte, les associations constateront que sont déjà renseignées les informations dont l’administration dispose, à savoir les données figurant dans le Répertoire National des Associations (RNA) et le répertoire Sirene. Les associations n’auront donc plus à déclarer ces informations une nouvelle fois.

Pour le moment, les demandes de subvention ne peuvent être effectuées que pour 4 dispositifs :
- le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) ;
- le soutien aux associations agréées Jeunesse et éduction populaire ;
- le Centre national pour le développement du Sport (CNDS) ;
- et le partenariat association pour la protection de l’environnement limité pour l’instant à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Ce compte devrait, dans les 2 prochaines années, être étoffé de nouveaux services.

Article du 21/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Êtes-vous concerné par l’exonération de taxe sur les véhicules de sociétés ?
L’administration fiscale a précisé les modalités d’exonération de la taxe sur les véhicules de société (TVS).
 BOI-TFP-TVS-10-30 du 6 juin 2018, n° 184 et s.  

Les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, sont en principe redevables d’une taxe au titre des véhicules de tourisme qu’elles utilisent - qu’elles en soient propriétaires ou non. Une « taxe sur les véhicules de sociétés » (TVS) qui a fait l’objet de plusieurs aménagements pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018.

Rappelons que le montant de la TVS est égal à la somme de 2 composantes :
- la première est fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule, soit de sa puissance fiscale ;
- la seconde est fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.

Auparavant, les véhicules hybrides (énergie électrique et motorisation essence ou diesel) ainsi que les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel pour les véhicules (GNV) ou à du gaz de pétrole liquéfié (GPL), émettant moins de 110 g de CO2/km, étaient exonérés de la première composante de TVS pendant 8 trimestres. Désormais, cette exonération est réservée aux seuls véhicules hybrides essence ou superéthanol E85 et à ceux combinant l’essence à du GNV ou à du GPL, dont le taux d’émission de CO2 n’excède pas 100 g/km.

À ce titre, l’administration fiscale vient de préciser qu’une société qui a antérieurement bénéficié de l’exonération pour des véhicules désormais exclus de son champ d’application continue d’en profiter jusqu’à son terme, à savoir pour le nombre de trimestres non encore exonérés au 31 décembre 2017.

Illustration : un véhicule mis en circulation le 15 novembre 2016 a été acquis le 20 novembre 2016. Ce véhicule n’est plus éligible à l’exonération à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, avant cette date, il a déjà été exonéré pour 5 trimestres. Il peut donc continuer de bénéficier de l’exonération pendant 3 trimestres. Il sera donc assujetti à la TVS à compter du 4e trimestre 2018 seulement.

Par ailleurs, la durée de l’exonération a été portée de 8 à 12 trimestres. L’administration indique que les véhicules qui étaient éligibles à l’exonération avant le 1er janvier 2018 et qui continuent de l’être après cette date bénéficient d’une prolongation. Ils seront exonérés pour le nombre de trimestres égal à la différence entre 12 et le nombre de trimestres déjà exonérés au 31 décembre 2017.

Illustration : un véhicule mis en circulation le 20 novembre 2016 a été acquis le 30 novembre 2016. Il bénéficie de l’exonération sur 12 trimestres, décomptée à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de sa première mise en circulation, soit le 1er octobre 2016. Il sera donc assujetti à la TVS à compter du 4e trimestre 2019.

Article du 21/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Cyberdélinquance : en 1 an, le nombre de faits constatés a augmenté de plus de 30 %
Dans son rapport annuel, la délégation ministérielle aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces dresse le bilan de l’année 2017 en matière de cyberdélinquance.

Présenté il y a quelques semaines à Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur, le rapport annuel de la délégation ministérielle aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces (DMISC) vient d’être communiqué à certains organes de presse. Intitulé « L’état de la menace liée au numérique en 2018 », il expose sur un peu plus de 100 pages la situation française en matière de cyberdélinquance et pointe une forte augmentation du nombre de dépôts de plainte.

Une hausse de 32 %

« À l’issue de chaque plainte, le gendarme établit un écrit relatant de manière synthétique le mode opératoire utilisé pour commettre l’infraction. », rappellent les auteurs du rapport. Un écrit synthétique qui, dès lors qu’il est en rapport avec un « phénomène cyber », remonte automatiquement, permettant ainsi de comptabiliser les actes de cyberdélinquance. Et ces derniers sont passés de 48 089 en 2016 à 63 562 en 2017. Une hausse de 32 % qui, pour la DMISC, « illustre, d’une part, une augmentation de l’activité cybercriminelle, et d’autre part, les prémices d’une prise de conscience citoyenne de la nécessité d’accompagner le processus de remédiation d’un signalement aux forces de police en cas d’attaque avérée ou de tentative. »

Parmi les infractions le plus souvent constatées se trouvent les escroqueries, les usurpations d’identité, les diffusions d’images pédopornographiques ou encore les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. À elle seule, cette dernière infraction, qui couvre notamment les intrusions dans les réseaux informatiques, mais également les atteintes aux données, a fait l’objet de 9 250 plaintes enregistrées par la police et la gendarmerie en 2017.

Le coût de la cyberdélinquance

Tout le monde est touché par la cyberdélinquance : les particuliers, les services publics et bien sûr les entreprises. Et ces attaques ont un coût qui, bien que difficile à chiffrer avec précision, peut être estimé. Dans son rapport, la DMISC reprend ainsi des chiffres issus d’autres études. La première (Étude Ponemon Institute pour IBM 2017 – pays occidentaux) précise que pour les entreprises, « le coût moyen d’un détournement de données serait de l’ordre de 3,62 M$, avec un coût par enregistrement de données évalué à 141 $ (en baisse de 10 % par rapport à 2016) » ; la seconde est un sondage réalisé en octobre 2016 par NTT Com Security selon lequel « le coût estimé d’une violation de sécurité serait en moyenne de 330 000 € pour une entreprise de 1 000 salariés ou moins, et 1,3 M€ pour une entreprise de plus de 5 000 salariés ». Enfin, les auteurs du rapport rappellent que la gendarmerie, en se basant sur les comptes-rendus de police judiciaire a estimé à 363 M€ le total du préjudice subi par les victimes des dossiers de cybercriminalité traités (en hausse de 26 % par rapport à 2016).

Article du 21/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Les cotisations à un ordre professionnel sont-elles des frais professionnels ?
Le salarié qui doit verser une cotisation ordinale pour pratiquer sa profession ne peut en obtenir le remboursement par son employeur.
 Cassation sociale, 30 mai 2018, n° 16-24734  

Les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent lui être remboursés.

Or, certains professionnels doivent s’inscrire à un ordre et payer une cotisation pour exercer leur métier (avocats, vétérinaires, architectes, masseurs-kinésithérapeutes…). Une adhésion obligatoire que le professionnel exerce une activité libérale ou salariée.

Les cotisations dues par un salarié à son ordre constituent-elles des frais professionnels dont il peut exiger le remboursement par son employeur ?

Non, vient de répondre la Cour de cassation. Dans cette affaire, un masseur-kinésithérapeute travaillant en tant que salarié dans une association avait demandé à son employeur le remboursement des cotisations qu’il avait payées à son ordre pendant plusieurs années.

Face au refus de son employeur, le salarié avait saisi la justice. Pour la Cour de cassation, ces cotisations ordinales ne constituent pas des frais exposés dans l’intérêt de l’employeur puisque tous les masseurs-kinésithérapeutes doivent s’inscrire à leur ordre professionnel et verser une cotisation pour pratiquer. Et ce, quelles que soient leurs conditions d’exercice : activité libérale ou salariée.

Article du 20/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Prélèvement à la source : l’État fait un geste sur les acomptes sur crédits d’impôt
Dans le cadre du prélèvement à la source, les acomptes sur crédits d’impôt seront finalement versés en janvier au lieu de mars 2019.
 www.economie.gouv.fr  

Comme vous le savez, au 1er janvier 2019, l’impôt sera prélevé chaque mois par l’organisme qui verse les revenus (employeur, Pôle emploi, caisses de retraites, particulier employeur, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis automatiquement par l’administration fiscale.

Étant précisé que cette même année, malgré le passage au prélèvement à la source, les réductions et crédits d’impôt acquis par les contribuables au titre de l’année 2018 seront maintenus et versés intégralement, mais seulement au moment du solde de l’impôt, c’est-à-dire à la fin de l’été 2019. Toutefois, certains de ces avantages fiscaux feront l’objet d’un acompte de 30 % en début d’année 2019. Seront visés par cet acompte les crédits d’impôt « service à la personne », concrètement les frais de garde des enfants de moins de 6 ans et les emplois à domicile. À ce titre, les pouvoirs publics, après avoir entendu les plaintes des contribuables concernés de devoir consentir des avances de trésorerie importantes (puisque le prélèvement mensuel ne tiendra pas compte du crédit d’impôt), viennent de prendre la décision d’assouplir les modalités de versement des acomptes. Ainsi, ces derniers ne seront pas versés au 1er mars 2019, comme initialement prévu, mais au plus tard le 15 janvier 2019. Autre nouveauté, la réduction d’impôt « dépenses d’accueil en EHPAD » fait désormais partie des avantages fiscaux concernés par les acomptes.

Article du 20/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Décès d’un exploitant agricole et délai d’option pour l’assiette forfaitaire
Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, le repreneur de l’exploitation agricole, suite au décès de son conjoint, doit le demander d’ici le 30 juin.

La personne qui, suite au décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole familiale peut demander que ses contributions et cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire.

Pour bénéficier de ce dispositif, lorsque le décès est survenu en 2017, le conjoint repreneur doit en formuler la demande auprès de sa caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) au plus tard le 30 juin 2018.

Dans cette hypothèse, les cotisations sociales personnelles qu’il devra régler en 2018 seront alors calculées provisoirement sur un montant forfaitaire correspondant, par exemple, pour la cotisation maladie-maternité (Amexa), à 600 fois le Smic, soit à 5 928 €.

Ces cotisations et contributions sociales feront ensuite l’objet d’une régularisation dès lors que les revenus professionnels définitifs du conjoint repreneur seront connus de la MSA.

Précision : à défaut d’option pour l’application d’une assiette forfaitaire, les cotisations sociales personnelles du conjoint repreneur sont, en principe, calculées sur la base de la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal.

Article du 19/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Taxe sur les salaires : les membres du directoire sont concernés !
Les rémunérations des membres du directoire sont soumises à la taxe sur les salaires.
 BOI-TPS-TS-20-10 du 6 juin 2018, n° 30  

La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui versent des rémunérations et qui, par ailleurs, ne sont pas assujetties à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires l’année précédant le paiement des rémunérations. Sont notamment concernées les entreprises qui exercent une activité financière (gestion de participations, par exemple).

L’assiette de cette taxe est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée applicable aux revenus d’activité (salaires et assimilés). Ainsi, les rémunérations des mandataires sociaux mentionnés à l’article L 311-3 du Code de la Sécurité sociale (CSS), c’est-à-dire les dirigeants obligatoirement affiliés au régime général de la Sécurité sociale, entrent dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

À noter : sont notamment visés les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée (SARL), les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de société anonyme (SA) ainsi que les présidents et dirigeants de société par actions simplifiée (SAS).

À ce titre, l’administration fiscale vient de préciser, conformément à la position du Conseil d’État, que les rémunérations des membres du directoire d’une société anonyme sont soumises à la taxe sur les salaires, peu importe que ces derniers ne soient pas expressément visés par l’article L 311-3 du CSS. En effet, selon l’administration et les juges, la liste dressée par cet article n’est pas limitative. Ainsi, les rémunérations des personnes qui sont assimilées aux personnes mentionnées dans cet article, tels les membres du directoire, entrent également dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

Précision : les rémunérations des dirigeants qui ne relèvent pas, au titre de leur mandat social, du régime général de la Sécurité sociale (administrateurs ou membres du conseil de surveillance, gérants majoritaires de SARL, associés gérants d’EURL…) demeurent, a priori, exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires.

Article du 19/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Cautionnement disproportionné : les biens du conjoint doivent-ils être pris en compte ?
Pour apprécier si le cautionnement souscrit par une personne mariée sous le régime de la séparation de biens est disproportionné, il faut tenir compte de ses seuls biens et revenus personnels.
 Cassation commerciale, 24 mai 2018, n° 16-23036  

Un créancier professionnel, en particulier une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si son patrimoine lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur (la société), de faire face à son obligation.

Mais pour apprécier si le cautionnement souscrit par une personne mariée est disproportionné, faut-il tenir compte des biens et revenus de son conjoint ? La réponse est négative lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. En effet, les juges viennent de rappeler que la disproportion éventuelle du cautionnement souscrit par une personne mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.

