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    ACTUALITÉS

Actualités

• Crédit d’impôt recherche : le guide 2018 est paru ! - 24/09/2018
• Plus de 70 600 nouvelles associations dans la dernière année - 24/09/2018
• Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants - 24/09/2018
• Régler l’impôt sur la fortune immobilière par la remise d’un bien - 21/09/2018
• Cotisation d’assurance chômage : la fin de la part salariale - 21/09/2018
• Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux - 20/09/2018
• Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2018 - 20/09/2018
• Travail des mineurs dans les débits de boissons : où en est-on ? - 19/09/2018
• Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ? - 19/09/2018
• La révolution numérique pourrait créer 58 millions d’emplois dans le monde - 18/09/2018
• Droit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises ! - 18/09/2018
• Des nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises - 18/09/2018
• Candidater à un marché public : la voie électronique s’impose ! - 17/09/2018
• Déduction des loyers d’un dirigeant d’association - 17/09/2018
• Contrat de professionnalisation : les derniers changements - 17/09/2018
• Création d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance - 14/09/2018
• Réseaux sociaux : faire le ménage dans ses vieux posts - 14/09/2018
• Des mesures pour encourager l’apprentissage - 14/09/2018
• Meublé de tourisme : le propriétaire doit demander une autorisation de changement d’usage - 13/09/2018
• Sanction pécuniaire de la Direccte : un dispositif revu et corrigé - 13/09/2018
• Bail commercial : quels effets en cas de congé irrégulier ? - 13/09/2018
• Formation professionnelle des non-salariés : du nouveau ! - 12/09/2018
• Une nouvelle garantie fiscale pour les entreprises contrôlées - 12/09/2018
• Les aménagements apportés au prélèvement à la source - 11/09/2018
• La Safer doit motiver ses décisions de rétrocession ! - 11/09/2018
• La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial - 10/09/2018
• Exonération du versement de transport des associations d’utilité publique - 10/09/2018
• Prélèvement à la source : et si vous procédiez à une simulation ? - 10/09/2018
• Intérêt de retard réduit en cas de régularisation spontanée - 07/09/2018
• Instagram veut contrôler les achats réalisés sur son réseau - 07/09/2018
• Des ajustements à venir pour le dispositif Pinel ? - 07/09/2018
• Rendre de la monnaie en cas de paiement par carte bancaire, c’est possible ! - 07/09/2018
• Harcèlement sexuel : des nouveautés à connaître - 06/09/2018
• Plus besoin d’établir un rapport de gestion dans les petites sociétés commerciales - 06/09/2018
• La collecte en assurance-vie se redresse - 05/09/2018
• Faire valider ses pratiques par le biais du contrôle administratif - 05/09/2018
• Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises ! - 04/09/2018
• Contrôles Urssaf : 3 mois maximum dans les petites entreprises ! - 04/09/2018
• Licenciement économique au sein d’une association : quelle obligation de reclassement ? - 03/09/2018
• Réduction d’impôt Pinel : quel délai pour l’achèvement des logements ? - 03/09/2018
• Des baisses de charges en 2019 dans les entreprises - 31/08/2018
• N’oubliez pas votre second acompte de CVAE ! - 31/08/2018
• Le ticket de métro parisien bientôt sur mobile - 30/08/2018
• Le montant des loyers parisiens grimpe en flèche ! - 30/08/2018
• Bassins d’emploi à redynamiser : quelles déclarations effectuer ? - 30/08/2018
• Le remboursement d’un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion - 29/08/2018
• Associations : vous pouvez commenter le futur règlement comptable applicable au secteur non lucratif - 29/08/2018
• Les gains issus de la pratique régulière du poker sont imposables - 29/08/2018
• Employeurs agricoles : pas de travail dissimulé, pas de cotisations à payer ! - 28/08/2018
• Vous avez le droit de vous tromper une fois ! - 28/08/2018
• Offre de vente du local au commerçant locataire : le prix, rien que le prix ! - 27/08/2018
• Pas de vie privée pour les associations ! - 27/08/2018
• Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2017, c’est possible ! - 27/08/2018
• Retraite à l’étranger : vers un certificat d’existence dématérialisé ? - 24/08/2018
• Baux ruraux : l’indice national des fermages encore en baisse - 23/08/2018
• Pénibilité au travail : deux nouveaux référentiels de branche en vigueur - 23/08/2018
• Plus que quelques semaines pour choisir votre taux de prélèvement à la source ! - 22/08/2018
• RGPD : vos obligations dans le cadre du droit d’accès - 22/08/2018



Crédit d’impôt recherche : le guide 2018 est paru !
Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique.
 www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, brochure du 29 août 2018  

Le guide 2018 du crédit d’impôt recherche (CIR) a été publié sur le site du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche .

Rappel : les entreprises qui réalisent certaines opérations de recherche peuvent bénéficier, par année civile, d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses éligibles. Ce taux étant abaissé à 5 % pour les dépenses de recherche engagées au-delà de 100 M€.

Dépourvu de valeur réglementaire, ce guide n’est pas opposable à l’administration. Il est établi afin d’aider les entreprises à préparer leur déclaration ou encore à déposer une demande d’agrément. Il présente notamment les modalités d’application du CIR et l’assiette des dépenses y ouvrant droit. Cette nouvelle version se recentre sur les activités de recherche et développement. Les dépenses d’innovation étant traitées en annexe. Autre nouveauté, le guide énonce les 5 critères d’éligibilité d’une activité de recherche et développement au CIR. Ainsi, une telle activité doit :
- comporter un élément de nouveauté ;
- comporter un élément de créativité ;
- comporter un élément d’incertitude ;
- être systématique ;
- être transférable et/ou reproductible.

À noter : un développement spécifique est consacré aux domaines des essais cliniques, de l’informatique et de l’archéologie.

Ce guide donne aussi en annexe de nombreuses adresses utiles aux entreprises qui souhaitent se renseigner sur cet avantage fiscal ou s’assurer de l’éligibilité de leurs travaux de recherche. En outre, il contient un modèle du dossier justificatif demandé aux entreprises lors d’un contrôle du CIR. Dossier qu’il leur est conseillé de constituer tout au long de l’année, et non pas seulement en cas de demande de l’administration, afin d’éviter toute difficulté à détailler des travaux antérieurs.

Précision : ce dossier, qui doit être réalisé annuellement, permet, outre de présenter ses travaux à l’administration lors d’un contrôle, de remplir plus facilement sa déclaration de CIR et de soutenir une demande de remboursement.

Article du 24/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Plus de 70 600 nouvelles associations dans la dernière année
Les créations d’associations interviennent principalement dans les domaines culturel et sportif.
 Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 16e édition, septembre 2018  

Entre le 1er septembre 2017 et le 31 août 2018, 70 624 associations ont vu le jour. Au cours des 5 dernières années, la création de nouvelles structures est donc repartie à la hausse avec une moyenne de 72 500 associations. Une évolution positive si on compare ces chiffres à la moyenne des 5 années précédentes qui s’établissait à 68 500 par an.

À noter : selon l’étude, si cette dynamique de création peut être le signe d’un élan solidaire, elle peut aussi s’expliquer par « le besoin d’activité et le fait que bien des porteurs de projets s’appuient sur le statut associatif pour créer leur emploi ».

Sur les 3 dernières années, pas loin d’un quart des inscriptions de nouvelles associations au Journal officiel concerne la culture et la pratique d’activités culturelles et artistiques (24 % des inscriptions). Les associations proposant des activités sportives (16,3 %) et les clubs de loisirs (8,1 %) complètent ce trio de tête.

La dynamique de créations d’associations est la plus forte dans les régions du sud de la France : Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse. Elle est, à l’inverse, la plus faible en Normandie, dans les Hauts-de-France, dans le Grand Est, en Centre-Val-de-Loire et en Bourgogne-Franche-Comté.

En complément : le nombre de création d’associations ne présume pas du dynamisme du tissu associatif. En effet, des associations peuvent être créées, mais ne pas être actives. En France, on estime qu’il y a environ 1,3 million d’associations actives.

Article du 24/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants
À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs non salariés contraints de mettre fin à leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire auront droit à une allocation chômage.
 Article 51, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6  

La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel concrétise une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, à savoir la possibilité pour les travailleurs non salariés de bénéficier, à compter du 1er janvier 2019, d’une indemnisation en cas de période de chômage.

Seront notamment concernés :
- les travailleurs non salariés : artisans, commerçants, professionnels libéraux, exploitants agricoles, gérants majoritaires de SARL… ;
- les dirigeants de société « assimilés salariés », c’est-à-dire affiliés au régime général de la Sécurité sociale tels que les gérants minoritaires de SARL, les présidents du conseil d’administration et directeurs généraux des SA et les présidents de SAS.

Seuls les travailleurs non salariés obligés de cesser leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire pourront percevoir l’allocation chômage. De plus, ils devront remplir une condition de ressources et des conditions minimales de durée d’activité et de revenus qui seront prochainement définies par décret. Ainsi, il pourrait être exigé une durée d’activité d’au moins 2 ans et un revenu d’activité minimal de 10 000 € annuels.

À savoir : cette allocation ne donnera pas lieu à une contribution supplémentaire pour les bénéficiaires. Elle sera, en effet, financée par l’impôt.

Le montant forfaitaire de cette indemnité ainsi que la durée de son versement doivent encore été fixés par décret. Selon les informations disponibles, son montant mensuel pourrait s’élever à 800 € versés pendant 6 mois.

En pratique : les travailleurs indépendants devront déposer leur demande d’allocation auprès de Pôle emploi dans les 2 ans qui suivent leur inscription comme demandeur d’emploi.

Article du 24/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Régler l’impôt sur la fortune immobilière par la remise d’un bien
Un décret récent permet aux redevables de l’impôt sur la fortune immobilière de payer leur contribution par la remise d’un bien.
 Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018, JO du 1er août  

Depuis le 1erjanvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a laissé place à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce dernier, fonctionnant quasiment selon les règles de l’ISF, cible toutefois les seuls actifs immobiliers. Sont visés notamment les immeubles bâtis (habitation ou professionnel), les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles…), les biens immobiliers en construction, les droits réels immobiliers ainsi que les titres de sociétés à hauteur de la fraction représentative des immeubles détenus directement ou indirectement par la société.

Comme pour l’impôt de solidarité sur la fortune en son temps, il est désormais possible, grâce à un décret récent, de s’acquitter de sa contribution en utilisant la procédure de dation en paiement. Concrètement, cette procédure consiste en la remise :
- d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historiques ;
- de certains immeubles situés dans les zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
- de bois et forêts ou d’espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État.

Condition pour pouvoir utiliser cette procédure, le montant de l’impôt à acquitter doit être au moins égal à 10 000 €. Et le contribuable doit avoir reçu de la part de l’administration fiscale un agrément contenant notamment la valeur reconnue aux biens offerts en paiement.

Article du 21/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Cotisation d’assurance chômage : la fin de la part salariale
Au 1er octobre 2018, la part de la cotisation d’assurance chômage supportée par les salariés sera supprimée.

Depuis le 1er janvier dernier, la cotisation d’assurance chômage prélevée sur les salaires se décompose en une part due par les salariés au taux de 0,95 % et une part à la charge de l’employeur au taux de 4,05 % (ou 4,55 % pour les contrats d’usage d’une durée égale ou inférieure à 3 mois).

Au 1er octobre 2018, la part salariale de cette cotisation sera totalement supprimée. La part supportée par l’employeur subsistera aux mêmes taux.

Rappel : au 1er janvier 2018, le taux de la part salariale de la cotisation d’assurance chômage avait diminué de 2,40 % à 0,95 % et la part salariale de la cotisation d’assurance maladie avait été supprimée. Ces deux mesures visant à compenser l’augmentation de 1,7 point du taux de la CSG survenue à cette même date.

Article du 21/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux
Le locataire, qui n’a pas pris soin de mettre le propriétaire en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité prescrits par l’administration, peut voir son bail commercial résilié sans dédommagement dès lors que le coût de ces travaux équivaut à la valeur de l’immeuble.
 Cassation civile 3e, 14 juin 2018, n° 17-15426  

Sauf clause contraire prévue dans le bail, les travaux ordonnés par l’administration dans un local commercial loué sont à la charge du bailleur. Mais attention, il incombe au locataire d’informer ce dernier, sans tarder, de la nécessité de réaliser ces travaux et de lui adresser une mise en demeure d’y procéder s’il ne s’exécute pas. À défaut, le bailleur ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Ainsi, dans une affaire récente concernant un hôtel-restaurant, la commission de sécurité avait rendu un avis défavorable à la poursuite de l’activité et un arrêté municipal avait prescrit des travaux de mise en conformité des locaux aux normes de sécurité. Le bailleur ayant refusé de les réaliser, l’exploitant avait agi contre lui pour qu’il s’exécute ou, à défaut, qu’il lui verse une indemnité d’éviction en contrepartie de la résiliation du bail.