Ainsi, dans cette affaire, la banque n’a pas été admise à faire valoir que l’engagement pris par le gérant d’une société en tant que caution, qui représentait 2 années et demie de ses revenus professionnels, était néanmoins proportionné à ses biens et revenus puisque son épouse, séparée de biens, percevait un revenu fixe et était propriétaire d’un bien immobilier, ce qui lui permettait de contribuer de manière substantielle aux charges de la vie courante et d’assurer le logement de la famille.

Précision : lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, les biens communs du couple, et donc les revenus du conjoint, sont pris en considération pour apprécier le caractère disproportionné ou non du cautionnement souscrit par l’autre.

Article du 18/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Déduction des dépenses de parrainage au profit d’une association
Les dépenses de parrainage engagées dans le cadre de certaines manifestations associatives sont déductibles lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise.
 Cour administrative d’appel de Lyon, 27 février 2018, n° 16LY01842  

Une opération de parrainage consiste pour une entreprise à soutenir financièrement une association qui, en contrepartie, s’engage à promouvoir son image.

Les dépenses de parrainage engagées par les entreprises dans le cadre de certaines manifestations organisées par des associations, notamment sportives, sont déductibles de leur résultat imposable dès lors qu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation. Cela signifie, pour l’administration fiscale, que l’identification de l’entreprise qui entend promouvoir son image soit assurée et que les dépenses soient en rapport avec l’avantage attendu.

Dans une affaire récente, une entreprise avait conclu 3 contrats de parrainage avec une association pour un montant total de 38 000 €. L’administration avait remis en cause la déduction de cette somme en raison de l’absence de lien entre l’activité de l’entreprise, liée à la promotion immobilière, et les courses de karting organisées par l’association. Un redressement qui vient d’être confirmé par la Cour administrative d’appel de Lyon.

Cependant, selon les juges, ce seul défaut de lien entre les secteurs d’activité ne suffisait pas à refuser la déduction des dépenses. Ce refus était, par contre, justifié par le fait que ces dépenses n’avaient pas été exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise. En effet, les juges ont notamment relevé que l’identification de l’entreprise s’était limitée à l’apposition d’un simple logo composé de ses initiales sur un véhicule de course portant, par ailleurs, les couleurs d’une autre entreprise. En outre, le montant des dépenses était sans commune mesure avec les résultats qui pouvaient en être attendus. Les dépenses n’étaient donc pas déductibles du résultat imposable de l’entreprise.

Article du 18/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Épisodes de grosses chaleurs : vos salariés doivent être protégés !
Quelles obligations incombent aux employeurs en cas d’épisodes de canicule ?
 Plan National Canicule 2018  

Le Plan National Canicule a été activé le 1er juin 2018. Ce plan rappelle aux employeurs qu’ils doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé en tenant compte des conditions climatiques.

Ils doivent ainsi intégrer le risque de fortes chaleurs dans leur démarche d’évaluation des risques professionnels, dans l’élaboration du document unique d’évaluation des risques et dans la mise en œuvre d’un plan d’action prévoyant des mesures correctives.

Rappel : les employeurs doivent notamment mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable fraîche pour la boisson (à proximité des postes de travail si possible) et veiller à ce que, dans les locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner, l’air soit renouvelé de façon à éviter les élévations exagérées de température.

Par ailleurs, le Haut Conseil de la santé publique diffuse des recommandations sanitaires afin d’aider les employeurs à limiter les risques liés à l’exposition des salariés à de fortes chaleurs. Il leur est, en particulier, conseillé :
- de demander au médecin du travail d’élaborer un document, à afficher dans l’entreprise en cas d’alerte météorologique, rappelant les risques liés à la chaleur, les moyens de les prévenir et les premiers gestes à accomplir si un salarié est victime d’un coup de chaleur ;
- de mettre à la disposition des salariés des moyens utiles de protection (ventilateurs d’appoint, brumisateurs d’eau minérale, stores, etc.) ;
- d’adapter les horaires de travail dans la mesure du possible, par exemple, avec un début d’activité plus matinal ;
- d’organiser des pauses supplémentaires aux heures les plus chaudes, si possible dans un lieu plus frais.

Enfin, l’INRS rappelle, dans une brochure destinée aux employeurs, la marche à suivre lorsqu’un salarié est victime d’un coup de chaleur (alerter les secours, transporter le salarié dans un endroit frais et bien aéré, le déshabiller ou desserrer ses vêtements…).

En pratique : les employeurs peuvent obtenir des renseignements supplémentaires en appelant la plate-forme Canicule Info Service au 0 800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe), joignable tous les jours de 9 heures à 19 heures.

Article du 18/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




L’Autorité des marchés financiers met en garde les épargnants contre le démarchage agressif
L’Autorité des marchés financiers appelle les investisseurs à la plus grande vigilance vis-à-vis d’un démarchage frauduleux ayant cours actuellement.
 Autorité des marchés financiers  

Après avoir reçu récemment plusieurs signalements, l’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde les investisseurs contre une pratique frauduleuse appelée « technique de la bouilloire ». Concrètement, des démarcheurs, se présentant comme une société de courtage ou de gestion d’actifs, proposent (le plus souvent par téléphone) à des épargnants d’investir dans des actifs boursiers en leur faisant miroiter des rendements importants. Étant précisé que ces titres appartiennent aux démarcheurs. En incitant les personnes démarchées à investir dans ces actifs, ils espèrent ainsi céder leurs titres à un cours élevé. Cette fraude, qui s’appuie sur des tactiques agressives de vente, existe depuis de nombreuses années et peut porter sur des titres de sociétés cotées sur différents marchés européens. L’Autorité des marchés financiers a d’ailleurs recensé plusieurs sociétés dont les titres ont fait l’objet de recommandations d’achat de ce type. Il s’agit d’Arthur Maury, de Design your Home, de Gentlemen’s Equity, d’Orclass et de Sumo Resources Plc.

Ainsi, l’AMF appelle les épargnants à la plus grande vigilance lorsqu’ils sont démarchés par des intermédiaires financiers. Elle les invite à vérifier systématiquement, via le site internet www.regafi.fr, que le démarcheur est bien enregistré et/ou autorisé à exercer pour la société qu’il est censé représenter. En outre, le gendarme de la Bourse conseille aux victimes de déposer plainte et de fournir aux autorités judiciaires compétentes toutes les informations possibles comme les références des transferts d’argent, les contacts identifiés, les adresses et les mails, etc.

Article du 15/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Cybermalveillance.gouv.fr met en ligne le premier volet de son kit de sensibilisation
Consacré à la gestion des mots de passe, au phishing et à la gestion des appareils mobiles, le premier volet du kit de sensibilisation est désormais téléchargeable sur le site www.cybermalveillance.gouv.fr.

Lancée en 2017, la plate-forme Internet www.cybermalveillance.gouv.fr, dont l’ambition est d’accompagner les victimes d’attaque informatique (entreprises, particuliers et administrations), vient de s’enrichir d’ un kit de sensibilisation . Un outil qui vise à offrir à chacun d’entre nous une meilleure connaissance des questions de sécurité numérique, à « partager les bonnes pratiques dans les usages personnels et, de manière vertueuse, à améliorer les usages dans le cadre professionnel ».

Un premier volet

Ce kit devrait comprendre plusieurs volets. Pour le moment, seul le premier est disponible (il est possible de s’inscrire sur une liste de diffusion pour être alerté de la sortie du deuxième). Il porte sur :
- les problématiques de gestion des mots de passe (choix du mot de passe, complexité, changements…) ;
- l’importance de bien séparer ses usages personnel et professionnel des outils numériques (mots de passe différents, présence sur les réseaux sociaux…) ;
- la protection des données présentes sur les appareils mobiles (tablettes, téléphones) ;
- les dangers de l’hameçonnage ou phishing (savoir l’identifier, limiter les risques…).

Dans chacune de ces rubriques, des vidéos, des fiches pratiques et des infographies rappelant les principales règles à suivre sont proposées.

Article du 14/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Cession de parts sociales : gare à la rédaction d’une garantie de passif !
Dès lors que la clause de garantie de passif prévue lors d’une cession de parts sociales subordonnait sa mise en œuvre à l’existence d’un préjudice, l’acquéreur des parts ne pouvait pas demander à être indemnisé au titre de la perte d’un client qui n’avait pas entraîné de baisse de chiffre d’affaires.
 Cassation commerciale, 21 mars 2018, n° 16-13867  

Très souvent, les contrats de cession de parts sociales ou d’actions contiennent une clause de garantie de passif en vertu de laquelle le vendeur s’engage à payer les éventuelles dettes de la société, inconnues au moment de la cession, mais qui apparaîtraient par la suite. L’acquéreur est ainsi préservé d’une mauvaise surprise après la cession.

Mais attention à bien rédiger cette clause ! Car une rédaction imparfaite, approximative ou incomplète pourrait susciter des déconvenues, ainsi qu’en atteste une affaire récemment jugée.

Lors de la cession de la totalité des parts sociales d’une société, le vendeur s’était engagé, par une clause de garantie de passif, à indemniser l’acquéreur « de toute perte, dommage ou préjudice que celui-ci pourrait subir en raison […] de l’omission d’informations significatives concernant la société ». Or, quelques mois avant la cession, la société avait mis fin à ses relations contractuelles avec un client qui représentait entre 7 % et 18 % de son chiffre d’affaires HT. L’acte de cession n’ayant pas fait état de cette rupture, l’acquéreur avait demandé à être indemnisé en invoquant la clause de garantie de passif.

Mais il n’a pas obtenu gain de cause en justice. En effet, cette clause subordonnait la mise en œuvre de la garantie à l’existence d’un préjudice. Or la perte du client n’avait pas entraîné de conséquences dommageables pour la société, son chiffre d’affaires n’ayant pas baissé suite à cet événement, mais au contraire, avait augmenté ensuite.

À noter : l’argument avancé par l’acquéreur selon lequel la hausse du chiffre d’affaires intervenue après la cession était due aux efforts qu’il avait réalisés pour pallier la perte du client a été inopérant aux yeux des juges.

Article du 14/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME : à quelles conditions ?
Le non-respect de l’obligation déclarative ne peut pas remettre en cause le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés.
 Cour administrative d’appel de Paris, 11 avril 2018, n° 17PA02374  

Les petites et moyennes entreprises (PME) profitent d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction de leur bénéfice allant jusqu’à 38 120 €.

Pour cela, elles doivent réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7,63 M€. En outre, lorsqu’il s’agit d’une société, son capital doit être entièrement libéré et être détenu, de manière continue, à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques ou par des PME répondant elles-mêmes à ces critères.

Par ailleurs, l’entreprise doit normalement joindre à sa déclaration de résultats un état de détermination des bénéfices imposés au taux réduit et, s’il s’agit d’une société, d’un état de répartition de son capital social, conformes aux modèles établis par l’administration fiscale.

À ce titre, dans une affaire récente, l’administration fiscale avait refusé à une société l’application du taux réduit au motif que cette dernière n’avait pas produit l’état de répartition de son capital social.

Une position que n’a pas partagée la Cour administrative d’appel de Paris. Selon les juges, l’obligation déclarative ayant été ajoutée par le pouvoir réglementaire alors qu’il n’y était pas habilité, son non-respect ne peut pas faire obstacle au bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés. Seul le non-respect des conditions de fond peut permettre une telle remise en cause. Ce qui n’était pas le cas en l’espèce. La société pouvait donc prétendre au taux de 15 %. En conséquence, le redressement fiscal est annulé.

Article du 14/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




La pierre papier continue de séduire !
Au 1er trimestre 2018, les SCPI de rendement ont collecté près de 1,2 milliard d’euros.

Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ont toujours la cote auprès des épargnants : on compte 8 000 investisseurs supplémentaires chaque trimestre. Et, selon les derniers chiffres de www.meilleurescpi.com, les SCPI (de rendement) ont collecté près de 1,2 milliard d’euros au 1er trimestre 2018. Ce qui a porté leur capitalisation au-delà des 47 milliards d’euros. Un léger mieux après un dernier trimestre 2017 qui a pu voir les épargnants freiner leurs versements à cause notamment de l’arrivée du nouvel impôt sur la fortune immobilière. Par ailleurs, il faut noter que sur un an glissant, du 2e trimestre 2017 au 1er trimestre 2018, le rendement moyen annuel des SCPI s’est établi à 4,41 %. Un taux de rentabilité qui devrait rester à ce niveau jusqu’à la fin de l’exercice 2018.