Mais les juges ne lui ont pas donné gain de cause. En effet, les travaux prescrits par l’administration résultaient de l’évolution constante de la réglementation. Or, l’exploitant du fonds de commerce n’avait pas avisé, ni mis en demeure le propriétaire d’exécuter ces travaux au fur et à mesure des visites périodiques de la commission de sécurité et des arrêtés défavorables qui lui avaient été successivement notifiés. En fait, ce n’est que 9 ans après le premier avis défavorable de la commission qu’une mise en demeure avait été envoyée au bailleur. Du coup, la responsabilité de ce dernier ne pouvait être mise en jeu.

Au final, dans la mesure où le coût des travaux prescrits équivalait à la valeur vénale du bâtiment, les juges ont prononcé la résiliation du bail « pour perte de la chose louée » et ce, sans dédommagement de l’exploitant locataire puisqu’aucune faute ne pouvait être reprochée au bailleur.

Article du 20/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2018
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain.

Certaines entreprises doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert, à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2257-SD, dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats. Ainsi, les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2017 et déposé leur déclaration de résultats le 3 mai 2018 ont jusqu’au 3 novembre prochain pour transmettre cet imprimé.

Sont visées par cette obligation déclarative les entreprises, établies en France, qui :
- réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou disposent d’un actif brut au bilan supérieur ou égal à 50 M€ ;
- ou détiennent à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entreprise remplissant la condition financière précitée ;
- ou sont détenues, de la même façon, par une entreprise remplissant la condition financière précitée ;
- ou appartiennent à un groupe fiscal intégré dont au moins une société satisfait à l’un des 3 cas précédents.

Cette échéance fiscale est donc susceptible de concerner des PME alors même qu’elles ne sont pas tenues d’établir une documentation des prix de transfert. Une documentation qui doit être constituée par les entreprises telles que définies ci-dessus et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut au bilan est au moins égal à 400 M€.

Précision : la déclaration relative à la politique des prix de transfert comprend des informations générales sur le groupe d’entreprises associées et des informations spécifiques à l’entreprise déclarante. Les entreprises qui ne réalisent aucune transaction avec des entités liées du groupe ou dont le montant de ces transactions n’excède pas 100 000 € par nature de flux (ventes, prestations de services, commissions...) sont toutefois dispensées de cette déclaration.

Article du 20/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Travail des mineurs dans les débits de boissons : où en est-on ?
Les mineurs peuvent désormais être employés ou effectuer un stage dans un débit de boissons non agréé, dès lors qu’ils ne sont pas affectés au bar.
 Article 15, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6  

Récemment publiée, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a simplifié les règles relatives à l’emploi des jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boissons à consommer sur place.

Jusqu’alors, il était interdit d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons, et ce quel que soit le poste occupé (service au bar, service en salle, réception, cuisine…). Toutefois, dans les débits de boissons agréés par la Direccte, il était possible d’employer des jeunes âgés de plus de 16 ans qui bénéficiaient d’une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle (les apprentis, notamment).

À présent, les employeurs des débits de boissons à consommer sur place peuvent recruter des mineurs sans demander d’agrément préalable à la Direccte, dès lors que ces jeunes ne sont pas affectés au service du bar.

Quant aux règles applicables au service du bar, elles demeurent identiques. Seuls les mineurs de plus de 16 ans en formation (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage ou stage obligatoire) peuvent y être affectés, à condition que l’employeur obtienne un agrément préalable auprès de la Direccte.

À savoir : sont soumis à l’obligation d’obtenir un agrément les débits de boissons à consommer sur place titulaires de la licence de 3eou de 4e catégorie (combinés ou non avec une activité de restauration), les restaurants titulaires de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant et les débits de boissons temporaires autorisés par le maire.

Article du 19/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?
Un amendement au projet de loi Pacte propose la mise en place de la transférabilité des assurances-vie.

Actuellement en discussion, le projet de loi Pacte prévoit des mesures destinées à simplifier la vie des PME et à les aider à se développer. Y ont été également intégrées des mesures visant l’épargne des Français comme la refonte des produits d’épargne retraite ou encore l’incitation à la mise en place d’une épargne salariale dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, plusieurs députés ont déposé une série d’amendements dont l’un pourrait particulièrement bouleverser les habitudes. Il serait ainsi question de permettre à un épargnant de transférer son contrat d’assurance-vie vers une autre entreprise d’assurance. Et ce sans perdre l’antériorité fiscale. Une avancée qui permettrait, d’une part, de mettre en concurrence les assureurs et, d’autre part, aux épargnants de faire évoluer plus facilement leur contrat. Actuellement, pour effectuer un tel transfert, les épargnants sont contraints de clôturer purement et simplement leur contrat et de placer le capital ainsi récupéré dans un contrat nouvellement souscrit chez un autre assureur. Un rachat total du contrat qui entraîne par voie de conséquence une taxation.

Face à cette « proposition », les pouvoirs publics ont fait valoir leur veto. Le ministre de l’Économie se dit opposé à cette transférabilité car elle conduirait, selon lui à accentuer l’avantage fiscal de l’assurance-vie en permettant de « l’emporter » d’un assureur à un autre. L’assurance-vie étant, selon lui, « déjà très largement encouragée par notre fiscalité ».

Pourtant, selon un sondage, près de 74 % des Français interrogés seraient favorables à une évolution réglementaire autorisant le transfert d’un contrat d’assurance-vie. Étant précisé que les personnes déjà titulaires d’une assurance-vie, seraient, quant à elles, 86 % à adhérer à cette option.

Sujet pour l’instant clos, mais une source proche du dossier indique que cet amendement pourrait refaire surface par la voie du Sénat !

À noter : un autre amendement, adopté celui-ci, prévoit que les assureurs seraient tenus de communiquer à l’assuré, au moins trimestriellement, la valeur de rachat ou de transfert de son contrat ainsi que l’évolution de ses engagements en unités de compte ou dans le support eurocroissance.

Article du 19/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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La révolution numérique pourrait créer 58 millions d’emplois dans le monde
La dernière étude du Forum économique mondial laisse à penser que la robotisation des entreprises pourrait, dans les 4 prochaines années, créer davantage d’emplois qu’elle en détruirait.

La robotisation, le développement de la blockchain ou de l’intelligence artificielle inquiètent. Leur déploiement pourrait avoir un fort impact sur le marché de l’emploi dans les années à venir. Un point que confirme le Forum économique mondial dans sa dernière étude baptisée «  The Futur of Jobs Report 2018  ». Toutefois, pour les auteurs de cette enquête dans laquelle des grandes entreprises œuvrant dans une centaine de pays ont été interrogées, si l’adoption, d’ici 2022, de ces nouveaux outils pourrait entraîner la disparition de 75 millions d’emplois, elle devrait en créer 133 millions. Soit un solde positif de 58 millions de postes !

Les métiers qui vont disparaître

Bien entendu, tous les métiers ne vont pas être impactés de la même manière par la numérisation. Les plus concernés seraient les opérateurs de saisie, les fonctions de secrétariat, les ouvriers dans les usines, les employés des centres d’information et de gestion de clients ou encore les employés dans un centre de gestion des stocks. En revanche, et sans surprise, les informaticiens spécialisés dans l’intelligence artificielle, la gestion des données ou la transformation digitale seront de plus en plus recherchés. Le Forum économique mondial s’inquiète d’ailleurs du nombre très réduit de ces professionnels. Des efforts en matière de reconversion et de formation initiale doivent être rapidement et massivement engagés, rappellent les auteurs de l’étude. Et le temps presse. Si, aujourd’hui, 71 % des tâches sont encore accomplies par des humains dans les entreprises interrogées, ce taux devrait tomber à 58 % en 2022 et à 48 % en 2025.

Article du 18/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Droit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises !
L’agriculteur locataire qui ne participe pas de manière effective et permanente à l’exploitation des terres mises en vente ne peut pas bénéficier d’un droit de préemption.
 Cassation civile 3e, 5 avril 2018, n° 17-13512  

Lorsqu’un terrain agricole loué à un exploitant est mis en vente, ce dernier bénéficie d’un droit de préemption qui lui permet de l’acquérir en priorité avant tout autre acheteur potentiel. Sachant toutefois que pour bénéficier de ce droit, le locataire doit avoir exercé la profession agricole pendant au moins 3 ans et surtout exploiter, par lui-même ou par le biais de sa famille, la parcelle mise en vente. À défaut, il est privé de ce droit.

Ainsi, dans une affaire récente, le propriétaire de plusieurs parcelles de terre louées à un exploitant, qui les avait mises à la disposition d’une EARL, les avait vendues à une tierce personne. Estimant que cette vente avait été réalisée au mépris de son droit de préemption, l’exploitant locataire avait agi en justice en vue de faire annuler l’opération. En vain, car les juges ont constaté que ce dernier « ne démontrait pas participer de manière effective et permanente à l’exploitation » de ces parcelles dans le cadre de cette société. En effet, il apparaissait que ces parcelles supportaient un verger qui était en friche ainsi que des dépendances bâties (notamment un hangar) qui n’étaient pas utilisées car vides de tout matériel. Le locataire semblait ainsi avoir abandonné leur mise en valeur.

À noter : par le passé, les juges ont estimé que le fermier, qui avait fait régulièrement appel à une entreprise de travaux agricoles pour procéder aux semailles et à la récolte, n’exploitait pas personnellement la parcelle mise en vente et ne pouvait, en conséquence, prétendre à un droit de préemption, et ce, quand bien même avait-il conservé la direction et la surveillance de l’exploitation.

Article du 18/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Des nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises
Régularisation d’omissions de déclaration, recours hiérarchique, limitation des contrôles dans les PME… autant de mesures fiscales au programme de la loi « pour un État au service d’une société de confiance ».
 Art. 7 et 8, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11   Art. 12, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11   Art. 32, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11  

Outre les fameux droit à l’erreur et droit au contrôle – qui ont fait l’objet d’articles spécifiques publiés précédemment – un certain nombre d’autres mesures fiscales ont été introduites par la loi « pour un État au service d’une société de confiance ».

Régularisation d’omissions de déclarations

Le défaut de déclaration par une entreprise des commissions, courtages et honoraires est sanctionné par une amende égale à 50 % des sommes non déclarées. Cette amende n’est toutefois pas encourue en cas de première infraction commise pendant l’année civile en cours et des 3 années précédentes lorsque l’omission a été réparée avant la fin de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être déposée, soit spontanément, soit à la première demande de l’administration.

Par mesure de tolérance, l’administration admet l’application de cette régularisation aux déclarations des 3 années précédentes dès lors que l’entreprise présente une demande de régularisation pour la première fois et qu’elle justifie que le bénéficiaire des rémunérations a effectué sa déclaration dans les délais impartis.

Cette tolérance est légalisée et étendue aux régularisations réalisées en cours de contrôle fiscal.

Par ailleurs, le défaut de production de certains documents (tableaux des provisions, relevé des frais généraux…) entraîne l’application d’une amende égale, en principe, à 5 % des sommes omises.

Dorénavant, cette amende n’est plus applicable en cas de première infraction commise pendant l’année civile en cours et des 3 années précédentes lorsque l’entreprise répare son omission soit spontanément, soit à la première demande de l’administration avant la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté.

Recours hiérarchique

Les entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle sur pièces peuvent désormais exercer un recours auprès du supérieur hiérarchique de l’agent des impôts ayant procédé au contrôle, excepté dans le cadre d’une procédure d’imposition d’office.

À noter : les entreprises qui font l’objet d’une vérification ou d’un examen de comptabilité disposent déjà d’un recours hiérarchique en vertu de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Limitation des contrôles dans les PME

Sous réserve de la parution d’un décret, une expérimentation sur 4 ans sera lancée dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes afin de limiter la durée cumulée des contrôles administratifs (Urssaf, DGCCRF, DGFiP…) réalisés dans une même PME (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€). Une durée qui sera limitée à 9 mois sur une période de 3 ans, sauf s’il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire.

Article du 18/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Candidater à un marché public : la voie électronique s’impose !
À compter du 1er octobre 2018, les candidatures aux marchés publics d’un montant au moins égal à 25 000 € HT seront dématérialisées.
 Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, JO du 27  

Si vous êtes candidat aux marchés publics, sachez que pour les procédures lancées à compter du 1er octobre 2018, tous les échanges d’informations avec les acheteurs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics) seront dématérialisés lorsque le marché sera d’un montant supérieur ou égal à 25 000 € HT (90 000 € HT auparavant).

Ainsi, vous devrez obligatoirement procéder par voie électronique, via une plate-forme d’achat (appelée « Profil d’acheteur ») mise à la disposition des entreprises par l’administration considérée, pour transmettre votre candidature, échanger des documents avec celle-ci ou encore signer le contrat. Ces espaces en ligne permettent de consulter les offres de marchés publics et proposent aussi la création d’un espace personnel avec authentification pour pouvoir déposer sa candidature.

À ce titre, le ministère de l’Économie invite les entreprises à vérifier que leurs ordinateurs sont bien configurés pour pouvoir déposer une candidature en ligne.

Les candidatures sur papier ne seront donc plus acceptées pour les marchés publics d’au moins 25 000 € HT à compter du 1er octobre 2018.

À noter : pour en savoir plus, vous pouvez consulter le « guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics » élaboré par les pouvoirs publics.

Article du 17/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Déduction des loyers d’un dirigeant d’association
Les loyers versés par une association pour le logement de sa dirigeante salariée sont déductibles du bénéfice imposable sous réserve que les sommes versées aient été inscrites en comptabilité de manière précise et explicite.
 Conseil d’État, 11 juillet 2018, n° 405127  

Une association, soumise à l’impôt sur les sociétés, avait déduit de son bénéfice imposable des sommes qu’elle avait versées pour les loyers de son siège social. Suite à une vérification de comptabilité, cette déduction a été remise en cause, pour partie, par l’administration fiscale au motif que les locaux étaient en réalité utilisés, non pour les besoins de l’association, mais comme logement personnel de sa dirigeante.

Un redressement qui a été confirmé par le Conseil d’État. En effet, selon les juges, la prise en charge par l’employeur du loyer d’un logement occupé par un salarié constitue un avantage en nature déductible du bénéfice imposable, sous réserve que les sommes versées aient été inscrites en comptabilité de manière précise et explicite. Or, dans cette affaire, l’association n’avait comptabilisé en tant qu’avantage en nature qu’une fraction des loyers payés. Le surplus avait été comptabilisé en tant que charges de location immobilière. Ce surplus a donc fait l’objet d’un redressement.

Précision : les rémunérations versées aux salariés, y compris les avantages en nature, sont déductibles du bénéfice imposable dès lors qu’elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives par rapport à l’importance du service rendu.

Article du 17/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Contrat de professionnalisation : les derniers changements
La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte quelques aménagements au contrat de professionnalisation à compter de 2019.
 Article 28, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6  

Alternant période de travail en entreprise et enseignement théorique, le contrat de professionnalisation permet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle et d’acquérir une qualification (bac professionnel, BTS, Master, certificat de qualification professionnelle...).

L’employeur peut conclure un tel contrat avec notamment :
- un jeune de moins de 26 ans afin qu’il complète sa formation initiale ;
- un demandeur d’emploi de 26 ans et plus ;
- ou encore un bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé.

À compter du 1er janvier 2019, la durée maximale de l’action de professionnalisation sera portée de 24 à 36 mois pour certains bénéficiaires, à savoir les jeunes de 16 à 25 ans qui n’ont pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire et qui n’ont pas obtenu de diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, pour les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an, pour les bénéficiaires de minima sociaux, ainsi que pour les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.

De plus, à titre expérimental et pour 3 ans, le contrat de professionnalisation pourra être conclu en vue d’acquérir non pas une qualification, mais des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences (ex-OPCA), en accord avec le salarié. Une mesure qui entrera en vigueur à compter de la publication du décret déterminant ses modalités d’application.

En chiffres : près de 200 000 nouveaux contrats de professionnalisation ont été signés en 2016, principalement dans le secteur tertiaire (80 % des embauches) et dans l’industrie (15 %).

Article du 17/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Création d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
À partir de 2019, une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » sera mise en place, regroupant la participation-formation continue et la taxe d’apprentissage.
 Art. 37, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6  

Pour les rémunérations versées à compter de 2019, et sous réserve de la parution du décret d’application, les entreprises devront s’acquitter d’une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ». Cette contribution regroupera la participation-formation continue et la taxe d’apprentissage. En pratique toutefois, peu de modifications ont été apportées à ces deux régimes.

Ainsi, la participation-formation continue, rebaptisée « contribution à la formation professionnelle », continuera d’être versée au taux de :
- 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
- 1 % de la masse salariale pour les entreprises de 11 salariés et plus.

À savoir : les accords d’entreprise conclus par les employeurs d’au moins 11 salariés permettant de financer directement le compte personnel de formation des salariés et de réduire le taux de la participation-formation continue à 0,8 % ne produiront plus d’effet à compter de 2019.

La taxe d’apprentissage sera, quant à elle, toujours due au taux de 0,68 % (0,44 % en Alsace-Moselle) de la masse salariale des entreprises. En revanche, elle sera divisée en 2 fractions au lieu de 3. Actuellement, les dépenses libératoires sont réparties entre la fraction régionale pour l’apprentissage (51 %), le quota (26 %) et le hors-quota et hors fraction régionale (23 %, sauf en Alsace-Moselle). À l’avenir, une première fraction de la taxe, destinée au financement de l’apprentissage, sera égale à 87 %.

Précision : les entreprises qui disposent d’un service de formation interne pourront déduire de cette première fraction les dépenses relatives aux formations délivrées par ce service et les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formation par apprentissage lorsqu’elles servent à former un ou plusieurs apprentis de ces mêmes entreprises.

La seconde fraction correspondra au solde, soit 13 %. Elle permettra à l’employeur de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage.

En outre, à l’horizon 2021, la contribution à la formation professionnelle et la première fraction de la taxe d’apprentissage seront recouvrées directement par les Urssaf (ou la Mutualité sociale agricole, le cas échéant). À titre transitoire, du 1er janvier 2019 à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance requise et au plus tard le 31 décembre 2020, ces contributions seront collectées par les « opérateurs de compétences », lesquels se substitueront aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

À noter : la participation-formation continue et la taxe d’apprentissage dues au titre des rémunérations versées en 2018 resteront recouvrées par les actuels OPCA.

Article du 14/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Réseaux sociaux : faire le ménage dans ses vieux posts
Les réseaux sociaux proposent une fonction permettant d’archiver dans un même fichier toutes les données que vous avez publiées. Un outil idéal pour faire le ménage.

Les réseaux sociaux ont la mémoire longue. Ceux qui ont vu revenir à la surface un ancien post en total décalage avec leur nouvelle vie ou leurs nouvelles responsabilités le savent bien. Aussi est-il conseillé de régulièrement faire le ménage. Autrement dit de passer en revue ses comptes sur les réseaux sociaux (professionnels et personnels) pour en extraire les publications ou les commentaires associés qui pourraient, d’une manière ou d’une autre, porter préjudice à l’entreprise ou à ses dirigeants.

Créer une archive

La méthode la plus évidente consiste à se connecter sur chaque compte et à faire défiler les messages afin de savoir s’il convient de les supprimer. Cela dit, si des milliers de posts ont été publiés, cela peut se révéler long et fastidieux. Pour aller plus vite, sachez que les réseaux sociaux proposent une fonction permettant de regrouper au sein d’un seul et même fichier les informations que vous avez publiées, mais aussi celles qu’ils détiennent sur vous : photos, contacts téléphoniques, liens avec d’autres utilisateurs du réseau… Disposer de cette archive vous permettra ainsi d’avoir une vision plus globale des données encore en ligne, et vous facilitera l’opération de tri (sur LinkedIn, par exemple, les données que vous téléchargerez seront classées et regroupées dans un tableau).

Dans la pratique, chaque réseau social a mis en place une procédure différente pour obtenir cette archive. Fort heureusement, la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) a rédigé une fiche très précise décrivant ces procédures . Grâce à elle, vous pourrez ainsi, très simplement, télécharger les archives sur Facebook, Instagram, LinkedIn, Twitter et Snapchat.

Article du 14/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Des mesures pour encourager l’apprentissage
Hausse de l’âge limite d’entrée en apprentissage, simplification de la procédure de dépôt et aide financière unique... autant de changements destinés à convaincre les employeurs de recruter des apprentis.
 Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6  

La récente loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » adopte différentes mesures afin de favoriser le recours à l’apprentissage par les employeurs. Des dispositions qui entreront en vigueur au 1er janvier 2019 ou au 1er janvier 2020.

Un contrat ouvert jusqu’à 29 ans révolus

L’apprentissage est, en principe, réservé aux jeunes ayant de 16 à 25 ans. Une limite d’âge qui, depuis le 1er janvier 2017, peut être portée à 30 ans dans certaines régions telles que la Bretagne, le Grand Est, les Hauts-de-France et la Nouvelle-Aquitaine. Ce qui a permis de signer plus de 1 750 contrats avec des apprentis de 26 à 30 ans.

La loi « Avenir professionnel » pérennise cette expérimentation : à compter du 1er janvier 2019, l’employeur pourra signer des contrats d’apprentissage avec des jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus.

De l’enregistrement au dépôt du contrat

Actuellement, l’employeur doit, au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début d’exécution du contrat d’apprentissage, transmettre pour enregistrement ce contrat à la chambre consulaire compétente (CCI, chambre de métiers et de l’artisanat ou chambre d’agriculture). Sachant que cette dernière peut refuser l’enregistrement si le contrat n’est pas conforme aux règles du Code du travail, avec pour conséquence une suspension de son exécution. À compter du 1er janvier 2020, le contrat d’apprentissage devra uniquement être déposé auprès de l’opérateur de compétences (organismes remplaçant les OPCA).

Une visite par un médecin de ville

Lors de leur embauche, les apprentis rencontrent le médecin du travail dans le cadre d’une visite d’information et de prévention. Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019, cette visite pourra être pratiquée par un médecin de ville, lorsqu’aucun médecin du travail n’est disponible dans les 2 mois. Cette expérimentation s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021.

Une aide financière unique

Au 1er janvier 2019, les différentes aides financières versées aux employeurs d’apprentis par les régions ou l’État ainsi que le crédit d’impôt à l’apprentissage seront supprimés.

Ils seront remplacés par une aide financière unique octroyée par l’État et dont le montant doit encore être fixé par décret. Cette aide, réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, ne visera que les contrats d’apprentissage conclus afin de préparer un diplôme équivalant au plus au baccalauréat.

Précision : l’exonération de cotisations sociales sur les salaires des apprentis est, quant à elle, maintenue.

Article du 14/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Meublé de tourisme : le propriétaire doit demander une autorisation de changement d’usage
Le propriétaire d’un logement meublé donné en location touristique doit obtenir une autorisation préalable de changement d’usage même s’il ne procède pas lui-même aux locations.
 Cassation civile 3e, 12 juillet 2018, n° 17-20654  

Le propriétaire d’un logement meublé à Paris avait consenti un bail (avec autorisation de sous-location) à une société dont l’activité principale consistait à louer des logements meublés de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage.

À noter qu’à Paris, les logements destinés à être exploités en tant que meublés de tourisme doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de changement d’usage de la part de la mairie. Une formalité obligatoire que n’avait pas réalisée le propriétaire du bien avant de consentir le bail. Résultat : il s’était vu adresser une assignation par le procureur de la République en paiement d’une amende de 20 000 €. Une amende qu’il avait refusé de régler au motif qu’il n’avait pas procédé lui-même aux mises en location litigieuses sur des sites Internet spécialisés et qu’il n’avait donné aucune autorisation à la société pour y procéder dans des conditions contraires à la loi.

Appelée à se prononcer sur cette affaire, la Cour de cassation a donné tort au propriétaire. Elle a souligné que ce dernier, bien qu’ayant donné son logement en location meublée à une société avec autorisation expresse de le sous-louer de manière temporaire, ne pouvait pas se dégager de la responsabilité qu’il encourait en qualité de propriétaire du logement. Il devait donc bel et bien obtenir l’autorisation de changement d’usage requise.

Article du 13/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Sanction pécuniaire de la Direccte : un dispositif revu et corrigé
Si la Direccte peut désormais infliger des amendes administratives plus lourdes, elle peut aussi décider de les remplacer par de simples avertissements.
 Article 95, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Article 18, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11  

Deux nouveaux textes législatifs, à savoir la loi dite « avenir professionnel » et la loi pour un « État au service d’une société de confiance », sont venues modifier les règles applicables aux amendes administratives que la Direccte peut infliger aux employeurs. Des amendes dont le montant a été doublé, mais qui peuvent dorénavant laisser place à de simples avertissements.

Des amendes administratives plus élevées…

Lorsque la Direccte est informée par l’inspection du travail qu’un employeur ne satisfait pas à certaines dispositions du Code du travail, elle a la possibilité de lui notifier une sanction administrative, c’est-à-dire une amende.

Précision : sont concernés, en particulier, les manquements aux modalités de décompte du temps de travail, aux durées maximales de travail, aux repos, à la détermination du Smic ou du salaire minimum conventionnel ainsi qu’aux règles liées à l’hygiène, la restauration et l’hébergement des travailleurs.

Depuis début septembre, le plafond de l’amende administrative pouvant être infligée à l’employeur a été multiplié par 2. Il est ainsi passé de 2 000 à 4 000 €. De même, le plafond de l’amende applicable en cas de récidive s’élève désormais à 8 000 €, contre 4 000 € précédemment. Sachant que ces plafonds peuvent s’appliquer autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement.