Le secteur de la santé en progression

Bien que le gros de la collecte ait été investi par les sociétés de gestion dans des immeubles de bureaux (61 % au 1er trimestre 2018), les SCPI spécialisées dans le secteur de la santé commencent à se faire une place sur le marché de la pierre papier. Au 1er trimestre, 9 % des investissements réalisés par les SCPI se sont dirigés vers ces actifs, soit 7 points de plus qu’au cours du 2nd semestre 2017. À l’inverse, les SCPI de commerce traversent une zone de turbulences car la vacance locative a tendance à augmenter notamment à Paris. Les perspectives de conflits sociaux et la morosité du marché étant source de résiliation pour les locataires.

Article du 13/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Rupture d’une ouverture de crédit accordée à une entreprise
Une banque peut valablement mettre fin à une ouverture de crédit accordée à une entreprise pour une durée indéterminée dès lors qu’elle respecte le délai de préavis minimal de 60 jours.
 Cassation commerciale, 28 février 2018, n° 16-19136  

Lorsqu’une banque accorde une ouverture de crédit à une entreprise pour une durée indéterminée, elle peut, par la suite, y mettre fin à tout moment à condition toutefois d’informer cette dernière de sa décision par écrit et de respecter le délai de préavis initialement convenu. Délai qui ne peut être inférieur à 60 jours.

Rappel : une ouverture de crédit (on parle aussi de concours financier, de facilités de caisse ou de découvert autorisé) consiste pour une banque à mettre une certaine somme d’argent, pour un temps déterminé ou indéterminé, à la disposition d’une entreprise au moment où elle le demande.

Dès lors que ces conditions de forme et de délai sont respectées, la rupture d’une ouverture de crédit est valable. Ce n’est que si la banque a commis un abus de droit que l’entreprise pourrait lui réclamer des dommages-intérêts.

Ainsi, dans une affaire récente, une banque avait mis fin à un concours financier accordé à une entreprise à l’expiration du délai de préavis de 60 jours convenu dans le contrat. Mais cette dernière lui avait reproché d’avoir agi de manière fautive. En effet, elle faisait valoir que sa situation financière n’était pas obérée et que le solde débiteur de son compte était régularisé à la date de réception de la lettre de résiliation envoyée par la banque. Des arguments qui, aux yeux des juges, n’ont pas suffi à caractériser l’existence d’un comportement fautif de la banque.

À noter : la banque n’est pas tenue de respecter un quelconque préavis lorsque l’entreprise bénéficiaire de l’ouverture de crédit a un comportement gravement répréhensible ou lorsque sa situation financière s’avère irrémédiablement compromise.

Article du 13/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Cotisations sociales des exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2018 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.

En principe, les cotisations sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 dernières années. Par exemple, les cotisations dues au cours de l’année 2018 sont calculées sur la base des revenus perçus par l’exploitant en 2015, 2016 et 2017.

Toutefois, les exploitants peuvent opter pour l’application d’une assiette annuelle, leurs cotisations sociales étant alors calculées sur la base de leur dernier revenu professionnel annuel. Sachant que cette option prend effet à compter de l’année au cours de laquelle elle a été formulée.

Pour que les cotisations dues au titre de 2018 soient calculées sur leur revenu professionnel de 2017, les exploitants doivent en informer leur caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) au plus tard le 30 juin 2018.

À savoir : l’option pour l’application d’une assiette annuelle est valable pour 5 ans. Au terme de cette période, l’option est renouvelée pour une période de 5 ans, sauf si l’exploitant agricole s’y oppose auprès de la MSA.

Article du 12/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Mandataire social : ce n’est pas une activité bénévole pour Pôle emploi
La gérance d’une SARL ne constitue pas une activité bénévole qu’il est possible de cumuler avec des allocations chômage.
 Conseil d’État, 26 mars 2018, n° 402044  

Un demandeur d’emploi peut exercer une activité bénévole tout en percevant des allocations chômage à condition que cette activité ne s’accomplisse pas chez un précédent employeur, ne se substitue pas à un emploi salarié et qu’elle reste compatible avec l’obligation de recherche d’emploi.

Dans une affaire récente, un demandeur d’emploi, qui recevait des allocations chômage, n’avait pas déclaré à Pôle emploi son activité de gérant majoritaire de SARL. Suite à la découverte de ce mandat social, le préfet avait supprimé son droit aux allocations et lui avait demandé le remboursement des indemnités perçues.

Sollicitant l’annulation de la décision du préfet, le gérant avait alors soutenu que son mandat social constituait une activité bénévole et qu’elle n’était donc pas incompatible avec la perception d’allocations chômage.

Le Conseil d’État a rejeté cet argument : les fonctions de mandataire social d’une société commerciale ne font pas partie des activités bénévoles qu’il est possible de cumuler avec des allocations chômage.

Article du 12/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Redevance TV : une réduction pour les chambres d’hôtes
Les exploitants de chambres d’hôtes dont la période d’activité annuelle n’excède pas 9 mois peuvent bénéficier d’une réduction de leur redevance TV.
 Rép. min. n° 6364, JOAN du 15 mai 2018  

Les propriétaires de chambres d’hôtes sont redevables de la contribution à l’audiovisuel public pour les postes de télévision qu’ils détiennent dans leur établissement.

À noter : en 2018, le montant de la redevance TV est fixé à 139 € (89 € dans les départements d’outre-mer) pour chaque appareil détenu au 1er janvier de l’année d’imposition.

La question s’est posée de savoir si la réduction de 25 % qui bénéficie aux hôtels de tourisme saisonniers sur le montant total de leur redevance TV pouvait également s’appliquer aux chambres d’hôtes.

Et bonne nouvelle ! Le gouvernement vient de répondre positivement, sous réserve que les exploitants des chambres d’hôtes soient en mesure de justifier, comme les hôtels de tourisme, d’une durée d’exploitation annuelle inférieure à 9 mois. La preuve de la saisonnalité de leur activité peut être apportée par tout moyen (arrêté préfectoral portant les mentions de la saisonnalité, déclaration de contribution économique territoriale, extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l’activité saisonnière, etc.).

Précision : un abattement de 30 % s’applique sur le tarif à partir du 3eet jusqu’au 30etéléviseur. Un taux qui est porté à 35 % à partir du 31eposte. La minoration de 25 % en faveur des hôtels de tourisme et des chambres d’hôtes s’appliquant après prise en compte de ces abattements.

Illustration

Des chambres d’hôtes situées à Rennes sont ouvertes 8 mois dans l’année. Elles disposent, au 1er janvier 2018, de 6 téléviseurs.
Le calcul de la redevance TV est le suivant :
Pour les téléviseurs des 2 premières chambres : 139 € x 2, soit 278 €.
Pour ceux de la 3eà la 6e chambre : 97,30 € x 4, soit 389,20 €.
Le montant total est de : 278 + 389,20 = 667 € (arrondi à l’euro le plus proche).
Minoration saisonnière de 25 % : 667 € x 25 % = 166,75 €.
La redevance est égale à : 667 € - 166,75 € = 500 € (arrondie à l’euro le plus proche).

Article du 11/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Manifestations exceptionnelles et exonération d’impôt
À quelles conditions les manifestations exceptionnelles organisées par les associations échappent-elles à l’impôt ?

De très nombreuses associations profitent du retour des beaux jours pour organiser différents événements festifs afin de financer leurs activités. L’occasion de revenir sur l’exonération d’impôts commerciaux dont bénéficient les recettes perçues dans le cadre de ces manifestations exceptionnelles !

Quelles associations ?

Pour avoir droit à cette exonération, les associations doivent remplir les critères de non-lucrativité parmi lesquels l’existence d’une gestion désintéressée.

Peuvent aussi en bénéficier les associations fermées rendant à leurs membres des services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif et dont la gestion est désintéressée.

Quelles manifestations ?

Sont visées par cet avantage fiscal les manifestations de bienfaisance ou de soutien (bals, concerts, tombolas, loteries, séances de cinéma, kermesses, ventes de charité, etc.) organisées par une association afin de lui procurer des revenus exceptionnels.

Dès lors, ces événements ne doivent pas entrer dans le cadre de son activité habituelle. Par exemple, une association dont l’objet est l’organisation de spectacles ne bénéficie pas de l’exonération d’impôt sur les spectacles qu’elle organise. Par contre, les kermesses ou tombolas organisées pour financer son activité sont exonérées.

Attention : l’exonération est limitée à 6 manifestations par année civile et par association. Autrement dit, les recettes générées par une 7e manifestation sont soumises à l’impôt.

Quelles exonérations ?

Toutes les recettes générées lors de l’événement et dont l’association a un profit exclusif bénéficient de l’exonération : droits d’entrée à la manifestation, recettes liées au vestiaire ou à la vente de nourriture, de boissons ou de souvenirs, recettes publicitaires, etc.

Quant à l’exonération, elle concerne l’impôt sur les sociétés, la TVA, la contribution économique territoriale ainsi que la taxe sur les salaires normalement due sur les rémunérations des salariés qui ont été recrutés pour la durée de la manifestation (musiciens, barmen...). En revanche, n’est pas exonérée la taxe sur les salaires applicable sur les rémunérations des salariés permanents de l’association qui participent à l’événement.

À savoir : les associations ayant une gestion désintéressée et dont les activités non lucratives restent significativement prépondérantes ne paient pas d’impôts commerciaux sur leurs activités lucratives accessoires qui n’excèdent pas 62 250 € en 2018. Les recettes des 6 manifestations exceptionnelles ne sont pas prises en compte dans ce montant.

Article du 11/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Des précisions sur la clause de non-dépôt de brevets imposée au salarié
Pour les juges, la clause qui interdit au salarié de déposer des brevets après son départ de l’entreprise n’ouvre pas droit à une contrepartie financière.
 Cassation sociale, 3 mai 2018, n° 16-25067  

Afin de protéger les intérêts de son entreprise, un employeur peut interdire à un salarié qui ne fait plus partie du personnel de déposer des brevets pour des créations inventées pendant l’exécution de son contrat de travail. Dans cette hypothèse, le salarié a t-il droit à une compensation financière ? Cette question a récemment été résolue par les juges de la Cour de cassation.

En vertu d’une clause de son contrat de travail, un ingénieur en recherche et développement avait l’interdiction, après avoir quitté l’entreprise, de déposer, pour une durée de 5 ans, des brevets liés aux créations inventées pendant l’exécution de son contrat. À la suite de son licenciement, il avait saisi la justice en vue de réclamer, notamment, une compensation financière à cette interdiction de dépôt de brevet.

Tout d’abord, la Cour d’appel de Paris avait accédé à sa demande estimant que la clause en question devait être regardée comme une clause de non-concurrence et qu’elle supposait donc le versement d’une contrepartie financière au salarié. La Cour avait ainsi condamné l’employeur à indemniser le salarié à hauteur de 60 000 €.

Mais, ensuite, cet avis n’a pas été partagé par la Cour de cassation ! En effet, celle-ci a estimé que la clause interdisant au salarié de déposer des brevets n’était pas assimilable à une clause de non-concurrence et, de ce fait, qu’elle n’ouvrait pas droit au paiement d’une contrepartie financière.

Article du 11/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Cautionnement disproportionné : la décharge de la caution est totale !
Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne au profit d’une banque est disproportionné, cette dernière ne peut pas la poursuivre en paiement, et ce, quelle que soit l’importance de la disproportion.
 Cassation commerciale, 28 mars 2018, n° 16-25651  

Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur (la société), de faire face à son obligation.

À ce titre, les juges viennent de réaffirmer que lorsque le cautionnement est disproportionné, la banque ne peut pas s’en prévaloir du tout, c’est-à-dire pas même en partie.

Décharge totale de la caution

Dans cette affaire, une personne s’était portée caution du remboursement d’un prêt bancaire consenti à une société dans la limite de 495 000 € alors que son patrimoine était composé d’actions de SCI à hauteur de 500 000 €. Lorsqu’elle avait été appelée en paiement par la banque, elle avait invoqué le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution. Saisie du litige, la cour d’appel avait estimé que cet engagement apparaissait manifestement disproportionné « dans une certaine mesure » seulement et que l’intéressé devait en être déchargé dans une proportion d’environ la moitié du montant garanti, soit de 245 500 €.

Mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis. Pour elle, l’impossibilité pour la banque de se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné ne s’apprécie pas à la mesure de la disproportion. Autrement dit, lorsqu’un cautionnement est disproportionné, la banque ne peut pas demander à la personne qui s’est portée caution de rembourser partiellement le montant qu’elle s’était engagée à garantir. Cette dernière est totalement déchargée de son engagement.

Article du 08/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




L’épargne solidaire progresse doucement mais sûrement
En 2017, 1,8 milliard d’euros ont été collectés sur les placements solidaires, soit une hausse de 18,3 % en un an.
 Baromètre de la finance solidaire Finansol - La Croix, mai 2018  

Selon le 16e baromètre de la finance solidaire publié par l’association Finansol, 1,8 milliard d’euros supplémentaires ont été déposés sur des produits d’épargne solidaire en 2017. Ce qui a porté l’encours total sur ces produits à 11,5 milliards d’euros, soit une progression de 18,3 % en un an. Preuve que l’épargne solidaire continue de convaincre, l’encours total atteignait à peine 1,7 milliard d’euros, il y a 10 ans. À noter que 366 000 nouvelles souscriptions d’un placement solidaire ont été enregistrées en 2017.

Toutefois, il faut souligner que l’épargne solidaire ne représente, pour l’instant, qu’une goutte d’eau dans l’ensemble de l’épargne des Français. À titre de comparaison, le Livret A a collecté 1,78 milliard d’euros rien que sur le mois d’avril 2018. Du chemin reste donc à parcourir pour atteindre l’objectif que s’est fixé l’association Finansol : faire en sorte que l’épargne solidaire représente à terme 1 % du patrimoine financier des ménages. Sachant que ce patrimoine a représenté fin 2017 un peu plus de 5 000 milliards d’euros.

Précision : la progression de l’encours de l’épargne solidaire est portée essentiellement par l’épargne salariale : 7,38 milliards d’euros sur les 11,5 milliards d’euros d’encours, et 3,62 milliards d’euros correspondent à de l’épargne bancaire.

Aspect positif du développement de cette forme particulière d’épargne, la collecte 2017 a permis de verser 4,6 millions d’euros de dons à des associations et de générer 352,1 millions d’euros de financement solidaire pour soutenir des projets à vocation sociale et/ou environnementale. Concrètement, ce sont notamment 45 000 emplois qui ont été créés ou consolidés, 3 700 personnes qui ont été relogées et 36 000 foyers qui ont été approvisionnés en électricité renouvelable.

Article du 07/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Les nouvelles fonctionnalités de Google Trends
Depuis quelques jours, l’outil d’analyse des tendances de recherche propose une nouvelle interface et un accès simplifié aux informations les plus consultées.

Il y a une dizaine de jours, dans un communiqué, Google annonçait qu’il allait, afin de mieux répondre aux besoins de ses utilisateurs, apporter quelques modifications à Google Trends , son outil d’analyse des tendances de recherche lancées sur son moteur et sur YouTube. C’est désormais chose faite. Outre une interface plus intuitive, Google Trends est désormais doté d’une rubrique permettant d’accéder d’un simple clic aux thèmes les plus recherchés en temps réel. Une courbe met en lumière l’évolution de ces recherches heure par heure. Il est possible de faire évoluer l’outil en changeant de pays ou de catégorie (divertissement, entreprise, santé…).

En outre, Google Trends offre une rubrique baptisée « L’année en recherches » grâce à laquelle il est possible de découvrir les principales recherches lancées dans l’année, la liste des personnalités les plus en vue, les thèmes les plus traités par la presse ou encore les films, les chansons et les émissions de télévision les plus commentés. Cette rubrique permet de remonter jusqu’en 2001.

Pour rappel

Google Trends est un outil très utile dans une stratégie de référencement. Il permet notamment d’identifier la saisonnalité de certaines recherches, de choisir des mots clés plus en rapport avec la pratique des internautes, mais aussi de mettre en œuvre des campagnes d’Adwords plus efficaces. Cet outil est également très pertinent pour mesurer l’intérêt que les internautes portent à un concurrent ou à ses produits, ainsi que pour surveiller la e-réputation de son entreprise.

Article du 07/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Quelle imposition à la CFE pour les locations immobilières ?
La location de locaux nus consentie à l’exploitant d’une maison de retraite n’est pas exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE).
 Conseil d’État, 4 mai 2018, n° 402897  

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, chaque année, par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. À ce titre, les activités de location (ou de sous-location) de locaux sont réputées exercées à titre professionnel, et donc passibles de la CFE, lorsqu’elles procurent des recettes au moins égales à 100 000 €. Par exception, cette imposition ne s’applique pas aux locations de locaux nus à usage d’habitation.

Dans une affaire récente, une société avait donné en location, par bail commercial, un ensemble de locaux dont elle était propriétaire à une autre société aux fins d’être exploité en tant qu’établissement d’hébergement pour personnes âgées. L’administration fiscale avait assujetti la société à la CFE pour cette activité de location. Ce que la société avait contesté au motif que son activité portait sur des biens immobiliers nus à usage d’habitation.

À tort, vient de juger le Conseil d’État. Selon les juges, il convient de se référer à l’utilisation des locaux par le locataire exploitant, et non par ses occupants. Or, en l’espèce, les locaux étaient destinés à un usage commercial, peu importe que l’activité exercée consistât en l’hébergement de personnes âgées. Dès lors, l’activité de location de locaux nus consentis à l’exploitant d’une maison de retraite revêt un caractère professionnel, imposable à la CFE.

Précision : la solution du Conseil d’État peut être étendue à d’autres locations de locaux consenties dans le cadre d’un bail commercial pour exploiter un établissement d’hébergement comme, par exemple, une résidence étudiante.

Rappelons que l’imposition à la CFE entraîne, de facto, une imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) lorsque le chiffre d’affaires HT de l’entreprise est supérieur ou égal, en pratique, à 500 000 €.

Article du 07/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Le prélèvement de l’impôt à la source « s’invite » sur les bulletins de paie !
À compter de janvier 2019, les fiches de paie devront mentionner la rémunération nette avant impôt des salariés ainsi que l’assiette, le taux et le montant de l’impôt retenu.
 Art. 3, arrêté du 9 mai 2018, JO du 12  

Comme chacun le sait, dès le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu dû par les salariés sera directement retenu, chaque mois, sur leur rémunération. Autrement dit, ils percevront une rémunération nette d’impôt sur le revenu.

Aussi, afin qu’ils soient bien informés du montant de l’impôt qui est prélevé et de son mode de calcul, la présentation des bulletins de salaire sera modifiée.

Concrètement, 2 nouvelles rubriques feront leur apparition.

D’une part, les fiches de paie devront préciser le montant net de la rémunération due aux salariés avant le prélèvement de l’impôt sur le revenu, sous l’intitulé « Net à payer avant impôt sur le revenu ».

Précision : cet intitulé ainsi que la valeur qui lui est associée devront apparaître dans un corps de caractère dont le nombre de points sera au moins égal à 1,5 fois le nombre de points du corps de caractère utilisé pour les intitulés des autres lignes.

D’autre part, les bulletins de salaire devront faire état de la base de calcul de l’impôt sur le revenu des salariés, du taux d’imposition qui leur est appliqué et du montant de l’impôt prélevé, sous l’intitulé « Impôt sur le revenu prélevé à la source ».

À noter : le taux d’imposition doit obligatoirement être mentionné sur la fiche de paie, qu’il soit personnalisé ou non personnalisé.

Voici une présentation du modèle de bulletin de paie qui devra être utilisée par les employeurs à compter du 1er janvier 2019 :

Important : ce modèle ne fait pas état des modifications qui devront être apportées au bulletin de paie suite à la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arcco. Nous reviendrons prochainement en détail sur ces changements.

Nouvelle présentation du bulletin de paie
Cotisations et contributions socialesBaseTaux salarialPart SalariéPart Employeur
SANTÉ
Sécurité sociale – Maladie maternité invalidité décès
Complémentaire Incapacité invalidité décès
Complémentaire santé

Valeur

Valeur

(1)

Valeur

(1)

Valeur

Valeur

Valeur
ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLESValeurValeur
RETRAITE
Sécurité sociale plafonnée
Sécurité sociale déplafonnée
Complémentaire Tranche 1 (Tranche A(2))
Complémentaire garantie minimale de points(2)
Complémentaire Tranche 2 (Tranche B(2))
Complémentaire Tranche C(2)
Supplémentaire

Valeur
Valeur
Valeur



Valeur

Valeur
Valeur
Valeur



Valeur

Valeur
Valeur
Valeur



Valeur

Valeur
Valeur
Valeur



Valeur
FAMILLEValeurValeur
ASSURANCE CHÔMAGE
Chômage(2)
Apec (2)
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEURValeur
COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE
CSG déductible de l’impôt sur le revenuValeurValeurValeur
CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenuValeurValeurValeur
EXONÉRATION DE COTISATIONS EMPLOYEURValeur
TOTAL DES COTISATIONS ET DES CONTRIBUTIONSValeurValeur
NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENUValeur
dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladieValeur
IMPÔT SUR LE REVENUBaseTaux personnalisé/Taux non personnaliséMontant
Impôt sur le revenu prélevé à la sourceValeurValeurValeur
Net payé en euros
Valeur
Allègement de cotisations employeurValeur
Total versé par l’employeurValeur
(1) Les valeurs correspondantes ne sont indiquées que pour les salariés affiliés au régime local d’assurance maladie supplémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
(2) Pour les salariés cadres uniquement.

Article du 06/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Les jours de RTT pris par un salarié ne doivent pas entraîner de perte de salaire
L’indemnité due au salarié lorsqu’il s’absente dans le cadre d’un jour de RTT doit tenir compte de sa rémunération variable.
 Cassation sociale, 28 mars 2018, n° 16-27641  

Dans une affaire récente, plusieurs salariés ont réclamé en justice le rappel d’indemnités compensatrices de jours de congés liés à la réduction du temps de travail (RTT) au motif que ces indemnités avaient été calculées par leur employeur sans prendre en compte la part variable de leur rémunération.

Une demande à laquelle la cour d’appel a fait droit après avoir constaté que les primes de vente brute versées par leur employeur « se trouvaient étroitement liées à l’activité des salariés et à leurs performances ».

La Cour de cassation a confirmé que la part variable de la rémunération des salariés devait être incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnité de jours de RTT qui leur était due. En effet, elle a estimé que, sauf disposition spécifique de l’accord collectif portant sur le maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de RTT.

Article du 06/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Demande de remboursement des taxes sur les carburants par les agriculteurs
Les exploitants agricoles doivent formuler leur demande de remboursement de taxe sur les carburants par voie électronique.
 Arrêté du 28 mars 2018, JO du 8 avril  

Les exploitants agricoles et les sociétés agricoles qui utilisent du carburant (gazole non routier, fioul lourd, gaz naturel) pour leur activité peuvent demander le remboursement d’une partie des taxes (taxe intérieure de consommation / taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) perçues sur les dépenses engagées à ce titre. Les demandes de remboursement devant être déposées avant le 31 décembre de la 3e année qui suit celle des achats (donc avant le 31 décembre 2018 pour les achats réalisés en 2015).

Depuis le 1er juin dernier, les demandes susceptibles d’entraîner un remboursement de plus de 300 € doivent être transmises par voie électronique ( sur le portail chorus-pro.gouv.fr ), quel que soit le lieu du siège de l’exploitation (y compris en outre-mer).

Jusqu’alors, seules les exploitations situées dans les départements de la Marne, du Nord, du Pas-de-Calais, de la Sarthe, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne et du Val-d’Oise étaient tenues de procéder ainsi et lorsque les demandes étaient susceptibles d’engendrer un remboursement de plus de 500 €.

Pour en savoir plus sur les formalités à accomplir et pour connaître le montant du remboursement, rendez vous sur le site mesdémarches du ministère de l’Agriculture 

Article du 05/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Parcelles de forêts : un marché au beau fixe
Selon les derniers chiffres de la Safer, 18 470 transactions portant sur des parcelles de forêts ont été enregistrées en 2017.
 Indicateur 2018 du marché des forêts en France – Société Forestière de la Caisse des Dépôts et Terres d’Europe-Scafr  

Pour la 23e année consécutive, la Société Forestière (filiale de la Caisse des dépôts) et Terres d’Europe-Scafr (bureau d’études pour la Fédération Nationale des Safer) ont présenté leur indicateur du marché des forêts en France en 2017. Cette étude nous apprend notamment que le nombre de transactions a encore progressé : 18 470 parcelles de forêts ont été vendues en 2017, soit +5,5 % par rapport à 2016. Étant précisé que la surface totale vendue a crû, elle aussi, de 9,1 % pour atteindre 130 900 hectares (+10 900 hectares). Un marché qui a représenté l’année dernière près de 1,5 milliard d’euros.

À noter que cette hausse des transactions a été portée principalement par le dynamisme du marché des forêts de 1 à 10 hectares. En effet, ce marché a représenté en 2017 pas moins de 88 % (16 200) des transactions réalisées pour un total de 45 900 hectares échangés. Un succès qui s’explique notamment par la recherche de parcelles à usage de loisirs ou de bois de chauffage.

Par ailleurs, dans un marché en bonne santé, il fallait débourser 4 110 € en moyenne (+0,2 % par rapport à 2016) pour se procurer un hectare de forêt en 2017. Sachant que 90 % des transactions enregistrées en 2017 ont été conclues à des prix oscillant entre 630 € et 12 200 € l’hectare, selon les régions et la qualité des parcelles.