À noter : la Direccte peut prononcer une amende allant jusqu’à 8 000 € dès lors que l’employeur a réitéré le même manquement dans les 2 ans qui suivent la notification de l’amende relative au premier manquement. Ce délai était auparavant fixé à 1 an.

… mais (peut-être) moins nombreuses

Depuis le 12 août dernier, la Direccte peut, en cas de manquement de l’employeur, lui notifier un avertissement en lieu et place d’une amende administrative. Et pour prendre sa décision, elle prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de l’employeur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.

Attention : en cas de nouveau manquement de même nature dans l’année qui suit la notification de l’avertissement, l’employeur risque une amende administrative pouvant aller jusqu’à 6 000 € par travailleur concerné par le manquement.

Article du 13/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Bail commercial : quels effets en cas de congé irrégulier ?
Lorsque le congé portant refus de renouvellement d’un bail commercial est irrégulier car il ne mentionne pas de motifs, le locataire peut soit invoquer la nullité du congé et se maintenir dans les lieux, soit renoncer à cette nullité et demander le paiement d’une indemnité d’éviction.
 Cassation civile 3e, 28 juin 2018, n° 17-18756  

Lorsque le propriétaire d’’un local loué par bail commercial donne congé au locataire, il est tenu de préciser les motifs pour lesquels il ne souhaite pas renouveler ce bail. Faute d’être motivé, le congé est nul.

Mais quelles sont les conséquences de cette nullité ? Pour les juges, qui se sont prononcés récemment sur cette question, le locataire dispose d’un choix : soit invoquer la nullité du congé et poursuivre le bail, soit renoncer à la nullité et solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction.

Rappel : sauf motif grave et légitime, le bailleur qui refuse de renouveler un bail commercial est tenu de verser une indemnité d’éviction au locataire.

Dans cette affaire, le locataire d’un local commercial avait reçu de la part du propriétaire un congé portant refus de renouvellement du bail et sans offre d’une indemnité d’éviction. Il avait alors demandé l’annulation du congé, faute pour celui-ci d’être motivé, et réclamé le paiement d’une indemnité d’éviction. Mais le bailleur avait estimé qu’il n’avait pas à payer cette indemnité puisque le locataire était resté dans les lieux.

Les juges n’ont pas été sensibles à cette argumentation. Pour eux, le fait que le locataire reste ou non dans les lieux est sans incidence sur les effets d’un congé irrégulier. Du coup, le locataire pouvait valablement réclamer le paiement d’une indemnité d’éviction tout en se maintenant dans les lieux en attendant qu’elle lui soit versée.

Article du 13/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Formation professionnelle des non-salariés : du nouveau !
Les travailleurs non salariés devront désormais régler leur contribution à la formation professionnelle en novembre.

Tous les travailleurs indépendants sont redevables d’une contribution qui leur permet, en contrepartie, de bénéficier d’une prise en charge de leurs formations. Mais, cette année, certaines règles vont changer ! Explications.

À quelle date régler la contribution ?

Auparavant, la contribution à la formation professionnelle des travailleurs non salariés (artisans, commerçants, industriels et libéraux) était due au mois de février. Ainsi, par exemple, la contribution correspondant à l’année 2017 devait être réglée au mois de février 2018.

Désormais, la contribution est à payer au mois de novembre de l’année à laquelle elle se rapporte. Ainsi, la contribution afférente à l’année 2018 devra être versée au mois de novembre 2018.

Exception : pour les chefs d’entreprise artisanale rattachés au régime général de la Sécurité sociale (gérant minoritaire de SARL, président de SA, dirigeant de SAS…), la contribution de l’année 2018 devra être déclarée et payée via la déclaration sociale nominative du mois de septembre exigible, selon le cas, pour le 5 ou le 15 octobre 2018. Cette contribution s’ajoutera aux cotisations sociales prélevées sur leur rémunération.

À qui régler la contribution ?

Comme auparavant, les commerçants seront, en 2018, redevables de leur contribution auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) et les professionnels libéraux auprès de l’Urssaf. Cette contribution sera intégrée dans l’échéancier de leurs cotisations sociales personnelles.

Précision : pour les commerçants et les professionnels libéraux, la contribution à la formation professionnelle due au titre de l’année 2018 s’élève à 0,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit à 99 € (0,34 % en cas de conjoint collaborateur, soit à 135 €).

Quant aux artisans inscrits au répertoire des métiers, ils devront s’acquitter de leur contribution auprès de l’Urssaf et non plus auprès du centre des impôts des entreprises. À l’instar des autres travailleurs non salariés, la contribution viendra s’ajouter à leurs cotisations sociales personnelles à régler au mois de novembre 2018.

À noter : pour les artisans inscrits au répertoire des métiers, le montant de la contribution à la formation professionnelle au titre de l’année 2018 s’élève à 0,29 % du Pass, soit à 115 € (0,17 % en Alsace-Moselle, soit à 68 €).

Article du 12/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Une nouvelle garantie fiscale pour les entreprises contrôlées
Les points examinés au cours d’un contrôle fiscal et ne donnant pas lieu à rehaussement sont, sous certaines conditions, opposables à l’administration lors d’un contrôle ultérieur.
 Art. 9, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11   Art. 11, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11   Art. 17, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11  

La sécurité juridique des entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal est renforcée par la récente loi « pour un État au service d’une société de confiance ».

Nouvelle garantie

En effet, pour les vérifications et examens de comptabilité dont les avis seront adressés à compter du 1er janvier 2019, les points examinés et n’ayant pas donné lieu à rehaussement seront considérés comme tacitement validés par l’administration. Ces points devront toutefois être expressément mentionnés sur la proposition de rectification ou sur l’avis d’absence de redressement. Ainsi, l’entreprise ne pourra plus être redressée au titre de la période et de l’impôt vérifiés, que les points contrôlés aient ou non fait l’objet d’un rehaussement, ni en principe sur des points similaires au cours de contrôles ultérieurs.

Extension du « rescrit contrôle »

Actuellement, l’administration fiscale admet que les entreprises faisant l’objet d’une vérification de comptabilité puissent demander, sous conditions, une prise de position formelle sur certains points examinés au cours du contrôle et ne donnant pas lieu à rehaussement. Une prise de position opposable à l’administration qui permet, en principe, à l’entreprise de se prémunir d’un redressement ultérieur.

Ce « rescrit contrôle » est légalisé et étendu aux examens de comptabilité. Les points validés étant ceux expressément indiqués dans la proposition de rectification ou l’avis d’absence de redressement.

Vers une nouvelle « relation de confiance »

Un nouveau rescrit sera instauré pour permettre aux entreprises de demander à l’administration d’examiner la conformité de leurs opérations à la législation fiscale et de prendre formellement position. La mise en place de ce dispositif est toutefois subordonnée à une ordonnance, laquelle devra être prise par le gouvernement dans un délai de 9 mois, puis à un projet de loi de ratification.

Article du 12/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Les aménagements apportés au prélèvement à la source
Pour limiter l’impact sur la trésorerie des contribuables, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prendra mieux en compte les crédits et réductions d’impôt.

Fin du suspense ! Après plusieurs jours d’hésitation de la part de l’exécutif, c’est finalement une intervention télévisée du Premier ministre qui a mis fin au débat : le prélèvement à la source sera bel et bien appliqué à compter du 1er janvier 2019. Après avoir passé en revue le dispositif, le gouvernement a toutefois décidé d’y apporter quelques améliorations.

D’une part, les particuliers qui bénéficient de certains crédits ou réductions d’impôt percevront, au 15 janvier de chaque année, un acompte de 60 % (au lieu de 30 % comme prévu initialement). Sont visés par cet acompte :
- les crédits d’impôt relatifs aux frais de garde des enfants de moins de 6 ans et aux emplois à domicile ;
- les crédits d’impôt liés à un dispositif de défiscalisation immobilier (Pinel, etc.) ;
- la réduction d’impôt pour dépenses d’accueil en établissement pour personnes âgées dépendantes ;
- la réduction d’impôt pour les dons aux œuvres et aux associations.

D’autre part, pour les salariés employés par des particuliers (assistante maternelle, par exemple), le prélèvement à la source ne s’appliquera finalement qu’au 1er janvier 2020. Un report bienvenu dans la mesure où le système tel qu’il était prévu conduisait à payer 2 fois l’impôt en 2020 (sur les revenus de 2019 et de 2020). À la place, le gouvernement propose la mise en place d’un acompte exceptionnel sur les revenus de 2019 (payable en septembre 2019). Un acompte qui devrait être d’un montant plus ou moins équivalent à l’impôt sur le revenu que le salarié paie habituellement chaque année.

Ne reste plus maintenant qu’à attendre les détails techniques qui seront émis par les services de Bercy !

Article du 11/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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La Safer doit motiver ses décisions de rétrocession !
Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède un bien agricole ou forestier à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé.
 Cassation civile 3e, 18 janvier 2018, n° 16-20937  

Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis, la Safer est tenue d’indiquer les motifs qui l’ont conduite à choisir cet exploitant plutôt qu’un autre. Ce qui doit permettre au(x) candidat(s) non retenu(s) de vérifier la réalité des objectifs poursuivis par l’opération ainsi réalisée par la Safer au regard des exigences définies par la loi.

Et attention, faute d’être motivées, les décisions de rétrocession sont susceptibles d’être annulées. Tel fut le cas de la décision de rétrocession d’un ensemble de bois et taillis mentionnant simplement que « le bien a été attribué à Monsieur X dans le cadre de son projet de gestion et d’exploitation forestière ». Ayant estimé que cette décision n’était pas suffisamment motivée, le GFA qui s’était porté candidat à l’acquisition de cet ensemble forestier, et qui n’avait donc pas été retenu, avait demandé au juge qu’il l’annule. Il a obtenu gain de cause.

Rappel : l’action en justice en annulation d’une décision de rétrocession doit être intentée dans les 6 mois qui suivent la date à laquelle elle a été rendue publique, c’est-à-dire à compter de l’affichage en mairie de l’avis d’attribution du terrain.

Article du 11/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial
En cas de vente du local loué par bail commercial, c’est le bailleur originaire qui reste tenu de restituer le dépôt de garantie au locataire.
 Cassation civile 3e, 28 juin 2018, n° 17-18100  

Très souvent, lors de la conclusion d’un bail commercial, le propriétaire du local demande au locataire de verser une somme d’argent destinée à garantir la bonne exécution du contrat. À la fin du bail, lorsque le locataire quitte les lieux, cette somme, appelée dépôt de garantie, doit lui être remboursée, tout au moins s’il a pleinement rempli ses obligations contractuelles.

Précision : le montant de ce dépôt de garantie est librement fixé par les parties.

Question : lorsque le local loué a été vendu en cours de bail, le dépôt de garantie doit-il être restitué par le bailleur initial ou bien par l’acquéreur devenu le nouveau bailleur ? Réponse des tribunaux, récemment réaffirmée : la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire. En effet, cette obligation ne se transmet pas à l’acquéreur du local. Ainsi, le locataire doit réclamer le remboursement du dépôt de garantie au vendeur du local puisque c’est lui qui était le bailleur au moment de la conclusion du bail.

À noter : la présence, dans l’acte de vente, d’une clause transmettant le dépôt de garantie à l’acquéreur du local ne priverait pas le locataire du droit de réclamer son remboursement au bailleur originaire car cette clause lui serait inopposable. Pour qu’il en soit autrement, il faudrait, en plus, insérer dans le contrat de bail une clause prévoyant que le locataire consent à ce que le dépôt de garantie soit transféré à l’acquéreur en cas de vente du local.

Article du 10/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Exonération du versement de transport des associations d’utilité publique
Seules les associations dont l’activité est à caractère social peuvent être exonérées du versement de transport.
 Cassation civile 2e, 21 juin 2018, n° 17-19781  

Les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif échappent au paiement du versement de transport normalement dû sur les rémunérations des salariés. Mais encore faut-il, pour cela, que leur activité soit à caractère social.

Pour les tribunaux, les critères permettant de reconnaître le caractère social d’une activité sont la participation financière modique demandée aux utilisateurs des services de l’association, le concours de bénévoles dans son fonctionnement et son financement par des subventions.

Dans une affaire récente, une association sportive invoquait que son activité était à caractère social puisqu’elle fonctionnait avec des bénévoles, qu’elle permettait l’accès à la pratique sportive à des personnes handicapées et des mineurs isolés et qu’elle était financée uniquement par des subventions et les cotisations de ses membres, cotisations qui, d’ailleurs, permettaient l’accès à des activités pour un coût inférieur à leur coût réel.

Mais la Cour de cassation a conclu à l’absence de caractère social de l’activité de l’association. Au motif notamment que son action en faveur des handicapés et des étrangers, dont les mineurs isolés, n’était pas prépondérante. En effet, sur les milliers d’adhérents de l’association, seules une vingtaine de personnes handicapées bénéficiaient d’une cotisation réduite. De plus, le nombre de mineurs isolés ayant accès gratuitement au sport n’avait pas été communiqué avec précision. Quant à l’activité des bénévoles, elle ne représentait même pas un équivalent temps plein puisque, dans le budget de l’association, elle n’était valorisée qu’à 11 165 € pour une masse salariale totale de plus de 800 000 €.