Article du 05/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Plus-value : l’abattement pour départ à la retraite du dirigeant de Sel
Le nouvel abattement fixe de 500 000 € peut-il s’appliquer aux plus-values réalisées lors du départ à la retraite de tous les associés d’une société d’exercice libéral (Sel) ?
 Question ministérielle n° 6666, JOAN du 20 mars 2018  

Le dirigeant d’une société d’exercice libéral (Sel) qui cède ses parts à l’occasion de son départ en retraite peut, à certaines conditions, réduire le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu d’un abattement fixe de 500 000 €. Peu importe que cette plus-value soit soumise au prélèvement forfaitaire unique ou au barème progressif.

Rappel : le prélèvement forfaitaire unique, applicable à la plupart des revenus mobiliers perçus depuis le 1er janvier 2018 par les particuliers, consiste en une imposition à un taux forfaitaire de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation globale à 30 %.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, la société doit notamment répondre à la définition européenne de PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan annuel n’excédant pas 43 M€) et avoir exercé son activité libérale de manière continue au cours des 5 années précédant la cession. Pendant cette période, le cédant doit également avoir été, sans interruption, dirigeant de la société dont les titres sont cédés.

Reste à savoir, à défaut de précision, si l’abattement peut aussi bénéficier aux associés de Sel qui exercent leur profession dans la société, mais qui ne sont pas titulaires d’une fonction de mandataire social.

Cette question a été récemment posée par un député qui soulève la possible iniquité fiscale du dispositif dans la mesure où la forme juridique de certaines Sel ne permet pas la nomination de tous les associés en qualité de dirigeant. Ainsi, au sein d’une même Sel, un associé exerçant les fonctions de mandataire social bénéficierait de l’abattement tandis que son associé en serait privé !

La réponse du gouvernement est vivement attendue sur ce point !

À savoir : le nouvel abattement de 500 000 € s’applique aux cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Toutefois, un dispositif similaire s’est appliqué jusque fin 2017 pour lequel il était admis que l’exercice continu, pendant 5 ans, d’une profession libérale principale dans la société dont les titres étaient cédés soit assimilée à une fonction de direction.

Article du 04/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Licenciements économiques et sauvegarde de la compétitivité de l’association
La réorganisation de l’association sauvegarde sa compétitivité lorsqu’elle lui permet d’assurer un strict équilibre entre ses dépenses et ses recettes.
Cour d’appel de Lyon, 9 février 2018, n° 16/05597 

Les associations ont la possibilité d’engager des licenciements économiques en cas de réorganisation visant à sauvegarder leur compétitivité. Ainsi, lorsque la réorganisation de l’association a pour effet de modifier certains postes de travail, les salariés qui refusent cette modification peuvent alors être licenciés pour motif économique.

Mais en cas de litige, comment démontrer que la réorganisation a bien pour objectif de sauvegarder la compétitivité de l’association ?

Dans une affaire récente, une association avait réorganisé ses services pour mettre fin à des difficultés managériales. Il en avait résulté une modification du poste de travail de l’un de ses directeurs adjoints. Ce dernier ayant refusé de voir son emploi modifié, l’association l’avait licencié pour motif économique. Un motif que le salarié avait, par la suite, contesté en justice.

Saisie du litige, la Cour d’appel de Lyon a rappelé le principe dégagé par la Cour de cassation : une réorganisation a pour objet de sauvegarder la compétitivité d’une association si elle lui permet d’assurer un strict équilibre entre ses recettes et ses dépenses.

Constatant que le licenciement du directeur adjoint de l’association ne répondait pas à cette exigence mais découlait de problèmes managériaux, la cour d’appel n’a pas retenu le motif économique de la rupture.

Ainsi, le licenciement du salarié a été jugé sans cause réelle et sérieuse et l’association a été condamnée à verser la somme de 40 000 €.

Article du 04/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Commerçants : les soldes d’été sont en point de mire !
Sauf dans certains départements touristiques ou d’outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 27 juin au 7 août 2018.

Les prochains soldes d’été commenceront le mercredi 27 juin à 8 heures pour s’achever 6 semaines plus tard, soit le mardi 7 août 2018.

Rappel : les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin. Toutefois, lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 juin, les soldes sont avancés à l’avant-dernier mercredi du mois de juin.

Toutefois, par dérogation, ces opérations commerciales se dérouleront à des dates différentes dans les départements touristiques et territoires d’outre-mer suivants :
- Alpes-Maritimes et Pyrénées-Orientales : du mercredi 4 juillet au mardi 14 août 2018 ;
- Corse-du-Sud et Haute-Corse : du mercredi 11 juillet au mardi 21 août 2018 ;
- Saint-Pierre et Miquelon : du mercredi 18 juillet au mardi 28 août 2018 ;
- La Réunion : du samedi 1er septembre au vendredi 12 octobre 2018 (soldes d’hiver) ;
- Guadeloupe : du samedi 29 septembre au vendredi 9 novembre 2018 ;
- Guyane et Martinique : du jeudi 4 octobre au mercredi 14 novembre 2018 ;
- Saint-Barthélemy et Saint-Martin : du samedi 13 octobre au vendredi 23 novembre 2018.

Rappel : les soldes des ventes à distance, notamment sur Internet, se déroulent aux mêmes dates que les soldes traditionnels, quel que soit le lieu du siège social de l’entreprise.

Article du 04/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Fixation judiciaire du loyer d’un bail commercial renouvelé
Lorsque le loyer d’un bail commercial renouvelé est fixé par le juge, le bailleur peut réclamer au locataire des intérêts de retard sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer provisionnel qui a été versé entre le renouvellement du bail et la décision du juge.
 Cassation civile 3e, 12 avril 2018, n° 16-26514  

Lorsque, lors du renouvellement d’un bail commercial, bailleur et locataire sont en désaccord sur le montant du nouveau loyer, ce dernier doit être fixé par le juge. Cette action devant être introduite dans un délai de 2 ans.

En attendant la décision du juge, le locataire continue à payer le loyer au prix ancien. Puis, une fois le nouveau loyer fixé par le juge, il doit en régler le montant, et ce à compter du jour où le bail s’est renouvelé. Autrement dit, il doit rétroactivement verser au bailleur la différence entre ce nouveau montant et les loyers déjà versés depuis le renouvellement du bail.

En outre, compte tenu de la durée de la procédure (plusieurs années peuvent s’écouler), le bailleur est en droit de réclamer au locataire des intérêts de retard au taux légal sur ces compléments de loyers. À ce titre, les juges viennent de préciser qu’en l’absence de convention contraire prévue par les parties en la matière, ces intérêts courent à compter du jour où le juge a été saisi de l’action en fixation du nouveau loyer.

Précision : cette solution a été rendue en application des anciennes dispositions du Code civil. Pour les retards de paiement intervenus depuis le 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur du nouveau Code civil, les intérêts courent à compter de la mise en demeure adressée par le bailleur au locataire.

Article du 01/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Perceval vous aide à signaler les fraudes à la carte bancaire !
Les pouvoirs publics viennent de lancer une nouvelle plate-forme Internet permettant de signaler aux forces de l’ordre les fraudes à la carte bancaire.
 Plate-forme Perceval  

En 2016, près d’1,5 million de Français ont été victimes d’une fraude à la carte bancaire. C’est deux fois plus qu’en 2010. Étant précisé que 58 % de ces fraudes se sont manifestées sur des sites marchands en ligne. Devant l’ampleur du phénomène, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place une nouvelle plate-forme Internet pour assurer un traitement plus efficace des demandes des victimes.

Baptisée Perceval, cette plate-forme, accessible via www.service-public.fr (FranceConnect), permet aux victimes d’achats frauduleux en ligne d’effectuer un signalement confidentiel auprès des forces de l’ordre. Conditions pour pouvoir utiliser ce service, la victime doit toujours être en possession de sa carte bancaire et avoir fait opposition à la carte auprès de sa banque. En pratique, la procédure est simple : après avoir renseigné son identité dans le formulaire, la victime doit rapporter différentes informations pour faciliter le travail de recherche de la police. Ces informations portent notamment sur le numéro de la carte de paiement, la date et le montant des transactions frauduleuses, le libellé des dépenses, le nom du site marchand, etc. À l’issue de la procédure, la victime reçoit un récépissé qu’elle pourra adresser à sa banque pour se faire rembourser des sommes d’argent qui ont été débitées. Attention toutefois, ce récépissé ne vaut pas dépôt de plainte !

Article du 31/05/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Report en avant des déficits : quel plafond en cas d’abandon de créances ?
Les sociétés bénéficiaires d’abandons de créances peuvent majorer le plafond d’imputation de leurs déficits antérieurs.
 Conseil constitutionnel, 13 avril 2018, n° 2018-700 QPC  

Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter leurs déficits sur les bénéfices de l’exercice ultérieur dans la limite de 1 M€ majorée de 50 % du bénéfice imposable de l’exercice d’imputation excédant ce seuil de 1 M€.

À noter : la fraction des déficits non imputée en raison de cette limitation est reportable sur les exercices suivants, mais selon ce même plafond.

Par exception, la part fixe du plafond d’imputation (1 M€) peut être majorée du montant des abandons de créance consentis à une société en difficulté en application d’un accord constaté ou homologué dans le cadre d’une procédure de conciliation ou qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La loi de finances pour 2017 est venue préciser, conformément à la position de l’administration fiscale, que cette mesure de faveur ne profite qu’aux sociétés bénéficiaires des abandons de créances et non aux sociétés qui les consentent.

À ce titre, la question s’est posée de savoir si cette précision apportée par le législateur devait s’appliquer de façon rétroactive, c’est-à-dire à compter des exercices clos depuis le 31 décembre 2012.

Oui, vient de répondre le Conseil constitutionnel. Selon lui, le législateur est seulement venu lever toute ambiguïté sur la détermination des entreprises bénéficiaires de la majoration du plafond d’imputation en remplaçant les anciennes dispositions par d’autres plus claires, ayant le même objet et la même portée.

En conséquence : les entreprises qui ont accordé des abandons de créances avant le 31 décembre 2016 ne pouvaient pas majorer le plafond d’imputation de leurs déficits.

Article du 31/05/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Mise en cause de la responsabilité du président d’une SAS pour faute de gestion
Le président d’une société par actions simplifiée qui, en dépit de la réticence du conseil de surveillance, a confié la réalisation d’un logiciel, jamais livré, à un prestataire dont les compétences étaient douteuses, a commis une faute de gestion de nature à engager sa responsabilité.
 Cassation commerciale, 5 avril 2018, n° 16-23365  

Un dirigeant de société engage sa responsabilité à l’égard de sa société lorsqu’il commet une faute de gestion. Dans ce cas, il peut être condamné en justice à réparer le préjudice qu’il a causé à la société et donc à lui verser des dommages et intérêts.

Précision : la faute de gestion est appréciée, au cas par cas, par les tribunaux. D’une manière générale, les juges considèrent que constitue une faute de gestion tout comportement du dirigeant qui est contraire ou non conforme à l’intérêt de la société.

Illustration de la reconnaissance par les juges d’une faute de gestion d’un dirigeant de société dans une affaire récente. Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) avait confié à un prestataire informatique la réalisation d’un logiciel. Ce prestataire s’étant révélé défaillant, le logiciel avait finalement dû être conçu par une autre entreprise, ce qui avait engendré un surcoût important pour la société (multiplication du coût initial par 7 !). Cette dernière avait alors engagé la responsabilité du président, estimant qu’il avait commis une faute de gestion.

Et les juges ont effectivement retenu la faute de gestion au regard des éléments suivants :

- le président de la SAS n’avait pas élaboré un projet prenant réellement en compte les besoins de l’entreprise ;

- il avait, en dépit de la réticence du conseil de surveillance, confié la réalisation du logiciel à un prestataire qui avait précédemment fourni des prestations d’une qualité douteuse et qui, travaillant seul, n’avait pas les compétences requises pour mener à bien le projet ;

- le coût initialement prévu avait été multiplié par 7, alors que le logiciel commandé n’avait jamais été livré, et que tous les acomptes versés étaient inférieurs à 10 000 €, seuil en dessous duquel la validation du conseil de surveillance n’était pas requise ;

- le contrat avait été maintenu bien que le prestataire ne respectait pas ses obligations ;

- jusqu’à la décision du conseil de surveillance de bloquer le paiement des factures, le président avait laissé faussement croire aux cadres de la société, qui se plaignaient de l’inefficacité du prestataire, que le contrat avec ce dernier allait être rompu.

Article du 30/05/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




RGPD : les conseils de sécurité de l’Anssi
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information propose sur son site un kit de « sécurité des données » destiné à aider les entreprises à se mettre en conformité avec le RGPD.

En vigueur depuis le 25 mai 2018, le règlement général pour la protection des données (RGPD) impose aux entreprises qui recueillent et traitent des données personnelles de mettre en conformité leur mode de gestion des traitements ainsi réalisés. Dans les faits, ce texte renforce les droits des personnes « fichées » et introduit une plus grande responsabilité des entreprises, non seulement sur les conditions de recueil des informations et leur administration, mais aussi sur leur sécurité. Une sécurité dont le niveau doit être défini en fonction des risques que le traitement de données fait courir, en termes d’atteinte à la vie privée, aux personnes fichées. Un travail d’appréciation qui n’est pas toujours très simple à mener et qui a conduit l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) à concevoir un kit de la « sécurité des données » qu’elle met à disposition, notamment des entreprises, sur son site.

Une vingtaine de documents

Le kit « sécurité des données – RGPD » comprend une vingtaine de documents. On y trouve des fiches pédagogiques, des vidéos explicatives, des infographies, des guides, des affiches, des formations (Mooc), des liens et même un simulateur (permettant de mesurer la force d’un mot de passe). Ces différents documents sont regroupés dans 5 thèmes :
1) Comprendre le risque numérique (présentation des principales menaces, comprendre le cyber-risque, faire face à un rançongiciel…) ;
2) Se protéger (guide des bonnes pratiques, établissement d’une charte informatique…) ;
3) Sensibiliser ses collaborateurs (recommandations sur la sécurité des mots de passe, découvrir le chiffrement, protection des appareils nomades, formation en ligne sur la sécurité…) ;
4) Choisir des solutions et des experts de confiance (produits et services évalués par l’Anssi, formations en cybersécurité labellisées…) ;
5) Que faire en cas d’incident (lien sur la plate-forme d’assistance www.cybermalveillance.gouv.fr).

Article du 30/05/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Jobs d’été : c’est le moment d’y penser !
Êtes-vous au point sur les règles liées à l’emploi de jeunes durant l’été ?

La période estivale approche et, avec elle, les départs en congés de vos salariés. Aussi, pour maintenir le niveau de votre activité, vous allez peut-être devoir recourir aux jobs d’été. Il vous sera alors indispensable de bien connaître les dispositions qui s’appliquent à vos « jeunes recrues ».

Quel contrat de travail ?

Quelle que soit la durée de son séjour dans l’entreprise, le jeune recruté dans le cadre d’un job d’été doit signer un contrat à durée déterminée. Et s’il est mineur, il vous faut obtenir l’accord de son représentant légal.

Ce contrat doit préciser, en particulier, son terme ou sa durée minimale, son motif (remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité...), la durée de la période d’essai et le poste de travail concerné.

À savoir : le travail des jeunes de moins de 16 ans est normalement prohibé. Toutefois, avec l’accord écrit de son représentant légal et l’autorisation préalable de l’inspection du travail, vous pouvez recruter un jeune de plus de 14 ans et de moins de 16 ans pour accomplir des travaux légers et adaptés à son âge pendant une partie de ses vacances scolaires. Mais à condition que cette période de travail n’excède pas la moitié de sa période de vacances, soit un mois de travail au plus pour 2 mois de vacances.

Quelle rémunération ?

Votre jeune recrue a normalement droit à la même rémunération que celle que percevrait un salarié de qualification équivalente (diplôme, expérience...) embauché en CDI pour exercer la même fonction. Celle-ci ne pouvant être inférieure au Smic ou au salaire minimal conventionnel.

Toutefois, une minoration du Smic est prévue pour les mineurs : de 20 % pour ceux de moins de 17 ans et de 10 % pour ceux âgés de 17 à 18 ans. Un abattement qui ne s’applique pas au jeune qui justifie de 6 mois de pratique dans votre branche professionnelle.

Et sachez que les avantages alloués aux autres salariés, comme les titres-restaurant, sont également dus aux jeunes embauchés pour l’été.

À noter : les jeunes recrutés dans le cadre d’un job d’été doivent se voir allouer, à la fin de leur contrat, une indemnité de congés payés égale à 10 % de la totalité des rémunérations perçues durant leur séjour dans l’entreprise. En revanche, les jeunes qui ont été embauchés pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires n’ont pas droit à l’indemnité de fin de contrat généralement attribuée au terme d’un contrat à durée déterminée.

Quelles conditions de travail ?

Si vous recrutez un jeune de moins de 18 ans, vous devez lui faire passer, avant sa prise de poste, une visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé.

En outre, vous ne pouvez pas le faire travailler plus de 8 heures par jour (7 heures s’il a moins de 16 ans), ni plus de 35 heures par semaine. Et vous devez lui accorder au moins 30 minutes de pause, dès lors que son temps de travail quotidien excède 4 heures 30.

Quant au travail de nuit, c’est-à-dire celui effectué entre 22 heures et 6 heures (entre 20 heures et 6 heures pour les moins de 16 ans), il est, en principe, interdit aux mineurs.

Article du 30/05/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Refus de renouvellement d’un bail rural
Le motif mentionné dans le congé envoyé au locataire par un bailleur qui s’oppose au renouvellement du bail rural de ce dernier ne peut plus être modifié ensuite.
 Cassation civile 3e, 23 novembre 2017, n° 16-19555  

Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail rural d’un exploitant agricole doit envoyer à ce dernier un congé mentionnant le motif de ce refus. Et attention, une fois le congé délivré, ce motif ne peut plus être modifié.

Ainsi, dans une récente affaire, un bailleur avait envoyé à son locataire un congé pour refus de renouvellement du bail au motif que ce dernier avait sous-loué une parcelle à une société sans son autorisation. Le locataire avait alors contesté ce congé en justice. Par la suite, ayant pris conscience que le motif tiré de la sous-location prohibée ne tenait pas la route (l’existence de la sous-location n’ayant pas été établie), le bailleur avait changé son fusil d’épaule en invoquant, au cours du procès, un nouveau motif, à savoir le fait que le locataire avait irrégulièrement sous-loué une maison dépendant d’une autre parcelle. Mais ce nouveau motif, distinct de celui invoqué dans le congé, a été inopérant aux yeux des juges qui ont donc annulé le congé.

Conclusion : le bailleur qui entend s’opposer au renouvellement d’un bail rural a intérêt à rédiger son congé avec le plus grand soin. Car il ne pourra plus le modifier ensuite. Et tant pis si le motif qui y est invoqué se révèle infondé alors qu’un autre motif aurait été plus pertinent.

Rappel : le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail que dans certains cas limités : exercice du droit de reprise, locataire exploitant ayant atteint l’âge de la retraite, faute grave commise par ce dernier (défaut de paiement du fermage, agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, cession de bail prohibée...).

Article du 29/05/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Quelle a été la situation des retraités en 2016 ?
Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, 149 000 personnes sont venues gonfler le rang des retraités en 2016.
 Panorama de la DREES – Les retraités et les retraites, édition 2018  

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de rendre publique l’édition 2018 de son panorama portant sur les retraités et les retraites. Une étude qui s’est appuyée sur les statistiques des organismes qui gèrent des régimes de retraite obligatoire ou facultative. Voici quelques enseignements tirés de cette étude.

Une population croissante

Fin 2016, 16,1 millions de personnes, vivant en France ou à l’étranger, étaient retraitées d’au moins un régime français de retraite de base ou complémentaire, soit 149 000 personnes de plus qu’en 2015. Un chiffre qui monte même à 17,2 millions si l’on prend en considération les personnes qui perçoivent une pension de réversion, une allocation du minimum vieillesse ou une allocation de solidarité aux personnes âgées.

Par ailleurs, l’étude constate que l’âge de départ à la retraite est passé de 60,4 ans à 61,8 ans entre 2010 et 2016. Une augmentation qui est due principalement au relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite issu de la réforme de 2010 et au relèvement de l’âge de l’annulation de la décote depuis 2016.

Le montant moyen des pensions augmente

Le montant moyen de la pension brute (hors pension de réversion et allocations spécifiques), tous régimes confondus, s’est établi à 1 389 € mensuels en 2016, soit une progression de 0,9 % par rapport à 2015. Cette progression s’explique notamment par l’arrivée de nouveaux retraités disposant de carrières plus favorables et de pensions en moyenne plus élevées, ainsi que par le décès de retraités plus âgés percevant des pensions plus faibles en moyenne que l’ensemble des retraités.

Précision : en 2016, les produits d’épargne retraite individuels comptaient 944 000 bénéficiaires d’une rente viagère.

Fait marquant, les écarts de pension entre les femmes et les hommes diminuent. En effet, les femmes percevaient en moyenne un montant de retraite inférieur de 38,8 % (1 065 € par mois) à la pension des hommes (1 739 €) en 2016, contre 45,8 % en 2004.

À noter : en prenant en compte les pensions de réversion, la retraite des femmes s’élevait en moyenne à 1 322 € par mois en 2016.

Article du 29/05/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2018 !
Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer avant le 15 juin prochain.

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, pour tout magasin de commerce de détail existant au 1er janvier de l’année considérée dont le chiffre d’affaires annuel HT est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m².

Précision : la Tascom s’applique également aux magasins dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m²dès lors qu’ils sont contrôlés, directement ou indirectement, par une tête de réseau sous une même enseigne commerciale et que leur surface de vente cumulée excède 4 000 m². Ces magasins devant avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel HT d’au moins 460 000 €.

Cette taxe doit être déclarée et payée auprès du service des impôts des entreprises du lieu où se situe chaque établissement avant le 15 juin, donc cette année au plus tard le 14 juin 2018, à l’aide du formulaire n° 3350. Son montant variant selon le chiffre d’affaires HT par m²réalisé en 2017.

À noter : un simulateur de calcul de la Tascom est proposé sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Professionnels / Vous pouvez aussi… / Simuler votre taxe sur les surfaces commerciales ».

Et attention, la taxe peut faire l’objet d’une majoration de 50 % lorsque la surface de vente excède 2 500 m². Les entreprises redevables de cette majoration doivent alors verser un acompte, égal à la moitié de la Tascom 2018 majorée. En pratique, elles doivent déclarer et payer cet acompte, relatif à la taxe due en 2019, avant le 15 juin 2018, c’est-à-dire en même temps que la taxe due en 2018, en utilisant aussi le formulaire n° 3350.

L’acompte s’impute ensuite sur le montant de la taxe due l’année suivante. Ainsi, les entreprises qui ont versé un acompte en 2017 peuvent l’imputer sur la Tascom majorée due au titre de 2018.

À savoir : en cas d’excédent, c’est-à-dire lorsque le montant de l’acompte versé en 2017 excède le montant de la Tascom majorée dû pour 2018, un remboursement peut être demandé en renseignant le cadre G du formulaire n° 3350.

Article du 28/05/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Subventions : conditions d’application de la TVA
Les subventions versées à une association sont imposées à la TVA lorsqu’elles constituent la contrepartie d’un service rendu, c’est-à-dire son prix.
 Cour administrative d’appel, 30 janvier 2018, n° 16LY02105  

Une association, ayant pour objet la promotion des activités commerciales et artisanales d’un territoire ainsi que le maintien et le développement de l’activité économique locale, avait reçu des subventions d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI) et d’une communauté d’agglomération avec lesquelles elle avait signé une convention de partenariat.

L’administration fiscale a considéré que ces subventions correspondaient à des prestations de services individualisées au profit de ces collectivités et devaient donc être soumises à TVA.

Une analyse censurée par les juges de la Cour administrative d’appel de Lyon.

S’ils ont d’abord rappelé que les subventions versées à une association sont soumises à la TVA lorsqu’elles constituent la contrepartie d’un service rendu, c’est-à-dire son prix, ils ont ensuite précisé que cette requalification des subventions en prix ne pouvait résulter de l’existence d’une convention de partenariat dès lors que celle-ci était obligatoire, ni du fait que les collectivités exerçaient un contrôle sur l’utilisation des subventions puisque ce contrôle était aussi légalement prévu.

Selon les juges, dans cette affaire, les subventions, fixées en fonction des perspectives générales d’action de l’association à destination des commerçants du territoire, ne correspondaient pas à des prestations de services individualisées. Ne constituant pas le prix de prestations rendues, les subventions ne pouvaient donc pas être imposées à la TVA.

Article du 28/05/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Travailleurs non salariés : il vous reste quelques jours pour transmettre votre DSI
La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le vendredi 8 juin.

Tous les ans, les travailleurs non salariés non agricoles doivent déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale des indépendants (DSI), afin que soit définie la base de calcul de leurs cotisations sociales personnelles.

Cette année, la date limite pour envoyer la DSI par voie électronique est fixée au 8 juin.