En complément : la Cour de cassation a déjà reconnu le caractère social de l’activité d’une association dont l’objet essentiel est d’assurer, avec le concours de bénévoles, l’hébergement et le perfectionnement professionnel de jeunes ouvriers itinérants en échange d’une participation modique. De même pour une crèche gérée par des bénévoles qui accueille notamment des enfants issus de milieux défavorisés ou présentant des handicaps et qui demande aux parents le paiement d’une participation modique dont le montant varie selon leurs ressources et la composition des familles.

Article du 10/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Prélèvement à la source : et si vous procédiez à une simulation ?
Les employeurs ont la possibilité de préfigurer le prélèvement à la source sur les bulletins de paie.
 Art. 60-I bis, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30  

Le doute ayant été récemment levé, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu interviendra bien à compter du 1er janvier prochain. Aussi, à partir de cette date, il appartiendra aux employeurs de prélever l’impôt sur la rémunération de leurs salariés et de le reverser à l’administration fiscale. Une pratique bien éloignée des missions traditionnellement confiées aux employeurs qu’il convient donc d’anticiper.

Pour ce faire, les pouvoirs publics ont instauré une phase dite de « préfiguration » du prélèvement à la source au profit des employeurs. Ainsi, les entreprises volontaires peuvent, sur les rémunérations versées à leurs salariés du 1er septembre au 31 décembre 2018, simuler le prélèvement à la source.

Précision : les employeurs doivent utiliser le taux de prélèvement qui leur est communiqué par l’administration fiscale. Ce taux leur est transmis via le compte rendu métier faisant suite à la DSN du mois d’août (déposée au plus tard le 5 ou le 15 septembre).

À titre informatif pour les salariés, les employeurs participant à cette phase de préfiguration mentionnent sur les fiches de paie tout ou partie des mentions suivantes : le montant de la rémunération sur laquelle l’impôt est calculé, le taux de prélèvement appliqué, le montant « théorique » de l’impôt retenu et la somme qui serait théoriquement versée au salarié après le prélèvement à la source. Sachant que ces informations peuvent ne pas figurer sur les bulletins de paie, mais être précisées en annexe ou dans un document équivalent délivré aux salariés. Et, bien entendu, aucune somme n’est réellement prélevée sur la rémunération du salarié, ni reversée au fisc.

En complément : les entreprises ont également la possibilité de participer à une phase « Pilote DSN PAS » constituée d’un ensemble de tests informatiques permettant de vérifier que le système d’échanges entre les employeurs et l’administration fiscale est opérationnel. Ces tests s’effectuant sur la base de taux de prélèvement fictifs. Les entreprises intéressées par ce dispositif doivent remplir un formulaire d’adhésion en ligne sur le site www.dsn-info.fr .

Article du 10/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Intérêt de retard réduit en cas de régularisation spontanée
Les entreprises qui régularisent spontanément une erreur de déclaration peuvent bénéficier d’une réduction de l’intérêt de retard allant de 30 à 50 % selon qu’elles sont en cours ou en dehors d’un contrôle fiscal.
 Art. 9, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11   Art. 5, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11  

Une entreprise qui ne règle pas ses impôts dans les délais doit verser un intérêt de retard, voire des majorations. Cet intérêt est fixé à 0,20 % par mois.

Toutefois, les entreprises qui font l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité peuvent réparer les erreurs commises de bonne foi dans leurs déclarations moyennant un intérêt de retard réduit de 30 %, soit 0,14 % par mois.

Cette procédure de régularisation spontanée est désormais étendue aux contrôles sur pièces.

En pratique : l’entreprise doit formuler une demande de régularisation avant toute proposition de rectification dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou dans les 30 jours de la réception de cette proposition en cas d’examen de comptabilité ou encore dans les 30 jours de la réception de la demande de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements ou de la proposition de rectification lors d’un contrôle sur pièces. Puis, l’entreprise doit déposer une déclaration complémentaire dans les 30 jours de la demande de régularisation et procéder au paiement correspondant.

Autre nouveauté, l’intérêt de retard peut être réduit de 50 % en cas de rectification spontanée réalisée en dehors de tout contrôle fiscal, soit 0,10 % par mois.

En pratique : l’entreprise doit déposer une déclaration rectificative avant l’expiration du délai de reprise de l’administration, généralement fixé à 3 ans, et procéder au paiement correspondant.

Article du 07/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Instagram veut contrôler les achats réalisés sur son réseau
Selon la presse américaine, Instagram travaillerait à la mise au point d’une application de e-shopping dédiée aux achats réalisés sur sa plate-forme.

À en croire les informations publiées par The Verge , les équipes d’Instagram travailleraient sur le développement d’une nouvelle application permettant à ses utilisateurs d’acheter les produits des entreprises qu’ils suivent directement à partir de leur compte et non plus en passant par le site du vendeur. Cette nouvelle application, baptisée IG Shopping, donnerait ainsi la possibilité à Instagram de garder un certain contrôle sur les opérations d’achat réalisées à partir de sa plate-forme.

Des pubs et le bouton « shopping »

Pour le moment, les entreprises qui souhaitent vendre sur Instagram disposent de deux possibilités : publier des photos publicitaires (un clic sur la photo ou sur un bouton « acheter » situé au bas de cette dernière renvoie sur le site du vendeur) ou intégrer de 1 à 5 tags sur une photo. Chaque tag étant associé à un produit. L’utilisateur intéressé par le produit n’ayant qu’à cliquer sur le tag en question pour se retrouver sur le site du vendeur. Dans les deux cas, l’opération d’achat est finalisée sur le site du vendeur et non sur Instagram. Avec IG Shopping, ce ne serait plus le cas. L’opération pourrait ainsi être simplifiée pour l’acheteur et plus facilement rentabilisable pour Instagram qui, pour le moment ne prélève aucune commission sur les achats générés à partir de sa plate-forme.

Instagram n’ayant pas souhaité répondre aux questions de The Verge, nous ignorons encore à quelle date cette nouvelle application pourrait être déployée.

Article du 07/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Des ajustements à venir pour le dispositif Pinel ?
Un rapport récent de la Commission des finances de l’Assemblée nationale préconise certains aménagements pour le dispositif Pinel.

Le succès du dispositif fiscal Pinel ne se dément pas. Selon un rapport de la Commission des finances de l’Assemblée nationale daté du 18 juillet 2018, entre 2014 et 2016, 105 772 foyers ont déclaré bénéficier d’une réduction d’impôt Pinel, contre 4 873 en 2014. Étant précisé que le montant moyen de la réduction d’impôt par foyer fiscal était de 3 770 € en 2016 (3 292 € en 2014). Un succès si important que les pouvoirs publics ont décidé, lors de la dernière loi de finances, de prolonger la durée de vie du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.

Rappelons que le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou font construire, jusqu’au 31 décembre 2021, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Son taux varie selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans). Cette réduction, répartie par parts égales sur cette durée d’engagement de location, est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans la double limite de 5 500 € par m² de surface habitable et de 300 000 €.

Mais problème, selon la commission, ce dispositif ne fait pas l’objet d’un suivi scrupuleux de la part des pouvoirs publics. En cause, les outils informatiques de l’administration fiscale qui ne permettent pas de dénombrer les bailleurs individuels et les ménages ayant souscrit des parts de SCPI ainsi que la dépense fiscale afférente, ni les bénéficiaires indirects du dispositif. Il est dès lors difficile de mesurer si le dispositif Pinel répond bien à l’objectif qui consiste à faciliter l’accès des personnes modestes à un logement. Le rapport de la Commission des finances suggère ainsi de renforcer les contrôles pour vérifier que les réductions d’impôt soient bien octroyées conformément aux dispositions légales et réglementaires. Par ailleurs, toujours dans l’optique de répondre à l’objectif recherché, le rapport préconise de rétablir l’interdiction pour l’investisseur de louer son bien à l’un de ses ascendants ou descendants. Des mesures qui pourraient être intégrées à la prochaine loi de finances pour 2019. Affaire à suivre…

Article du 07/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Rendre de la monnaie en cas de paiement par carte bancaire, c’est possible !
Les commerçants sont désormais autorisés à rendre de l’argent liquide à un client qui paie par carte bancaire.
 Art. 2, loi n° 2018-700 du 3 août 2018, JO du 5  

Une loi publiée au cœur de l’été est venue autoriser les commerçants à rendre de la monnaie aux clients qui paient leurs achats par carte bancaire et qui leur demandent, à cette occasion, à être débités d’un montant plus élevé que le prix des biens ou des services achetés.

Exemple : un consommateur achète des produits pour un montant de 40 € et demande au commerçant de débiter 50 € sur sa carte bancaire de façon que ce dernier puisse lui rendre 10 € en liquide.

Dénommé « cash-back », ce procédé permet en particulier aux personnes résidant dans des zones dépourvues d’agences bancaires ou de distributeurs automatiques de billets de se procurer des espèces.

Attention toutefois, les commerçants n’ont pas l’obligation d’offrir ce service. Il ne s’agit que d’une faculté, ces derniers pouvant donc refuser. En pratique, c’est le client qui, avant de procéder au paiement de ses achats, doit demander au commerçant s’il accepte le cash-back.

Autres limites du dispositif : il est réservé, d’une part, aux clients agissant à des fins non professionnelles, donc aux particuliers, et d’autre part, aux seuls paiements par carte bancaire.

À noter : le montant minimal du paiement de l’achat pour lequel des espèces pourront être rendues ainsi que le montant maximal des espèces qui pourront être rendues seront précisés ultérieurement par décret.

Article du 07/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Harcèlement sexuel : des nouveautés à connaître
La définition du harcèlement sexuel a été élargie en intégrant notamment la notion de sexisme.
 Art. 11, loi n° 2018-703 du 3 août 2018, JO du 5   Art. 15, loi n° 2018-703 du 3 août 2018, JO du 5  

Tous les employeurs ont l’obligation de protéger la santé physique et mentale de leurs salariés. À ce titre, ils doivent tout mettre en œuvre pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail. Une notion qui vient d’être étoffée par la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes publiée début août.

Le champ du harcèlement sexuel est élargi

Le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou des comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Et à présent, les propos ou comportements à connotation sexiste qui provoquent les mêmes conséquences sont également considérés comme des actes de harcèlement sexuel.

Important : la définition du harcèlement sexuel, figurant à l’article 222-33 du Code pénal, doit être communiquée par tout moyen à l’ensemble du personnel (salariés, stagiaires, personnes en formation…). Le texte affiché sur les lieux de travail ou diffusé auprès des salariés doit donc être actualisé.

De plus, constituent maintenant des actes de harcèlement sexuel, des propos ou comportements imposés à une seule victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, et ce même si chaque personne n’a pas agi de manière répétée. Il en est de même des propos ou comportements imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Par ailleurs, une nouvelle circonstance aggravante, donnant lieu à des sanctions plus importantes, a aussi été instaurée par la loi. Ainsi, le harcèlement sexuel commis via l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (au lieu de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende).

L’outrage sexiste est désormais réprimé

La loi a créé une nouvelle infraction pouvant également être constatée sur le lieu de travail : l’outrage sexiste. Il se définit comme le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. La loi n’exigeant pas que ces propos ou comportements interviennent de manière répétée.

Précision : cette infraction est punie d’une amende de 750 €. Une sanction portée à 1 500 € lorsque l’outrage sexiste émane d’une personne qui abuse de l’autorité que lui confère ses fonctions (un supérieur hiérarchique, par exemple).

Article du 06/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Plus besoin d’établir un rapport de gestion dans les petites sociétés commerciales
Les petites sociétés commerciales sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion.
 Art. 55 IV, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11  

Jusqu’alors, seules les petites sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) dont l’associé unique, personne physique, assume la gérance ou la présidence, étaient dispensées d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice.

Rappel : le rapport de gestion est un document qui expose notamment la situation de la société durant l’exercice écoulé et son évolution prévisible.

Cette dispense vient d’être élargie. Ainsi, ce sont désormais toutes les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises qui n’ont plus à établir ce document.

Rappel : les petites entreprises sont celles qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- 4 millions d’euros de total de bilan ;
- 8 millions de chiffre d’affaires net ;
- 50 salariés (en moyenne).

Attention, les établissements financiers, les entreprises d’assurance et de réassurance, les fonds et institutions de retraite, les mutuelles, les sociétés faisant appel à la générosité publique, les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières restent tenues d’établir un rapport de gestion même lorsqu’ils ont la qualité de petite entreprise.

En pratique : cette dispense entre en application pour les exercices clos à compter du 11 août 2018.

Article du 06/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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La collecte en assurance-vie se redresse
En juillet 2018, l’assurance-vie a réitéré son record de collecte de 3 milliards d’euros établi en juillet 2015.

D’après les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance (FFA), l’assurance-vie a retrouvé des couleurs durant l’été. En effet, la collecte nette (cotisations collectées minorées des prestations versées) a atteint 3 milliards d’euros au mois de juillet 2018. C’est 1 milliard d’euros de plus que le mois précédent. Sachant qu’un tel niveau de collecte a été atteint pour la dernière fois en juillet 2015.

À noter : sur le 1er semestre 2018, l’assurance-vie a vu sa collecte nette atteindre les 12,3 milliards d’euros, contre 2,1 milliards d’euros au 1er semestre 2017.

Dans le détail, les épargnants ont dirigé massivement leurs versements vers les fameux fonds en euros (8,8 milliards d’euros de collecte brute). Des fonds qui ont toujours autant de succès puisqu’ils apportent une sécurité sur les sommes placées. En effet, la compagnie d’assurance gérant le contrat garantit que la valeur de l’épargne ne peut diminuer. Revers de la médaille, ces fonds garantis offrent une rémunération plutôt faible. Du coup, les unités de compte peinent à séduire (3,6 milliards d’euros de collecte brute seulement).

Article du 05/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Faire valider ses pratiques par le biais du contrôle administratif
Les entreprises peuvent demander à être contrôlées par l’administration et se prévaloir des conclusions qui en résultent.
 Art. 2, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11  

Toute entreprise peut, un jour ou l’autre, faire l’objet d’un contrôle administratif (DGCCRF, service des douanes, inspection du travail…) destiné à vérifier la bonne application de la législation et de la réglementation en vigueur. Et dans l’hypothèse où le contrôle aboutit à une défaillance de l’employeur, ce dernier peut se voir infliger une sanction administrative.

Dans le cadre de la récente loi « pour un État au service d’une société de confiance », le gouvernement a entendu réduire l’aspect répressif du contrôle pour en faire « un outil d’aide à la mise en conformité ». Il a ainsi instauré un droit au contrôle au profit des entreprises.

Concrètement, depuis mi-août, les entreprises peuvent adresser à l’administration une demande de contrôle précisant les points qu’elles souhaitent voir vérifier. Par la suite, l’administration doit procéder au contrôle sollicité dans un délai raisonnable. Un délai qui, selon les pouvoirs publics, ne devrait pas excéder une année.

Précision : sont concernés les contrôles menés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs ainsi que les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de Sécurité sociale.

Et ce nouveau dispositif n’est pas sans intérêt pour les entreprises puisque les conclusions résultant du contrôle constituent une prise de position formelle de l’administration. Autrement dit, l’entreprise qui met en œuvre une pratique validée par l’administration ou qui corrige ses pratiques conformément aux conclusions de l’administration ne peut pas, à l’avenir, faire l’objet de sanctions. Sauf si un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur au contrôle affecte la validité des conclusions ou si l’administration procède à un autre contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions.

En complément : lorsque le contrôle mené par l’administration met à jour un non-respect de la législation ou de la règlementation en vigueur, l’employeur peut bénéficier du droit à l’erreur récemment instauré par cette même loi. Il peut ainsi, dès lors qu’il est de bonne foi et qu’il se trompe pour la première fois, régulariser sa situation sans être sanctionné.

Article du 05/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
Un exploitant agricole ne peut être autorisé à céder son bail rural à son fils que s’il a satisfait à toutes les obligations légales ou contractuelles résultant de son bail.
 Cassation civile 3e, 22 mars 2018, n° 16-20779  

Lorsqu’un exploitant agricole souhaite céder son bail rural à son fils ou à sa fille, il doit obtenir l’agrément préalable du bailleur. À défaut, il peut demander au tribunal paritaire de baux ruraux qu’il lui accorde cette autorisation. Celui-ci prend sa décision notamment au regard du comportement de l’exploitant en tant que locataire et donc, en particulier, du respect par ce dernier des obligations, légales ou contractuelles, résultant de son bail (paiement du fermage, entretien et exploitation des terres louées…).

Ainsi, dans une affaire récente, les juges ont refusé d’autoriser des époux colocataires à céder leur bail à leur fils au motif que l’un deux, resté seul locataire après le départ en retraite de son conjoint, ne participait pas suffisamment aux travaux de l’exploitation. En effet, pour les juges, d’une part, il disposait d’un domicile dont l’éloignement n’était pas compatible avec une participation effective et permanente à la mise en valeur des terres louées, et d’autre part, il assurait des fonctions limitées de gestion ou de direction de l’exploitation (en l’occurrence du GAEC auquel ces terres avaient été mises à disposition et dans lequel il était associé).

Rappel : les juges vérifient également les conditions dans lesquelles le cessionnaire du bail mettra en valeur l’exploitation et si ce dernier est bien en règle au regard du contrôle des structures.

Article du 04/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Contrôles Urssaf : 3 mois maximum dans les petites entreprises !
Le contrôle Urssaf effectué dans une entreprise de moins de 20 salariés ne peut pas durer plus de 3 mois.
 Article 33, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11  

Depuis le 1er janvier 2015, les contrôles Urssaf visant un employeur de moins de 10 salariés ou un travailleur indépendant ne peuvent s’étendre sur plus de 3 mois, période comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations.

Pour les contrôles débutant à compter du 12 août 2018, cette limitation de durée s’applique également aux entreprises de moins de 20 salariés. Une expérimentation qui a été mise en place pour 3 ans seulement par la récente loi pour un État au service d’une société de confiance.

Rappelons que ce délai de 3 mois peut être prorogé une fois de 3 mois à la demande expresse de l’employeur ou de l’Urssaf, lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent un délai plus long (fermeture de l’entreprise pour une durée prolongée par exemple). Quoi qu’il en soit, la durée totale du contrôle ne peut pas excéder 6 mois.

À savoir : cette durée maximale ne s’applique pas dès lors que le contrôle en cours fait état d’une situation de travail dissimulé, d’un obstacle à contrôle, d’un abus de droit, d’une comptabilité insuffisante ou de documents inexploitables.

Article du 04/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Licenciement économique au sein d’une association : quelle obligation de reclassement ?
L’association qui envisage le licenciement économique d’un salarié doit rechercher un poste de reclassement dans toutes les structures du réseau auquel elle appartient et dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
 Cassation sociale, 21 juin 2018, n° 17-17143  

Lorsqu’une association envisage de procéder à un licenciement économique, elle doit au préalable rechercher et proposer au salarié concerné un poste de reclassement, c’est-à-dire un emploi relevant de la même catégorie ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. Ce n’est qu’à défaut d’emploi disponible ou en cas de refus des offres de reclassement par le salarié que l’association peut le licencier.

L’association qui appartient à un groupe, une fédération ou un réseau doit rechercher des postes de reclassement dans l’ensemble des associations adhérentes dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’assurer la permutation de tout ou partie du personnel.

Dans une affaire récente, une association qui faisait partie d’un réseau national avait licencié sa directrice pour motif économique. Estimant que son employeur n’avait pas respecté son obligation de rechercher un poste de reclassement, en particulier au sein des autres structures de ce réseau, la salariée avait saisi la justice.

La Cour de cassation a constaté que l’organisation de ce réseau permettait bien une mobilité des travailleurs, et plus particulièrement des directeurs, au sein des associations adhérentes.

En conséquence, pour les juges, l’association employeuse aurait dû accomplir des démarches visant à rechercher des emplois de reclassement au sein de ce réseau. De telles démarches n’ayant pas été mises en œuvre, le licenciement a été considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Article du 03/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Réduction d’impôt Pinel : quel délai pour l’achèvement des logements ?
Le délai d’achèvement des logements pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel peut être prorogé en cas de force majeure.
 BOI-IR-RICI-360-10-10 du 13 juillet 2018, n° 115   BOI-RES-000005 du 13 juillet 2018  

Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur le prix de revient du logement (dans certaines limites). Cet avantage fiscal s’applique aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021.

Précision : le taux de la réduction d’impôt varie selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans). L’avantage fiscal étant réparti par parts égales sur cette durée d’engagement de location.

Lorsqu’il s’agit d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, l’achèvement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition pour ouvrir droit à la réduction d’impôt.

À ce titre, l’administration fiscale vient de préciser que ce délai peut être prorogé en cas de force majeure. Il en va ainsi lorsqu’un arrêté municipal de péril a été pris à la suite d’un affaissement de la voie publique desservant l’immeuble en construction et interdisant la circulation des engins de chantier. Le délai est alors allongé de la durée égale à celle de l’interruption des travaux.

Cette prorogation s’appliquerait également en cas de recours administratif contre la validité d’un permis de construire ayant entraîné l’interruption des travaux de construction.

Attention : l’administration souligne que la prorogation du délai d’achèvement du logement n’est pas automatique et nécessite un examen spécifique de chaque situation.

Article du 03/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Des baisses de charges en 2019 dans les entreprises
Le début de l’année et l’automne 2019 seront marqués par plusieurs diminutions de cotisations sociales.

Comme prévu par la loi de finances pour 2018, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires seront supprimés au 1er janvier 2019. Ils seront remplacés, à compter de cette même date, par une diminution de six points de la cotisation patronale d’assurance maladie due sur les rémunérations des salariés ne dépassant pas 2,5 Smic (soit un montant de 44 954 € par an en 2018).

Par ailleurs, le ministre de l’Économie, Bruno Lemaire, a annoncé fin août que, dans le cadre du projet de loi sur le budget 2019, la baisse supplémentaire des cotisations patronales de quatre points sur les salaires au niveau du Smic, prévue pour le début de l’année, serait finalement repoussée au 1er octobre 2019. Ce qui permettrait, selon lui, de réaliser une économie de 2 milliards d’euros.

Précision : ce report concernerait une mesure inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et qui devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2019, à savoir l’intégration de la cotisation d’assurance chômage et des cotisations de retraite complémentaire (cotisations Agirc-Arrco et cotisation AGFF) dans la réduction générale de cotisations patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic.

Autre annonce du Premier ministre liée au budget 2019, la suppression des cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires, qui devait initialement entrer en vigueur en 2020, sera finalement effective dès le 1er septembre 2019. Ces heures supplémentaires continueront, en revanche, d’être soumises à l’impôt sur le revenu.

Article du 31/08/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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N’oubliez pas votre second acompte de CVAE !
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réglé au plus tard le 17 septembre prochain.

Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable au 17 septembre 2018 d’un acompte au titre de cet impôt.

Rappel : les entreprises redevables de la CVAE sont celles qui sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui réalisent un chiffre d’affaires HT supérieur ou égal à 500 000 €, quels que soient leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition, sauf exonérations.

Cet acompte n’est à régler que si votre CVAE de 2017 a excédé 3 000 €. Son montant correspond à 50 % de la CVAE que vous devez verser pour 2018, déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans votre dernière déclaration de résultats exigée à la date de paiement de l’acompte.

À noter : la CVAE correspond à un pourcentage de la valeur ajoutée compris, selon le chiffre d’affaires de l’entreprise, entre 0,5 et 1,5 %. Elle est majorée de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie et des frais de gestion.

L’acompte doit obligatoirement et spontanément être téléréglé à l’aide du relevé n° 1329-AC. Attention donc, car aucun avis d’imposition ne vous sera envoyé.

À savoir : la CVAE devra ensuite être liquidée sur une déclaration n° 1329-DEF, en fonction des acomptes versés le 15 juin et le 17 septembre 2018. Déclaration qui devra être souscrite par voie électronique au plus tard le 3 mai 2019.

Article du 31/08/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Le ticket de métro parisien bientôt sur mobile
Dès cette rentrée, les utilisateurs du métro parisien pourront utiliser leurs smartphones en guise de titre de transport.

Acheter des tickets de métro ou renouveler son abonnement Navigo nécessite, encore aujourd’hui, d’accéder à une borne ou à un guichet. Une perte de temps qui a poussé la jeune pousse française Wizway (cocréée en 2015 par Gemalto, la RATP, la SNCF et Orange) à développer une application qui permet d’acheter son titre de transport en ligne mais aussi d’accéder aux quais en approchant son smartphone du lecteur de carte Navigo présent sur les tourniquets.

Sur la carte SIM

Pour utiliser ce système, il sera nécessaire de télécharger une application spécifique. Cette dernière permettra d’acheter son titre de transport en ligne et de le stocker sur la carte SIM de l’appareil. Ainsi, il pourra être lu par le récepteur du tourniquet que le smartphone soit allumé ou éteint. Deux contraintes toutefois :

- la carte SIM doit être compatible NFC (Near Field Communication : le système de communication à courte distance utilisé pour les paiements sans contact), ce qui, pour le moment, n’est pas le cas chez tous les opérateurs ;

- l’application est compatible avec Android mais pas avec iOs (iPhone). Des discussions ont toutefois été engagées avec Apple pour que les utilisateurs d’iPhone puissent, à leur tour, bénéficier de ce service.

La phase d’expérimentation sera lancée dans les semaines qui viennent. Le déploiement total de la solution est, quant à lui, attendu d’ici un an.

Article du 30/08/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Le montant des loyers parisiens grimpe en flèche !
Depuis l’annulation de l’encadrement des loyers, une augmentation moyenne de 128 € par mois des loyers à Paris a été constatée.

Instauré à Paris puis à Lille, l’encadrement des loyers n’a pas été appliqué très longtemps. En effet, un recours porté devant la justice administrative a conduit, fin 2017, à l’annulation de ce dispositif. Conséquence, 6 mois après cette annulation, les bailleurs parisiens ont commencé à relever le montant de leurs loyers, constate une récente enquête de la CLCV.

Rappelons que l’encadrement des loyers était un dispositif destiné à faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les zones dites « tendues », c’est-à-dire les zones dans lesquelles le manque de logements est le plus important. Pour que le dispositif puisse fonctionner, le préfet de la région concernée communiquait annuellement différents loyers de référence (par quartier et type de logement) que les propriétaires devaient respecter pour fixer le montant du loyer de leur logement.

Après avoir passé en revue 1 000 annonces immobilières à Paris, l’enquête de la CLCV rapporte également que le taux d’annonces conformes (selon les critères du dispositif) est tombé de 61 % à 48 % en l’espace de 6 mois. À noter que les annonces de locations meublées ont, de manière générale, un taux de conformité inférieur à celui des locations nues (taux respectifs de 43 % et 53 %).

En pratique, ce sont plus de la moitié des loyers pratiqués dans la capitale (52 %) qui sont supérieurs au maximum qui était autorisé par l’encadrement des loyers. Cela se traduit par un dépassement moyen de 128 € par mois, soit 1 536 € de loyers supplémentaires par an. Un dépassement qui pourrait avoir un effet boule de neige, poussant l’ensemble des bailleurs à s’aligner sur les fourchettes hautes ainsi constatées.

Mais l’histoire n’est peut-être pas encore terminée puisque le projet de loi Elan, en cours de discussion au Parlement, prévoit la remise en place de l’encadrement des loyers. Sans réelles nouveautés, le dispositif pourrait être appliqué à l’échelle nationale (par les communes volontaires). Affaire à suivre…

Article du 30/08/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Bassins d’emploi à redynamiser : quelles déclarations effectuer ?
L’entreprise bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales en raison de son implantation dans un BER doit transmettre, à l’Urssaf et à la Direccte, des déclarations des mouvements de main-d’œuvre selon un calendrier variant en fonction de la date d’implantation de l’établissement.
 Décret n° 2018-551 du 29 juin 2018, JO du 30  

Les entreprises qui s’implantent dans une commune située un bassin d’emploi à redynamiser (BER), c’est-à-dire dans la zone d’emploi de la Vallée de la Meuse ou dans la zone d’emploi de Lavelanet, peuvent, sous certaines conditions, échapper au paiement des cotisations sociales patronales sur la partie des rémunérations qui n’excède pas 1,4 fois le Smic.

Cet avantage est accordé pendant 5 ans à compter de la date d’implantation ou de création de l’établissement dans le BER. Ce délai étant porté à 7 ans pour les établissements qui se sont implantées ou crées dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013.

Pour chaque établissement concerné par cette exonération, les entreprises doivent adresser à l’Urssaf (ou à la Mutualité sociale agricole) et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) des déclarations des mouvements de main-d’œuvre. Leur nombre et leur périodicité variant selon la date d’implantation de l’établissement dans un BER.

Ainsi, pour les établissements implantés, créés ou étendus dans un BER entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015 et bénéficiant encore de l’exonération au 1er janvier 2018, il doit être envoyé une seule déclaration concernant sur les mouvements intervenus entre le 1er janvier 2018 et la date de fin du bénéfice de l’exonération.

Pour les établissements implantés, créés ou étendus dans un BER entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 et bénéficiant encore de l’exonération au 1er janvier 2018, l’entreprise doit transmettre deux déclarations :
- la première portant sur les mouvements intervenus au cours des années 2018 et 2019 ;
- la seconde sur les mouvements survenus entre le 1er janvier 2020 et la date de fin de bénéfice de l’exonération.

Enfin, pour les établissements implantés, créés ou étendus dans un BER entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, il convient d’adresser trois déclarations :
- la première portant sur les mouvements intervenus l’année civile d’implantation, de création ou d’extension de l’établissement, ainsi que l’année civile suivante ;
- la deuxième sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivant la période couverte par la première déclaration ;
- la troisième sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivantes.

En pratique : chaque déclaration est envoyée au plus tard le 30 avril de l’année suivant la dernière année civile de la période sur laquelle elle porte (par exemple, le 30 avril 2019 pour une déclaration portant sur 2017 et 2018).

Article du 30/08/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Le remboursement d’un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
Le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associé, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements de la société est inéluctable et que celle-ci risque d’être condamnée au paiement d’une somme d’argent importante commet une faute de gestion.
 Cassation commerciale, 24 mai 2018, n° 17-10119  

Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d’actif (c’est-à-dire quand l’actif de la société ne suffit pas à régler ses créanciers). Au terme de cette action, dite « en comblement de passif », le dirigeant peut alors être condamné à payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la société.

Précision : une simple négligence ne peut pas être retenue à l’encontre d’un dirigeant pour mettre en jeu sa responsabilité et lui faire payer personnellement une partie des dettes de la société.

Ainsi, quelques jours après la condamnation en justice de sa société à payer une somme de 166 000 € à une personne avec laquelle elle était en litige, le gérant avait procédé au remboursement de son compte courant et de celui d’un autre associé à hauteur de 150 000 €. Un mois après, il avait déposé le bilan et la société avait été mise en liquidation judiciaire.

Le liquidateur avait alors considéré qu’en remboursant ces comptes courants d’associé, le gérant avait commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif et demandé sa condamnation à supporter une partie du passif de la société. Il a obtenu gain de cause, les juges ayant condamné le gérant à verser la somme de 150 000 € au liquidateur. En effet, pour les juges, même si les associés ont droit, en principe, au remboursement, à tout moment, de leur compte courant – argument mis en avant par le gérant –, ce remboursement ne doit pas constituer un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l’entreprise. Or le gérant avait procédé à ces remboursements bien qu’il savait que la cessation des paiements était inéluctable et que la société allait devoir verser une somme importante suite à un litige.

Article du 29/08/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Associations : vous pouvez commenter le futur règlement comptable applicable au secteur non lucratif
Les associations ont jusqu’au 17 septembre 2018 pour transmettre à l’Autorité des normes comptables leurs observations sur le nouveau projet de règlement relatif aux comptes annuels des structures à but non lucratif.

Depuis deux ans, l’Autorité des normes comptables (ANC) menait une réflexion sur l’actualisation des règles applicables aux structures du secteur non lucratif afin de prendre en compte les évolutions intervenues depuis l’adoption du règlement CRC n° 1999-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et des fondations.

Aujourd’hui, l’ANC soumet le fruit de ses travaux à une consultation publique. Ainsi, les associations peuvent, jusqu’au 17 septembre 2018, faire part de leurs commentaires sur le nouveau «  projet de règlement relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif  »

Les principales modifications portent sur son champ d’application qui n’est plus limité aux associations et aux fondations, sur la valorisation des contributions volontaires en nature dont le prêt à usage, sur la comptabilisation des legs et donations et sur le compte d’emploi annuel des ressources.

En pratique : les observations doivent être envoyées par mail à l’adresse webmestre.anc@anc.gouv.fr ou par courrier (Autorité des normes comptables, 5, Place des vins de France, 75 012 Paris).

Le nouveau règlement comptable s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.

Article du 29/08/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Les gains issus de la pratique régulière du poker sont imposables
Les gains qui résultent de la pratique régulière du poker doivent, contrairement à ceux provenant des jeux de hasard, être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
 Conseil d’État, 21 juin 2018, n° 412124  

Un contribuable avait fait l’objet par l’administration d’un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les revenus qu’il avait perçus en 2009 et 2010. Dans le même temps, l’administration avait procédé à la vérification de comptabilité de son activité de joueur de poker pour les années 2003 à 2010. Une activité qui lui avait permis d’engranger des revenus significatifs mais qu’il n’avait jamais déclarés au motif que ces gains, issus d’un jeu de hasard, n’étaient pas taxables. Une erreur qui lui avait coûté cher car le fisc avait regardé ces revenus comme étant des bénéfices non commerciaux imposables. Résultat, il avait écopé d’un redressement fiscal et de pénalités importantes. Des « sanctions » que le contribuable avait tenté de remettre en cause devant la justice.

Saisi de cette affaire, le Conseil d’État n’a pas été sensible à l’argumentaire du contribuable et a relevé que si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits en raison de l’aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur, il en va différemment de la pratique habituelle d’un jeu d’argent opposant un joueur à des adversaires lorsqu’elle permet à ce dernier de maîtriser de façon significative l’aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu’il développe, et lui procure des revenus significatifs. Les gains qui en résultent sont alors imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Article du 29/08/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Employeurs agricoles : pas de travail dissimulé, pas de cotisations à payer !
La relaxe de l’exploitant agricole du chef de travail dissimulé par le juge pénal a pour effet d’invalider le redressement de cotisations sociales opéré par la Mutualité sociale agricole.
 Cassation civile 2e, 31 mai 2018, n° 17-18142  

Si, lors d’un contrôle, la Mutualité sociale agricole (MSA) constate que des travailleurs non déclarés sont employés au sein d’une exploitation, elle peut alors dresser un procès-verbal de travail dissimulé à l’encontre de l’employeur. Et elle peut également procéder au redressement des cotisations sociales dues pour l’emploi de ces travailleurs. Mais qu’en est-il lorsque l’infraction de travail dissimulé n’est pas retenue par le juge pénal ?

Dans une affaire récente, une entreprise agricole avait fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé dressé par la MSA. Il en résultait un redressement de cotisations sociales qui, majorations et pénalités de retard comprises, s’élevait à près de 50 000 €. La MSA avait alors adressé à l’employeur une mise en demeure d’acquitter les sommes dues, puis une contrainte.

De son côté, l’employeur, poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé, avait été relaxé. Suite à ce jugement, il s’était donc opposé à la contrainte notifiée par la MSA.

Les juges de la Cour de cassation saisis du litige lui ont donné raison. Pour eux, la décision rendue par le juge pénal, dès lors qu’elle est devenue définitive, s’impose à la MSA. Autrement dit, lorsque l’employeur est relaxé du chef de travail dissimulé, la MSA ne peut pas opérer un redressement de cotisations sociales basé sur ce motif.

Article du 28/08/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Vous avez le droit de vous tromper une fois !
L’entreprise de bonne foi qui, pour la première fois, méconnaît une règle applicable à sa situation ou se trompe en remplissant une déclaration fiscale ou sociale ne peut plus être sanctionnée à condition de régulariser sa situation.
 Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11  

Publiée mi-août au Journal officiel, la loi « pour un État au service d’une société de confiance » entend mettre en place « une administration de conseil et de service ». Elle introduit, en particulier, un droit à l’erreur au profit de tous les administrés (entreprises, travailleurs non salariés, particuliers), et à l’égard de toutes les administrations (administration fiscale, Urssaf, Sécurité sociale des indépendants, Mutualité sociale agricole…).

Ainsi, l’entreprise qui, pour la première fois, méconnaît une règle applicable à sa situation ou commet une erreur matérielle en remplissant une déclaration (impôts, DSN, etc.) ne peut plus faire l’objet d’une sanction administrative (amende, privation d’une prestation...) à condition de régulariser sa situation soit spontanément, soit à la demande de l’administration. Étant précisé que cette mesure ne vise pas les retards et omissions de déclaration.

La possibilité de se tromper et de rectifier son erreur sans encourir de sanction bénéficie aux seules entreprises de bonne foi. Une bonne foi qui est présumée puisqu’il revient à l’administration de démontrer la mauvaise foi ou la fraude de l’entreprise. Sachant qu’est considérée comme étant de mauvaise foi toute entreprise ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.

À savoir : le droit à l’erreur ne s’applique pas aux sanctions relevant du droit européen ou prévues dans un contrat ni à celles prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ou prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.

Article du 28/08/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Offre de vente du local au commerçant locataire : le prix, rien que le prix !
Lorsqu’il envisage de le vendre, le propriétaire d’un local loué par bail commercial doit notifier au locataire une offre de vente qui ne peut pas inclure des honoraires de négociation.
 Cassation civile 3e, 28 juin 2018, n° 17-14605  

Le propriétaire qui envisage de vendre un local commercial loué par un commerçant doit préalablement en informer ce dernier. En effet, le locataire titulaire d’un bail commercial dispose d’un droit de préemption en vertu duquel il peut acquérir le local en priorité par rapport à un éventuel autre acheteur.

Précision : la notification envoyée par le propriétaire au locataire doit impérativement indiquer le prix et les conditions de la vente. À défaut, elle est nulle et ne fait pas courir le délai de réponse. À compter de sa réception, le commerçant dispose ensuite du délai d’un mois pour répondre.

À ce titre, les juges viennent de préciser, pour la première fois semble-t-il, que l’offre de vente notifiée par le propriétaire au locataire commerçant ne peut pas inclure des honoraires de négociation.

Dans cette affaire, un propriétaire avait notifié à son locataire une offre de vente du local au prix qu’un candidat à l’acquisition avait préalablement proposé (1,2 M€), augmenté des honoraires de l’agent immobilier (144 000 €). Le locataire lui avait fait connaître son intention d’accepter l’offre, mais au seul prix de vente, c’est-à-dire abstraction faite du montant des frais d’agence. Saisis du litige, les juges ont estimé que la vente était parfaite et condamné le propriétaire à la régulariser au profit du locataire.

À noter : les juges ont précisé que le droit de préemption du locataire commerçant est d’ordre public. Ce qui signifie que toute clause insérée dans un contrat de bail commercial qui viendrait écarter ou aménager ce droit serait nulle.

Article du 27/08/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Pas de vie privée pour les associations !
Une association, en tant que personne morale, ne peut pas invoquer une atteinte à sa vie privée.
 Cassation civile 1re, 16 mai 2018, n° 17-11210  

Une association peut-elle revendiquer le droit au respect de sa vie privée ? Non, a répondu la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un huissier avait été autorisé par la justice à se rendre à une réunion d’information tenue par une association afin de procéder à l’enregistrement des débats et à la retranscription des propos tenus par les intervenants.

L’association avait demandé l’annulation de cette mesure au motif qu’elle constituait une atteinte à sa vie privée. Elle se fondait notamment sur l’article 9 du Code civil selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Mais la Cour de cassation a refusé de faire droit à cette demande. Si elle reconnaît que les associations ont droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, elle considère, en revanche, que seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à leur vie privée.

Article du 27/08/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2017, c’est possible !
Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2017 jusqu’au 18 décembre prochain.
 www.impots.gouv.fr, actualité du 31 juillet 2018  

En tant que contribuable, vous avez, en principe, déposé, entre mai et juin dernier, une déclaration de vos revenus et de vos charges de famille pour 2017. Une déclaration qui devait obligatoirement être souscrite par voie électronique par ceux dont le revenu fiscal de référence de 2016 excédait 15 000 €. Les autres ayant encore pu recourir à la déclaration papier.

À noter : cette obligation de télédéclaration sera généralisée, à partir de 2019, à l’ensemble des contribuables, quel que soit leur revenu fiscal de référence.

Suite à cette déclaration, vous avez reçu au cours de l’été (ou vous recevrez bientôt) un avis d’imposition vous invitant à régler votre impôt sur le revenu. Mais si, à la lecture de cet avis, vous relevez un oubli ou une erreur, sachez que vous pouvez encore corriger votre déclaration de revenus. Pour les télédéclarants, cette rectification peut être réalisée directement en ligne depuis le 31 juillet et jusqu’au 18 décembre 2018. En revanche, ce service ne bénéficie pas aux déclarants papier ni à ceux dont la déclaration a été effectuée par l’intermédiaire d’un professionnel (filière EDI).

En pratique : le service de télécorrection est accessible depuis le site Internet www.impots.gouv.fr, dans votre espace particulier, mais pas sur smartphone ou tablette.

Certaines informations ne peuvent toutefois pas être modifiées par le biais de ce service en ligne. Ainsi, les contribuables sont autorisés à rectifier le montant de leurs revenus, de leurs charges ou encore de leurs réductions et crédits d’impôt mais pas leur adresse, leur état civil, ni leur situation de famille (mariage, divorce, Pacs...). Les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent également être corrigés.

Une fois les corrections apportées, un nouvel avis d’imposition indiquant l’impôt définitif sera envoyé au contribuable. En cas de diminution de l’impôt, le contribuable qui a déjà payé recevra le remboursement du trop-perçu. Sinon, il devra seulement verser le montant de l’impôt net figurant sur le nouvel avis. En cas d’augmentation de l’impôt, le montant à payer et la date limite de règlement seront mentionnés sur ce nouvel avis.

Au-delà du 18 décembre 2018, les télédéclarants devront formuler, comme les autres contribuables, une réclamation pour procéder à des corrections. Étant précisé que vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour modifier la déclaration de revenus 2017.

Article du 27/08/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Retraite à l’étranger : vers un certificat d’existence dématérialisé ?
Afin de simplifier les démarches des retraités français vivant à l’étranger, la direction de la Sécurité sociale va mettre en place une plateforme dédiée à la transmission des certificats d’existence.

Près d’un million de Français ont fait le choix de partir à l’étranger pour leur retraite. Maroc, Espagne, Portugal… des destinations qui leur permettent de profiter d’un climat agréable et surtout d’un coût de la vie moins élevé qu’en France. Mais partir et vivre à l’étranger ne s’improvise pas ! Il est nécessaire de réaliser un certain nombre de démarches administratives. Par exemple, pour pouvoir percevoir sa pension (personnelle ou de réversion), un retraité français vivant à l’étranger doit prouver chaque année qu’il est toujours en vie. Pour cela, il reçoit de la part de ses caisses de retraite (obligatoire et complémentaires) un certificat d’existence. Un document devant être dûment rempli et renvoyé avant une date fixée par la caisse. À défaut de recevoir ce document dans les temps, la caisse de retraite peut suspendre le versement de la pension.

Pour simplifier les démarches de ces retraités, la direction de la Sécurité sociale est en train de mettre en place des outils de dématérialisation et de mutualisation des certificats d’existence. Concrètement, les retraités concernés pourront, a priori courant 2019, télécharger leur certificat depuis leur compte personnel retraite et le renvoyer (après signature par une autorité locale) via la même plateforme. Une dématérialisation qui permettra ainsi de supprimer progressivement les correspondances papier et les problèmes liés aux délais postaux. En outre, ce nouveau service aurait vocation à fonctionner avec l’ensemble des régimes de retraite. Ce qui signifie qu’un retraité n’aurait plus qu’un seul et même certificat à compléter pour l’ensemble de ses caisses de retraite.

Article du 24/08/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Baux ruraux : l’indice national des fermages encore en baisse
L’indice national des fermages baisse de 3,04 % en 2018.
 Arrêté du 20 juillet 2018, JO du 25  

Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le montant du loyer d’un bail rural, est en baisse de 3,04 % en 2018 par rapport à 2017 (103,05 contre 106,28). Notons qu’il s’agit de la troisième baisse consécutive (- 3,02 % l’an dernier) après cinq années de hausse.

Le montant du fermage pour la période allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 sera donc égal à : loyer par hectare 2017 x 103,05/106,28.

Cette baisse s’explique par la diminution de l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare, dont l’évolution sur 5 ans (- 7,56 %) est prise en compte pour le calcul de l’indice des fermages à hauteur de 60 %.

Rappel : l’autre composante de l’indice national des fermages est l’évolution, à hauteur de 40 %, du niveau général des prix de l’année précédente.

Article du 23/08/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Pénibilité au travail : deux nouveaux référentiels de branche en vigueur
La charcuterie de détail et les cabinets dentaires peuvent désormais s’appuyer sur des référentiels de branche pour déterminer si leurs salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité.

Dans le cadre du compte professionnel de prévention, l’employeur doit, chaque année, déclarer certains facteurs de risques auxquels ses salariés ont été exposés au-delà de seuils fixés par décret. Pour cela, il doit donc évaluer leur exposition à ces facteurs en tenant compte de leurs conditions habituelles de travail.

Une tâche qui n’est pas toujours simple, notamment pour certains facteurs. Raison pour laquelle les employeurs disposent de la possibilité de se reporter à des référentiels professionnels, mis en place par les branches, et définissant les postes, métiers ou situations de travail exposant les salariés à des facteurs de risques relevant du compte professionnel de prévention.

Des référentiels de branche, valables pour 5 ans, qui viennent d’être adoptés dans la charcuterie de détail et pour les cabinets dentaires. Les 6 500 entreprises du secteur et les 38 000 cabinets dentaires français peuvent ainsi désormais s’appuyer sur ces référentiels pour réaliser leurs obligations déclaratives.

Ces deux référentiels de branche sont disponibles sur le site du ministère du Travail , rubrique Santé au travail, puis Prévention des risques.

Précisons enfin qu’en cas de contentieux, les employeurs appliquant ces outils collectifs pour évaluer l’exposition de leurs salariés ne peuvent pas se voir appliquer les pénalités liées à l’inexactitude de ces évaluations.

Rappel : depuis le 1er octobre 2017, les facteurs de risques pris en compte sont le travail de nuit, le bruit, les températures extrêmes, les activités en milieu hyperbare, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Article du 23/08/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Plus que quelques semaines pour choisir votre taux de prélèvement à la source !
Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre 2018 pour décider de leur taux de prélèvement à la source.

À compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source. Pour les salariés et certains dirigeants de société assimilés, ce prélèvement prendra la forme d’une retenue à la source, opérée directement par l’employeur, sur le montant imposable des rémunérations, au fur et à mesure de leur versement. Les travailleurs indépendants, titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) ou de bénéfices non commerciaux (BNC), devront, quant à eux, payer des acomptes, mensuels ou trimestriels, prélevés sur leur compte bancaire par l’administration fiscale, sur la base des derniers revenus taxés. Il en ira de même, notamment, pour les gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI. Dans tous les cas, le prélèvement sera calculé à partir d’un taux unique personnalisé déterminé par l’administration.

Rappelons toutefois que ce taux personnalisé ne sera pas forcément appliqué. En effet, les couples mariés ou pacsés, soumis à imposition commune, peuvent opter pour des taux différenciés afin de prendre en compte d’éventuelles disparités de revenus. Quant aux salariés qui ne souhaitent pas que leur taux personnalisé soit connu de leur employeur, ils ont aussi la possibilité de choisir un taux « non personnalisé ». Celui-ci est déterminé sur la base de la seule rémunération versée par l’entreprise, en fonction d’une grille de taux, correspondant au revenu d’un célibataire sans enfant, publiée par l’administration.

Des changements de taux qui doivent être demandés auprès de l’administration fiscale, sur le site impots.gouv.fr via le service « Gérer mon prélèvement à la source », au plus tard le 15 septembre 2018 pour une application à partir du 1er janvier 2019.

À savoir : les travailleurs indépendants ainsi que les gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI peuvent choisir la fréquence de leurs acomptes jusqu’au 10 décembre 2018. Le prélèvement est, en principe, mensuel mais les professionnels peuvent opter pour un versement trimestriel.

Article du 22/08/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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RGPD : vos obligations dans le cadre du droit d’accès
Une personne sur laquelle votre entreprise détient des données personnelles est en droit de vous demander de les lui communiquer.

Renforcé depuis l’entrée en application, le 25 mai dernier, du règlement général pour la protection des données (RGPD), le droit d’accès permet à toute personne de savoir si une entreprise détient des données personnelles la concernant et, le cas échéant, de se les faire communiquer. Un droit que les entreprises se doivent de respecter. Présentation de ses modalités de mise en œuvre.

Un droit ouvert à tous

Tout le monde peut exercer son droit d’accès. Il suffit pour cela de s’adresser à l’organisme (entreprise, administration…) censé détenir ou détenant ses données personnelles. Ce dernier devra alors traiter la demande dans un délai maximum d’un mois. Si le traitement de la demande réclame plus de temps en raison de sa complexité, vous avez la possibilité de le reporter de 2 mois. Le demandeur devra néanmoins être informé du report de traitement dans le mois suivant sa demande.

À savoir : le droit d’accès ne peut être exercé que par la personne elle-même sauf si elle a mandaté un tiers ou lorsqu’il s’agit d’un mineur (la demande émane alors des parents) ou d’un majeur incapable (demande effectuée par le tuteur).

La démarche

Une personne peut exercer son droit sur place (dans vos locaux), en vous adressant un courrier papier ou un simple courriel. Vous avez la possibilité de lui demander de prouver son identité en lui demandant, par exemple, de vous présenter ses papiers ou de vous en adresser une copie.

La personne peut vous demander de lui adresser une copie des données personnelles la concernant et qui font l’objet d’un traitement dans votre entreprise ou chez l’un de vos sous-traitant. Elle peut également vous demander de lui préciser les finalités du traitement en question et ses modalités de mise en œuvre (durée de conservation, personnes accédant aux données…).

Vous pouvez utiliser les mêmes modes de communication (papier, électronique…) pour lui répondre dès lors que les données transmises restent « compréhensibles ». Autrement dit, si les données que vous détenez ont une forme très technique (données de géolocalisation, par exemple), vous devrez les commenter afin de les rendre « compréhensibles ».

L’exercice du droit d’accès est « gratuit ». Vous ne pouvez donc pas facturer votre réponse.

À noter : lorsque les demandes sont manifestement infondées (concernent un tiers, par exemple) ou excessives (demandes répétées, par exemple), vous n’êtes pas tenu d’y répondre.

Article du 22/08/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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