Attention : la déclaration tardive des revenus entraîne l’application d’une pénalité correspondant à 5 % du montant des cotisations et contributions dues.

Article du 28/05/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Vers une fiscalité des transmissions plus douce ?
Une proposition de loi enregistrée récemment à l’Assemblée nationale vise notamment à porter le montant de l’abattement fiscal pour les successions et les donations en ligne directe de 100 000 € à 159 325 €.
 Proposition de loi n° 923, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mai 2018  

Un groupe de députés vient de déposer à l’Assemblée nationale une proposition de loi destinée à faire baisser le coût des transmissions. L’idée serait de porter l’abattement fiscal qui s’applique dans le cadre des successions et des donations en ligne directe (parents-enfants) de 100 000 € à 159 325 €. Ce qui permettrait de revenir au montant qui s’appliquait avant le 16 août 2012.

À noter : cet abattement fiscal s’applique par parent et par enfant, ce qui signifie qu’un couple peut transmettre aujourd’hui à chacun de leur enfant 200 000 € en franchise de droits.

En outre, les auteurs du texte proposent de faire passer le délai de rappel fiscal des donations antérieures de 15 à 10 ans pour offrir la possibilité de transmettre dans un laps de temps plus réduit à un même bénéficiaire. Rappelons que le délai de rappel fiscal est le laps de temps qu’il faut pour reconstituer « à plein » les abattements applicables dans le cadre des donations.

Enfin, dans cette proposition de loi, il serait question d’actualiser au 1er janvier de chaque année le barème des droits de succession et le montant des abattements dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Article du 25/05/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Restructurations : quelles informations doit contenir votre demande de rescrit ?
Le contenu des demandes de rescrit permettant de sécuriser le traitement fiscal des opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif vient d’être fixé.
 Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018, JO du 14  

Les opérations de restructuration (fusion, scission ou apport partiel d’actif) peuvent bénéficier d’un régime fiscal de faveur, à l’exception de celles ayant comme objectif la fraude ou l’évasion fiscale. Tel est le cas des opérations qui ne sont pas effectuées pour des motifs économiques valables.

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises, de bonne foi, qui envisagent de réaliser une opération de restructuration peuvent demander à l’administration fiscale, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de l’opération projetée, la confirmation que l’exclusion du régime de faveur pour fraude fiscale ne leur est pas applicable. Le défaut de réponse de l’administration dans un délai de 6 mois valant acceptation.

Précision : un rescrit favorable au contribuable empêche normalement l’administration de procéder ensuite à un redressement.

Les éléments que doit contenir cette demande de rescrit viennent d’être fixés par décret.

Ainsi, outre le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’entreprise demanderesse et des autres personnes concernées par l’opération de restructuration, la demande doit mentionner la date prévue de l’opération envisagée, la nature du patrimoine apporté, les modalités de transcription et de rémunération des apports et le montant des plus-values mises en sursis d’imposition.

En outre, elle doit présenter de façon complète la nature et le contexte économique de l’opération, ses conséquences économiques et fiscales, ainsi que, le cas échéant, les autres informations nécessaires à l’administration pour être en mesure d’en apprécier les motifs et les objectifs.

En pratique : la demande doit être adressée au directeur général des finances publiques par lettre recommandée avec avis de réception. Elle peut aussi faire l’objet d’un dépôt contre remise d’un récépissé.

Article du 25/05/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance
Lorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu’il ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au moins 2 ans, ce contrat est nul. Le propriétaire du local est alors en droit de refuser le renouvellement du bail.
 Cassation civile 3e, 22 mars 2018, n° 17-15830  

Pour pouvoir donner son fonds de commerce en location-gérance, son propriétaire est, sauf exceptions (fonds de commerce de cinémas ou de théâtres, héritiers d’un commerçant décédé…), tenu de l’avoir exploité lui-même pendant au moins 2 ans.

Précision : toutefois, lorsqu’il justifie de son impossibilité d’exploiter le fonds personnellement (ou par l’intermédiaire de préposés), le commerçant peut demander au président du tribunal de grande instance d’être dispensé du respect de cette obligation. Tel peut être le cas notamment lorsque l’état de santé de l’intéressé l’empêche de poursuivre l’exploitation du fonds de commerce.

Et attention, lorsqu’un contrat de location-gérance est consenti bien que le commerçant n’ait pas exploité le fonds pendant au moins 2 ans, ce contrat est nul. Du coup, le propriétaire du local dans lequel le fonds de commerce est exploité est en droit de refuser le renouvellement du bail commercial pour ce motif sans indemnité d’éviction. C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire récente.

Article du 24/05/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




RGPD : de nouveaux modèles de registre
Établir un registre des traitements de données personnelles est désormais obligatoire. Pour faciliter la mise en conformité des entreprises, la Cnil propose des modèles de registres commentés.

À compter du 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) entre en vigueur. Toutes les entreprises qui sont amenées à administrer des fichiers de données personnelles, c’est-à-dire permettant directement ou indirectement d’identifier une personne, sont désormais tenues de l’appliquer. Parmi les nouvelles obligations se trouvent la création et la tenue d’un registre. Ce dernier pouvant être un document papier ou numérique. Centralisé et régulièrement mis à jour, il vise à recenser tous les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’entreprise, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire. Concrètement, pour chaque traitement, doivent être renseignés sa finalité, le type de données personnelles présentes (nom, salaire, adresse…), les personnes ou les services qui peuvent y accéder, la durée de conservation de ces données et enfin comment elles sont sécurisées.

Des modèles simples et commentés

Pour faciliter le travail de mise en conformité des entreprises et notamment des petites structures, la Cnil propose en libre téléchargement des modèles de registre . En format traitement de texte ou Pdf, ils présentent l’architecture du registre à mettre en place et détaillent chaque type d’information qu’il doit contenir. Pour chacun des champs à remplir, sont proposés des exemples facilitant ainsi l’identification du type de données attendues.

Article du 24/05/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Bulletin de paie : de nouvelles mentions obligatoires
Les modèles de bulletins de paie publiés par les pouvoirs publics sont modifiés afin de tenir compte des évolutions législatives.
 Arrêté du 9 mai 2018, JO du 12  

Les employeurs doivent transmettre à leurs salariés des bulletins de paie conformes aux modèles diffusés par un arrêté du 25 février 2016. Une obligation qui s’impose depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés et le 1er janvier 2018 pour les autres employeurs.

Un récent arrêté est venu modifier ces mentions obligatoires afin notamment d’informer le salarié du gain financier qui découle des variations de taux de cotisation survenus au 1er janvier dernier. Ainsi, le bulletin de paie comprend désormais une nouvelle rubrique intitulée « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie ».

Rappel : au 1er janvier 2018, le taux de la part salariale de la cotisation d’assurance maladie, jusqu’alors fixé à 0,75 %, a disparu alors que celui de la cotisation d’assurance chômage à la charge des salariés a diminué de 2,40 % à 0,95 %. Le taux de la CSG augmentant, lui, de 1,7 point.

Quant à la valeur à indiquer face à cette nouvelle mention, il s’agit de la différence entre d’une part, la somme des cotisations d’assurance chômage et d’assurance maladie qui auraient dû être payées par le salarié si leur taux n’avait pas baissé au 1er janvier 2018 et d’autre part, le montant de cotisation égal à un taux de CSG de 1,7 %.

Précision : cette rubrique doit être placée à la fin du bulletin de paie juste en dessous de la valeur du net payé en euros.

Par ailleurs, la formulation de différents intitulés est modifiée, sans changement sur le fond.

Vous trouverez ci-dessous le nouveau modèle de bulletin de paie désormais applicable :

Nouvelle présentation du bulletin de paie
Cotisations et contributions socialesBaseTaux salarialPart SalariéPart Employeur
SANTÉ
Sécurité sociale – Maladie maternité invalidité décès
Complémentaire Incapacité invalidité décès
Complémentaire santé

Valeur

Valeur

(1)

Valeur

(1)

Valeur

Valeur

Valeur
ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLESValeurValeur
RETRAITE
Sécurité sociale plafonnée
Sécurité sociale déplafonnée
Complémentaire Tranche 1 (Tranche A(2))
Complémentaire garantie minimale de points(2)
Complémentaire Tranche 2 (Tranche B(2))
Complémentaire Tranche C(2)
Supplémentaire

Valeur
Valeur
Valeur



Valeur

Valeur
Valeur
Valeur



Valeur

Valeur
Valeur
Valeur



Valeur

Valeur
Valeur
Valeur



Valeur
FAMILLEValeurValeur
ASSURANCE CHÔMAGE
Chômage(2)
Apec (2)
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEURValeur
COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE
CSG déductible de l’impôt sur le revenuValeurValeurValeur
CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenuValeurValeurValeur
EXONÉRATION DE COTISATIONS EMPLOYEURValeur
TOTAL DES COTISATIONS ET DES CONTRIBUTIONSValeurValeur
Net payé en euros
Valeur
Dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladieValeur
Allègement de cotisations employeurValeur
Total versé par l’employeurValeur
(1) Les valeurs correspondantes ne sont indiquées que pour les salariés affiliés au régime local d’assurance maladie supplémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
(2) Pour les salariés cadres uniquement.

À noter : les pouvoirs publics ont diffusé deux modèles, un pour les non cadres et un pour les cadres. Nous avons réuni ces modèles en précisant les mentions obligatoires uniquement pour les cadres.

Article du 24/05/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




IFI : la date de dépôt du formulaire est repoussée au 15 juin 2018
Faute de pouvoir publier à temps ses commentaires sur les modalités de déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale accorde un délai supplémentaire aux contribuables.

L’administration fiscale vient de faire savoir que la date limite pour déposer les formulaires n° 2042-IFI (papier et dématérialisées) d’impôt sur la fortune immobilière est repoussée au 15 juin 2018. Normalement, les redevables de ce nouvel impôt, qui remplace l’impôt de solidarité sur la fortune, devaient faire connaître l’état de leur patrimoine immobilier dans le même délai que celui de la déclaration des revenus 2017, à savoir le 17 mai pour les déclarations papier et du 22 mai au 5 juin pour les déclarations effectuées en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

Précision : sont redevables de l’IFI les contribuables dont le patrimoine immobilier net taxable excède 1,3 M€ au 1er janvier 2018.

Ce report de la date butoir a été motivé par le fait que le bulletin officiel des finances publiques qui commente les dispositions relatives à ce nouvel impôt ne sera disponible qu’à compter du 8 juin 2018. Sans ces commentaires, difficile de lever les zones d’ombre qui ont pu apparaître sur certaines modalités de déclaration (étendue des dettes déductibles, régime de la location meublée…).

En outre, l’administration a précisé que les redevables qui n’ont toujours pas déposé leur formulaire IFI n’encouraient pas de pénalités de retard et que ceux qui le souhaitent pouvaient déposer une déclaration rectificative sans pénalités jusqu’à ce nouveau délai.

À noter : selon le fisc, remplir la case 9GI du formulaire 2042-IFI, relative aux biens exonérés en raison de leur affectation à une activité professionnelle, n’est pas obligatoire.

Article du 23/05/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Erreur dans la mention manuscrite d’un cautionnement : quelles conséquences ?
Lorsque le mot « principal » ne figure pas dans la mention manuscrite écrite par la personne qui s’est portée caution pour une société envers une banque, cette personne n’est tenue de rembourser que les accessoires de la dette.
 Cassation commerciale, 14 mars 2018, n° 14-17931  

Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit, et que ce contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire), il doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante prévue par la loi : « En me portant caution de [la société] X dans la limite de la somme de ... € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [la société] X n’y satisfait pas lui [elle]-même. »

Et attention, si cette mention n’est pas reproduite à l’identique, le cautionnement est susceptible d’être annulé par les juges. Tel est le cas lorsque l’inexactitude de la mention manuscrite a porté atteinte au sens et à la portée de celle-ci.

Un cautionnement limité dans son étendue

Mais parfois, l’omission de certaines mentions dans la mention manuscrite ne rend pas le cautionnement nul, mais en limite simplement l’étendue. Illustration avec une affaire récente.

Une personne s’était portée caution envers une banque de divers engagements pris par sa société. Lorsque la société avait été mise en liquidation judiciaire, la banque avait appelé cette personne en paiement. Celle-ci avait alors fait valoir que son engagement de caution était nul car la mention manuscrite inscrite dans l’acte ne comportait pas le mot « principal ». Malheureusement pour l’intéressé, les juges ont estimé que cette omission n’était pas de nature à affecter la validité du cautionnement. Mais qu’en revanche, elle avait eu pour conséquence de limiter l’étendue du cautionnement aux accessoires de la dette, c’est-à-dire aux intérêts et aux pénalités de retard seulement. Ce qui limitait considérablement la somme à payer !

À noter : cette décision est conforme à celles précédemment rendues par la Cour de cassation. Ainsi, dans une affaire où le mot « intérêts » ne figurait pas dans la mention manuscrite, les juges ont considéré que le cautionnement ne couvrait que le principal de la dette. De même, dans un cas où les termes « mes biens » avaient été oubliés, ils ont estimé que la caution n’était engagée que sur ses revenus.

Article du 23/05/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




L’Agefiph a redéfini ses aides financières à destination des entreprises
Quelles sont les solutions proposées par l’Agefiph pour recruter et maintenir dans l’emploi des personnes handicapées ?

Les employeurs qui recrutent ou maintiennent dans l’emploi des personnes handicapées peuvent bénéficier d’aides versées par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Des contributions financières susceptibles d’être octroyées quel que soit l’effectif de l’entreprise, peu importe donc que ces dernières soient assujetties ou non à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Et ces concours de l’Agefiph portent leur fruit puisqu’ils ont permis à plus de 91 000 personnes handicapées de trouver ou de conserver leur emploi en 2017.

Dans le cadre de son plan stratégique et dans l’objectif d’être toujours plus efficace, l’Agefiph a redéfini son offre d’aides financières destinées aux entreprises. Des aides dont les employeurs peuvent, dès à présent, bénéficier.

Des aides pour recruter une personne handicapée

L’entreprise qui embauche une personne handicapée en contrat d’apprentissage d’au moins 6 mois pour une durée hebdomadaire de travail minimale de 24 heures (ou de 16 heures en cas de dérogation légale ou conventionnelle) peut bénéficier d’une subvention pouvant atteindre 3 000 €. Dans les mêmes conditions, une aide de 4 000 € maximum peut être accordée à l’employeur pour la signature d’un contrat de professionnalisation avec une personne en situation de handicap.

Par ailleurs, l’Agefiph alloue une aide pouvant aller jusqu’à 3 000 € à l’employeur qui recrute une personne handicapée en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois. Et ce, afin de faciliter son accueil et son intégration dans l’entreprise, mais également d’assurer son accompagnement sur un nouveau poste dans le cadre de son évolution professionnelle. Cette aide peut ainsi couvrir, par exemple, les frais liés à l’accompagnement du manager à la prise en compte du handicap.

Enfin, l’employeur peut se voir attribuer une subvention lorsqu’il met en œuvre des moyens techniques, humains ou organisationnels (aménagement du poste, tutorat, logiciels spécifiques…) pour permettre l’accès à l’emploi ou le maintien dans l’emploi par l’adaptation du poste du travail d’une personne en situation de handicap. Le montant de la subvention étant fixé par l’Agefiph après analyse de la situation.

Précision : cette aide bénéficie également au travailleur indépendant en situation de handicap.

Des aides pour maintenir dans l’emploi une personne handicapée

Une aide forfaitaire de 2 000 € peut être octroyée à l’employeur qui recherche des solutions visant à maintenir dans l’emploi un salarié handicapé. Par exemple, cette subvention permet de financer les frais occasionnés par des temps de concertation ou des réunions.

En outre, l’employeur peut bénéficier d’une aide financière afin de compenser les surcoûts pérennes induits par le handicap d’un salarié à son poste de travail, après aménagement optimal de celui-ci. À condition, toutefois, qu’une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié soit prise par l’Agefiph. L’aide annuelle pour un poste de travail à temps plein s’établit alors, en 2018, à au moins 5 434 €.

Une aide à la formation est également attribuée par l’Agefiph pour contribuer au maintien dans l’emploi d’une personne handicapée par sa qualification. Son montant étant déterminé en fonction du coût pédagogique de la formation, celle-ci pouvant être réalisée en interne ou par un organisme extérieur.

L’ensemble de ces aides peuvent aussi être attribuées au travailleur indépendant en situation de handicap.

En complément : les entreprises peuvent bénéficier de conseils et d’un accompagnement de la part d’un collaborateur de l’Agefiph pour inclure le handicap dans leur politique de ressources humaines. Elles peuvent également consulter 600 fiches d’expériences réussies de recrutement, d’intégration et de politique ressources humaines autour du handicap disponibles sur le site de l’Agefiph . Enfin, elles ont la possibilité de participer à des ateliers d’échanges de pratiques et à des groupes de travail.

Article du 23/05/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Gaec et contrôle des structures : la transparence joue à plein !
Lorsqu’un Gaec demande l’autorisation d’exploiter des terres supplémentaires en raison de l’installation en son sein d’un nouvel associé, cette demande bénéficie du rang de priorité accordé aux installations par le schéma directeur des structures.
 Conseil d’État, 22 février 2018, n° 402159  

Lorsque plusieurs exploitants agricoles formulent chacun, de façon concurrente, une demande d’autorisation administrative d’exploiter portant sur les mêmes parcelles de terre, le préfet doit prendre sa décision en fonction des orientations définies par le schéma directeur régional des structures agricoles (SDRSA). Autrement dit, il doit délivrer l’autorisation d’exploiter à celui des exploitants dont le projet est classé plus prioritaire que celui de l’autre au regard des priorités établies par ce schéma.

Lorsqu’une demande d’autorisation émane d’une société, les conditions de cette demande sont évidemment appréciées au regard de la situation de cette société, et non de celle de ses associés, puisque les terres considérées sont destinées à être exploitées par celle-ci. Mais il n’en est pas de même s’agissant d’un Gaec, ainsi qu’en atteste une récente décision de justice.

Dans cette affaire, un Gaec avait déposé une demande d’autorisation d’exploiter de nouvelles terres en raison de l’installation d’un jeune agriculteur qui venait d’y adhérer. Parallèlement, un agriculteur voisin avait également demandé l’autorisation d’exploiter ces mêmes terres. Saisis du litige qui s’en est suivi, les juges ont estimé que la demande, bien qu’émanant du Gaec, devait se voir reconnaître prioritaire au titre de l’installation d’un jeune agriculteur. C’est donc bien le Gaec qui s’est vu accorder l’autorisation d’exploiter.

Commentaire : ici, les juges, même sans le dire expressément, ont sans nul doute fait application du fameux principe de transparence des Gaec, qui les ont conduits à prendre en considération la situation personnelle de l’associé à l’origine de la demande d’autorisation d’exploiter plutôt que celle du Gaec pourtant appelé à exploiter les terres objet de la demande. Grâce à ce principe, le jeune associé du groupement a donc pu bénéficier de la priorité accordée aux installés.

Article du 22/05/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Activité d’une association reprise par une commune : quel est le sort réservé aux salariés ?
La commune qui poursuit l’activité d’une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements et auprès du même public se voit transférer les contrats de travail des salariés affectés à cette activité.
 Cassation sociale, 14 mars 2018, n° 16-23715 et n° 16-23717  

Lorsque l’activité exercée par une association est transférée à une personne publique, cette dernière doit reprendre les salariés qui étaient employés par l’association. Mais seulement à certaines conditions qui ont été récemment précisées par la Cour de cassation.

Dans le cadre d’une convention signée avec la commune, une association s’occupait de 7 centres de loisirs et de 4 centres périscolaires. Au terme de la convention, la commune avait décidé de reprendre en charge la gestion de ces centres. Considérant que les contrats de travail de ses salariés devaient être transférés à la commune, l’association avait fourni à celle-ci la liste de ses 36 employés. Or, la commune n’avait repris que 14 salariés.

Saisis du litige, les juges de la Cour de cassation ont eu à se prononcer sur l’obligation pour la commune de reprendre les salariés de l’association dont elle poursuivait l’activité. Et, pour eux, cette poursuite d’activité impliquait bien le transfert des contrats de travail des salariés de l’association vers la commune puisque l’activité était exercée dans les mêmes locaux avec les mêmes équipements dont disposait l’association et auprès du même public.

Précision : pour les juges, il importait peu que la ville soit propriétaire des locaux et des équipements servant à l’activité et que cette activité soit non lucrative.

Article du 22/05/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




CET 2017 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
Un dégrèvement de votre contribution économique territoriale (CET) 2017 peut être demandé avant la fin de l’année.

En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET). Rappelons que la CET se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Mais pour profiter de ce dégrèvement, encore faut-il le demander !

Le dégrèvement

Lorsque la somme de votre CFE 2017 et, le cas échéant, de votre CVAE 2017 excède 3 % de la valeur ajoutée produite par votre entreprise en 2017, ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile, cet excédent peut faire l’objet d’un dégrèvement. Un dégrèvement de CET qui s’apprécie au niveau de l’entreprise, pour l’ensemble des établissements.

Pour bénéficier du dégrèvement, une demande doit être faite. Cette demande peut être formulée sur l’imprimé n° 1327-CET. Elle doit être présentée au service des impôts dont relève votre établissement principal au plus tard le 31 décembre 2018.

L’utilisation

Le dégrèvement s’impute sur la seule CFE. À ce titre, le montant global des acomptes de CFE du 15 juin prochain, dus pour l’ensemble de vos établissements, peut d’ores et déjà être réduit à hauteur de la moitié du dégrèvement attendu. Le service des impôts doit alors en être informé par une déclaration datée et signée.

Précision : lorsque ce dégrèvement est calculé, il est important de veiller à ce que la CET restant due ne soit pas inférieure à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune.

Et attention, en cas d’erreur de plus d’un dixième, une majoration de 5 % ainsi qu’un intérêt de retard s’appliqueront aux sommes non réglées.

À noter : les entreprises qui ont pu évaluer le montant du dégrèvement attendu avant la fin de l’année 2017 ont pu, sous leur responsabilité, choisir de l’imputer sur leur solde de CFE du 15 décembre 2017.

Article du 22/05/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019
À compter du 1er janvier 2019, la lettre recommandée électronique contractuelle utilisable depuis 2011 sera remplacée par la lettre recommandée électronique eIDAS.
 Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018, JO du 12  

Le principe de l’équivalence d’un envoi par lettre recommandée électronique (LRE) à un envoi par lettre recommandée papier est prévu par le droit français depuis plusieurs années. Et encore aujourd’hui, deux types de LRE sont utilisables : l’envoi recommandé contractuel et la LRE e-IDAS. Mais à partir du 1er janvier prochain, seul ce dernier système, plus sécurisé et conforme à la réglementation européenne, sera reconnu par la loi. Explications.

Rapide et économique

Comparé à une lettre recommandée papier, la LRE ne manque pas de charme : elle peut être envoyée à partir d’une simple adresse mail vers une autre (plus besoin de se rendre dans un bureau de poste) et à toute heure du jour ou de la nuit ; elle permet de toucher un destinataire en quelques minutes ; et enfin, elle coûte généralement 30 à 40 % moins cher qu’une lettre recommandée papier de moins de 20 g et ce, même si elle comprend plusieurs centaines de pages. D’un point de vue juridique, le principe de son équivalence à une lettre recommandée papier a été acté par une loi de 2005. Et il a fallu attendre 2011 pour qu’un décret vienne définir ses modalités de mise en œuvre : l’envoi recommandé contractuel était né. Une LRE qui, comme son nom l’indique, ne peut être envoyée que dans le cadre d’une relation contractuelle et qui, dès lors, ne requiert pas une vérification d’identité lors de sa remise au destinataire.

La LRE eIDAS

Définie par le règlement européen eIDAS de 2016, la LRE eIDAS est plus sécurisée notamment parce qu’elle impose au prestataire de vérifier l’identité de l’expéditeur au moment de l’envoi, mais aussi celle du destinataire lors de la réception (via une signature ou un cachet électronique). En outre, le prestataire est tenu de conserver pendant un an les informations relatives à l’envoi (données identifiant l’expéditeur et le destinataire, numéro de l’envoi, la date et l’heure de dépôt de l’envoi…) et à la réception de la LRE (preuve du refus, de non réclamation ou de réception). Comme l’envoi recommandé contractuel, si elle peut être directement adressée à un professionnel, la LRE eIDAS ne peut être envoyée à un non professionnel qu’après avoir recueilli son accord.

À savoir : le destinataire est informé par courriel par le prestataire qu’une lettre recommandée lui est destinée. Il n’est, en revanche, pas informé de l’identité de l’expéditeur. Il dispose de 15 jours pour l’accepter ou la refuser.

La LRE eIDAS, conformément au décret du 9 mai 2018 qui vient de préciser les conditions garantissant l’équivalence entre une lettre recommandée papier et une lettre recommandée électronique, sera la seule LRE reconnue par la loi à compter du 1er janvier 2019, faisant ainsi disparaître du cadre légal l’envoi recommandé contractuel. À compter de cette date, il conviendra donc de ne s’adresser qu’à des prestataires proposant des LRE conformes eIDAS.

Article du 18/05/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page








© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales